PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-016
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019
portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional
d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en oeuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie (2 pages) Page 3
31-2024-12-18-00016 - Arrêté n°2024-31-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons,
Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse (6 pages) Page 6
31-2024-12-18-00017 - Arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier
Saint-Agne, sur la commune de Toulouse (6 pages) Page 13
31-2025-01-18-00001 - Arrêté n°2024-31-10 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de
Colomiers (7 pages) Page 20
31-2024-12-18-00018 - Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet (7
pages) Page 28
31-2024-12-18-00019 - Arrêté n°2024-31-12 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
construction d'un immeuble à usage d'habitation, sur la commune de
Cepet (7 pages) Page 36
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-23-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 portant
composition, organisation et fonctionnement du
groupe régional d'expertise "nitrates" pour le
programme d'actions à mettre en oeuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole pour
la région Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et
fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie3
| = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION ee | |
OCCITANIE Direction régionale de l'alimentation,
Louie de l'agriculture et de la forêt
Fraternité |
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du
groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la
région Occitanie
Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants :
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 modifié portant composition, organisation et fonctionnement
du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines
zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du
groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : _
Vu les arrétés préfectoraux en vigueur portant désignation des zones vulnérables a la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur
régional de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
ARRÊTE :
Article 1° L'arrêté préfectoral du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 est abrogé. L'article 3
de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant composition, organisation. et fonctionnement du groupe
régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie est modifié
comme suit :
Membres nommés :
a) pour les services déconcentrés de l'Etat dans la région :
Titulaires :
Julien MAILLES, Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne
Olivier JULLIN, Direction départementale des territoires de l'Ariège
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et
fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie4
b) pour les chambres d'agriculture de la région :
Titulaires :
Cécile FRAYSSE, Chambre d'agriculture du Tarn
Gilles BOYER, Chambre d'agriculture de l'Aude
Suppléants :
Pierre GOULARD, Chambre régionale d'agriculture d'Occitanie
c) pour les instituts techniques agricoles :
Titulaires :
Régis HELIAS, Arvalis
Enguerrand BUREL, ITAB
Quentin LAMBERT, Terres Inovia
Suppléants :
Eric SERRANO, IFV
Prisca PIERRE, CTIFL
d) pour les coopératives agricoles de la région :
Titulaires :
Christophe CANDEL, Qualisol
Christophe RIVAYRAN, Arterris
Philippe GARCON, Euralis
Suppléants :
Leire MONGABURE, Vivadour
Guillaume DYRSZKA, Coop de France
e) pour les établissements de recherche et d'enseignement :
Titulaires :
Julie CONSTANTIN, INRA
Frédéric ROBERT, GIP LIA
Raphaël METRAL, SupAgro
Suppléant :
. Houcine BEN AHMED, CFPPA 82
Stella DENIS, EPLEFPA du Tarn - Exploitation Bellegarde
f) pour les agences de l'eau :
Titulaires :
Laurent RENÉ, Agence de l'eau Adour-Garonne
Thomas FOUANT, Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Suppléante :
Nathalie MARTY, Agence de l'eau Adour-Garonne
g) experts qualifiés :
Jean-Pierre CASSAGNE, DRAAF Occitanie
Célia DAYRAUD, ITAB
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le 9 3 DEC. 2024
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et
fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie5
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00016
Arrêté n°2024-31-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique
des résidences Cormorans et Hérons, Quartier
Empalot, sur la commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arrêté n°2024-31-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 6
=a , Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE POSE
Liberté d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-31-08
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons,
Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°31-2024-04-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 30 juillet 2024 par Monsieur Eric DANEL de Toulouse
Métropole Habitat dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique des résidences
Hérons et Cormorans, quartier Empalot à Toulouse ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société Ecotone en date du 29 juillet 2024 et joint à la
demande de dérogation de Toulouse Métropole Habitat ;
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1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arrêté n°2024-31-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 7
VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) d'Occitanie en date du 29 septembre 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 9
octobre 2024 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 4
décembre au 18 décembre 2024, conformément à l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (8 oiseaux et 40
nids) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
cette espèce;
considérant que les travaux de rénovation énergétique se situent dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain d'Empalot et s'inscrivent dans le programme national de rénovation
urbaine:
considérant que les travaux auront un impact bénéfique sur les consommations énergétiques en
faisant passer l'étiquette énergétique des bâtiments de E à B avec une labellisation BBC rénovation;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante , après l'étude de plusieurs
variantes dont l'isolation des bâtiments par l'intérieur;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation énergétique des bâtiments Hérons et
Cormorans sise les impasses des mêmes noms, sur la commune de Toulouse.
