'y) - MINISTERE PREFETDE LA JUSTICE DE L'OISE% Nogent 2 DE.sur-Üise 5 ÉgalitéFratersité Fraternité
VILLE DE NOGENT-SUR-OISE PROCUREUR DE L'OISE PRÉFET DE L'OISE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE DENOGENT-SUR-OISE
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de policemunicipale, |Vu la loi n°2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage,Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée par la sécurité intérieure,Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publiqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents depolice,Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2009 relatif aux échanges de données nominatives,Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L.2211-1,L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 ; L.2214-4 ; R.2212-1 ; R.2212-2, R.2212-15, et son annexeIV-I,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dans ses articles L.511-1 et suivants,Vu le code de procédure pénale, notamment dans ses articles 60-1 et 77-1-1,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses articles L.211-11 et suivants,Vu le code de procédure pénale, notamment dans ses articles 21,21-2, 73 ,78-6, R.15-33-29-3,D.15,Vu le code de la route, notamment dans ses articles L.234-3, L.234-4, L.235-2 et R.130-2,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3213-1, et L.3213-2,Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V, Titre 1°"),
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Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination enmatière de police municipale,Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire),Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leursinterventions,Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions desarticles L.121-3 et L.130-9 du code de la route,Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté destransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardeschampétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informationsdes traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à lacirculation des véhicules,
Il est convenu ce qui suit entre,
D'une part,- Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , Préfet du département de l'Oise ;et d'autre part,- Monsieur Loic ABRIAL, Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Senlis;- Monsieur Jean François DARDENNE, Maire de la ville de Nogent-sur-Oise.
Préambule :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordretoutefois ils peuvent être amenés à effectuer des missions de circulation et de fluidification..La présente convention établie conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019 et de l'article L. 512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, précise lesmissions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsique la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs d'équipements et armements.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale, la commune étant placée sous le régime de la police d'Etat.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le ou la chef de la circonscription de PoliceNationale.Le responsable de la police municipale est le Maire de Nogent-sur-Oise ou son représentant.Le service de la police municipale est localisée 13, place de la république 60180 Nogent-sur-Oise.La police nationale est installée 8, rue Jules Michelet 60100 Creil.L'état des lieux est établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, les services de la Communauté d'Agglomération CREIL SUDOISE avec le concours de la commune signataire. Le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :e Lutte contre les atteintes à l'autorité de l'État et à la tranquillité publique ;e Lutte contre les violences et incivilités notamment dans les transports en commun ;e Lutte contre les stupéfiants et l'économie souterraine ;e Lutte contre les vols, vol par effraction, ou toutes circonstances aggravantes ;e Lutte contre la délinquance liée à l'automobile et deux roues ;e Lutte contre toute forme de pollution et nuisances ;e Lutte contre la violence ;e Lutte contre la délinquance routière ;e Protection des commerces ;e prévention des violences scolaires ;
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Titre 1°"COORDINATION DES SERVICESChapitre 1" - Nature et lieux des interventions
Article 1°* : ORGANISATION ET MISSIONSLa police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Nogent-sur-Oise,dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect desdispositions du code de déontologie (article R.515-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure), sous l'autorité du Maire, les missions relevant de sa compétence, que le Mairedécide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique (article L.2212- 2 du Code général des collectivitésterritoriales). 'Au 01/03/2025 la police municipale est composée de sept agents de police municipale. Cinqde ces agents sont dotés de l'armement après avoir suivis une formation. Par ailleurs, leservice se compose également de quatre postes d'agents de surveillance (ASVP) de la voiepublique, de cinq postes ASVP d'opérateurs vidéo avec double agréments et de trois postesadministratifs. (Ces chiffres peuvent être amenés à évoluer)Sans exclusivité, la police municipale assure ses missions dans les créneaux horairessuivants :e Du lundi au vendredi de 8H-20H à connaissance de ses moyens et de ses effectifs enpostes.(Ces horaires peuvent être amenés à évoluer)La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou à la demande de lapolice nationale sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique. À cettefin un numéro de téléphone est mis à la disposition des usagers : 03.44.66.30.22.Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment àl'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'événementsparticuliers. Le responsable de la police municipale, en informe au préalable le responsabledes forces de sécurité de l'État.Article 2 : SURVEILLANCE GÉNÉRALELa police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, en étroitecollaboration, à la surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts au public.Pour les surveillances générales, la collectivité a mis à disposition 4 véhicules légers, (3sérigraphiées police municipale et 1 sérigraphié tranquillité publique), et 6 vélos toutterrain.La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.4
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Elle peut effectuer également des surveillances particuliéres sur consignes écrites données parle directeur sécurité-prévention ou le responsable de la police municipale. Les deux forces depolice s'informent mutuellement des consignes de surveillance particulière mises en place àl'occasion des réunions.La police municipale assure également la surveillance des établissements scolaires sur toute lacommune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves avec l'assistance des agents desécurisation des écoles et d'agents de médiation.En fonction des nécessités, la police nationale et la police municipale organisentconjointement des actions de sécurité routière aux abords des lycées, collèges et écoles.La police municipale assure également à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaires.La police nationale est compétente pour l'ensemble des établissements scolaires(élémentaires, collèges et lycées) où elle est chargée notamment de prévenir les troubles àl'ordre public et les violences scolaires.Ci-dessous détaillée la liste des établissements scolaires :Groupes scolaires :@ Des Coteaux& Des Granges@ Des Obiers@ Jean Moulin@ Paul Bert@ Carnot@ Joséphine Baker
Collèges@ Edouard Herriot@ Marcelin Berthelot@ Marcel Calo
"Lycées@ Marie Curie@ CFA Laho Oise
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Article 3 : SURVEILLANCE DES FOIRES, CEREMONIES, FETES COMMUNALESSans préjudice des compétences des forces de Sécurité de l'État, la police municipale assurela surveillance des foires et marchés, en particulier : les marchés hebdomadaires les vendredissur la place des Trois Rois . Ainsi que la surveillance des cérémonies commémoratives, fêteset réjouissances organisées par la commune, telles que le feu d'artifice du 14 juillet, la fête dela musique, les festivités de fin d'année.Les officiers de police judiciaire de la police nationale peuvent requérir les effectifs de lapolice municipale en vue d'effectuer des opérations conjointes dont la finalité est la détectionet la constatation d'infractions.Article 4 : SURVEILLANCE DES GRANDES MANIFESTATIONSLa police municipale, dès lors que les conditions d'ordre et de sécurité publiques lepermettent, et à concurrence de ses moyens, peut mettre à disposition un à plusieurs agentspour renforcer les dispositifs relatifs à la circulation des véhicules ou des piétons.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 5 : CIRCULATION ROUTIÈRE ET STATIONNEMENTSans exclusivité et sans préjudice des compétences de la police nationale, la police municipaleprincipalement assure la surveillance du stationnement, des véhicules, et de la circulationroutiére sur les voies publiques, dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 12.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application des articles L.325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent de la police nationale ou du chef de la policemunicipale selon leurs compétences respectives. La police municipale avise immédiatementles forces de sécurité de l'État de l'enlèvement de tout véhicule effectué à son initiative.Elle assure également la gestion et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave sur la commune.Avant enlèvement, la police municipale établit un état sommaire du véhicule faisant l'objetd'une mesure de mise en fourrière.Les prescriptions des mises en fourrière automobile sur terrain privé non ouvert à lacirculation publique seront opérées par l'officier de police judiciaire de la police nationaleconformément aux dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 à R.325-51 du code de laroute (réquisition du maître des lieux).Les informations utiles à l'exercice de cette mission lui sont communiquées parl'intermédiaire du standard de l'Hôtel de police nationale de CREIL.6
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Article 6 : OPERATIONS DE CONTROLE DE VITESSE OU BRUITS DESVEHICULES MOTORISES TELS QUE AUTO/MOTO/CYCLOLa police municipale et la police nationale s'informent au préalable des opérations de contrôlede vitesse ou de bruits des véhicules automobiles, motocyclettes ou cyclomoteurs et desconstatations d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.Des opérations conjointes Police Nationale et police municipale pourront être organisées surtout le territoire communal.Les officiers de police judiciaire de la police nationale peuvent requérir les effectifs de lapolice municipale en vue d'effectuer des opérations de dépistage de l'imprégnation alcooliqueou de stupéfiants après accord du chef de la police municipale.En cas d'ivresse publique et manifeste d'un individu, constatée par les services de la policemunicipale de NOGENT-SUR-OISE. Les agents conduiront la personne à l'hôpital, pourprésentation au médecin et récupérer le certificat d'admission ou de non admission, si l'ordrelui en a été donné par l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Dans le casd'un certificat de non admission, la police municipale conduit la personne à l'hôtel de policenationale de CREIL et le met à disposition de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Dans le cadre d'infraction délictuelle au code de la route, la police municipale effectue letransport de l'individu ou des individus dans les plus brefs délais auprès de l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 7 : SÉCURITÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUESSans préjudice de la compétence de la police nationale, la police municipale pourra êtreassociée à certaines missions relevant des prérogatives des forces étatiques.La répression des bruits de voisinage au sens de la législation contenue dans le code de lasanté publique et celle des troubles de voisinage, relèvent principalement de la compétence dela police municipale.
