| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEL ibertéEgalitéFraternitéArrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière et du stationnementà Marseille le mardi 6 janvier 2026La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1, L 2215-1 etL 2214-4 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme CorinneSIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme LolaMENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès dupréfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. PierreGILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" décembre 2025 donnant délégation de signature a Mme Corinne SIMON,préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité desous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;Considérant que le mardi 6 janvier 2026 se dérouleront deux matches de la Coupe d'Afrique desNations, le premier débutant à 17 heures, le second à 20 heures, que cette compétition internationalede football organisée au Maroc est particulièrement suivie par de nombreux habitants de Marseille;Considérant que le résultat de certains matches engendre des réactions de liesse se caractérisant par desrassemblements de plusieurs centaines de personnes notamment dans le centre-ville de Marseille ;Considérant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi qued'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment utiliséscontre les forces de l'ordre ; que de tels débordements ont pu être constatés durant la nuit du 28 au 29décembre 2025 où près de 800 personnes ont fêté la victoire d'une équipe nationale engagée dans lacompétition, nécessitant le déploiement inopiné d'un service d'ordre destiné à réguler la circulationroutière fortement perturbée, à sécuriser les déambulations des personnes et à interpeller des fauteursde troubles ;


Préfète de police déléguée


















Considérant que les modalités de ces manifestations non déclarées génèrent des troubles importantsprésentant des risques pour les usagers de la route ainsi que pour les manifestants;Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble duterritoire national ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif et deleur mission de sécurisation générale dans le département;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deprendre les mesures relatives au bon ordre, a la sûreté, a la sécurité, notamment a la sécurité routière, età la salubrité publiques;Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de réglementertemporairement la circulation dans le centre-ville de Marseille par une mesure adaptée sur une périodelimitée le mardi 6 janvier 2026 de 18h00 à 23h59, ainsi que sur un espace réduit essentiellement au Quaides Belges à Marseille;Considérant l'urgence ; ARRETE:Article 1: Une mesure d'interdiction de circulation de tous véhicules a moteur est mise en place, le mardi6 janvier 2026 de 18h00 à 23h59 sur les voies suivantes a Marseille :- Quai du Port, entre la rue de la Bonneterie et le Quai des Belges ;- Rue de la République, entre la rue Coutellerie et le Quai des Belges- Quai des Belges, de la rue de la République jusqu'à l'angle du Cours Jean Ballard.Article 2:_La réouverture des axes routiers concernés sera effective si l'état des routes le permet etqu'aucun obstacle à la circulation n'y est présent.Article 3 : Le stationnement des véhicules est interdit, le mardi 6 janvier 2026 de 17h00 à 23h59 sur lesvoies concernées par la mesures d'interdiction de circuler citées à l'article premier ainsi que dans les ruesBeauvau, Bailli de Suffren, et du Beausset ;Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesBouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseilleest compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le maire deMarseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 janvier 2026La préfète de police déléguéesg?Corinne SIMON





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PREFET 7 OnDES BOUCHES- Préfete de police déléguéeDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburantdans le département des Bouches-du-RhôneLa préfète de police déléguée,Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme CorinneSIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme LolaMENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès dupréfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. PierreGILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le départementdes Bouches-du-Rhône;Considérant que les rassemblements festifs non déclarés donnent régulièrement lieu dans ledépartement des Bouches-du-Rhône à des troubles à l'ordre public constitués par des dégradations,des incendies de véhicules, ou des violences ;Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires oudéclencher et propager un incendie; qu'il en a été ainsi ces dernières années dans le département desBouches-du-Rhône où plusieurs dizaines de véhicules et poubelles ont été incendiés chaque annéenotamment à l'occasion des périodes de festivité;Considérant que le mardi 6 janvier 2026 se dérouleront deux matches de la Coupe d'Afrique desNations, que cette compétition internationale de football, particulièrement suivie par de nombreuxhabitants du département, se poursuivra jusqu'au dimanche 18 janvier 2026 ;