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projet
et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du
présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arrêté n°2024-31-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 8
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Toulouse Métropole Habitat , représenté par Eric DA-
NEL Chargé d'opérations, sise au n° 7 rue Sébastopol 31000 Toulouse, dénommé ci-après le Maitre
d'ouvrage, Toulouse Métropole Habitat ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des pres-
criptions du présent arrêté.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de Intitulé de la mesure
la mesure
Mesures d'évitement
Néant
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade notamment celles de Nord et
Nord-Est du 01 octobre au 01 mars. A défaut, un échafaudage équipé d'un voile est installé le
long des façades traitées avant le 1 mars à raison d'un bâtiment par saison de reproduction.
MR2 Séquençage des travaux sur deux ans à raison d'un bâtiment par an pour garantir un maintien
partiel du site de reproduction.
MR3 L'enlèvement des nids naturels a lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'un ou-
til multifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'en-
droit exact de leur dépose avant travaux.
MR4 Après la modification de la façade, un revêtement rugueux est maintenu (grain K1 a minima)
pour permettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids. Un débord de 30cm de dé-
bord de toit est maintenu a minima.
Mesures d'accompagnement
MA1 Un rappel de la réglementation est fait auprés des locataires pour les informer du statut de
protection de l'espèce et de son nid. Cette information est transmise et contresignée lors de
la signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise a jour le cas échéant.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
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les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 9
chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles seront mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction des nids (15 sur le batiment Cormorans et 25 sur le batiment
Hérons soit 40 au total) est compensée par la mise en place de 80 nids artificiels installés
sur les batiments Cormorans et Hérons et, au maximum en fin de travaux, 40 nids sup-
plémentaires sur une structure bois dite Tour a Hirondelles (nids à une hauteur minimale
de 5m protégés par un toit avec 20cm de débord) et située au sein du parc arboré de la
Poudrerie et limitrophe au projet.
Cette mesure est mise en ceuvre au plus tard le 15 mars 2026, en fin de période de tra-
vaux pour chacun des batiments et selon les critéres suivants :
- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et
place des nids enlevés ;
- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-
placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;
- sur les bâtiments, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer le
plus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-
mètre au moins);
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ou
l'atterrissage des individus,
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
° en bois
° située a au moins 40 cm au-dessous du nid
° décollée du mur de 1cm
. 40cm de long et 20cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Sans justification contraire, les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être
déplacés.
MS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé à validation du service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard 3 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté.
Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser
* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-
lisé selon les protocoles validés,
* les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,
* les indicateurs et les résultats attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique,
+ le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),
* les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures
mises en place,
* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arrêté n°2024-31-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 10
Le bénéficiaire doit disposer de la maitrise fonciére de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le méme type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus a l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étre par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 11
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2024.12.18
10:24:13 +01 00'
Matthieu GREGORY
Préfecture de Haute-Garonne
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les travaux de réhabilitation énergétique des résidences Cormorans et Hérons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 12
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Arrêté n°2024-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de
la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur
la commune de Toulouse
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les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 13
=a , Direction régionale de l'environnement,
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GARONNE POSE
Liberté d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-31-09
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch,
Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°31-2024-04-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 01 juillet 2024 par Monsieur Cédric BRUN de Toulouse
Métropole Habitat dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique de la résidence
Saint-Roch, quartier Saint-Agne à Toulouse ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société Nature en Occitanie en date du 01 juillet 2024 et
joint à la demande de dérogation de Toulouse Métropole Habitat ;
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les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 14
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie
en date du 23 septembre 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 24
septembre 2024 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 21
xnovembre au 5 décembre 2024, conformément à l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (28 nids) et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce;
considérant que les travaux auront un impact bénéfique sur les consommations énergétiques avec
20cm d'isolant extérieur:
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, après l'étude de plusieurs
variantes dont l'isolation des bâtiments par l'intérieur;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation énergétique du bâtiment Saint-Roch si-
tué au 111 rue Saint-Roch, sur la commune de Toulouse.