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Article 8 : LE CONTROLE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICLa police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public. A ceteffet, elle assure la surveillance des chantiers en travaux et veille au respect des arrétés depolice pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien etcoordination avec les services de la réglementatiôn du commerce, la surveillance des terrassesdes débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous typesd'installation sur le domaine public.
La police municipale avise sans délai la police nationale de toute constatation destationnement illicite des gens du voyage et prends consigne auprès d'elle pour la suite desopérations. La police nationale se charge de contrôler toute installation illicite des gens duvoyage.
Article 9 : ARMEMENT DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALEDurant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, les agents depolice municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L. 511-5 et R.511-12 du code de la sécurité intérieure, relatifs à l'armement des agents de la policemunicipale, pour la dotation d'armes de catégorie B et D.
@ Individuelles de catégorie B1,D2a et D2b.@ Collectives B3, B8,B6.Les agents de la police municipale de NOGENT-SUR-OISE sont également autorisés à porterles munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipésde matériels de protection individuelle, boucliers et casques de protection, gilets pare-balle etcaméras individuelles.A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dansun coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une piéce sécurisée du poste depolice municipale.Les agents de police municipale peuvent se rendre avec leur armement hors commune lors detransports d'individus en situation d'ivresse publique manifeste au centre hospitalier, desliaisons administratives, des formations préalables ou d'entraînement à l'armement ou surréquisition d'un officier de police judiciaire. Également, les agents de police municipalepeuvent se rendre avec leur armement hors commune aux fins de présentation à l'officier depolice judiciaire du département lorsque l'officier de police judiciaire de Creil est indisponibleet sur instruction du commissariat de Creil.
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Article 10 : MODIFICATIONS DES MISSIONSToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 — Modalités de la coordination
Article 11 : DÉSIGNATION DE CORRESPONDANTSUn correspondant de la police nationale est désigné par le chef de circonscription de PoliceNationale pour être l'interlocuteur de la police municipale notamment en cas d'urgence enmatière de sécurité. |Le correspondant de la police municipale est le chef de la police municipale ou son adjoint.Ces deux correspondants auront pour mission l'échange d'informations opérationnelles. Lescommunications établies dans le cadre des articles 13 et 14 relèvent de la compétence desresponsables de service désignés par leurs autorités respectives.
Article 12 : RÉUNIONS PÉRIODIQUESLe chef de la circonscription de Police Nationale, responsable des forces de sécurité de l'État,et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquementpour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépubliques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions pourront être organisées selon les modalités suivantes :e Une réunion annuelle organisée pour dresser le bilan général des actions coordonnéesentre les forces de sécurité de l'État et la police municipale, destinée à l'informationdu Maire. (Bilan de fin d'année)e Une réunion mensuelle organisée pour dresser le bilan du mois passé et échanger desinformations de nature à favoriser une action coordonnée.e Des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autre desparties pour la préparation d'importants services d'ordre impliquant les forces desécurité de l'État et la police municipale.
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Article 13 : ECHANGES D'INFORMATIONS GENERALESLe chef de la circonscription de Police Nationale ou son représentant et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents depolice municipale, afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoirede la commune.Le chef de la police municipale informe le chef de la circonscription de Police Nationale dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de police, dont le nombred'agents armés.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de lavidéo protection.La police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forcesétatiques sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à lapréservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.La section 1 du chapitre IT du titre II du livre 1# du code de sécurité intérieure prévoitconformément à l'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsableslocaux de police nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur leterritoire de sa commune.Sont concernés, les événements suivants :e Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,e Les atteintes graves à l'intégrité physique,e Les incendies,e Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,e ... Les violences commises sur personnes vulnérables.En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, uneanalyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour descirconstances spécifiques dans un but d'opérationnalité.
Article 14 : ÉCHANGES D'INFORMATIONS SPÉCIALESDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent10
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les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et surles véhicules volés ou sous surveillance susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale informe les forces de sécurité de I'Etat.Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du code de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données et destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulationdes véhicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route et dudécret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulationdes véhicules, les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par lepréfet et sur proposition du maire de leur commune d'emploi, peuvent être autorisés à accéderdirectement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agentde l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sonthabilités à constater.Lorsque le projet relatif à cet accès aux fichiers de police est déposé et validé par la Préfecturede l'Oise , les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informationsmentionnées à l'article R 225-5-1 du code de la route, à raison de leurs attributions et dans lalimite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct pour les fichiers suivants :e du Système National des permis de Conduire (SNPC),e du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).En l'absence de fonctionnaires habilités, les informations contenues dans le système nationaldes permis de conduire, relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis deconduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale dans lesplus brefs délais, par les fonctionnaires du commissariat de Creil à seule fin d'identifier lesauteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.De même, en application des articles L. 330-2 et R 330-3 du code de la route, les informationscontenues dans le fichier national des immatriculations et le système d'immatriculation desvéhicules sont communiquées dans les plus brefs délais sur leur demande aux agents de lapolice municipale par les policiers du commissariat de Creil aux seules fins d'identifier lesauteurs des infractions au code de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si lesvéhicules sont signalés volés.Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :e Système de contrôle automatisé,e FOVes (Fichier des Objets et Véhicules signalés),e FPR (Fichier des Personnes Recherchées)11
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e DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).Celles-ci se font auprès du standard du commissariat en personne.
Article 15 : CONTACT AVEC L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIREPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R. 15-33-29-3 du codede procédure pénale, par l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L. 234-4, L. 234-9, L. 235-2 et R. 130-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutecirconstance.Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l'officier depolice judiciaire territorialement compétent.Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes-rendus immédiats à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiersmunicipaux de Nogent sur Oise contacteront sans délai le standard du commissariat de PoliceNationale de Creil au 03.44.61.17.17 qui mettra en relation avec l'officier de police judiciaireterritorialement compétent de permanence.
Article 16 : MISE À DISPOSITION DES PERSONNES INTERPELLÉESLors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la police municipaleappréhendent le ou les auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès del'Officier de police judiciaire.Préalablement ou concomitamment au transport du ou des mis en cause, les effectifsinterpellateurs avisent le chef de poste du commissariat de police nationale, charge à cedernier d'informer des faits l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Les agents de la police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en applicationdes articles 21-2 du code de procédure pénale en mentionnant :e Les noms, prénoms qualité du rédacteur ainsi que les noms, prénoms et qualité desautres agents ayant participé à l'intervention.e Les circonstances de lieu et de temps de l'intervention, avec l'heure de l'interpellation.La description des faits constatés et du déroulement de l'intervention en précisantnotamment le recours à l'usage des armes, le recours au menottage, la réalisation ou12
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non d'une palpation de sécurité.
Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de police judiciaire, la personneinterpellée sera mise à disposition au commissariat de la police nationale de Creil.Pour les vérifications d'identité, les personnes faisant l'objet de cette mesure seront conduitesau commissariat de la police nationale de Creil.Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la policemunicipale et remis dans les plus brefs délais à l'officier de police judiciaire doitobligatoirement comporter les nom, prénom, grade, qualité ou fonction de l'officier de policejudiciaire donneur de l'ordre de présentation et ayant effectué la prise en charge de lapersonne interpellée et des agents de Police Municipale ayant procédé à l'interpellation.
