AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-308
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-06-24-00001 - Décision de dispense d'étude d'impact après
examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de
l'environnement (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-06-24-00001
Décision de dispense d'étude d'impact après
examen au cas par cas en application de l'article
R. 122-3-1 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00001 - Décision de dispense d'étude d'impact après examen
au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ GOUVERNANCE ET POLICE DE L'EAU
Décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
La préfète de l'Aveyron, en tant qu'autorité administrative compétente lorsque le projet
consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux,
en application de l'article L.122-1-IV du code de l'environnement,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, notamment son annexe III ;
VU la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du
formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du
code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au champ captant de l'Hermet, commune
de Saint-Léons (12) déposée par M. le Maire de Saint-Léons le 24 avril 2025 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Considérant la nature du projet :
• qui consiste en la mise en conformité réglementaire des captages du champ captant
de l'Hermet – sources 1 et 2 situées sur la commune de Saint-Léons (12) par
l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable ;
• qui maintient le forage F2012 en tant que piézomètre de surveillance (et non plus en
tant qu'ouvrage de pompage) ;
• dont les débits de prélèvement sont estimés à 30 m³/h et 75 m³/h soit 91 000 m³/an
pour les 2 sources;
• qui relève de la rubrique n°17d du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement relative aux dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou égale à 8 m3/h ;
Considérant la localisation du projet :
• en dehors de tout périmètre d'inventaire ou de protection répertorié au titre de la
biodiversité, des sites et des paysages ;
• au sein d'une zone de répartition des eaux (ZRE) définie en application de l'article
R. 211-71 du code de l'environnement (CE) comme des zones présentant des
déséquilibres quantitatifs constatés (autres qu'exceptionnels) ;
Considérant que les impacts potentiels du projet sur l'environnement ne devraient pas être
significatifs compte tenu :
• de l'ancienneté du captage et des infrastructures déjà existantes ;
• de la nature des travaux visant à aménager et protéger le captage (reprise des
installations et de la clôture) ;
• de l'existence d'arrêtés préfectoraux d'autorisation de prélèvement en date du
23/06/1964 pour la source 1 et du 25/07/1985 pour la source 2 autorisant les travaux de
dérivation des eaux et le prélèvement d'eau potable ;
• de l'engagement du pétitionnaire à mettre en œuvre les mesures de réduction
proposées par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la création
de périmètre de protection immédiat, rapproché et éloigné ;
Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le pr ojet n'est pas
susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;
Décide
Article 1 er :
La mise en conformité réglementaire des captages du champ captant de l'Hermet - sources 1
et 2 et forage F2012 (Saint Léons - 12) par l'instauration des périmètres de protection des
captages d'eau potable n'est pas soumise à étude d'impact.
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Article 2 :
La présente décision, délivré e en application de l'article R. 122-3-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut
être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 juin 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Aveyron
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BRÉDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision un recours gracieux peut être
présenté auprès de l'autorité signataire.
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