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projet
et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du
présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
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les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 15
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Toulouse Métropole Habitat , représenté par Cédric
BRUN Chargé d'opérations, sise au n° 7 rue Sébastopol 31000 Toulouse, dénommé ci-après le Maître
d'ouvrage, Toulouse Métropole Habitat ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des pres-
criptions du présent arrêté.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de Intitulé de la mesure
la mesure
Mesures d'évitement
Néant
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 mars
MR2 L'enlèvement des nids naturels a lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'un ou-
til multifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'en-
droit exact de leur dépose avant travaux.
Désinstallation des 6 nids artificiels préexistants et réinstallation à l'issue de travaux.
MR3 Après la modification de la façade, un revêtement rugueux est maintenu pour permettre aux
hirondelles de construire de nouveaux nids. Un débord de 30cm de débord de toit est main-
tenu a minima.
Mesures d'accompagnement
MA Un rappel de la réglementation est fait auprès des locataires pour les informer du statut de
protection de l'espèce et de son nid. Cette information est transmise et contresignée lors de
la signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
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travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles seront mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction des 28 nids naturels est compensée par la mise en place de 84
nids artificiels installés sur le batiment Saint-Roch.
Cette mesure est mise en ceuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux et
selon les critéres suivants :
- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et
place des nids enlevés ;
- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-
placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;
- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer le
plus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-
mètre au moins) ;
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ou
l'atterrissage des individus,
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
. en bois
. située à au moins 40 cm au-dessous du nid
. décollée du mur de 1cm
° 40cm de long et 20cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Sans justification contraire, les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être
déplacés.
MS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé à validation du service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard 3 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté.
Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser
* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-
lisé selon les protocoles validés,
+ les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,
+ les indicateurs et les résultats attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique,
+ le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),
+ les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures
mises en place,
* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
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Le bénéficiaire doit disposer de la maitrise fonciére de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le méme type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus a l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étre par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2024.12.18
10:25:51 +01 00
Matthieu GREGORY
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les travaux de réhabilitation énergétique de la résidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 19
PREFECTURE 31
31-2025-01-18-00001
Arrêté n°2024-31-10 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de démolition d'une grange au
sein du lotissement Idyl, sur la commune de
Colomiers
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les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 20
=a , Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE POSE
Liberté d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-31-10
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl,
sur la commune de Colomiers
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°31-2024-04-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 27 juin 2024 par Monsieur Thomas MAURICE de VINCI
Immobilier dans le cadre des travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl,
à Colomiers ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société ETEN environnement en date du 27 juin 2024 et joint
à la demande de dérogation de VINCI Immobilier ;
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les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 21
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie
en date du 27 août 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 30
septembre 2024 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 21
novembre au 5 décembre 2024, conformément à l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (46 nids et 7
couples nicheurs en 2023) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos de cette espèce;
considérant que le projet de lotissement s'inscrit dans le Plan local d'urbanisme en valorisant une
dent creuse urbaine ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard l'état de
délabrement du bâtiment dont la toiture s'est effondrée en octobre 2024;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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ARRETE
Article 1er — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation d'une dent creuse urbaine avec la
construction d'un lotissement de 25 villas et 20 terrains à bâtir aux 66-68 chemin de Saint-Jean sur
la commune de COLOMIERS.
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projet
et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du
présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est VINCI Immobilier , représenté par Thomas MAURICE
Chargé d'opérations, sise au n° 1 rue des pénitents blancs 31000 Toulouse, dénommé ci-après le
Maître d'ouvrage, VINCI Immobilier ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle rustique Hirundo rustica
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
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Numéro de Intitulé de la mesure
la mesure
Mesures d'évitement
Néant
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de démolition du 01 octobre au 01 mars.
Mesures d'accompagnement
MA Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires du lotissement pour les infor-
mer du statut de protection de l'espèce et de son nid. Si les résidents sont locataires, cette in-
formation est reprise par les propriétaires des lots concernés dans le bail de location pour
tout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.
MA2 Installation de panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compen-
satoires présentées à l'article 31 du présent arrêté sont fixés à l'entrée du bâtiment concerné
par MC1 et sur pupitre pour MC2 et MC3. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux
encres résistantes aux intempéries et UV indiquent :
- un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux
- l'écologie de l'espèce hirondelle rustique hirundo rustica
- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de l'espèce
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
2.2 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La destruction des 46 nids naturels est compensée par la mise en place d'une conven-
tion avec l'entreprise Xavier de Rodez Benavent dont le siège social est situé chemin de
Saint-Jean 31170 COLOMIERS ou tout responsable après elle afin de préserver pendant
30 ans le batiment abritant une colonie proche du site des travaux :
Cette mesure est mise en ceuvre au plus tard le 01 mars, avant le commencement des
travaux de démolition et selon les critéres suivants :
- La configuration actuelle des batiments de M de Rodez Benavent doit étre conservée
- Aucun des nids existants et a venir ne doivent étre détruits
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les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 24
- permettre l'accès aux bâtiments par le prestataire retenu par VINCI Immobilier pour le
suivi de la colonie d'hirondelle rustique.
