VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique « courses
fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique et sprint »
organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les
pagayous » sur la commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024 (4 pages) Page 3
86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant la vidange du plan d'eau
« n°362 □ Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune de Moussac (6
pages) Page 8
DDT 86 / Education routière
86-2023-12-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26
décembre 2023
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo à
Neuville-de-Poitou. (2 pages) Page 15
DDT 86 / SEB
86-2024-01-04-00001 - Arrêté 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du
département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre
au titre de l□année 2024 (6 pages) Page 18
UDAP /
86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 25
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DDT 86
86-2023-12-27-00004
autorisant la manifestation nautique « courses
fédérales inter-région en canoë-kayak de
descente classique et sprint » organisée sur la
rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les
pagayous » sur la commune de Vivonne les 27 et
28 janvier 2024
DDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27
et 28 janvier 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-614autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayakde descente classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club decanoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024Le préfet de la Vienne
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants, et enparticulier l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1 septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;Vu l'arrété N°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières laVienne, la Gartempe, I'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la demande reçue le 29 octobre 2023 par laquelle Monsieur Claude Fayoux, co-président du club de canoë-kayak « les pagayous » de Vivonne sollicite l'autorisation d'organiser deux courses fédérales inter-région, le27 janvier 2024 pour la course classique et le 28 janvier 2024 pour la course sprint ;Vu l'avis du 20 novembre 2023 du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;Vu l'avis du 23 novembre 2023 de l'unité « milieux aquatiques et biodiversité « du service eau et biodiversité dela direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la mairie de Vivonne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1¢'La manifestation nautique de canoé-kayaksur le Clain à Vivonne est autorisée le samedi 27 janvier 2024au niveau du point d'embarquement situé au niveau de la passerelle du « gué de I'fle », jusqu'au pointde débarquement situé en amont du pont de Vivonne rue Marcel Bourumeau (départementale n°4), et
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27
et 28 janvier 2024
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le dimanche 28 janvier 2024, du point d'embarquement situé 500 m à vol d'oiseau en amont du pont dela piscine (départementale n°742) jusqu'au niveau du pont de la piscine.Article 2À l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur le lieu de la manifestation. Cette interdiction ne s'applique pas auxbateaux chargés d'assurerles secours, la police de la navigation et la police de l'eau.Article 3Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur, le club de canoë-kayakde Vivonne « les pagayous », lequel devra prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bondéroulement et sous réserve du respect des textes suivants : .* dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;* arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ; :* Note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement.L'équipe organisatrice, composée de 30 personnes, prévoit notamment 4 personnes au départ, 5personnes à l'arrivée, 2 personnes à la vérification du matériel et 6 encadrants à la sécurité sur I'eau. Surle parcours, des personnes diplômées et équipées de téléphones portables assureront la sécurité àpostes fixes aux différents passages techniques. Un responsable sécurité sera nommé pour coordonneret centraliser I'ensemble de la manifestation. Les organisateurs doivent s'assurer à tout instant depouvoir:* — Signaler leur position précise par coordonnées GPS ou assimilées ;* donner l'alerte aux services de secours (12 — 15 — 18) par un moyen disponible rapidement etsous couverture réseaux.Tous les participants sont en règle dis-à-vis du règlement fédéral et disposent du niveau technique« pagaie verte ». Les bateaux sont insubmersibles et les gilets et casques sont vérifiés périodiquement.Le corps local des pompiers sera informé par courrier de la manifestation. Le plan du parcours et lesdifférents points d'accès lui seront communiqués.Une reconnaissance du parcours en amont sera réalisée par l'organisateur afin d'identifier d'éventuelsobstacles (branches, troncs, rochers...).Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques prévues et leurévolution sur la journée. Toute prévision d'un événement climatique particulier et significatif devraentraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.Article 4Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article5Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication, de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 2/3
DDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27
et 28 janvier 2024
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* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Vivonne, le club de canoë-kayak « les pagayous » sont chargés chacun en ce qui leconcerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à :* |a préfecture de la Vienne ;« le service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;* le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vienne ;* la direction départementale de la sécurité publique de la Vienne ;* la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques.
