PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°073 DU 17/06/2026
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre
les PR 256+495 et 257+430 (6 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-06-17-00002 - Dossier n°172-2026 - Avis - La commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-06-17-00003 - Dossier n°173-2026 - Avis - La commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques durant la coupe du monde de football (5 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-06-17-00006 - Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique (6 pages) Page 28
Acte n° 54-2026-06-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre du dispositif de la plage des
Deux Rives du 19 juin au 31 août 2026 (3 pages) Page 35
Acte n° 54-2026-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant 5 agents de la société de
sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors de la manifestation intitulée "Fête de la musique" qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026 (3 pages) Page 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 43
2
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-06-17-00004
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de
l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur
l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
3
| | DIR EstPRÉFET DirectionBeat des routes de l'Estraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-087
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvraged'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ; |VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques); -VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1°juin 2025;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 16/01/2026 présenté par le SIRGE ;VU l'avis de la Métropole du Grand Nancy en date du 10/06/2026 ;VU les avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 02/06/2026 et du 04/06/2026 ;VU l'avis de la commune de Tomblaine en date du 04/06/2026 ;VU l'avis de la commune de Essey-lés-Nancy en date du 04/06/2026 ;VU l'avis de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en date du 08/06/2026 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 17/06/2026 ;VU l'avis du district de Metz en date du 05/06/2026 ;CONSIDERANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes: RN4, RN52, A31, A33, A313;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes- Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-DIR-Est-M-54-087
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le œde de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serviœs de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 Juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1" juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Déœntralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de ['article 40 de la loi 3DS ;
VU ['arrêté préfectoral de délégation de signature 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arreté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 16/01/2026 présenté par le SIRGE ;
VU l'avis de la Métropole du Grand Nancy en date du 10/06/2026 ;
VU les avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 02/06/2026 et du 04/06/2026 ;
VU l'avis de la commune de Tomblaine en date du 04/06/2026 ;
VU l'avis de la commune de Essey-lès-Nancy en date du 04/06/2026 ;
VU l'avis de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en date du 08/06/2026 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 17/06/2026 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 05/06/2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui conœrne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celte des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Article 1: ARRETELe présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-004 en date du 2 février 2026.Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 253+950 au PR 259+620SENS Sens Nancy — Metz (sens 1) et Metz — Nancy (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 et 2x3 voiesNATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de FrouardPERIODE GLOBALE Du 16 mars 2026 au 27 octobre 2026
SYSTEME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;- Neutralisations de Bandes d'Arrét d'Urgence ;- Réduction de largeur de voies ;- Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.SIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE :Entreprise AXIMUM MISE EN PLACE PAR :Entreprise AXIMUM
16 mars 2026à 9h00au27 octobre 2026à 15h00
EE 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan Se phasage ci-dessous:A31 sensr :AK5 PR 256+350
A31 sens 2:AK5 PR 257+300
MESD'EXPLOITATION'SYSTENeutralisation de la Bande d'Arrétd'Urgence (BAU) du PR 256+650 auPR 257+050
Neutralisation de la Bande d'Arrétd'Urgence (BAU) du PR 257+100 auPR 256+700 Néant
2A | Les nuits du16 au 17,17 au 18mars 2026,de 21h00a 6h00Les nuits du22 au 23,25 au 26juin 2026,de 21h00à 6h00Les nuits du24 au 25,25 au 26août 2026,de 21h00à 6h00
A31 sens 2:AK5 PR 259+620Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 23 de Bouxiéres-aux-Dames
direction de Nancy du diffuseur n° 23
- Limitation de la vitesse à 90 km/h puis 70 km/hpar paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.Déviations :Les usagers de l'autoroute A31 en provenancede Metz et en direction de Nancy ou de Toulseront invités à emprunter la sortie n° 23 et àsuivre la RD321 en direction de Malzéville, laRD322 en direction de Nancy-Est, la RD83 endirection de Nancy-Est, la M674 en direction deNancy ou Tomblaine, l'A330 en direction de Parispuis l'A33 en direction de Paris où ilsretrouveront l'A31 en direction de Nancy ou deToul.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en | Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter'A31 en direction de Nancy ou de Toul serontinvités à emprunter l'A31 en direction de Metzjusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour viala RD40e pour reprendre l'A31 en direction deNancy et seront invités à emprunter la sortie n°23, puis à suivre la RD321 en direction deMalzéville, la RD322 en direction de Nancy-Est,la RD83 en direction de Nancy-Est, la M674 endirection de Nancy ou Tomblaine, l'A330 endirection de Paris puis l'A33 en direction de Parisoù ils retrouveront l'A31 en direction de Nancy oude Toul.