MC2 Sans préjudice de la mesure MC1, la destruction des 46 nids naturels est compensée par
la mise en place de 77 nids artificiels répartis entre :
- Une structure dite tour à hirondelles en lieu et place de la grange démolie (21 nids et 13
amorces protégés dans une plateforme bois de 3,5m x 3,5m à 3,5m de hauteur minimum
et avec un pan ouvert côté Est). Cette structure est installée avant le 1 mars 2026 ;
- le centre équestre (22 nids et 21 amorces à l'intérieur des écuries/granges).
MC3 Création de bacs à boue en argile sur les berges du bassin de rétention par le bénéfi-
ciaire et dont la gestion est dévolue à l'Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement
IDYL à raison des actions suivantes :
- éléments paysagers inscrits dans le règlement de lotissement et dont I'ASL assure la
protection et le maintien
- mise à nu annuelle du sol réalisée en février,
- 3 passages par an du 15 avril au 15 juin pour assurer le remplissage en eau et l'entretien
si nécessaire.
MC4 Les bandes fleuries du lotissement sont gérées par l'ASL du lotissement IDYL sans pesti-
cide ni herbicide et en fauche annuelle tardive réalisée en septembre/octobre.
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 2 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et aodt pendant les 5 premiéres années puis tous les 5 ans
jusqu'au 30 ans prévus en MC1 et MC2.
MS2 Les mesures environnementales et d'entretien MC2 et MC3 sont inscrites dans le cahier
des charges du lotissement.
MS3 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé a validation du service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard 3 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrété.
Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser
* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-
lisé selon les protocoles validés,
* les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,
* les indicateurs et les résultats attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique,
+ le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),
* les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures
mises en place,
° les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arrêté n°2024-31-10 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 25
2.3 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus a l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espéces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 —- Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet a la date de la signature du présent arrété et est accordée jusqu'au 01
mars 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles a mettre en ceuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intégre les conclusions des bilans qui le précédent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arrêté n°2024-31-10 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 26
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature a porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2024.12.18
Matthieu GREGORY 10:31:05 +0100
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arrêté n°2024-31-10 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de démolition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 27
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00018
Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation de l'ancien
presbytère, sur la commune de Cepet
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 28
| = | Direction régionale de l'environnement,
DELA HAUTE: de l'aménagement et du logement
GARONNE | d'Occitanie
Liberté .
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n° 2024-31-11
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère,
sur la commune de Cepet
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND ;
l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
l'arrêté préfectoral n°31-2024-04-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
-Code de l'environnement déposée le 13 juin 2024 par Madame Colette SOLOMIAC, Maire de
la commune de Cepet dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère a
Cepet ;
le dossier technique relatif a la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société SIRE Conseil en date du 09 août 2024 et joint a la
demande de dérogation de la mairie de Cepet ;
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les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 29
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie
en date du 10 octobre 2024;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 4
décembre au 19 décembre 2024, conformément à l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 2 espèces de la faune protégée (34 nids
d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum et 1 nid d'hirondelle rustique Hirundo rustica) et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces;
considérant que le projet participe au dynamisme du coeur village et favorise les liens sociaux et
intergénérationnels en créant un espace multiculturel ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard l'état de vétusté du
bâtiment dont la toiture est en mauvais état ; |
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 30
ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère de la com-
mune en y aménageant des espaces multiactivités (salle de réception, médiathèque, espace munici-
pal avec une salle de conseil et de mariage) au 84 avenue de la mairie sur la commune de CEPET.
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projet
et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du
présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Mairie de CEPET, représentée par Colette SOLO-
MIAC, Maire, sise au n° 1 rue de l'église 31620 Cepet, dénommé ci-après le Maître d'ouvrage, Mairie
de Cepet ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum et d'Hiron-
delle rustique Hirundo rustica
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de Intitulé de la mesure
la mesure
Mesures d'évitement
Néant
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de démolition du 01 octobre au 01 mars.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 31
MR2 Avant la réalisation des travaux, une prospection à l'intérieur des bâtiments sera réalisée afin
d'identifier la présence d'individus de chiroptères isolés. Les arbres qui seront abattus feront
d'abord l'objet d'un protocole spécifique pour vérifier que les cavités et les fissures soient in-
habités
MR3 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne. L'éclairage public est orienté de telle façon qu'il
n'éclaire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses préférentielles des chiroptères.