Article 17 : COMMUNICATION ENTRE LES DEUX POLICESLes communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
Article 18 : CRIME OU DÉLITOutre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les agents de policejudiciaire adjoints de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, lesofficiers de police judiciaire territorialement compétents. À ce titre, ils rendent compte souscouvert de la voie hiérarchique, par rapport, aux officiers de police judiciaire de tout crime,délit ou contravention dont ils ont connaissance (article 21 de Code de procédure pénale).En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du Code deprocédure pénal, punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de la police municipaleinterpellent le ou les auteurs, rendent compte à l'officier de police judiciaire et se conformentà ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de l'officier de police judiciaire les agents depolice municipale conduisent l'auteur à l'Hôtel de police, le mettent à disposition des forcesde sécurité de l'Etat et rédigent un rapport de mise à disposition (Article 73 du Code deprocédure pénale) selon la procédure détaillée à l'article 16 de la présente convention.
Article 19 : OPÉRATION TRANQUILLITE VACANCESLa police municipale concourt en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat à la luttecontre les cambriolages dans les locaux d'habitation dans le cadre de l'opération « tranquillitévacances ».
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A l'occasion des réunions prévues au titre I, chapitre 2, le responsable des forces de sécuritéde l'Etat, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, communique au responsable du service de la police municipale la listedes habitations inscrites dans le cadre de l'opération. Ils définissent ensemble les modalités desurveillance afin d'assurer la complémentarité des services.Article 20 : PRÉVENTION ET DÉLINQUANCE
La communauté d'agglomération CREIL SUD OISE, organise un Conseil Intercommunalde Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) qui réunit les responsables desinstitutions et des organismes publics et privés concernés par la sécurité, la tranquillitépublique et la préventionPour lutter contre la délinquance et veiller à la sécurité du quotidien des Groupes dePartenariat Opérationnel (GPO) ont été mis en place dans le commissariat de Creil.Le responsable du service de la police municipale participe notamment aux cellules de criseou de veille.Collaboration avec les Médiateurs de la commune pour prévenir des troubles.Article 21 : PARTENAIRES SOCIAUXCollaboration avec les bailleurs de la commune, afin de faire des actions conjointes pourprévenir les troubles et autres incivilités.Des réquisitions annuelles sont réalisées et renouvelées tous les ans, pour autoriser les actionsdes forces de l'ordre à intervenir dans leurs parcs locatifs. (facilitant les mises enfourrières, ... )e OPAC de l'Oisee Mille et une viee CDC Habitate CLESENCE (fusion avec Picardie Habitat)e Oise Habitate ICF NORD EST
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Titre IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 22 : PRINCIPES ET MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATIONOPÉRATIONNELLELa coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurséquipements.En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines : ,e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.e De l'information quotidienne et réciproque par des moyens à définir, elles veillerontainsi à la transmission des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.e De la communication opérationnelle : lors de certains événements particuliers ou dedispositifs communs entraînant la présence simultanée d'agents de la policemunicipale et de la police nationale.
Les modalités de prêt, de restitution et d'utilisation de matériel sont fixées préalablement parle chef de la circonscription de Police Nationale et sont portées à la connaissance du chef de lapolice municipale.Le chef de la circonscription de Police Nationale et le responsable de la police municipalepeuvent décider de missions effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du chef de lacirconscription de Police Nationale, ou de son représentant. Le Maire, ou son représentant, enest systématiquement informé.Placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire de Nogent-sur-Oise, lereprésentant de la police municipale a pour mission principale de faciliter l'échange en tempsréel des informations à caractère opérationnel.Il est notamment chargé :e De la transmission des demandes de moyens de la police municipale par l'officier depolice judiciaire,e De l'amélioration des liens avec l'Officier de police judiciaire pour les mises àdisposition et les enlèvements fourrière,e De la réorientation rapide des appels parvenus par erreur au CSU,15
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Pour cela, l'officier de police judiciaire peut demander au représentant de la police municipaleque soient engagées des patrouilles de police municipale en complément de son propredispositif, notamment dans les situations suivantes :plan d'alerte,les appels d'extréme urgence 17 parvenus au centre d'information et decommandement de la police nationale,renforcement du dispositif général policier de sécurisation ou de circulation de la villeen tant que de besoin par des patrouilles de police municipale.Ces demandes seront évaluées par le chef de la police municipale au regard de ses proprescontraintes opérationnelles.La participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient également leur coopérationdans les domaines :De la vidéoprotection : Les agents de centre de supervision urbain de la ville deNogent-sur-Oise, extraient les vidéos après réception d'une réquisition cela est un gainde temps pour les services étatiques.Accès aux locaux et au visionnage en temps réel, après un enregistrement sur leregistre (Date, heure, nom /prénom du fonctionnaire, fonction, type de pièces et motifde la visite ).Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement des dites missions. Celles-ci, sous la forme d'opérations conjointes, seront des missions d'Îlotages, d'opérationde contrôle dans le cadre du code de la route (vitesse, bruits deux roues/quatre roues),des missions de sécurisation ponctuelle dans les secteurs définis par l'actualité de ladélinquance ;De la prévention par la définition du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
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Article 23 : VIDÉO-PROTECTION URBAINELa commune de Nogent-sur-Oise est autorisée par arrêté préfectoral à mettre en œuvre undispositif de - vidéoprotection urbain, conformément aux dispositions législatives etréglementaires.Le Centre de Supervision Urbain centralise et contrôle les écrans du système devidéoprotection. C'est en son sein que s'effectuent les enregistrements des images recueillies.Un registre répertorie le jour, l'heure, les noms qualité service des membres des forces desécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et auxenregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnées ainsi que la mention de laréquisition judiciaire et d'une copie des images.Le chef de circonscription de la Police Nationale ou ses représentants disposent d'un accèspermanent au Centre de Supervision Urbain.Par ailleurs, par un arrêté préfectoral n°2015/0185 en date du 25 septembre 2021, la ville deNogent sur Oise a obtenu l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour exploiter undispositif de vidéo-verbalisation sur son territoire.
Article 24 : RENFORTS DES MOYENS DE LA POLICE MUNICIPALENonobstant ce qui a été précédemment écrit, le Maire de Nogent-sur-Oise décide seul deI'affectation des effectifs de la police municipale et des missions qui leur sont assignées.A ce titre, compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État et de la police municipale, les effectifs de police municipalepeuvent intervenir sur réquisition de l'officier de police judiciaire.
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Titre IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 25 ; RESILIATION CONVENTIONLa convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de Nogent-sur-Oise en date du 09/05/2022 est résiliée et remplacée par la présente convention decoordination.Article 26 : RAPPORT PÉRIODIQUEUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet, au maire et au procureur de la République.Article 27 : ÉVALUATION ANNUELLELa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maite ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire.Article 28 : DUREELa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 29 : ÉVALUATION DE LA CONVENTIONAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Nogent-sur-Oise,le Procureur de la République et le Préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministére de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Mairesde France.Pour l'État Pour le tribunal judiciaire Pour la villeJean-Marie CAILLAUD Loic ABRIAL Jean François DARDENNEPréfet de l'Oise Procureur de la République Maire de N
A BeAuvas, e 16 MAI 2025
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È'ÈEÊÈÏSE Direction Régionale de l'Environnement,e de l''Aménagement et du LogementgalitFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementSociété SCCV MEMECommunes d'Esches et MéruLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l''arrêté ministériel de prescriptions générales du 11avril 2017 modifié par l'arrêté du24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 10 janvier 2023 et complétée le 3 novembre 2023 par la société SCCVMEME dont le siège social est 67 quai Charles de Gaulle — 69 463 LYON cedex 06 pour l'enregistrementd'une installation d'entrepôt logistique (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées)sur le territoire des communes d'Esches et de Méru ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dontI'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité du 13 février 2024 de l'inspection des installations classées portant avissur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu l''arrêté préfectoral du 2 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu étreconsulté par le public ;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France de décembre 2019 ;" Vu le PLU de Méru approuvé le 11 janvier 2021 ;Vu le PLU d'Esches approuvé le 15 décembre 2021 ;Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022;Vu les observations du public recueillies entre le 23 avril et le 21 mai 2024 ;
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Vu l'avis du conseil municipal de Méru du 27 mai 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal d'Esches du 30 mai 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal d'Amblainville du 3 juin 2024 ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis des maires d'Esches et de Méru sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'étude trafic complémentaire sur les projets de developpement économique à l'échelle du territoiredes Sablons du 24 janvier 2025 ;Vu la délibération de la Communauté de Communes des Sablons du 28 mars 2025 concernant laconvention de participation au financement d'infrastructures publiques routiéres départementales ;Vu le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques du24 avril 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 avril 2025 ;Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintéréts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à I'usageindustriel ;3. le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets desHauts-de-France ;4. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;5. l'absence des effets cumulés du projet-avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travauxet installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;6. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les régles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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TITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1 Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.1 Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société SCCV MEME dont le siège social est situé au 67 quai Charles de Gaulle —69463 LYON, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 novembre 2022, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire des communes d'Esches et de Méru. Elles sontdétaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives.Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, le volume des entrepôtsétant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m * maisinférieur à 900 000 m * (E)
combustible: 54 000 t autotal (soit 9 000 t parcellule)Volume : 481 342,5 m°
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation VolumeSurface d'entreposage :- Hall A : 5 886 m"Entrepôts couverts (installations, Hall B : 6 026 m?pourvues d'une toiture, dédiées au Hall C : 5 954 m?stockage de matières ou produits Hall D : 5 876 m?combustibles en quantité supérieure à Hall E : 5 815 m?500 tonnes), à l'exception des Hall F : 6 095 m?entrepôts utilisés pour le stockage dematières, produits ou substances Hauteur de stockageclassés, par ailleurs, dans une unique | maximale de 12 m saufrubrique de la présente nomenclature,| pour les hallsC, D, E et F Volume :1510.2.b _ | des batiments destinés exclusivement |si stockage de 2662/2663 481 342,5 8au remisage des véhicules à moteur et| (> hauteur maximale dede leur remorque, des établissements 10 m)recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques : Quantité de matière
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTARubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'installation
IOTA 2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant:1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(D)
La surface active d'interception deseaux pluviales est de l'ordre de 10,9 ha.