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DIR-Est-M-54-004 en date du 2 février 2026.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 253+950 au PR 259+620
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUXRehabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALEDu 16 mars 2026 au 27 octobre 2026
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Neutralisations de Bandes d'Arrêt d'Urgence ;
- Réduction de largeur de voies ;
- Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
Entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Du
16 mars 2026
à 9h00
au
27 octobre 2026
à15h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 256+350
A31 sens 2 :
AK5 PR 257+300
Neutralisation de la Bande d'Arrêt
d'Urgence (BAU) du PR 256+650 au
PR 257+050
Neutralisation de la Bande d'Arrêt
d'Urgence (BAU) du PR 257-1-100 au
PR 256+700
Néant
Néant
2ALes nuits du
16 au 17,
17 au 18
mars 2026,
de 21hOO
à6h00
Les nuits du
22 au 23,
25 au 26
juin 2026,
de 21 hOO
à6h00
Les nuits du
24 au 25,
25 au 26
août 2026,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+620
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de I'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-
Dames
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31 en
direction de Nancy du diffuseur n° 23
- Limitation de la vitesse à 90 km/h puis 70 km/h
par paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Deviations :
Les usagers de l'autoroute A31 en provenance
de Metz et en direction de Nancy ou de Toul
seront invités à emprunter la sortie n° 23 et à
suivre la RD321 en direction de Malzéville, la
RD322 en direction de Nancy-Est, la RD83 en
direction de Nancy-Est, la M674 en direction de
Nancy ou Tomblaine, l'A330 en direction de Paris
puis l'A33 en direction de Paris où ils
retrouveront I'A31 en direction de Nancy ou de
Toul.
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter
I'A31 en direction de Nancy ou de Toul seront
invités à emprunter I'A31 en direction de Metz
jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre I'A31 en direction de
Nancy et seront invités à emprunter la sortie n°
23, puis à suivre la RD321 en direction de
Malzéville, la RD322 en direction de Nancy-Est,
la RD83 en direction de Nancy-Est, la M674 en
direction de Nancy ou Tomblaine, l'A330 en
direction de Paris puis l'A33 en direction de Paris
où ils retrouveront I'A31 en direction de Nancy ou
de Toul.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
5
2B rLes nuits du22 au 23,25 au 26juin 2026,de 21h00a 6h00
A31 sens 1:AK5 PR 253+950Neutralisations des voies de gauche etmédiane
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 22 de Frouard
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 endirection de Nancy du diffuseur n° 22
&
- Limitation de la vitesse a 70 km/h ;- Interdictionde dépasser pour tous lesvéhicules.Déviations :Les usagers de l'autoroute A31 en provenancede Nancy et en direction de Metz seront invités àemprunter la sortie n° 22 et à suivre la RD657 endirection de Pompey, jusqu'à Marbache, puis laRD40b pour retrouver l'A31 en direction de Metzau droit du diffuseur n° 25 de Belleville.Les usagers de l'autoroute A31 en provenancede Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 23 deBouxières-aux-Dames ou la sortie n° 24 deCustines seront invités à emprunter la sortien° 22 et à suivre la RD657 en direction dePompey puis de Belleville où ils pourrontreprendre l'A31 en direction de Nancy au droitdu diffuseur n° 25 de Belleville et retrouver lessorties n° 24 et 23.Les usagers de la RD657 en provenance deChampigneulles ou de Frouard souhaitantemprunter l''A31 en direction de Metz serontinvités à suivre la RD657 en direction dePompey, jusqu'à Marbache, puis la RD40b pouraccéder à l''A31 en direction de Metz au droit dudiffuseur n° 25 de Belleville.Les usagers de la RD657 en provenance deChampigneulles ou de Frouard souhaitantemprunter l'A31 en direction de Metz pouraccéder à la sortie n° 23 de Bouxières-aux-Dames ou à la sortie n° 24 de Custines serontinvités à suivre la RD657 en direction de Pompeypuis de Belleville où ils emprunteront l'A31 endirection de Nancy au droit du diffuseur n° 25 deBelleville pour accéder aux sorties n° 24 et 23.Les nuits du18 au 19,19 au 20mars 2026,de 21h00à 6h00Les nuits du26 au 27,27 au 28août 2026,de 21h00à 6h00
A31 sens 1:AK5 PR 254+700B31 PR 257+400Neutralisation des voies de gauche etmédiane - Limitation de la vitesse a 90 puis 70 km/h parpaliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
2BLes nuits du
22 au 23,
25 au 26
juin 2026,
de 21hOO
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 253+950
Neutralisations des voies de gauche et
médiane
Coupure de I'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 22 de Frouard
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A31 en
direction de Nancy du diffuseur n° 22
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Deviations :
Les usagers de l'autoroute A31 en provenance
de Nancy et en direction de Metz seront invités à
emprunter la sortie n° 22 et à suivre la RD657 en
direction de Pompey, jusqu'à Marbache, puis la
RD40b pour retrouver I'A31 en direction de Metz
au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de l'autoroute A31 en provenance
de Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 23 de
Bouxières-aux-Dames ou la sortie n° 24 de
Custines seront invités à emprunter la sortie
n° 22 et à suivre la RD657 en direction de
Pompey puis de Belleville où ils pourront
reprendre I'A31 en direction de Nancy au droit
du diffuseur n° 25 de Belleville et retrouver les
sorties n° 24 et 23.
