LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-029
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-35/PR/CAB/SIDPC
Portant fermeture administrative de la discothèque« Le Duplex »Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2122-34 et L 2212-1 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 123-4, R 111-19-11, R 123-27 et 28, R 123-46, R 123-52 et R 143-24 ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendreaccessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du publicet les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur créationou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-562 du 1° août 2025 relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité en datedu 21 septembre 2021;Vu le compte-rendu de la sous-commission départementale contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur du 23 janvier 2026 ;Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur du 26janvier 2026 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée a M. le maire de Dax le 23 janvier2026 tendant à la fermeture, sans délai, de l'établissement « Le Duplex » ;Vu l'absence de mesure administrative prise par M. le maire de Dax tendant àla fermeture administrative de l'établissement « Le Duplex » ;
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Considérant qu'il ressort du procés-verbal de la commission communale desécurité de Dax du 21 septembre 2021 qu'il appartenait à l'exploitant de lever17 prescriptions, notamment :¢ Interdire l'accès au R-1 tant que l'éclairage de sécurité n'aura pas étéréparé et le balisage vers les issues de secours renforcées ;¢ Créer une 2°" issue de secours et installer un éclairage de sécurité dansla circulation menant à l'issue de secours du RDC ;* Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité ;¢ Former le personnel à l'utilisation des moyens de secours présents dansl'établissement, puis fournir au secrétariat de la commission communale. de sécurité l'attestation de formation;¢ Fournir l'attestation de vérification annuelle des installationsélectriques et d'éclairage de sécurité par un technicien compétent ;¢ Fournir l'attestation de vérification triennale du désenfumagemécanique par un bureau de contrôle agréé ;¢ Fournir l'attestation de vérification annuelle des portes équipées d'undispositif à verrouillage électromagnétique ; |¢ __ Fournir l'attestation de vérification annuelle des extincteurs ;¢ Fournir l'attestation de vérification annuelle du système d'alarme ;¢ Fournir l'attestation de remise en service du système de coupure de lasonorisation en cas de déclenchement de l'alarme incendie ;¢ Installer un ferme-porte sur la porte d'accès à l'escalier RDC/R+1 ;¢ Fournir une attestation d'engagement de l'exploitant à ne pas stockerdu matériel combustible dans les locaux désaffectés de l'ancienne salledejeux du R+1;¢ Fournir une attestation de l'exploitant confirmant sa déclaration de nonoccupation du logement au R+2 ;¢ _ Déposer au service urbanisme de la mairie un dossier pour les travauxréalisés sans autorisation préalable de dla sous-commissiondépartementale de sécurité ;¢ Fournir au secrétariat de la commission de sécurité le Rapport deVérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) sans non conformitédélivré par un organisme de contrôle agréé.Considérant que la commission communale de sécurité de Dax du 21septembre 2021 a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation del'établissement « Le Duplex » ;Considérant qu'il résulte de la visite de la sous-commission départementalecontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur en date du 23 janvier 2026 que16 des 17 prescriptions émises le 21 septembre 2021 n'ont pas été levées ou,pour l'une d'entre elles, l'a été sans autorisation de travaux ;Considérant que l'exploitant de l'établissement « Le Duplex », dans le cadre dela visite, reconnaît, lui-même, que la majorité des prescriptions n'ont pas étélevées en raison de contraintes financières ;
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Considérant que la sous-commission départementale contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur du 23 janvier 2026 a émis un avis défavorable ala poursuite de l'exploitation de l'établissement « Le Duplex » ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la visite du 23 janvier 2026 et du procès-verbal du 26 janvier 2026,qu'il existe « un risque de départ de feu très probable avec développementrapide du feu ayant un impact significatif sur l'évacuation du public » ; qu'eneffet, «le risque d'éclosion [est] probable au regard des installationsélectriques défectueuses (fils nus, vérifications techniques non faites) », que« le risque de propagation [est] rapide au regard du stockage anarchique etdes locaux non recoupés», que «l'établissement ne dispose plusd'équipement de désenfumage au sous-sol » et que «les issues de secours[sont] non conformes, voire encombrées » ; que, de plus, les essais réalisés surle système de sécurité incendie ont été qualifiés d'insatisfaisants; quel'établissement « Le Duplex », en l'état, est qualifié de « dangereux » ;Considérant qu'il apparaît urgent de faire cesser l'exploitation del'établissement «Le Duplex» au regard de sa dangerosité tant pour lepersonnel que pour les clients ;Considérant que le gérant de l'établissement a cessé lui-même touteexploitation à compter du 23 janvier 2026 dans l'attente d'une décisionadministrative ;Considérant que le maire de la commune de Dax n'a pas donné suite a la miseen demeure de l'État, en date du 23 janvier 2026, tendant à la fermetureadministrative, sans délai, de l'établissement « Le Duplex » ;Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu que lereprésentant de l'État se substitue à l'autorité communale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes.ARRETE :Article 1° : L'établissement « Le Duplex », type P de 4ème catégorie, sis 4 courJulia Augusta - 40100 Dax, est fermé au public. Cette fermeture estimmédiate.Article 2 : La réouverture de l'établissement « Le Duplex » ne pourra intervenirqu'après la réalisation de travaux de mise en conformité par l'établissement auregard des prescriptions émises. Ces travaux de mise en conformité devrontêtre constatés, préalablement à toute réouverture, par la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique. Par ailleurs,l'établissement devra obtenir une autorisation de l'autorité communale.
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Article 3: M. le sous-préfet de Dax, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.le maire de Dax et M. le directeur départemental de la police nationale desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont une copie sera également transmise au directeur départementaldu service d'incendie et de secours des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 26 janvier 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département desLandes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'Intérieur -Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureaudes polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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