PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-239
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-09-18-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-344 du 18
septembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Edwige
RODRIGUES (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-09-18-00017
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-344 du 18
septembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
à Madame Edwige RODRIGUES
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-344 du 18 septembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àMadame Edwige RODRIGUES
La préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.S61-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée de I'Yvette ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancementsecondaire ;
VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts de classe normale, Directrice départementaledes territoires de l'Essonne ;
Considérant la demande de subvention du 22 avril 2025, présentée par Madame EdwigeRODRIGUES, née le 17 août 1992 à CHATENAY-MALABRY, au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs, relative à la mise hors d'eau d'un disjoncteur et d'un tableau électrique;
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne, en date du7 juillet 2025, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarant sarecevabilité ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure étude ettravaux de réduction de la vulnérabilité imposées par un Plan de Prévention des Risques Naturels,du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
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Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 964,80 € TTC, représentant 80 % de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 1206 € TTC, est accordée à Madame Edwige RODRIGUES,née le 17 août 1992 à CHATENAY-MALABRY, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la mise horsd'eau du réseau électrique, du disjoncteur et du tableau électrique dans son bien sis 33 rue HenriPoincaré, 91120 PALAISEAU.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionnéau premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel de la dépense subventionnable.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques
naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-03:
Mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité (hors plans d'action), activité 0181-14-FB-03-01-
Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la
demande de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la
caducité de sa décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiairede la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la date du 15 mars 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, leséléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;
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+ laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques aveccelles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie queles opérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dansles conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subventionà affecter aux dépenses exposées ;
+ les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, lesétudes et travaux.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire au terme de cette périodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30% du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement decrédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montantdes aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoirpour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnelde la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituentdes aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordéespar l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissementspublics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté lesobligations mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Edwige RODRIGUES.
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Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l'adjointe à la Directrice départementale des territoires
AFANI
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