Les usagers de la RD657 en provenance de
Champigneulles ou de Frouard souhaitant
emprunter I'A31 en direction de Metz seront
invités à suivre la RD657 en direction de
Pompey, jusqu'à Marbache, puis la RD40b pour
accéder à I'A31 en direction de Metz au droit du
diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD657 en provenance de
Champigneulles ou de Frouard souhaitant
emprunter I'A31 en direction de Metz pour
accéder à la sortie n° 23 de Bouxières-aux-
Dames ou à la sortie n° 24 de Custines seront
invités à suivre la RD657 en direction de Pompey
puis de Belleville où ils emprunteront I'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville pour accéder aux sorties n° 24 et 23.
3Les nuits du
18 au 19,
19 au 20
mars 2026,
de 21 hOO
à6h00
Les nuits du
26 au 27,
27 au 28
août 2026,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+700
B31 PR 257+400
Neutralisation des voies de gauche et
médiane
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
6
A31 sens 2: - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par17 mars 2026, AK5 PR 258+725 du PR 257+550. paliers dégressifs ;de 6h00 B31 PR 256+350 Dévoiement des 2 voies de circulation vers | - Interdiction de dépasser pour les véhicules deà 21h00 la rive de l'ouvrage. transport de marchandises de plus de 3.5t deRéduction de la largeur de la voie de PTAC ou PTRA du PR 258+000 au PR 256+400 ;Du gauche à 3m. - Interdiction de dépasser pour les véhicules18 mars 2026 Modification du régime de priorité de la d'une largeur supérieure à 2,50 m duà 6h00 bretelle d'accès à l'A31 en direction de PR257+900 au PR 256+400 ;au Nancy du diffuseur n° 23. - Les usagers en provenance de la RD32131 mars 2026 accédant à l'A31 en direction de Nancy doiventà 21h00 céder le passage aux usagers circulant sur lasection courante.Le1* avril 2026,de 6h00a 21h00Du2 avril 2026à 6h00au24 août 2026à 21h00Le25 août 2026,de 6h00à 21h005 | Le A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;19 mars 2026, AK5 PR 255+300 - Interdiction de dépasser pour les véhicules dede 6h00 B31 PR 257+400 transport de marchandises de plus de 3,5t deà 21h00 PTAC ou PTRA du PR 255+700 au PR 257+400.Du20 mars 2026à 6h00au26 août 2026à 21h00Le27 août 2026,de 6h00à 21h006 | Les nuits du A31 sens 2: Neutralisation des voies de gauche et - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par31 mars 2026 AK5 PR 258+725 médiane. paliers dégressifs ;au B31 PR 256+350 Modification du régime de priorité de la - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules1* avril 2026, bretelle d'accès à l''A31 en direction de du PR 258+300 au PR 256+350 ;et du Nancy du diffuseur n° 23. - Les usagers en provenance de la RD3211° au 2 avril accédant à l'A31 en direction de Nancy doivent2026, céder le passage aux usagers circulant sur lade 21h00 section courante.à 6h00NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+700 et 279+620, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de droite,voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant deschaussées, des dépendances et des équipements.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Tomblaine et Essey-lés-Nancy ;— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
N"Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
4Le
17 mars 2026,
de 6h00
à21h00
Du
18 mars 2026
à6h00
au
31 mars 2026
à21h00
Le
1er avril 2026,
de 6h00
à21h00
Du
2 avril 2026
à6h00
au
24 août 2026
à21h00
Le
25 août 2026,
de 6h00
à21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+725
B31 PR 256+350
Neutralisation de la voie de gauche à partir
du PR 257+550.
Dévoiement des 2 voies de circulation vers
la rive de l'ouvrage.
Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3m.
Modification du régime de priorité de la
bretelle d'accès à I'A31 en direction de
Nancy du diffuseur n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3.5t de
PTAC ou PTRA du PR 258+000 au PR 256+400;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules
d'une largeur supérieure à 2,50 m du
PR257+900 au PR 256+400 ;
- Les usagers en provenance de la RD321
accédant à I'A31 en direction de Nancy doivent
céder le passage aux usagers circulant sur la
section courante.