Poitiers, le 2 7 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La cheffe du ServiceEau et Biodiversité
Ahnabelle DESIRE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27
et 28 janvier 2024
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DDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 27
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DDT 86
86-2023-12-19-00003
portant prescriptions spécifiques au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la vidange du plan d'eau « n°362 □
Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune
de Moussac
DDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d'eau « n°362 □ Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune de Moussac 8
ËZ Direction départementalePREFET des territoiresDE LA VIENNELibertéÉgalité .FraternitéARRÊTÉ n°2023/DDT/SEB/572portant prescriptions spécificlues: au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement concernant la vidange du plan d'eau « n°362 - Le PetitChantouillet » localisé sur la commune de MoussacLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;.Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023-donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions dela direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-25 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté n°94/DDAF/EAU/451 du 03 octobre 1994 autorisant Mme TOUCHARD à vidanger le pland'eau situé au lieu-dit « Le Petit Chantouillet » — commune de MOUSSAC ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 21novembre 2023, présenté par Monsieur Patrice CHEDOZEAU, enregistré sous le numéro n°86-2023-00052 etrelatif à la vidange du plan d'eau « n°362 - Le Petit Chantouillet » ;Vu le courrier en date du 14 décembre 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observationssur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu le courriel du pétitionnaire en date du 18 décembre 2023 présentant des remarques et desobservations sur les prescriptions envisagées ; 'Considérant que l'arrété n°94/DDAF/EAU/451 susvisé permet de considérer l'ouvrage commerégulier, caractérisant la légalité de son existence au regard de la réglementation en vigueur lors desa création ;Considérant la situation hydraulique du plan d'eau dont les eaux de vidange rejoignent le coursd'eau « La Blourde » par l'intermédiaire d'un fossé ;
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DDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d'eau « n°362 □ Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune de Moussac 9
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toutepollution du milieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO389 - « LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LA VIENNE » ;Considérant que les observations apportées en date du date observation ne remettent pas ainsi encause l'équilibre général du projet d'arrêté ;
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Patrice CHEDOZEAU2 Lieu-dit La Nouillère86390 LATHUS-SAINT-RÉMYdénomméé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de I'installationLe plan d'eau « n°362 - Le Petit Chantouillet », d''une superficie d'environ 1,5 hectares et alimentéprincipalement par ruissellement, est implanté sur les parcelles C 502-770-771-772, situées sur lacommune de Moussac, sur le bassin hydrographique de la Blourde.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| Rubrique Intitulé Régime3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au Déclarationtitre des rubriques 2.11.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont 'définies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique. H
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DDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d'eau « n°362 □ Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune de Moussac 10
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable par dérogation du service Eau et Biodiversité de la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans Fensemble de laVienne dans le département de la Vienne;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ; |» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ; '> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifsdetype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans maximum ;» la pêche s'effectuera par la pêcherie présente au niveau du plan d'eau ;
Article 5 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans lemilieu récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanantde l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, lesespèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodonidella (carpe amour) sont également concernées. /Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).
Article 6 : Devenir des boues de curageLes boues de curage seront mises en dépôt, tant provisoirement que d'une façon définitive, sur desparcelles identifiées en accord avec les propriétaires concernés. Ces parcelles devront être situées endehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Modalités d'information préalableAvant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service Eauet Biodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.
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DDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
la vidange du plan d'eau « n°362 □ Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune de Moussac 11
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 10: Modification de l'installationEn application de I'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraînerun changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnésà l'article L.211-1 n'est pasassuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutesprescriptions particulières nécessaires.Article 11 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvragesou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 ducode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 12 : Droit des Tiers ;Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Moussac, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours ;Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Moussac, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers, le 1 9 DEC. 2023Pour le préfet, par délégationg _ Ëâpoqsîle de l'unitéA |Mathilde BLANCHON
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la vidange du plan d'eau « n°362 □ Le Petit Chantouillet » localisé sur la commune de Moussac 14
DDT 86
86-2023-12-26-00005
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26
décembre 2023
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo à
Neuville-de-Poitou.