Mesures d'accompagnement
MAT Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires de la commune pour les in-
former du statut de protection de ces espèces et de la non-destruction leur nid.
MA2 Installation de panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compen-
satoires présentées à l'article 31 du présent arrêté sont fixés à l'entrée du bâtiment concerné
par MC1 et sur pupitre pour MC2 et MC3. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux
encres résistantes aux intempéries et UV indiquent :
- un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux
- l'écologie des espèces hirondelle de fenêtre delichon urbicum et hirondelle rustique hirundo
rustica
- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de ces espèces
MA3 Un gîte « fusée » à chiroptère arboricole est installé avant le 1 mars 2025 et entretenu par la
commune de Cepet dans la cour arrière du presbytère, parcelle 0380.
MA4 Plantation de cing arbres d'essences locales (2 tilleuls, 1 platane, 2 chênes sessiles), à environ
250 m de la zone de projet, parcelle 0349. Ils seront entretenus en arbre tétard afin et favori-
ser la création de cavités arboricoles. Les arbres en question seront donc étêtés à 3 mètres
puis recepés tous les 5 ans. L'étêtage et le recepage doivent être réalisés lors de la période de
MASrepos végétatif (entre mi-décembre et fin février).
- 2 nichoirs cavicoles propices à l'installation des mésanges bleues Cyanistes caeruleus et char-
bonnières Parus major et 2 nichoirs semi-ouverts pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros
à l'annexe de la mairie sis 1 rue de l'église 31620 Cepet
- 1 nichoir cavicoles propices à l'installation des mésanges bleues Cyanistes caeruleus et char-
bonnières Parus major et 1 nichoir semi-ouverts pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros
sur la cour arrière du projet parcelle 0380
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles seront mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans.
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N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La destruction des 34 nids naturels est compensée par la mise en place avant le 1 mars
2025 de 102 nids répartis entre :
- 17 nids artificiels installés sous l'avant-toit, façade Sud-Ouest de l'annexe de la mairie sis
6 rue de l'église 31620 Cepet qui abrite déjà 17 nids naturels ;
- 85 nids artificiels répartis en deux tours à hirondelles situées sur les parcelles OA1457 et
| OA1464.
Une repasse acoustique est mise en ceuvre sur les saisons de reproduction 2025 et 2026
du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h à 20h pour faciliter appropriation de la tour
par les couples nicheurs. Les tours sont également adaptées pour également accueillir
des chauves -souris avec l'aménagement de combles favorables.
MC2 Création d'une prairie permanente avec une fauche tardive en septembre parcelle 0349
sur la commune de Cepet. La gestion est dévolue à la commune ou à un mandataire dé-
signé par celle-ci.
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 2 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans
jusqu'au 30 ans prévus en MC1 et MC2.
MS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé à validation du service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard 3 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté.
Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser
* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-
lisé selon les protocoles validés,
+ les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,
+ les indicateurs et les résultats attendus a court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique,
+ le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),
* les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures
mises en place, | |
¢ les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 33
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
'Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. |
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 34
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
/
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
- Le directeur régional adjoint
Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2024.12.18
10:27:38 +01'00'
Matthieu GREGORY
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
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p7/7
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arrêté n°2024-31-11 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de réhabilitation de l'ancien presbytère, sur la commune de Cepet 35
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00019
Arrêté n°2024-31-12 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de construction d'un immeuble
à usage d'habitation, sur la commune de Cepet
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arrêté n°2024-31-12 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation, sur la commune de Cepet 36
=a , Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE POSE
Liberté d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-31-12
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation,
sur la commune de Cepet
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°31-2024-04-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 13 juin 2024 par Monsieur Armand MIATTO,
Responsable de programme chez PRISM IMMOBILIER dans le cadre des travaux de
démolition de 5 maisons de village et construction d'un immeuble à usage d'habitation a
Cepet ;
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VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société SIRE Conseil en date du 09 août 2024 et joint à la
demande de dérogation de PRISM IMMOBILIER ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) d'Occitanie en date du 10 octobre 2024;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 8
novembre 2024 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 4
décembre au 19 décembre 2024, conformément à l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (31 nids
d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces;
considérant que le projet participe au dynamisme du coeur village en densifiant le centre bourg ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard du constat
d'huissier du 8 novembre 2024 démontrant l'état de vétusté des bâtiments dont les toitures et les
structures sont en mauvais état voire écroulées ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un immeuble de 30 logements en
lieu et place de 5 maisons de village situées aux 26,42,48, 60 avenue de la mairie et au 11 rue de
l'église sur la commune de CEPET.