5Le
19 mars 2026,
de 6h00
à21h00
Du
20 mars 2026
à6h00
au
26 août 2026
à21h00
Le
27 août 2026,
de 6h00
à21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+300
B31 PR 257+400
Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de
PTAC ou PTRA du PR 255+700 au PR 257+400.
6Les nuits du
31 mars 2026
au
1er avril 2026,
et du
1er au 2 avril
2026,
de 21 hOO
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+725
B31 PR 256+350
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Modification du régime de priorité de la
bretelle d'accès à I'A31 en direction de
Nancy du diffuseur n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
du PR 258+300 au PR 256+350 ;
- Les usagers en provenance de la RD321
accédant à I'A31 en direction de Nancy doivent
céder le passage aux usagers circulant sur la
section courante.
NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+700 et 279+620, dans tes 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de droite,
voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susœptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou néœssaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation œsseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Tomblaine et Essey-lès-Nancy ;
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, tes signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Article 8 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Tomblaine et Essey-lès-Nancy,Une copie sera adressée pour information au : |- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Président de la Métropole du Grand Nancy,- Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés BOUYGUES et AXIMUM,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le {7 JUIN 2026 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera œnstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Tomblaine et Essey-lès-Nancy,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la Métropole du Grand Nancy,
- President de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
- Directeur Départemental des Serviœs d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés BOUYGUES etAXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le ^ / JUIN 202S
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christoph^TEJEDO
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-087 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art dénommé "viaduc de Frouard" situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00002
Dossier n°172-2026 - Avis - La commission départementale
d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Dossier n°172-2026 - Avis - La commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 10
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE - Préfecture
Fraternité
Direction de | dination, de l'envi d Sz a onPie a coordination e l'environnement et de Nancy, le { 7 JUIN 2026Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / Y CécileTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdacs4@meurthe-et-mosellegouv.fr
DOSSIER N° 172-2026AVISLA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 11 juin 2026, prises sous la présidence deM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;. Vu le code de l'urbanisme; |Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018 : | | | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr —
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Dossier n°172-2026 - Avis - La commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 11
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2026 portant composition générale de lacommission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;Vu la demande de permis de construire n° 054 304 25 00018 déposée à la mairie de Laxou le15 avril 2026; |Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 21 avril 2026, présentée par la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER, domiciliée 4 rue des Messageries à METZ, en qualité de promoteur,en vue de procéder à la création de 4 cellules commerciales non alimentaires de 653 m° desurface totale de vente à Laxou (angle rue du président Schuman, Mail et Voie verte et bleue);Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires;Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré :M. Jean-Pierre EHRENFELD, représentant le maire de LaxouM. Abdelatif CHAARI, représentant la Métropole du Grand NancyM. Antony CAPS, représentant le conseil départementalM. Jean-Christophe GACHENOT, représentant les maires du départementM. Philippe LEPAPE, représentant les intercommunalités du départementMmes Francine AMADIEU et Édith BARBIER, qualifiés en matière de consommation etprotection du consommateurMM. Jean-Marie SIMON et Régis WOJCIECHOWSKI, qualifiés en matière de développementdurable et d'aménagement du territoireConsidérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la restructuration dupôle commercial s'inscrit dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (NPRU)du quartier des Provinces à Laxou ;Considérant que le projet s'inscrit dans la dynamique de renouvellement urbainengagée, participe à la mixité fonctionnelle du secteur et contribue, par la modernisation del'offre commerciale, au maintien et au renforcement de l'attractivité du quartier; —Considérant que le projet apparaît compatible avec les orientations du SCoT etrespecte les prescriptions du PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy; |Considérant que le projet de cellules exclusivement non alimentaires, n'apparaîtpas de nature à fragiliserles centralités commerciales existantes, ni à remettre en cause lefonctionnement de l'ärmature commerciale du territoire ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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commercial de Meurthe-et-Moselle 12
Considérant que le projet intégre 663,50 m? d'espaces verts de pleine terre et1 226,20 m? de toitures-terrasses végétalisées, contribuant a la qualité environnementale et al'intégration paysagère du site, tout en favorisant la biodiversité, la gestion des eaux pluvialeset le confort thermique des espaces environnants ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce ;la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionOnt voté pour l'autorisation du projet:M. EHRENFELD, M. CHAARI, M. CAPS, M. GACHENOT, M. LEPAPE, Mme AMADIEU, MmeBARBIER, M. SIMON et M. WOJCIECHOWSKI