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Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivantes :Commune ParcelleMéru ZP 93Esches AD 1Esches AD 38Esches AD 30 ppEsches AD 28 ppEsches AD 39 ppLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.3.1 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 10 janvier 2023 complétée le 3 novembre 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.4.1 Mise à l'arrêt définitifAprès ['arrét définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniaues applicablesArticle 1.5.1 Arrêté ministériel de prescriptions généralesS'applique à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :- — arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 11 avril 2017 modifié par l'arrétédu 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumisà la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Article 1.5.2 Gestion des poids-lourdsLe déchargement de poids-lourds est réalisé à raison d'au maximum 72 poids-lourds par jour.Les camions arrivant sur site disposent de 36 quais et de 11 places d'attente.Les quais vides peuvent, en cas de besoin, être utilisés comme parking provisoire pour les poids lourdsafin d'éviter toute attente à l'extérieur du site.L'exploitant tient à disposition de l'inspection I'ensemble des éléments justifiant du respect de sonétude d'impact et du présent arrété sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. Il réalise unbilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions...).
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TITRE 2 MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS
Article 2.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie d'Esches et de Méru pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Les maires de d'Esches et de Méru font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi. '
Article 2.3 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à |'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 2.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Esches, la maire de lacommune de Méru, le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ' 9 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général—
Destinataires :Société SCCV MEMEMonsieur le Maire de la commune d'EschesMadame la Maire de la commune de MéruMonsieur le Maire d'AmblainvilleMonsieur le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET S UL , |DE L'OISE Direction régionale de l'Environnement,Égalité de l''Aménagement et du LogementFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationSociété PRD (PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT)Commune de Saint-Crépin-IbouvillersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIl du livre ler, ses titres | et Il du livre !l etson titre 1er du livre V ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de larticle L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2925 ;Vu l'arrété ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n°* 4510 ou 4511 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;Vu l'arrêté ministériel du 1 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n°° 4331 ou 4734 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4320 ;
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Vu l'arrété ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4321 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y comprislorsqu''ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le Schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouvé par arrêté du 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour unedurée de 31 jours, du 29 mai 2024 au 28 juin 2024 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Crépin-lbouvillers, Lormaison, Méru et Villeneuve-les-Sablons ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande du 13 novembre 2023, présentée par PRD (PERCIER REALISATION ETDEVELOPPEMENT), dont le siège social est situé 8 rue Lamennais —- 75008 PARIS, à l'effet d'obtenirl'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique situé Route du Bois Famin, Parc d'activités LESSABLONS - 60 149 Saint-Crépin-Ibouvillers ;
"Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande du 22 mars 2024, du12 avril 2024, du 15 avril 2024 et du 6 février 2025 ;Vu l'étude trafic complémentaire sur les projets de développement économique à l'échelle duterritoire des Sablons du 24 janvier 2025 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de I'Autorité Environnementale du 16 janvier 2024 ;Vu la décision du 23 avril 2024 du président du Tribunal administratif d'Amiens, portant désignationdu commissaire-enquêteur ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications des 14 mai 2024, 3 juin 2024 et S juin 2024 de cet avis dans deux journauxlocaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Lormaison, Méru,Villeneuve-les-Sablons et Saint-Crépin-Ibouvillers ;Vu la délibération de la Communauté de Communes des Sablons du 28 mars 2025 concernant laconvention de — participation au financement d'infrastructures publiques routièresdépartementales ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions du 3 avril 2025 de I'inspection des installations classées ;
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Vu l'avis du 24 avril 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 5 mai 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions émises par courriel du7 mai 2025 ; 'Considérant ce qui suit :1. Le projet déposé par le pétitionnaire releve de la procédure d'autorisationenvironnementale ;2. La qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projeté ;3. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;4. Les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesen application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État etsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;5. Les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;6. Les conditions légales de délivrance de |'autorisation sont réunies ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION :La société PRD (PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT - SIRET 40995816200045), dont lesiège social est situé au 8 rue Lamennais 75 008 Paris est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, Route du Bois Famin, Parc d'activités LES SABLONS, les installations détaillées dans lesarticles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :Commune ParcelleSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS ZK 9 ppSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS ZK 10 pp
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ARTICLE 1.1.3 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa présente autorisation tient lieu de :< Absence d'opposition à déclaration d'installations,mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrété de prescriptions applicable aux installations,ouvrages,ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.ARTICLE 1.1.4 - INSTALLATIONS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES À DECLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONÀ l'exception des dispositions particulières visées au titre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable auxrubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1 - CLASSEMENT ICPELes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
travaux et activités
compris dans les cavités souterrainesétant :2. Supérieure ou égale à 100t maisinférieure à 1000 t
Stockage de 450 t danschacune des cellules C2A etC2B.
Rultä;%ue Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Entrepôts 'couverÿs (ins'ta_lllations, Surface d'entreposage :pourvues d'une toiture, dédiées austockage_ de matlereîs ; ou 'p_rodwt:s C1 : 5 968 m?combustibles en quantité supérieure à C2 : 4 889 m?500 tonnes) à l'exception des C2A' : 1 461 m?entrepôts utilisés pour le stockage de C2B _'1 461 m?matiéres, produits ou substances C2C.° 558 m?classés, par ailleurs, dans une unique C2D:558 m?rubrique de la présente nomenclature, C3 : 5 980 m?des bâtiments destinés exclusivement C4 ! 5 984 m?1510.1 au remisage des véhicules à moteur et c5 ) 5 983 m? Ade leur remorque, des établissements C6:5983 precevant du public et des entrepôts C7:5939 m?exclusivement frigorifiques : ë1. Entrant dans le champ de la colonne Soit 44 765 m°« eva'uluat!on envn_ron_nementale Volume : 613 267 m°systématique » en application de larubrique 39. a de l'annexe de l'article OnR. 122-2 du Code de l'environnement Capacité de stockage; maximale : 109 200 t.Liquides inflammables de catégorie 2ou catégorie 3 à l'exclusion de larubrique 4330. Capacité de stockageLa quantité totale susceptible d'être| maximale : 900 tonnes.4331-2 |présente dans les installations y E
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RubriqueICPELibellé de la rubriqueNature de l'installationRégime (*)
2925.2
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d').2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale decourant utilisable pour cette opérationétant supérieure à 600kW, àl'exception des infrastructures derecharge pour véhicules électriquesouvertes au public définies par le- [décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017relatif aux infrastructures de rechargepour véhicules électriques et portantdiverses mesures de transposition de ladirective 2014/94/ UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 22 octobre2014 sur le déploiement d'uneinfrastructure pour carburantsalternatifs.
