LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste (5 pages) Page 3
47-2024-01-26-00001 - Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI du
lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de
Saint-Antoine-de-Ficalba (2 pages) Page 9
47-2024-01-25-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
défrichement de 43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen (2 pages) Page 15
47-2024-01-28-00001 - Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024 (2 pages) Page 18
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Direction départementale des territoires
47-2024-01-19-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0772 ha de bois sur la commune de Barbaste
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois
sur la commune de Barbaste 3
Direction départementalePREFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
: ArrétéPortant autorisation de défrichement de 0,0772 ha de bois sur la commune de BarbasteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07 juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 17 janvier 2024 présentée par laMonsieur Dominique ASTIE domiciliée, 118 Allée de Caillaou, 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ, en tantque propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0772 ha debois situés sur le territoire de la commune de BARBASTE.,- Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à |'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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sur la commune de Barbaste 4
ARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare07 ares 72 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
Barbaste MAHE D 413, 414 et 04413 00772: 713Surface totale autorisée 0,0772Le coefficient appliqué a cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 07a 72 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs Îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la méme date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et foréts,
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- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,0772 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de I'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté,Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés,
4- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1 septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune,Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de |a forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront étre respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article6 : Durée de validité.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée,
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- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait I'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible deI'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint Jean de Thurac. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Saint Jean de Thurac, le plan cadastral des parcelles à défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue |e point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de lacommune de Barbaste, ainsi qu'à Monsieur Dominique ASTIE.
Fait à Agen, le 19 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants ;* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.tclereçours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sur la commune de Barbaste 8
Direction départementale des territoires
47-2024-01-26-00001
Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI
du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au
lieu-dit "Peyrat" commune de
Saint-Antoine-de-Ficalba
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-26-00001 - Arrêté portant exécution de travaux d'office SCI du lac de Peyrat,
barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNE |ä% Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant exécution de travaux d'officeSCI du lac de Peyrat, barrage du plan d'eau au lieu-dit « Peyrat »commune de Saint-Antoine-de-Ficalba
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-01-10-001 du 10 janvier 2020 portant mise en demeure deMonsieur HULIN et ordonnant :« de faire procéder, à ses frais, avant le 30 juin 2020, par un organisme agrée à undiagnostic sur les garanties de sûreté du barrage du plan d'eau au lit dit Peyrat où sontproposées les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de sonentretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personneset des biens.< de transmettre au service environnement de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ce diagnostic en indiquant les mesures de réhabilitationqu'il propose de mettre en œuvre< de remplacer la vanne de vidange dans les plus brefs délais< d'abaisser immédiatement la cote normale d'exploitation du plan d'eau de deuxmètres et de la maintenir au maximum à cette cote ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-15-003 du 15 février 2022 portant consignation d'unesomme de 12100€ répondant du montant du diagnostic de sûreté et astreinteadministrative jusqu'au respect des prescriptions d'abaissement de la cote normale du pland'eau et de remplacement de la vanne de vidange prévues par l'arrété de mise en demeureSUS-VISÉ; it VAI ¢ !Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du6 décembre 2023 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu les courriers en date du 11 décembre 2023 à M. Hulin et du 22 décembre 2023 à la SCI dulac de Peyrat, informant, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'exploitant des mesures susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il disposepour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse à ces courriers ;Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de I'arrété de mise endemeure sus-visé ;Considérant que la consignation prévue pour réaliser le diagnostic de sûreté du barrage n'apas été recouvré ;Considérant que l'abaissement immédiat de 2 mètres à titre conservatoire de la cotenormale d'exploitation du plan d'eau situé au lieu-dit « Peyrat » sur la commune de Saint-
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barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 10
Antoine-de-Ficalba prescrit par I' article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sus-visédu 10 janvier 2020 n'a pas été réalisé;Considérant que le non-respect de cette prescription conservatoire entraîne un danger desécurité pour les habitants situés à l'aval de lowrage et qu'il est urgent de la mettre enœuvre;Considérant que face au non-respect de la mise en demeure il y a lieu de faire applicationdes dispositions prévues à l'articie L 171-8 du code de l'environnement.