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,|A /
Frederic CLOWEZ
NB : Le recours prévu à l'article L75217 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un mois à Mme. | présidente de lacommission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Secrétariat Télédoc 3156 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communique son recours audemandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac5d@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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commercial de Meurthe-et-Moselle 13
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIALRCEà e du 3° de Particle R. 752-44- 3 du code decommerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) | 3274 m?. Al Parcelle 420p et DPpEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés Avant Nombre de AA) et de sorti ON( 's) ' © °° Ie | srojet Nombre de Site Nombre de A/S(cf. 6, cetd du _ Nombre de A2° du I de Apres Nombre de Sl'article projetR. 752-6) Nombre de A/SSuperficie du terrainconsacrée aux espaces verts(en m7) : -Autres surfaces végétalisées | 1226,20 m? toiture végétaliséeEspaces vertset surfacesGE rare u / (toitures, façades, autre(s),d du 4° du I de en m°)l'article Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées:m? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et8 localisation)renouvelables(cf. b du 4° de7" Autres procédés (m? /i article R 752 nombre et localisation)6) _| et observations éventuelles :
Autres |.élémentsintrinsèques ouconnexes au- projetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
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#3.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUXGaac du 1° de l'article R. 752- 44 du code de commerce).| Surface de vente (SV)de vente Macasi totale(cf. a, 6, d'ou Avant Ade Nombree Hal de | projet SV SV/magasin!>300R. 752-6) mm? Secteur (1 ou 2)EtSecteurs Surface de vente ON) 653 m° (4 cellules < 300m? de SV)d'activité ora'e(cf. a, b, dete Nombre | 0o x Magasidu 1 du Ide Aprés ns ra Cellule 1 = 142 m? de SVl'article projet | sy sv/ 3 Cellule 2 = 212 m? de SVR.752-6) $300 magasin Cellule 3 = 142 m? de SVm° - | Cellule 4 = 157 m? de SVSecteur (1 ou 2)Total| Electriques/_ hybridesAvant | Nombr | ___haprojet e de Co-voiturageplaces| Auto-partCapacité de apesstationnement Perméables(cf. g du 1° duI de l'article Total 0R752-6) Electriques/0.Nombr hybridesAprès dprojet e de Co-voiturage | 0placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE. RETRAITouDRIVE »)-@deP article R. 752-44 du code de commerce).AvantNombre de projetpistes de -ravitaillement | "PresprojetEmprise au Avantsol affectée au projetretrait des :marchandises Apr eS(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) >feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont |- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC}, le n° et la date de l'avis ou de la décision- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente> 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m?2c. 2
300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00003
Dossier n°173-2026 - Avis - La commission départementale
d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Préfecture
FraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et de N lel'économie ancy, te { 7 JUIN 2026Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDAC ©Affaire suivie par : AL Luron / Y CécileTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : prefcdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DOSSIER N° 173-2026AVISLA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du procès-verbal de ses délibérations du 11 juin 2026, prises sous la présidence deM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général, représentant le préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme;- Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ; |Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23novembre 2018;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ; |Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2026 portant composition générale de la.commission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée;Vu la demande de permis de construire n° 054 304 25 00019 déposée à la mairie de Laxou le15 avril 2026;Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 21 avril 2026, présentée par la sociétéBOUYGUES IMMOBILIER, domiciliée 4 rue des Messageries à METZ, agissant en qualité depromoteur, portant sur la création d'un ensemble commercial par la création, déplacement etagrandissement d'un magasin alimentaire INTERMARCHE SUPER comprenant la créationd'une boulangerie annexée et le déplacement et l'agrandissement du DRIVE situé quartier desProvinces, Avenue de l'Europe Prolongée, à LAXOU;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré :M. Jean-Pierre EHRENFELD, représentant le maire de LaxouM. Abdelatif CHAARI, représentant la Métropole du Grand NancyM. Antony CAPS, représentant le conseil départementalM. Jean-Christophe GACHENOT, représentant les maires du départementM. Philippe LEPAPE, représentant les intercommunalités du départementMmes Francine AMADIEU et Édith BARBIER, qualifiés en matière de consommation etprotection du consommateur |MM. Jean-Marie SIMON et Régis WOJCIECHOWSKI, qualifiés en matiére de développementdurable et d'aménagement du territoire