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projet
et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du
présent arrété.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCCV Coeur Village par la société PRISM Immobilier,
représentée par Arnaud ARAGOU, président sise au n° 4 place Saint-Etienne 31000 TOULOUSE, dé-
nommé ci-après le Maître d'ouvrage, SCCV Coeur Village ainsi que ses mandataires chargés de l'exé-
cution des prescriptions du présent arrêté.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de Intitulé de la mesure
la mesure
Mesures d'évitement
ME1 Préservation de l'arbre à cavité présent dans l'espace arboré de la cour arrière parcelle 1207.
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Cet arbre Erable negundo est habitat de repos/reproduction potentiel pour les chiroptères ar-
boricoles.
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de démolition du 01 octobre au 01 mars.
MR2 Avant la réalisation des travaux, une prospection à l'intérieur des bâtiments est réalisée afin
d'identifier la présence d'individus de chiroptères isolés. Tout élément susceptible d'abriter
de la faune tels que les tas de gravats, les débris de construction, et les amas de végétation
morte sont retirés de la zone de projet.
MR3 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne. L'éclairage public est orienté de telle façon qu'il
n'éclaire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses préférentielles des chiroptères.
Mesures d'accompagnement
MA Financement d'une campagne de rappel de la réglementation est fait auprès des proprié-
taires de la commune pour les informer du statut de protection de ces espèces et de la non-
destruction leur nid.
MA2 Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires du bâtiment pour les infor-
mer du statut de protection de l'espèce et de son nid. Si les résidents sont locataires, cette in-
formation est reprise par les propriétaires des lots concernés dans le bail de location pour
tout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.
MA3 Installation de panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compen-
satoires présentées à l'article 31 du présent arrêté sont sur pupitre pour les sites concernés
par MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres résistantes aux intempéries et
UV indiquent :
- un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux
- l'écologie des espèces hirondelle de fenêtre delichon urbicum
- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de ces espèces
MA4 Un gîte à chiroptère arboricole est installé avant le 1 mars 2025 sur les hauteurs de l'arbre Er-
bale negundo présent dans la cour, parcelle 1207
MAS - Un nichoir cavicole propices à l'installation des mésanges bleues Cyanistes caeruleus et char-
bonnières Parus major et 4 nichoirs semi-ouverts pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros
sur la cour arrière du projet parcelles 0379, 1207 en fin de travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
31 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
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Mesure de compensation
MC1 La destruction des 31 nids naturels est compensée par l'installation de 93 nids répartis
entre :
- 60 nids artificiels au sein d'une tour à hirondelles située sur la parcelle 1207 et mise en
place avant le 1 mars 2025.
- 33 nids artificiels au sein de 2 tours à hirondelles situées sur les toits du bâtiment
construit sur les parcelles 1207 et 1208 et mises en place avant le 1 mars 2026.
Une repasse acoustique est mise en œuvre sur les saisons de reproduction 2025 et 2026
du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h à 20h pour faciliter l'appropriation de la tour
par les couples nicheurs. Les tours sont également adaptées pour également accueillir
des chauves -souris avec l'aménagement de combles favorables.
MC2 Aménagement d'un passage à la petite faune de 15cm de haut à partir du sol sous le por-
tail d'accès à l'immeuble et son espace vert. Les zones enherbées le long des murs, s'il en
existe, sont entretenues avec des tontes de 5-6cm de haut a minima et sans usage de
pesticide ou herbicide, afin de permettre le développement d'espaces enherbés diversi-
fiés
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 2 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans
jusqu'au 30 ans prévus en MC1 et MC2.
MS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé à validation du service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard 3 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté.
Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser
* un état des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa-
lisé selon les protocoles validés,
* les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,
¢ les indicateurs et les résultats attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique,
+ le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),
+ les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures
mises en place,
* les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le bénéficiaire doit disposer de la maitrise fonciére de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le méme type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du bénéficiaire et ne
peut étre substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus a l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espéces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
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Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la
Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le
site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2024.12.18
10:29:04 +01'00'
Matthieu GREGORY
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