INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09023
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-01-00012 - SGC de Chinon - Délégation de signature -
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-01-00012
SGC de Chinon - Délégation de signature -
Nicolas Bertrand
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00012 - SGC de Chinon - Délégation de signature - Nicolas Bertrand 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable
Boulevard Paul-Louis Courier
37500 CHINON
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Bertrand VIANO, comptable public, responsable du SGC de Chinon
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
M Nicolas BERTRAND, inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Chinon
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les
versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de
procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Chinon
Entendant ainsi transmettre à M. Nicolas BERTRAND
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre
et-Loire.
Fait à Chinon, le premier septembre deux mille vingt six
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (1)
signé Bon pour pouvoir
signé
(1) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
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