3 locaux de charges> 600 kW
4320.2
Aérosols extrêmement inflammablesou inflammables de catégorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 15t etinférieure à 150 t
Capacité de stockagemaximale : 149 tonnes.Stockage de 74,5 t danschacune des cellules C2C etC2D.
4321.2
Aérosols « extrémementinflammables » ou « inflammables » decatégorie 1 ou 2, ne contenant pas degaz inflammable de catégorie 1 ou 2, nide liquide inflammable de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :by2. Supérieure ou égale a 500t etinférieure à 5000 t.
Capacité de stockagemaximale : 500 tonnes.
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RubriqueICPE Libellé de la rubriqueNature de l'installationRégime (*)
4330.2
Liquides inflammables de catégorie 1,liquides inflammables maintenus à unetempérature supérieure à leur pointd'ébullition, autres liquides de pointéclair inférieur ou égal à 60°Cmaintenus à une températuresupérieure a leur — températured'ébullition ou dans des conditionsparticulieres de traitement, tellesqu'une pression ou une températureélevée.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations ycompris dans les cavités souterrainesétant : ,2. Supérieure ou égale à 1t maisinférieure à 10 t
Capacité de stockagemaximale 9 tonnesDC
1185.2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés àl'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE)n° 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements closen exploitation.a) Equipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe àchaleur) de capacité unitaire supérieurea 2kg, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'étre présente dansl'installation étant supérieure ou égaleà 300 kg (DC)
Capacité de stockagemaximale : 300 kg DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)ARTICLE 1.2.2 - GESTION DES STOCKSL'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matiéres combustibles nondangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installationsclassées.Le non dépassement des seuils autorisés à l'article précédent est assuré à tout moment par la miseen place d'un logiciel de gestion des stocks.
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ARTICLE 1.2.3 - CLASSEMENT IOTALes installations exploitées relèvent de la rubrique loi sur l'eau suivante :RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Rejets d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles oudans le sol ou dans le sous-sol, lasurface du projet, augmentée de2.1.5.0 la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha.
Superficie de la parcelle d'assiettedu projet : 11.4 haAucun bassin versant amontintercepté
(*) D (Déclaration)ARTICLE 1.2.4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :> un bâtiment composé de :e — 11 cellules de stockage de matières combustibles :Cellule C1 : 5 968 m?;Cellule C2 : 4 889 m° ;Cellule C2A : 1 461 m° ;Cellule C2B : 1 461 m° ;Cellule C2C : 558 m°;Cellule C2D : 558 m?;Cellule C3 : 5 980 m° ;Cellule C4 : 5 984 m?;Cellule CS5 : 5 983 m?;Cellule C6 : 5 983 m?;Cellule C7 : 5 939 m?;* — 3locaux de charge pour les batteries des chariots élévateurs d'une surface plancher totalede 752 m? et implantés en façade Ouest des cellules C1, C4 et C7 ;. de locaux techniques (local transformateur, PAC, sprinkler, TGBT, onduleurs) ;. de bureaux et locaux sociaux implantés en façade ouest des cellules 2, 5 et 6 de l'entrepôt.
o 0O 0 0o 0o 0o OO O O O
Le site est clôturé sur périmètre extérieur de 2,5 m de haut.La localisation des installations est précisée sur le plan de masse joint en annexe 1 du présentarrêté.ARTICLE 1.2.5 - GESTION DES POIDS LOURDSLe déchargement de poids-lourds est réalisé pour un maximum 150 poids-lourds par jour et parsens.Les camions arrivant sur site disposent de 45 quais et d'une zone d'attente minimale de 14 placesde stationnement situées sur le site.Les quais vides peuvent, en cas de besoin, être utilisés comme parking provisoire pour lespoids-lourds afin d'éviter toute attente à l'extérieur du site.
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L'exploitant tient à disposition de I'inspection l'ensemble des éléments justifiant du respect de sonétude d'impact et du présent arrété sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. il réa-lise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions...).
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITEARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVITE ET REMISE EN ETATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.Les mesures prévues sont les suivantes :* - vidange des installations et destruction des produits (notamment des produits chimiques,huiles, etc.) en centre de traitement des déchets,_ vidange des cuves de stockage et enlèvement de celles-ci ou neutralisation,< — vidange et nettoyage des rétentions, '. évacuation des déchets résiduels en centre de traitement autorisé,* interdiction ou limitation d'accès au site,* démontage des équipements,» mise en sécurité des circuits électriques,. maintien en l'état de fonctionner des utilités (chauffage, alimentation électrique,climatisation, etc.), après consignation des équipements en arrét de sécurité,» surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :° le dossier de demande d'autorisation initial ;o les plans tenus à jour ;© les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation ;° les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 annéesau minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
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CHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
TITRE 2 MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 2.1.1 ORIGINE ET REGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :... Nom de la masse Prélèvement maximal Prélèvement maximalOrigine de la , .d'eauou de la Journalier annuelressource 7 3 3commune du réseau (m°/i) (m?/an)Réseau de Saint-Crépin-35 3e : ; ; m 744 m"/andistribution public Ibouvillers # i JaCHAPITRE 2.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 2.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :« — les eaux sanitaires ;* — les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;< — les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées (eaux de voiries, eaux polluées dans le cadred'un accident ou d'un incendie).Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet SoncitonageraccordementPt N°1 Eaux pluviales de toiture | Bassin d'infiltration 3 de 2 093 m° /Pt N°2 |Eaux pluviales de voiries PL| Bassin d'infiltration 1 de 1132 m° /Pt N°3 3° pluvna!:aî/îie soiegrs Bassin d'infiltration 1 de 1 132 m°Pt N°4 Eaux sanitaires Statiop d'épuration urbaine de Au'gorisation deVilleneuve les Sablons déversementPoint de rejet interne à I'établissement N°:1Nature des effluents Eaux pluviales de toitureExutoire du rejet Bassin d'infiltration de 2 093 m°Traitement avant rejet /Conditions de raccordement /Point de rejet interne à l'établissement N°:2Nature des effluents Eaux pluviales issues des voiries PLExutoire du rejet Bassin d'infiltration de 1 132 m?Traitement avant rejet 1 séparateur d'hydrocarbureConditions de raccordement /
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N°:3Eaux pluviales issues des voiries PL + VLExutoire du rejet Bassin d'infiltration de 1132 m°Traitement avant rejet 1 séparateur d'hydrocarbureConditions de raccordement /
Point de rejet interne à l'établissementNature des effluents
ARTICLE 2.2.2- CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETLes dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en applicationde l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l''exploitantau Préfet.
CHAPITRE 2.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.3.1- CARACTÉRISTIQUES DES REJETSLes eaux pluviales de voiries respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (enaval du séparateur d'hydrocarbures).Points de rejet référencés n°2 et n°3. pH : compris entre 5,5 et 8,5Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)MES 1305 100Hydrocarbures totaux 7009 10DCO 1314 300DBOs 1313 100
CHAPITRE 2.4 - SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETSARTICLE 2.4.1 - RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Cesrésultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 2.4.2 - CONTRÔLE DES REJETSL'exploitant réalise les contrôles suivants :Point de rejet Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesurepHMES2 DCO Prélèvement réalisé sur IDBO; 24h annuelleHydrocarbures totaux
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pHMES Prélèvement réalisé surDBOsHydrocarbures totaux
TITRE 3 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATIONCHAPITRE 3.1 - MESURES D'ÊVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIONMesures d'évitement :« — Phasage du chantier : aucun mouvement de terre, de stockage de matériel et d'engin ou depassage d'engin n'est autorisé d'avril à septembre. Si cette mesure n'est pas réalisable, etque les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifieavant le démarrage des travaux s'H y a présence d'oiseaux nicheurs. Dans le cas d'unenidification avérée, les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pasperturber le site de nidification ;e — Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires.Mesures de réduction :. Prévention des collisions au niveau des bâtiments : limiter les collisions d'oiseaux sur lesfaçades vitrées ;« — Conception d'un plan lumière : lampadaires avec ampoule sous capot abat-jour, verres platset transparents. Les optiques sont asymétriques et permettent d'orienter le flux au niveaudes voiries et éventuellement des façades.Les plages horaires de fonctionnement sont réglées en fonction des saisons et du rythmenuit/jour.L'éclairage des zones de stationnement est réalisé par l'intermédiaire de candélabresorientés vers le sol sur les parkings ;* — Implantation de dispositif anti-noyade dans les bassins de rétention et d'infiltration ;< — Implantation d''un merlon végétalisé constitué d'espèces végétales locales (annexe 2) ;« — la clôture est surélevée de 10 cm afin de permettre le passage de la petite faune.
