CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-038
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
des activités maritimes
17-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche
maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation
humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination
microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des
claires de « Seudre Amont » (zone 17C16) (4 pages) Page 3
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire
concernant la pêche maritime professionnelle, la
commercialisation et la mise à la consommation
humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à
une contamination microbiologique sur des palourdes
en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de
« Seudre Amont » (zone 17C16)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,
dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoirestM et de la merFraternité Direction départementalede la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 26-007prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritimeprofessionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine decoquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur despalourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Seudre Amont »(zone 17C16)
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;Vu les articles R-231-35 à R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la pêche maritime ;Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,
dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
4
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillagesvivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-111 du 14 août 2025 portant classement de salubrité des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves en claires sur littoral de la Charente-Maritime ;Vu le protocole de surveillance sanitaire des claires à huîtres et coquillages bivalves fouisseurs entre leCRC Charente-Maritime, le laboratoire Qualyse et la DDTM de Charente-Maritime du 24 septembre2024;Considérant que les résultats des tests effectués dans le cadre du suivi microbiologique des claires parle laboratoire Qualyse sur des palourdes prélevées les 29 janvier et 2 février 2026 sur la claire deréférence de la zone « Seudre Amont » (zone 17C16) classée B confirment un taux de contaminationmicrobiologique supérieur au seuil réglementaire et susceptible d'entraîner un risque pour la santé desconsommateurs en cas d'ingestion de coquillages ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: Mesures d'interdictionA la date de signature du présent arrêté, la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs(groupe 2) en provenance du secteur des claires de la zone « Seudre Amont » (zone 17C16) est inter-dite.La pêche maritime professionnelle, le transport et le stockage de ces coquillages sont autorisés, dèslors qu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine directe. C'est le cas notamment des activi-tés d'élevage.
Article 2 : Mesures de retraitLes coquillages fouisseurs - groupe 2 récoltés dans le secteur des claires de la zone « Seudre Amont »(zone 17C16) depuis le 29 janvier 2026, date du premier prélèvement ayant révélé leur contaminationmicrobiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé les espèces de coquillages mentionnés al'article 1 doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application del'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protectiondes populations de son département. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées parle règlement (CE) n°1069/2009.
2/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,
dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
5
Article 3 : Qualité de l'eauL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au dela de la qualitécorrespondant au classement sanitaire initial B de la zone) depuis le 29 janvier 2026.Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien denature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuventégalement garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée (exemples : pompée dans lazone avant la phase de contamination - utilisée en circuit fermé - issue de forage déclaré...).
Article 4 : Mesures de levée des restrictions sur la zoneLe présent arrêté préfectoral sera levé à la condition d'obtenir 2 résultats d'analyses successifs favo-rables effectuées dans le cadre du suivi microbiologique des claires par le laboratoire Qualyse.
Article 5 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le comité régional de laconchyliculture de Charente-Maritime.
Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peutêtre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 7 : ApplicationMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le DirecteurRégional de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Départementalede la Protection des Populations de Charente-Maritime, Monsieur le Commandant du Groupement dela Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 3 février 2026,Le Préfet \ '
< VJ VBrice BLONDEL
3/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,
dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
6
COPIES:— Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : DGAMPA et DGAL - BPMED et MUS— Préfecture— Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique— Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine— Direction Départementale de la Protection des Populations— Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient— Groupement de Gendarmerie Nationale— Laboratoire Qualyse— IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des Pertuis Charentais)— CRC Charente-Maritime- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Nouvelle Aquitaine— Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Mairies concernées
4/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 n° 26-007
prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 liées à une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,
dans le secteur des claires de « Seudre Amont » (zone 17C16)
7