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la reconstitution de cetensemble commercial s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de RenouvellementUrbain (NPRU) du quartier des Provinces à Laxou;Considérant que la relocalisation de I'Intermarché Super est rendue indispensablepar la nécessité de démolir le bâtiment existant afin de permettre la mise en œuvre du projet —de renouvellement urbain ;Considérant que le projet participe au maintien de l'offre commerciale deproximité au sein de la centralité de quartier et contribue à la mixité fonctionnelle du tissuurbain, caractérisé par la présence conjointe de logements et de commerces ;Considérant que le projet apparaît compatible avec les orientations du SCoT etrespecte les prescriptions du PLUI-HD de la Métropole du Grand Nancy;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant que le projet ne devrait pas générer d'effets significatifs sur lescommerces de proximité, ni sur l'animation du centre-ville de Laxou, au regard de l'ancragehistorique du magasin Intermarché Super et de sa vocation de commerce de quartier ;Considérant que le projet prévoit la réalisation de 2 292 m? d'aménagementspaysagers, comprenant une toiture végétalisée, ainsi que la plantation de 23 arbres sur lesterrasses végétalisées, contribuant à renforcer l'intégration paysagère du site et à améliorer leconfort thermique des espaces environnants ;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, ce projet participe àl'amélioration de l'image du quartier en transférant et modernisant le magasin IntermarchéSuper implanté depuis 1994 ;Considérant que ce projet induira la création de 9,5 emplois équivalents tempsplein ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce ;la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionOnt voté pour l'autorisation du projet :M. EHRENFELD, M. CHAARI, M. CAPS, M. GACHENOT, M. LEPAPE, Mme AMADIEU, MmeBARBIER, M. SIMON et M. WOJCIECHOWSKI
Pour le préfet et par délégation,Le secretalts général,
|| |
piFrédéfic CLOWEZ
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un mois à Mme. | présidente de lacommission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Secrétariat Télédoc 3156 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communique son recours audemandeur dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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. POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(àae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deRome).Superficie totale du leu d'implantation (en m°)3553 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Al Parcelle 420p et DPp
Points d'accès Avant Nombre de AA) et de sorti | Nombre de A/S | 1(cf. b, cet d du Nombre de À2° du I de Après Nombre de Sl'articleprojetR. 752-6) Nombre de A/S | 1
| Espaces vertsSuperficie du terrainconsacrée aux espaces verts(en m?)
dans son avisou sa décision
et surfaces PET ;perméables Autres surfaces végétalisées | 1 288,20 m? espaces verts sur dalle (terrasses végétalisées)(cf. b du 2° et (toitures, façades, autre(s), 1004, 20 m? de toiture végétalisée. 2d du 4° dul de en m°)L'article Autres surfaces nonR 752-6 imperméabilisées :m? et matériaux/ procédésutilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnersies Eoliennes (nombre et©... | localisation)renouvelables(a ° ue Autres procédés (m?/arte 6 nombre et localisation)6) et observations éventuelles :
Autresélémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission
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POUR: LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX |; (aac du 1° del article R.752-44 du code de commerce)de vente Surface de verte CD 2138 m°(cf. a, b, d'ou M = ; —e du 1° du I de | Avant de Nombre | | |À ad6 projet | oy SV/magasin' | 1200 m? Ensemble commercial Colin : 938 m?.eee >300 :Et me Secteur (1ou2)|1 — let2aona Surface de vente (SV) | 2137 m? (Il s'agit d'un report de SV suite à démolition,(of a, b, dete totale | déplacement et reconstruction)dul°dulde | Aprés Meee! Nombre | 1 .l'article projet nes . 2R.752-6) SV SV/magasin" | 2 069,5 m?>300m Secteur (1'ou 2) | 1Total . 120Electriques/ 0projet | © de | Co-voiturage | 0F 7. | placesCapacité de | Auto-p art age | 0stationnemen Perméables | 0(cf g du 1° duI de l'article Total 48R.752-6)peste 3 dont 1 PMRapres | Nom ritesue et | ode Co-voiturage | 0Pro placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES.POINTS PERMANENTS DE RETRAIT(coDRIVE>); _@ de Particle R. 752-44 du code de commerce) .Avant >Nombre de projet |:pistes de -ravitaillement | APTÉS | 4projetEmprise au: | Avant 5sol affectée au | projet 36mretrait des :marchandises | APTS | 6,2(en m°) projet
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; |- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? |2 cf. 2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00007
Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire
de l'utilisation, du port, du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques durant la coupe
du monde de football
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du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques durant la coupe du monde de football 22
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité CabinetArrêté préfectoral | 17 JUIN 2026portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdurant la coupe du monde de football
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 ; |VU le code pénal et notamment son article 322-111;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-611 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualitéde préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Considérant que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que le niveau de menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle ; ;Considérant qu'à l'occasion de la coupe du monde de football et malgré l'organisation de fan-zones, des rassemblements importants de public, composés à la fois de familles mais aussi desupporters, sont susceptibles de se constituer spontanément sur la voie publique lors dudéroulement des matches ou à l'issue de ceux-ci ; que ces rassemblements présentent des risquespour la sécurité des personnes et des biens, d'autant plus si des artifices de divertissement sontutilisés;Considérant que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est.susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi; |Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ;Considérant que, dans ce contexte de forte tension,il existe des risques d'utilisation, par desindividus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle lerLa détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction del'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abordsimmédiats, sont interdits dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter de la datede publication du présent arrêté et jusqu'au 12 juillet 2026 inclus.