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TITRE 4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de |'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à 22 h,(sauf dimanches et jours fériés)Période de nuit : de22ha7h,(ainsi que dimanches et jours fériés)admissibleNiveau sonore limite70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après lamise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et del'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUBâtiment/local Dispositions constructivesLocal, sol, toitureMurs et planchersPortes et fermeturesParois séparatives
Cellules 1,2,3,4,5,6et 7
CellulesC2C , C2D,C2A etC2B
Structure principale(poteaux/poutres)R60Sol en béton declasse A1flToiture de classeBROOF (t3)
Façades nord et sud :écran thermique REI120Façade ouest :Bardage double peauFaçade est : Bardagedouble peau etpolycarbonateMur séparatif REI 120
Pour les ouverturesdes murs REI 120 :Portes coupe-feuEi120 avec fermetureautomatique en casde déclenchement
Support de toitureen béton et/ou acieravec classementA2s1DOToiture ... recouverted'une bande deprotection A2s1d1sur une largeur de 5mètres de part etd'autres desdépassements des
Façade ouest C2A etC2B : écranthermique REI 120Mur séparatif REI 240entre :- C2Bet C3;-C2Det C3;- C2Det C2;- C2C et C2 ;-C2CetC1;- C2A et C1.murs REI120.
d'alarme incendie.Portes piétonnescoupe feu — El120équipées de fermeporte.Pour les ouverturesdes murs REl 240 :Portes coupe-feuEl240 avec fermetureautomatique en casde déclenchementd'alarme incendie.Portes piétonnescoupe feu — El240équipées de fermeporte.
Les paroisséparativesdépassent d'aumoins 1 mètre |acouverture et sontprolongésperpendiculairementaux murs de façadesur une largeur d'unmetre.Le degré derésistance de cesmurs est indiqué enfaçade de ceux-ci.
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Mur séparatif REI 120entre :- C2A et C2B ;Isolant thermique de- C2A et C2C ;classe A2s1d0 - C2B et C2D ;- C2C et C2D.À Murs séparatifs avec L?S ' paroisToiture de classe, E séparativesLocaux l'entrepôt: REI 120 ; ;, ; BROOF (t3). . ; dépassent d'autechniques jusqu'en sous face deSol en béton moins 1 mètre lestoiture ;locaux techniques.Poteaux/poutres en Les paroisBureaux etisuperstructure: SF séparatives| Murs séparatifs avecPortes entre bureaux [ ;locaux Th P 4 5 dépassent d'au, 3 l'entrepôt : REI 120 |etentrepôt : REI 120 : ,sociaux Toiture de classe moins 1 mètre enBROOF (t3). toitureLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à ladisposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 5.1.2 - DÉSENFUMAGELes cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de1600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 meétres. Chaque écran de cantonnement eststable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « sans préjudice desdispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail ».La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égaleà 0,5 métre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,gaz de combustion, chaleur et produits imbrûôlés.Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation desfumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dechaque canton de désenfumage.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle estasservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs.d'ouverture automatique des exutoiressont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avantle déclenchement de l''extinction automatique.Pour les cellules C1, C2, C2C, C2D, C3, C4, C5, C6 et C7, quatre exutoires sont présents pour 1000meétres carrés de superficie de toiture. Pour les cellules C2A et C2B, un exutoire est présent pour250 mètres carrés de superficie de toiture.Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 metres des murscoupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dontune des dimensions est inférieure à 15 m.La commande manuelle des exutoires est, au minimum, installée en deux points opposés del'entrepôt de sorte que l'actionnement d''une commande empêche la manœuvre inverse par la oules autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux servicesd'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Ellesdoivent être manœuvrables en toutes circonstances.
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Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plusgrand canton, cellule par cellule, sont réalisées, soit par des ouvrants en façade, soit par desbouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant surl'extérieur.ARTICLE 5.1.3 - ORGANISATION DES STOCKAGESStockage Dispositions spécifiquesNature desproduits Quantité Rétention Conditions de stockagestockés La hauteur de stockage deproduits type 1510 ne dépasseCellule C1, Madères | Guamiérmaximaie pas les 11,20 mètres.C2, C3, C4, mbustibles| de 109 200 tonnes / La hauteur de stockage deC5, C6 et OS produits types 2662 ne dépasseC7 pas 7,5 mètres.Cellule Liquides | Quantité maximale RétentionC2A inflammables| de 450 tonnes déportée et H ;; auteur maximale de stockagee S ; . enterr'ee c:.ie pour les liquides inflammables : 5Cellule C2B Liquides | Quantité maximale | 200 m3 équipée pn 'inflammables| de 450 tonnes d'un siphon ;coupe-feuCellule Aérosols Quantité maximale /C2C de 74,5 tonnes Hauteur maximale de stockageCellule Aérosols Quantité maximale / pour les aérosols : 11,20 mètres.C2D de 74,5 tonnesIl n'y a pas de stockage en double profondeur de racks.Dans les cellules de stockage C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, la hauteur de stockage des palettes detype 2662 est limitée à 7,55m. Au-dessus, des palettes de marchandises combustibles (1510)peuvent être stockées jusqu'a une hauteur de 11,20 metres.Seuls des produits emballés sont manipulés.L'exploitant est capable, à tout moment, de justifier du respect des conditions de stockage.ARTICLE 5.1.4 - PRODUITS DE DÉCOMPOSITIONAvant la mise en service, l'exploitant transmet à l'inspection les types de produits dedécomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant lescontributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.)dès connaissance de l'ensemble des produits stockés ou susceptible de l'être.ARTICLE 5.1.5 - DISPOSITIFS DE RETENTION ET DE CONFINEMENT DES DEVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESLes cellules C2A et C2B sont raccordées à une rétention déportée et enterrée de 200 m* équipéed'un siphon coupe feu.Le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie pour l'entrepôt est constitué par :- _ Uune rétention dans I'entrepdt sur 5 cm, qui représente 989 m° ;- un bassin étanche présentant un volume disponible minimal de 1 218 m°.
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Trois vannes de barrage pour la mise en rétention sont présentes sur le site :> une vanne de barrage située en amont du bassin étanche de 1 218 m* permet de diriger les eaux,en cas d'incendie, dans ce bassin ;> une vanne entre le bassin d'infiltration n° 1 (1 132 m°) et le bassin étanche de 1 218 m* permet deretenir les eaux dans le bassin étanche ;> une vanne en amont du bassin d'infiltration n° 3 (2 093 m°) permet de fermer |'accés à ce bassinaux eaux susceptibles d'êtres polluées en cas d'incendie.Ces trois vannes sont asservies au déclenchement de sprinklage et sont manœuvrablesmanuellement.Les eaux d'extinction collectées peuvent être rejetées vers le bassin d'infiltration 1 si les résultatsdes analyses le permettent. Le cas échéant, ces eaux sont éliminées vers les filieres de traitementdes déchets appropriées.ARTICLE 5.1.6 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Le site est sous télésurveillance en dehors des horaires d'ouverture.
CHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSARTICLE 5.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels du 11 avril 2017 et du1°" juin 2015 susvisés, complétés et précisés comme ci-après :< - 9 poteaux incendie alimentés par un réseau maillé et sectionnable alimenté par une cuved'au minimum 900 m° et équipé d'une pomperie permettant d'assurer un débit de 60 m°/hpar poteau et de 300 m°/h en cumulé sur 3 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis deraccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et desecours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;° réserve d'émulseur dimensionnée en fonction des produits stockés ;* — Un système de détection automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrepôt ;< - Un système de dispositif d'extinction automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrepôt(cellules de stockage, zone de préparation de commandes, locaux techniques, bureaux)associé à une cuve de 600 m° d'eau ;Les moyens sont complétés par les moyens suivants :° des extincteurs en nombre et en quantités adaptées aux risques, doivent êtrejudicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts dematières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits etdéchets ;des robinets d'incendie armés ;une réserve de produits absorbants incombustibles en quantité adaptée au risque, sansêtre inférieure à 100 litres et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
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ARTICLE 5.2.2 - ORGANISATIONL'exploitant établit un plan de défense incendie tel que défini au point 23 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017.
