PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
30-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 10
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-01-05-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction
départementale des finances publiques du Gard - CFP Reinach (1 page) Page 17
30-2026-01-05-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction
départementale des finances publiques du Gard - CFP Saintenac (1 page) Page 19
30-2026-01-05-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction
départementale des finances publiques du Gard -SPFE (1 page) Page 21
2
Prefecture du Gard
30-2026-01-05-00008
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2026 - © 1-05 -©o08autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature a M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique en date du 3 janvier 2026, signée par desreprésentants des syndicats agricoles FDSEA du Gard et JA 30, prévoyant un rassemblement àGarons le lundi 5 janvier 2026 à 15h00, et la dispersion du même rassemblement à Nîmes lemardi 6 janvier 2026 à 23h00;Vu la demande en date du 5janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras chacune installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité de lamanifestation prévue à Nîmes le mardi 6 janvier 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;Considérant que les agriculteurs mobilisés à l'initiative de la FDSEA du Gard et des JA 30 ontprocédé, au cours de précédents rassemblements les 13, 15 et 16 décembre 2025, à des actionsde déversement sur des propriétés privées ou sur le domaine public, tout particulièrementdevant les sous-préfectures du Vigan et d'Alés, ainsi que devant les sept gares de péage desautoroutes A9 et A54; que le rassemblement du 16 décembre a réuni 220 agriculteurs et 80véhicules; que les manifestations agricoles de janvier et février 2024 ont donné lieu a desdégradations importantes aux gares de péage de l'agglomération nimoise ; que la déclaration derassemblement susvisée en date du 3 janvier 2025 prévoit un rassemblement de 300 personnes ;Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire etadapté pour assurer la sécurisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l'ordre publicet à la sécuritépublique, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public, en assurant notamment la juste appréciation des mouvementsde personnes et de véhicules que la seule présence au sol des effectifs de police ne permet pasd'assurer avec un niveau de précision suffisant ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur lapériode du mardi 6 janvier 2026 de 16h00 à 23h59, dans le secteur délimité par le plan joint auprésent arrêté; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel lesrisques susmentionnés sont susceptibles de survenir; qu'au regard de ces circonstances, lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé surles réseaux sociaux par la préfecture du Gard, ainsi que d'une information publiée sur le compteTwitter de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard et/ou d'un affichagesur le pourtour de la zone géographique déterminée; que ces moyens visent à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de deux caméras; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation du
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rassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera a Nimes dans le cadre de la journéede mobilisation des syndicats agricoles du Gard le mardi 6 janvier 2026, et de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèles DIJ Mavic AT).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 6 janvier 2026 de 16h00à 23h59.Article 5 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté préfectoral aurecueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la préfecture du Gard, uncommuniqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture du Gard, ainsi q'une informationsur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationale, éventuelle-ment complétée par un affichage déployé sur le pourtour de la zone géographique déterminée.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication par voie de recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Gard, de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur, ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nîmes, le 5 janvier 2026
Le préfet,
Marie-Charlotis EUVRARD
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
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Zone délimitée par les axes suivants :- avenue Général Leclerc ,- avenue Carnot- rue Notre Dame- rue Roussy- Place Gabriel Péri- rue de Condé- boulevard Gambetta- quai de la fontaine- avenue Jean Jaurés- boulevard Sergent Triaire
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Prefecture du Gard
30-2026-01-05-00010
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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z we CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°30-2026-01-05-00010autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 5 janvier 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementaldu Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afind'assurer la sécurité de la manifestation prévue du lundi 05 janvier 2026 à 14 h 00 au mardi06 janvier 2026 à 23h00 aux abords de la gare de péage de Nîmes/Garons (périmètres axesentrant et sortant A54), gare de péage de Nîmes Ouest (périmètres axes entrant et sortantA9), gare de péage de Nîmes Est (périmètres axes entrant et sortant A9), ZAC MITRA(périmètre total), zone aéroportuaire de Nîmes/Garons, rond-point intersectionD442A/D442 et rond-point intersection D42/D442 du présent arrêté du lundi 5 janvier2026 à 14 h 00 au mardi 6 janvier à 23 h O0;Considérant que la déclaration de manifestation des agriculteurs datée du 3 janvier 2026prévoit un rassemblement de 300 agriculteurs à 15h00 à Garons et de dispersion le6 janvier 2026 à 23h00 à Nîmes ;Considérant que les lieux définis notamment les gares de péage ont fait l'objet de
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dégradations importantes lors des manifestations agricoles de janvier et février 2024; quele 27 novembre 2024 plusieurs actions coups de poings avaient été menées, dont desdéversements de déchets suivi de mise à feux, des dégradations de biens et des jets deprojectiles sur les forces de l'ordre ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que ces dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs visent à assurer la sécurité despersonnes et des biens présents sur le site; à éviter les attroupements et les violencesenvers les forces de l'ordre susceptibles d'intervenir; à éviter une dégradation de matérielnotamment par l'usage de projectiles à main et d'arme à feu; à prévenir les troubles àl'ordre public générés par ce rassemblement, et les atteintes qu'il porte et est susceptiblede porter à la propriété privée et au domaine public;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, du risque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, des zones à sécuriseret de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public en cas debesoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur undrone est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour lapériode du lundi 5 janvier 2026 à 14h00 au mardi 6 janvier 2026 à 23h00 dans le secteurdélimité ci-dessus dans le département du Gard; que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre sur lequel les risques susmentionnés sont susceptibles de survenir;qu'au regard de ces circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositiffera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture du Gard ainsi que d'uncommuniqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture du Gard ; que ces moyensvisent à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyend'une caméra ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard sont autorisés au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle DJI MATRICE 4).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini ci-dessuset cartographié en annexe du présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 5 janvier 2026 à14h00 au mardi 6 janvier 2026 à 23h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication par voie de recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, de recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunaladministratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - L'information du public est assurée comme suit :- publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs;- information sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux.Article 8 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Date : 05/01/2026 _ Le préfet,
Directrica&de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-05-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard - CFP Reinach
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard - CFP Reinach
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Tous les services du centre des Finances publiques de Nîmes situé 67 rue Salomon REINACH à Nîmes (30),
seront exceptionnellement fermés au public mardi 06 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard - CFP Reinach
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-05-00006
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard - CFP Saintenac
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard - CFP Saintenac
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Tous les services du centre des Finances publiques de Nîmes situé 15 boulevard Étienne SAINTENAC à Nîmes
(30), seront exceptionnellement fermés au public mardi 06 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 05 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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fermeture exceptionnelle au public
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-05-00007
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard -SPFE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard -SPFE
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera
exceptionnellement fermé au public le mardi 06 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard -SPFE
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