Considérant que le résultat de certains matches engendre des réactions de liesse se caractérisant pardes rassemblements de plusieurs centaines de personnes notamment dans le centre-ville de Marseille ;Considérant que certains individus profitent de ces rassemblements pour commettre desdébordements tels ceux qui ont pu être constatés durant la nuit du 28 au 29 décembre 2025 où près de800 personnes ont fêté la victoire d'une équipe nationale engagée dans la compétition, nécessitant ledéploiement inopiné d'un service d'ordre ;Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble duterritoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de rassemblementsimportants de population et constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par desattaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectifet de leur mission de sécurisation générale dans le département ;Considérant que les risques de trouble a la tranquillité et à l'ordre publics nécessitent donc derenforcer la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustiblesdomestiques ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfête de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;ARRÊTEArticle 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable ainsi que le transport par des particuliersde carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiéeet vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmeriedurant les périodes allant lundi 5 janvier 2026 à 8h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00.Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contraventions de 1°" classe, ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesBouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justiceadministrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseilledans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Marseille, le 2 janvier 2026La préfète de police déléguéesg?Corinne SIMON







PREFET 7 OnDES BOUCHES- Préfete de police déléguéeDU-RHONELibertéEgalitéFraternitéArrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département des Bouches-du-RhôneLa préfète de police déléguée,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil;Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivantset R 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme CorinneSIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme LolaMENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès dupréfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. PierreGILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguéeauprès du préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 donnant délégation de signature a Mme Corinne SIMON,préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,







sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 susvisé;Vu l'arrêté du Jer juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisition,la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le départementdes Bouches-du-Rhône;Considérant que des pétards et pièces d'artifice sont souvent utilisés à l'occasion d'événements derue ; que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques est denature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes ; quel'utilisation de ces artifices peut aussi avoir pour conséquence la constitution d'attroupements ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières, qu'elle occasionne par nature des nuisances sonores; qu'en outre Unemauvaise utilisation, voire une utilisation malintentionnée de ces artifices est susceptible de provoquerdes accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant que les pétards et pièces d'artifices peuvent être utilisés comme arme par destination,notamment a l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou desservices de secours, comme cela a été le cas a plusieurs occasions ; que cet usage est susceptible deprovoquer des blessures parfois graves ;Considérant que le mardi 6 janvier 2026 se dérouleront deux matches de la Coupe d'Afrique desNations, que cette compétition internationale de football, particulièrement suivie par de nombreuxhabitants du département, se poursuivra jusqu'au dimanche 18 janvier 2026 ;Considérant que le résultat de certains matches engendre des réactions de liesse se caractérisant pardes rassemblements de plusieurs centaines de personnes notamment dans le centre-ville de Marseille ;Considérant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi qued'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notammentutilisés contre les forces de l'ordre ; que de tels débordements ont pu être constatés durant la nuit du28 au 29 décembre 2025 où près de 800 personnes ont fêté la victoire d'une équipe nationale engagéedans la compétition, nécessitant le déploiement inopiné d'un service d'ordre ;Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l'ensemble duterritoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de rassemblementsimportants de population et constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par desattaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif etde leur mission de sécurisation générale dans le département;Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics, nécessitent donc qu'il y aitlieu de renforcer la réglementation sur l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifices ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;ARRÊTEArticle 1°": La cession à titre onéreux ou non, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel,







notamment fusées de détresse, par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou en directionde la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes et ce, sur l'ensemble du territoire des communes des Bouches-du-Rhône.Article 2: Les dispositions de l'article 1° s'appliquent a compter du lundi 5 janvier 2026 à 12h00jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à 06h00.Article 3: Par exception aux dispositions posées par l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas auxcatégories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, telles quementionnées à l'article R 557-6-3 du code de l'environnement.Article 4: Il est fait rappel que la réglementation en vigueur, comme précisé aux articles L 2352-1 etsuivants et R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques, lorsqu'elle a lieu aussi bien sur terrain public que privé ou à l'occasion demarchés. Il est fait rappel au surplus que l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou horsde l'Union européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation des produitsexplosifs.Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée la mise en œuvre d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrémentpréfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 6: Les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourront à titre dérogatoire et sous leurpropre responsabilité, autoriser l'usage de pièces d'artifices à l'exclusion des pétards, fusées dedétresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d'artifice.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous lesétablissements des communes des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices dedivertissement.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesBouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justiceadministrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseilledans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9: La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Marseille, le 2 janvier 2026La préfète de police déléguéesg?Corinne Simon









Annexe
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3