TITRE 6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSCHAPITRE 6.1 - PRODUCTION DE DÉCHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsCartons150101 PlastiquesDéchets non dangereux 150102 Palettes usagées, caisses,150103 plateaux15 01 06 Emballages(papier/carton/plastique)Boues séparateurs13 05 02* d'hydrocarburesg 12 01 17* ; ;Déchets dangereux Huiles usagéesd Batteries*20 01 36 DEEE
TITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 7.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environne-mentale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifiercelui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.
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L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 7.2 - PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers pendant une durée mi-nimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-triel et de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 7.3 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Saint-Crépin-lbouvillers, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le ...
7Frédeéri
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Destinataires :Société PRD PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENTLe maire de la commune de Saint-Crépin-IbouvillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Annexe 1 : Plan de masse
/ ...-'/fl'äâ—«"——'—\æ _'_,/W_—»"\_,,.- uE 0 7 R E R r
——l===TLi=2———— UUN|1 LJ| = |*UL iii T 25 S I T T A TD E PE AT =TI IS TGEC—'D' JI ITTTTITE IUUE QI = |!
43
Annexe 2 : Emplacement du merlon végétalisé
Merlon paysager
0344061260
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 911958726Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29/04/25 par Madame Elise GWED pourl'organisme EGG ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/04/25, par Madame Elise GWED en qualité dedirigeante, pour l'organisme EGG dont le siège et établissement principal est situé 6impasse des Haies 60740 SAINT-MAXIMIN et enregistré sous le N° SAP 911958726 pourles activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 07 MAI 2025P/ Le préfetLe dire rtemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943654947Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/05/25 par Monsieur Jean-François HEIMpour l'organisme Jformatique ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/05/25, par Monsieur Jean-François HEIM enqualité de dirigeant, pour l'organisme Jformatique dont le siège et établissementprincipal est situé 23, cité Herminie 60250 BURY et enregistré sous le N° SAP 943654947pour l'activité suivante :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 07 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur dé emental adjoint
Patrice HIÉ
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E' lLiberté » Égali!e' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943687319Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 25/04/25 par Madame Lisa VIDAL pourl'organisme VIDAL SERVICES ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/04/25, par Madame Lisa VIDAL en qualité dedirigeante, pour l'organisme VIDAL SERVICES dont le siège et établissement principal estsitué 52, rue de la tannerie 60270 GOUVIEUX et enregistré sous le N° SAP 943687319pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 07 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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PRÉFETDE L'OISEEgalitéFratersité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)CHANTIERS PICARDIE VERTEAssociation Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-05-01Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-2111 à R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1" et 2 ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au reportbénéficiaire et aux réserves obligatoires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
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Vu larrété de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidaritésde l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministére de l''Économie et des finances et du ministèredu Travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;W la demande d'agrément du 13 mars 2025, présentée par Monsieur Vincent Courouble, en saqualité de représentant légal de l'association atelier et chantier d'insertion « Chantiers en Picardieverte sise à Formerie (60220) , 1 rue Albert 1er ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDEArticle 1 - L'association atelier chantier d'insertion « Chantiers en Picardie verte » association Loi1901 , n° de SIREN 890 312 895 code NAF 9499Z est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 mai 2005.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 07 mai 2025Le directeur départemental adjoint deI'emploi, du travail et des solidarités del'Oise,
Patrice HIÉVoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de I'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministére du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIEDE BEAUVAIS AMENDESA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSLe comptable, Mme Sandrine TONIN, responsable de la trésorerie de Beauvais Amendes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; |DécideARTICLE 1: Délégation générale est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné à M. Julien BOURGUIGNON, adjoint au responsable de service à l'effet :« d'opérer les recettes et les dépenses,« d'accomplir les opérations suivantes liées au compte Banque de France : dépôts de chèquesou effets, '« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,« d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,< de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées,< de signer récépissés, quittances et décharges,< de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,« de le représenter auprès des partenaires émetteurs d'amendes : OMP et juridictions,« de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie et notamment les pièces decomptabilité. '« de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteet les déclarations de créances. 53
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ARTICLE 2: Délégation générale est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné :d'opérer les recettes et les dépenses,d'accomplir les opérations suivantes liées au compte Banque de France : dépôts de chèquesou effets,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des partenaires émetteurs d'amendes : OMP et juridictions,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie et notamment les pièces decomptabilité.aux agents désignés ci-après :NOM Prénom GradeBABU ESTELLE CONTROLEURBLANC CATHERINE ; CONTROLEURVALEYRIE CORINNE | CONTROLEURKADOI NATACHA CONTROLEUR CONTRACTUELLEJÔNNEAUX CECILIE AGENTECARE NATHALIE | AGENTECAMUS JUSTINE AGENTEAUTIQUET ESTELLE AGENTE
ARTICLE 3 : Délégation spéciale est donnée pour l'action en recouvrement pour signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après : ;
NOM Prénom Grade Limite de.s décisions
| gracieuses
BOURGUIGNON JULIEN INSPECTEUR 50000€BLANC CATHERINE CONTROLEUR 10000€CARE NATHALIE AGENTE 2000€
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
NOMPrénom | rade | Pérée maximaledes | Cn délai de paiement peut êtreaccordéBOURGUIGNON JULIEN A 60 MOIS 50000€BABU ESTELLE B 48 MOIS 30000€VALEYRIE CORINNE B 48 MOIS 30000€' BLANC CATHERINE B 48 MOIS 30000€KADOI NATACHA B 48 MOIS 30000€ -JONNEAUX CECILIE C 48 MOIS 10000€CARE NATHALIE & 48 MOIS 10000€CAMUS JUSTINE C 48 MOIS 10000€AUTIQUET ESTELLE C 48 MOIS ' 10000€3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésBOURGUIGNON JULIEN A Ensemble des actes relatifs au rçcouvrement et' notamment les actes de poursuitesBABU ESTELLE B Ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etVALEYRIE CORINNE B ;notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etBLANC CATHERINE B ,notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etB Contractuelle 'notamment les actes de poursuitesKADOI NATACHAC Ensemble des actes relatifs au recouvrement etJONNEAUX CECILIE . :notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etCARE NATHALIE G ]notamment les actes de poursuitesC Ensemble des actes relatifs au recouvrement etCAMUS JUSTINE ;notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etAUTIQUET ESTELLE C .| notamment les actes de poursuites
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'
ARTICLE 4 : Délégation spéciale est donnée sous la responsabilité du comptable soussigné, àI'effet :< d'émettre et de valider des virements bancaires au moyen de l'application DBDFDIRECT2lorsque ces virements ne peuvent être émis par les applications de gestions (AMD JAM), auxagents désignés ci-après :
NOM Prénom GradeBOURGUIGNON JULIEN INSPECTEURVALEYRIE CORINNE CONTRO-LEURJONNEAUX CECILIE AGENTECARE NATHALIE ... /AGENTE
ARTICLE 5 : La présente décisibn prenant effet à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est rédigée à Beauvais le 29 avril 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de l'Oise.