ARRETE- Article 1": Il sera procédé à I'exécution des travaux suivants aux frais du propriétaire :« abaissement de deux mètres de la cote normale d'exploitation du plan d'eau par posed'un siphon par-dessus l'évacuateur de crue; |* Maintien du plan d'eauà cette cote jusqu'a reahsatlon des prescriptions de l'arrêté demise en demeure sus-visé;- Article 2: La commune de Saint-Antoie-de-Ficalba est chargée de l'application de laprésente décision d'exécution ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1 .- Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative\ compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUXCedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté.- Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SCI Lac du Peyrat et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Une copie est adressée à :- Monsieur le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;- Madame la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;. - Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le TAN. 2024
| BARNIER
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barrage du plan d'eau au lieu-dit "Peyrat" commune de Saint-Antoine-de-Ficalba 11
Direction départementale des territoires
47-2024-01-25-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
défrichement de 43,1138 ha de bois sur la
commune de Boussès
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43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès 12
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE |Liberté Direction départementaleEgalité oFraternité des territoires
Arrêté N° |Portant modification de l'autorisation de défrichement de 43,1138ha de bois sur la communede BOUSSES.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;Vu les articles L.122-1, L.122-3, L.123-1, L.123-2, L.123-19, L 414-4, R.122-2 à R.122-5, R.123-1,R414-19 et R414-23 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-17- 00004 portant autorisation de defrlchement de43,1138ha de bois sur la commune de BOUSSES;Vu l'arrété préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 047-2023-09-08-00002 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu la demande de modification de l'autorisation de défrichement déposée par Ia sociétéNEOEN du 17 novembre 2023;Considérant que Iacceptatlon de transfert de la société NEOEN au profit de la sociétéCentrale solaire Orion 50,
ARRÊTE- Article 1%: Le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023portant autorisation de défrichement sur la commune de BOUSSES est la société :Centrale Solaire Orion 504 rue Euler75008 PARIS
- Article 2 : Le reste des articles reste inchangé.
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43,1138 ha de bois sur la commune de Boussès 13
- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêtésera notifié à Monsieur le Maire de la commune de BOUSSES, ainsi qu'aux sociétés, CentraleSolaire Orion 50 et NEOEN. Une copie de cette décision.sera également adressée au gérantdu Groupement Forestier LUQUESTRANY, propriétaires des terrains.
Agen, le 25 janvier 2024Le chef du service'environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cntoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-27-00001
Arrêté dérogation PL nettoyage Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË:Ï: Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport pour les véhiculesde plus de 7,5 tonnes de PTAC en vue du nettoyage exceptionnel de l'Agglomération d'AgenLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et de régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne;Vu la demande présentée le 27 janvier 2024 par l'Agglomération d'Agen ;Considérant que la circulation des véhicules de nettoyage permet :1° de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu2° et pour cela d'assurer l'évacuation de déchets déversés sur la voie publique en grandes quantités,dans un souci de salubrité et de sécurité ; ARRÊTEArticle 1er: Les véhicules des entreprises missionnées par l'Agglomération d'Agen, afin de procéder aunettoyage des voiries, suite aux manifestations agricoles, sont autorisés à circuler par dérogation auxarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulationgénérales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes dePTAC, les samedi 27 janvier et dimanche 28 janvier 2024,Article 2 : Cette dérogation, à titre temporaire, est accordée pour contribuer au fonctionnement deservices publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-27-00001 - Arrêté dérogation PL nettoyage Agen 16
Article 3 : Le responsable du ou des véhicules, objets du présent arrêté, doit pouvoir justifier, en cas decontrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regarddes dispositions de la présente dérogation.Article 4 : Une copie du présent arrêté, doit se trouver à bord du véhicule.Article 5: Le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Agglomérationd'Agen en Lot-et-Garonne.Agen, lePour le préfet,Et par déléggki
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours.fCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
27 janvier 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-28-00001
Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEf,;';',:fij Direction départementaleFraternité des territoires
ArrétéPortant réglementation de la circulation pour la réouverture des bretelles de sortiede l'échangeur Agen n°7 de l'Autoroute « des Deux Mers » A62
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de I"Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et les textes subséquents ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre |'Etat et la société Autoroutes duSud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroute ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 5 novembre 1997 portant réglementation de la police surl'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2017-03-29-005 en date du 29 mars 2017 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2023 ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société VINCI Autoroutes réseau ASF,Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées ;Considérant la fin des perturbations de la circulation sur l'Autoroute « des Deux Mers » A62 ;
ARRETE
Article 1*; Les bretelles de sortie de l''échangeur Agen n°7 de l'A62 sont réouvertes à tous les véhiculesdans les deux sens de circulation dans le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-28-00001 - Arrêté-ASF-A62-AGEN-7-réouverture 2024 19
- Article 2: Les dispositions définies par le présent arrété abrogent l'arrêté n°47-2024-020-22-00002d'interdiction établi le 22 janvier 2024,- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental desterritoires, le directeur régional de l'exploitation Aquitaine - Midi-Pyrénées de la société Autoroutes duSud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera,en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne et dontampliation leur sera adressée.
Agen, le janvier 2024
Pour le préfet,Et par délégation,e Villeneuve-sur-Lot,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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