DDT 86 - 86-2023-12-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26 décembre 2023
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo à Neuville-de-Poitou.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 2 6 DEC. 2023portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo à Neuville-de-Poitou.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-165 en date du 4 juin 2020 portant création d'agrément pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T sis 1 bis, rue Victor Hugo à Neuville-de-Poitou ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier de M. Thierry BOURDIN, exploitant de l'auto-école ERCA T, en date du 21 décembre2023 nous informant de l'arrêt de l'activité de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 1 bis rue Victor Hugo à Neuville-de-Poitou ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1°"L'agrément n° E 20 086 0002 O délivré par arrêté préfectoral n°2020-DDT-SPRAT-165 en date du 4juin 2020 à M. Thierry BOURDIN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA T estretiré àcompter du 3 () SEP. 2023
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2023-12-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26 décembre 2023
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo à Neuville-de-Poitou.
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Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitier ie' 2 6 DEC. %DÜËS ,Pour le |Préfet et par subdélégation,La Resdonsable de l'unité Éducation Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2023-12-26-00005 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26 décembre 2023
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo à Neuville-de-Poitou.
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DDT 86
86-2024-01-04-00001
Arrêté 2024-DDT-1 fixant la liste des communes
du département de la Vienne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup pourront être mises
en □uvre au titre de l□année 2024
DDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arrêté 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 18
PREFET , Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DDT/1Fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de l'année 2024Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D.114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatifà la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023;Vu le décret 20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n° 2023/DDT/138 du 3 mai 2023 fixant la liste des communes du département dela Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppourront être mises en œuvre au titre de l'année 2023;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des communes du département de laHaute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation duloup peut être mis en œuvre pour l'année 2024 ;Vu les constats de prédations sur animaux domestiques formulées dans le département de la Vienne aucours de l'année 2023, pour lesquelles la conclusion d'expertise du service régional de l'office françaisde la biodiversité n'a pas permis d'écarterla responsabilité le loup ;Vu l'avis de la cellule de veille loup du département de la Vienne, consultée par voie électronique duS au 15 décembre 2023 ;Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup du 20 décembre 2023 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. ; 05.49.03:13.00
DDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arrêté 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 19
Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par lepréfetde département, aprés avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conformémentà l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet'd'un actede prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée aucours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N, les communes ou partie de communes[lmltrophes des communes predatees ainsi que les communes ou partie de communes comprenant unepartie d' une entité pastorale qui s'étendjusqu'aux communes ou parties de communes précédemmentcitées;Considérant que conformémentà l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou partie de communes incluses dans lesdépartements comprenant déjà des communes en classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que les conclusions d'expertises réaliséesà la suite des constats de prédations sur desanimaux domestiques dans le département de la Vienne au cours de l'année 2023, n'ont pas permisd'écarter la responsabilité du loup; -Considérant que par arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 le préfet de la Haute-Vienne a classé pourI'année 2024, la commune de Val-d'Oire et Gartempe en cercle 2, en raison d'un acte de prédation suranimaux domestiques intervenu au cours de l'année 2023, pour lequel la responsabilité du loup n'a'pasété écartée ; 'Considérant que la commune de Val-d'Oire et Gartempe est limitrophe avec la commune de Lathus-Saint-Rémy située dans le département de la Vienne;Considérant que la commune de Bourg-Archambault comprend Üne partie d'une entité pastorale quis'étend jusqu'à la commune de Saint-Léomer, laquelle est déjà classée en cercle n° 2 ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la cellule de veille loup dudépartement de la Vienne, consultée par voie électronique du 5 au 15 décembre 2023 ;Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dans le département de la Vienne,pour permettre la mise en œuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup;
ARRÊTE