Article 2Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories estinterdit dans les transports publics collectifs.
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Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont Une copie sera adressée aux sous-préfets, maires et procureurs du département.
Nancy, le 1 / JUIN 2026 |
Le préfet
Yves SEGUY
ANNEXE- Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut étre contestée dans les deux mois courant a| compter desa notification en formant:=» Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXEListe des articles pyrotechniques destinés au divertissement des catégories F2 et F3fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche | F3Batterie a | F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitantun support externe | eePétard aérien à double effet de bang sonore F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup | F2etF3Pétard à mèche F2Batterie | F2Batterie nécessitant un support externe | F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Cénpédiis d'artifices F2etF3Pétard à poudre noire | F2etF3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2etF3Potà feu en mortier F2etF3
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Mosellesont interditsjusqu'au dimanche 12juillet 2026 inclus :
e la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, ainsi que dans les lieux de grands rassemblement depersonnes et leurs abords immédiats.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026Publié au recueil des actes administratifshtto://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00006
Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire
de l'utilisation, du port, du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, du transport de
carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Ÿ 7 JUIN 2026portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburantainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10;VU le code pénal et notamment son article 322-111 ;VU le code de la défense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants;VU le code de la santé publique ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29.avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualitéde préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1/4
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VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- .580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur; qu'en |raison du contexte international les mesures de vigilance ont été renforcées;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle;CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle sont susceptibles de rassembler un public important etprésentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est .susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi ; | |CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible, encouvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par desindividus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics :CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il n'est pas à exclure des regroupements et occupations sauvagesde l'espace public;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments; qu'ilconvient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête de la musique, des rassemblements de personnes sont. prévisibles et que ce moment festif incite à la consommation d'alcool!;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l'origined'altercations, de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques:CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps; |SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 2/4
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du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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ARRETEArticle lerDu vendredi 19 juin 2026a 18 hjjusqu'au lundi 22juin 2026à 8 h sont interdits dans l'ensemble descommunes du territoire de Meurthe-et-Moselle:+ l'achat, la venteet la cession en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;* la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en directionde l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leursabords immédiats. |Article 2Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret du 31 mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, àces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 1er du présent arrêté.Article 3Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories estinterdit dans les transports publics collectifs. ;Article 4Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :ela vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices ©de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière diteautorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 5Le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients diverset portables est interdit.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect decette prescription.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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Article 6La vente d'alcool 4 emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voiepublique et dans les espaces publics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet.Article 7Le sous-préfet, directeur de cabinet du. préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires et procureurs du département.Nancy, le q 7 JUIN 2026Le préfet
-_Yves SEGUY
Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut étre contestée dans les deux mois courant 4 compter de sa notificationen formant: |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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ANNEXEListe des articles pyrotechniques destinés au divertissement des catégories F2 et F3fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétardà mèche | F3Batterie 1 | F3Batterie nécessitant un support externe | F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe | F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine | F2etF3Chandelle monocoup | F2 et xPétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe | F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Canasta d'artifices F2etF3Pétard à poudre noire F2etF3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2etF3Pot à feu en mortier F2etF3
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Mosellesont interditsdu vendredi 19 juin 2026 à 18 h au lundi 22 juin 2026 à8h:e l'achat, la vente et la cession en tous lieux des artifices de catégoriesF2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021,e la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, ainsi que dans les lieux de grands rassemblement depersonnes-et leurs abords immédiats,e la distribution, la vente, l'achat et le transport de carburant et detous combustibles, gaz inflammable, dans tout récipienttransportable,e la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voiepublique et dans les espaces publics.Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 JUIN 2026Publié au recueil des actes administratifshttp://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté du 17 juin 2026 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant autorisation des
agents de la police municipale de Nancy à exercer leurs
fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre du
dispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au 31 août
2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au
31 août 2026
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2026portant autorisation des agents de la police municipale de Nancyà exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblainedans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au 31 août 2026