À Beauvais, le 14 Mai 2025Le comptable, responsable de la trésorerie deBeauvais Amendes
Sandrine TONIN
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E.PRÉFETDE L'OISE Direction départementaleÊ'ÊÎ/ÎÏÏ de la protection des populationsFraternité ' :Service Santé et Protection animales,Environnement
Arrété Préfectoral N° SPAE-2025/056portant limitation temporaire des mouvements d'animauxdans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-el-KebirLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-1°;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-52; R.214-73 à R.214-75 etD212-26;Vu les instructions des ministres, de I'Intérieur et des Outre-mer ainsi que de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire, du 27 mars 2025, relatives au déroulement de la fête religieuse musulmanede l'Aïd-el-Adha ; !Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de luttevis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;Considérant le nombre important d'ovins et de caprins acheminés chaque année dans le départementde l'Oise pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation à l'occasion de la fêtemusulmane de |'Aid-el-Kebir ;Considérant le risque élevé d'abattage de ces animaux dans des conditions clandestines, contraires auxrègles d'hygiène prévus par l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles deprotection animale édictées en application de l'article L 214-3 du même Code ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-398 du 09/07/2024 relative à la surveillanceévénementielle de la maladie hémorragique épizootique (MHE) en élevages et dispositions relatives auxmouvements d'animaux sur le territoire national et aux échanges au sein de |'UE ;
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frAvenue de I'Europe - 60000 BEAUVAIS
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Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est néces-saire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espécesconcernées ; -Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1* - Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 - La détention d'ovins-caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental de l'élevage (EDE) de l'Oise ( Chambre d'Agriculture, Rue Frère Gagne BP 40463. 60021BEAUVAIS CEDEX, Tél. 03.44.11.44.10 ), conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la péchemaritime, est interdite dans le département de l'Oise.Article 3 - Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Oise saufdans les cas suivants := A destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;= Entre deux exploitations d'élevage préalablement déclarées à l'EDE de |'Oise. Le passagedes animaux par des centres de rassemblement agréés est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'EDE.Les transports autorisés sont effectués sous couvert d'un document de circulation dOment complétépar le cédant et conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.Article 4 - Les ovins et les caprins issus d'une zone régulée au regard de la maladie hémorragiqueépizootique (MHE), doivent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2023 sus-visé,être accompagnés de := s'ils sont destinés à être abattus dans un abattoir agréé dans les 24 heures :o - |'attestation de désinsectisation du véhicule de transport avant sa sortie de lazone régulée,o - l'attestation d'absence de traitement contre les vecteurs de la MHE,= s'ils sont destinés à être abattus dans un abattoir agréé dans un délai de 15 joursmaximum :o l'attestation de désinsectisation du véhicule de transport avant sa sortie de lazone régulée, 'o |'attestation d'absence de traitement contre les vecteurs de la MHE,o la dérogation au test de dépistage de la MHE délivrée par la DDPP du lieud'origine des animaux,« s'ils sont destinés à un élevage :o l'attestation de désinsectisation du véhicule de transport avant sa sortie de lazone régulée,03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frAvenue de l'Europe - 60000 BEAUVAIS
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o les résultats favorables des analyses de dépistage (PCR) de la MHE,o |'attestation du traitement de protection des animaux contre les vecteurs de laMHE.Article 5 - L'abattage rituel des animaux est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'articleR 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le présent arrété s'applique du 21 mai au 11 juin 2025 inclus.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, ladirectrice de cabinet du préfet de l'Oise, la directrice départementale de la protection despopulations, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 19 MAI 2025
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours'contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas desilence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frAvenue de l'Europe - 60000 BEAUVAIS
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Document de circulation ovins et caprins
Nom transporteur ; N°transporteur(y L L 11t t 1 1 1 1 1 ) N°Véhiculey L—LJgl1L 1 1 1 1 )} |Date de chargement : ......... [ d mmmn e camion vide (3 Q Date de déchargement : .... [, Do, camion vide (4 QHeure de chargement : ......... h min Heure de chargement : ...... h....... minSignature du transporteur : Signature du transporteur :| DEPART (s | | ARRIVEE 5 |O Elevage (J Op Commerciaux & Centre Rassemblement (O Marché O Elevage LI Op Commerciaux L] Centre Rassemblement L) MarchéQ Abattoir _ Q ParticulierN° Exploitation N° Exploitationiy tLs 4 T T T t4 1101 ou N°Abattoir (T TN T T N 20 Y A WN° SIREN (N Y D A O A D Q ou N° SIREN T 1 N T N N I DDétenteur DétenteurRaison sociale Raison socialeou Nom Prénom ou Nom PrénomAdresse exploitation Adresse exploitationCode Postal Code PostalVille Villem Agneaux/chevreaux Reproducteurs m Agneaux/chevreaux Reproducteursde boucherie et réformes de boucherie et réformesNombre d'ovins Nombre d'ovinsNombre de caprins Nombre de caprinsNb de morts transporiAGNEAUX / CHEVREAUX DE BOUCHERIE: Indicatif (s) de marquage des animaux du lot et nombre d'animaux par indicatif :Indicatif de marquage Nbre Indicatif de marquage Nbre Indicatif de marquage Nbre Indicatif de marquage NbreLU A I I | I A I I I 10N | 10 5 10N (T N 1 1 1 10REPRODUCTEURS ET REFORMES : Numéros individuels complets des animaux composant le lot obligatoires (Indicatifde marquage + Numéro d'ordre).Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuelcomplet complet complet complet complet
Je soussigné, détenteur d'origine (cocher la mention utile) :C Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire.U Informe que des animaux présentent un risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaine alimentaire(fournir obligatoirement le document dédié à l'information sur la chahe alimentaire au détenteur d'arrivée).Détenteur de départ «; j'atteste que les informations sont exactes | Détenteur d'arrivée ¢ jatteste que les informations sontet m'engage à ne pas envoyer des animaux à l'abattoir sous délai | exactes.d'attente de traitement médicamenteux. Signature :Signature :
La signature ou le cachet sont obligatoires, tout document non signé ne pourra être pris en compte.Q Par l'envoi de ce document à l'EDE, je notifie un départ Q Par l'envoi de ce document à l'EDE, je notifie une arrivée
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PREFET Dlrectlon départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÎfdd:;'rîitë
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALEDES RISQUES NATURELS MAJEURSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et 6,Vu le che des relations entre le public et l'administration et les articles R133-1 et suivants,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre. 2018,Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014,Vu le décret n°2014-446 du 30 avril 2014,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2007 relatif à la commission départementale des risques naturelsmajeurs de l'Oise,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 - La commission départementale des risques naturels majeurs de |'Oise est présidée par lepréfet de l'Oise ou son représentant.Article 2 - La commission départementale des risques naturels majeurs est composée de trois collègesde 9 membres chacun :1* collège : Représentants des élus des collectivités territoriales, des EPCI, des EPTB* Unreprésentant du Conseil Départemental de l'Oise* Un représentant de l'Union des maires de l'Oise
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zéme
Un représentant de la Communauté d'Agglomération du BeauvaisisUn représentant de I'Agglomération de la Région de Compiégne et de la Basse AutomneUn représentant de l'Agglomération Creil Sud OiseUn représentant de la Communauté de Communes de la Picardie VerteUn représentant de la Communauté de Communes du Pays NoyonnaisUn représentant du Syndicat Intercommunal de la Vallée du ThérainUn représentant de l'Entente Oise-Aisne
collège : Organisations professionnelles, organismes consulaires, associations intéressées,représentants des assurances, notaires, de la propriété foncière et forestière et personnalités qualifiéesUn représentant de la Chambre d'Agriculture de I'OiseUn représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'OiseUn représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'OiseUn représentant de la Chambre Interdépartementale des Notaires de PicardieUn représentant de la Caisse Centrale de RéassuranceUn représentant du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement des Pays de l'OiseUn représentant de l'Établissement Public Foncier de l'OiseUn représentant du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'OiseUn représentant de la Fédération Française du Bâtiment3èm° collège : Représentants des administrations et des établissements publics de I'EtatUn représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement des Hauts-de-FranceUn représentant de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des TransportsUn représentant de la Direction Départementale des Territoires de l'OiseUn représentant de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de SecoursUn représentant des Voies Navigables de FranceUn représentant de l'Agence de l'Eau Seine-NormandieUn représentant de l'Agence de l'Eau Artois-PicardieUn représentant de l'Office National des ForêtsUn représentant du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilitéet l''AménagementArticle 3 - Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents ou ontdonné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de laréunion suivante sans condition de quorum, après une nouvelle convocation le précisant. Lacommission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas departage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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Article 4 - La commission des risques naturels majeurs peut entendre à titre consultatif, sur décision deson président, toute personne extérieure susceptible d'éclairer la délibération (expert en mouvementde terrain, hydrogéologue..). Les personnes entendues ne participent pas au vote.Article 5 - Les membres de la CDRNM ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérét personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 6 - Les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont nomméspar arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable.Article 7 - La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit au moins une fois paran, sur convocation de son président. Ce dernier fixe l'ordre du jour.La convocation, transmise aux membres huit jours au moins avant la date de la réunion, peut êtreenvoyée par tout moyen, y compris télécopie ou courrier électronique.Article 8 - Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs est assuré parle service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie de la direction départementale desterritoires de l'Oise.
Article 9 - Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 sont abrogées.
Beauvais, le Q 1 AVR. 2025
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex ou via l'application télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux,présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois,interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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