Article 1°"- Dispositions1. Les communes ou parties de communes du département de la Vienne viséesà I'annexe ! duprésent arrêté sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation duloup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, I'ensemble des communesdu département de la Vienne autres que celles visées au point 1 du présent article et reprises àl'annexe | du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 2/5
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protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 20
Article 2 - ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes dudépartement de la Vienne visées au point 1 de l'article premier du présent arrété et qui remplissentlesconditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aidesdéfinies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 à 5.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur lës communes ou partie de communés dudépartement de la Vienne visées au point 2 de l'article premierdu présent arrété et qui remplissent lesconditions-visées à. l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux 'aidesdéfinies'pourla protection contre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne; _ -* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de-l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la chambred'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.r 04 JAN, 2024Poitiers, le\hapréfet LS "\>e préfet, —— 'Jean- 17'0 GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne gouv.frf 3/5
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protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 21
ANNEXE |Liste des communes ou parties de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contrela prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATIONAdriersAsnières-sur-BlourdeAvailles-LimouzineBouresseBourg-Archambault
Sur l'ensemble de la communeSur 'ensembie de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeBrigueil e ChantreSur l'ensemble de la commune' Brionf CoulongesGouex |. Journet |L'lsie-JourdainLa TrimouilleLathus-Saint-RémyLe Vigeant_ o ]LigletLuchaptLussac-les-ChateauxMazerollesMillacMoussacMouterre-sur-BlourdeNérignacPersacPressac iQueaux 'Saint-Laurent-de-jourdesSaint-LéomerSaint-Martin-l'ArsSaint-SecondinTholletUsson-du-Poitou |Verriéres
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 4/5
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensembie de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
DDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arrêté 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 22
:is'fn Communes en cercle N° 2DE LA VIENNELitert Au 12/12/2023Égalité .Fraternité
[ Communes cercle N°2 prédatées[F] Communes cercle N°2[_] Communes cercle N°3
——
S D TO 0 10 20 KmTONSER/UFCPREALISATION: ODTEE/SPRAT/SIVD ;détombro 2023 —— ek, -
DDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arrêté 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 23
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protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024 24
UDAP
86-2023-12-26-00006
dp08619123E0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 20,04'374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 23 E0003 U8601 déposée par Monsieur MAUTREDIDIER est refusée pour les motifs suivants :Les pièces écrites et graphiques jointes à la demande ne permettent pas de se rendre compte avecsuffisamment de précisions de la modification apportée par la réalisation du projet à l'état existant. Enconséquence, l'architecte des bâtiments de France n'est pas en mesure d'exercer sa compétence.RAPPEL : Pour y parvenir, les éléments techniques à fournir sont établis dans la notice du CERFAcorrespondant à votre demande.Les pièces suivantes seront fournies ou complétées :- DP 4 : Les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie [Art. R 431-36 du code de l'urbanisme],avec le repérage des façades, murs de soutènement, ... concernés par le ravalement.Nota : Les plans des façades et des toitures permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de laconstruction.- DP 11 : Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R.4321-14 du code de l'urbanisme]Nota : Ce document permet de vérifier si les matériaux utilisés et les modalités d'exécution sont bien conformesà l'objectif de préservation du bâtiment.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
mn I Y
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 23 E0003 U8601 déposée par Monsieur MAUTRE
DIDIER est refusée pour les motifs suivants :

Les pièces écrites et graphiques jointes à la demande ne permettent pas de se rendre compte avec
suffisamment de précisions de la modification apportée par la réalisation du projet à l'état existant. En
conséquence, l'architecte des bâtiments de France n'est pas en mesure d'exercer sa compétence.
RAPPEL : Pour y parvenir, les éléments techniques à fournir sont établis dans la notice du CERFA
correspondant à votre demande.
Les pièces suivantes seront fournies ou complétées :
- DP 4 : Les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie [Art. R 431-36 du code de l'urbanisme],
avec le repérage des façades, murs de soutènement, ... concernés par le ravalement.
Nota : Les plans des façades et des toitures permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la
construction.
- DP 11 : Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R.
4321-14 du code de l'urbanisme]
Nota : Ce document permet de vérifier si les matériaux utilisés et les modalités d'exécution sont bien conformes
à l'objectif de préservation du bâtiment.


La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de FranceMadame Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Corinne GUYOT

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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