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, en particulier ses articles 7 et 25;Vu l'instruction ministérielle n°99-095 C du 16 avril 1999 portant agrément etassermentation relatifs aux polices municipales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la lettre du maire de Nancy du 14 avril 2026, reçue le 26 mai 2026, sollicitantl'autorisation pour que les agents de la police municipale de sa commune puissentintervenir armés sur la commune de Tomblaine dans le cadre du dispositif de la plage desDeux Rives prévu du 19juin au 31 août 2026 inclus;Vu la lettre du maire de Tomblaine du 14 avril 2026, reçue le 27 mai 2026, confirmant sonautorisation pour que les agents de la police municipale de Nancy puissent intervenir surle territoire de sa commune dans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au
31 août 2026
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Vu le courriel de la mairie de Nancy du 5juin 2026 fixant les modalités d'intervention desagents de la police municipale de Nancy sur le territoire de la commune de Tomblainedans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives; |Vu le courriel du maire de Tomblaine du 6 juin 2026 validant les modalités d'interventiondes agents de la police municipale de Nancy sur le territoire de sa commune dans le cadredu dispositif de la plage des Deux Rives;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agents de la police municipale de Nancy, dotés de leur armement, sontautorisés à exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre dudispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au 31 août 2026 inclus.De 10h00 à 00h00, les agents de la police municipale de Nancy peuvent intervenir soit deleur propre initiative afin d'assurer une présence préventive et dissuasive contribuant à latranquillité et à la sécurité des usagers, soit à la demande des organisateurs du dispositif siles circonstances le nécessitent. |De 00h00 à 03h00, les interventions des agents de la police municipale de Nancy sontréalisées exclusivement sur sollicitation des agents de sécurité privée chargés de lasurveillance et de la sécurisation du site après sa fermeture au public.Les organisateurs du dispositif peuvent a tout moment solliciter l'intervention des servicesde police municipale et de police nationale en fonction de la nature des faits constatés etdes besoins opérationnels identifiés.Article 2 : Cette faculté s'exerce uniquement en matière de police administrative.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le mairede Nancy et le maire de Tomblaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée.
Nancy, le 1 5 JUIN 2026
Pour te pratt, €et par+1, délégation,La directa adjointfede cabinet,Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au
31 août 2026
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.» Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr :NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avanta7expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogéde 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux où hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Tomblaine dans le cadre du dispositif de la plage des Deux Rives du 19 juin au
31 août 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant 5 agents de la
société de sécurité privée "AMC PROTECTION" à exercer
une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée "Fête de la
musique" qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
de la musique" qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026
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=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026autorisant 5 agents de la société de sécurité privée « AMC PROTECTION »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Fête de la musique »qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.03 du 26 janvier 2026 accordant délégation de signature à M.Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « A.M.C PROTECTION », dont le siège social est fixé sis117 rue Gabriel Péri, 54110 VARANGEVILLE, à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance oude gardiennage ;VU la demande d'autorisation déposée par la société « AMC PROTECTION », en date du 8 juin,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la Ville de Lunéville, pour mettre en place5 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à l'occasion manifestation intitulée « Fête de la musique » le 21 juin2026;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
de la musique" qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées a la gravité de la menace;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Fête de la musique »justifie la mise en place d'unesurveillance sur là voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Lunéville :ARRÊTEArticle 1": Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION», est autorisé,dimanche 21 juin 2026 à partir de 19h00 au dimanche 21 juin 2026 à 24h00, à mettre en place 5 agentsde sécurité privés sur la voie publique, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de la manifestation « Fête de la musique » place Léopold à Lunéville (54300)Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°1*)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés. (pièce n°1*).Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet de Lunéville, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef dela circonscription de la police nationale de Lunéville et le maire de la Ville de Lunéville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION».
Fait à Nancy, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
* Les annexes, pièces n°1, du présent arrêté peuvent être consultées à la sous-préfecture de Lunéville (pôle des sécurités,sous-préfecture de Lunéville, 8 rue de Sarrebourg — 54300 Lunéville).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
de la musique" qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé a Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 autorisant 5 agents de la société de sécurité
privée "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
de la musique" qui se déroulera à Lunéville le 21 juin 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-17-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 43
E Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPRÉFET Le =DE MEURTHE-ET-MOSELLE Péle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature a Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 5 juin 2026, établie parM. Eric FIEVET, représentant légal de la société par action simplifiée dénommée « PompesFunèbres Sammielloises », pour son établissement secondaire sis 14 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON (54700) ;Vu les piéces complémentaires recues entre le 5 et le 15 juin 2026 ;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation est conforme a laréglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celle-ci ;ARRÊTEARTICLE 1La société par actions simplifiée dénommée « Pompes Funèbres Sammielloises », dont lesiège est situé 6-8 rue du Général Pershing à SAINT-MIHIEL (55300), est habilitée, pour sonétablissement secondaire sis 14 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON (54700), dont lereprésentant légal est M. Eric FIEVET, et dont le numéro SIRET est 419 280 714 00074, à exercersur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur des pompesfunèbres listées à l'article 4;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0148 :ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 17/06/2026 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 44
ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois ;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ;Val-de-Briey, le 17 JUIN 2026Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
« La
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