PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-274
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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Mise en demeure
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalité Lo,Fraternité ARRETE N° 38-20251003-001portant mise en demeure de quitter les lieux concernant des gens du voyage étant illégalementinstallés sur la commune de Saint-Quentin-FallavierLA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, sesarticles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28, et la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ;VU la Loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet2000 relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;VU le Décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justiceadministrative ;VU la circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et desCollectivités Territoriales du 10 juillet 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de laprocédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMadame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de L'Isère ;VU l'arrêté conjoint n°38-2019-02-14-0007 du 14 février 2019 portant approbation du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère ;VU l'arrêté municipal en date du 4 septembre 1986 portant interdiction de stationnement desgens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;VU l'installation d'un groupe de 28 caravanes, de 31 véhicules et un peu moins d'une centained'individus, depuis le 28 septembre, sans autorisation sur Une dépendance communaleaccotement du boulevard Satolas (parcelles cadastrales CA0153, CA0174, CB0144, CB0161,CB0162, CB0164) à Saint Quentin Fallavier ;VU le courrier du 30 septembre 2025 de Monsieur le Maire de Saint Quentin Fallavier sollicitantl'intervention des services de l'État ;VU le procès-verbal de renseignement administratif — installation sur le terrain d'autrui n° 0280202621 2025 établi le 29 septembre 2025 par la brigade territoriale autonome de gendarmerie deLa Verpillière, constatant l'installation d'un groupe de 28 caravanes et 31 véhicules et un peumoins d'une centaine d'individus, depuis le 28 septembre, sans autorisation sur une dépendancecommunale accotement du boulevard Satolas (parcelles cadastrales CA0153, CA0174, CB0144,CB0161, CB0162, CB0164, CB0276) à Saint Quentin Fallavier ;
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VU le procès-verbal de renseignement administratif établi le 04 octobre 2025 par la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de La Verpillière, constatant des branchements électriquesillicites et un branchement d'eau sur une bouche incendie.CONSIDERANT le risque inhérent aux branchements illicites sur les compteurs électriques et surles bornes à incendie;CONSIDÉRANT le risque de tensions avec les établissements à proximité en raison de lamultiplicité d'installation sur les derniers mois écoulés et autres insalubrités constatées ;CONSIDÉRANT que les conditions d'installation des gens du voyage ne permettent pas d'assurerle respect des règles sanitaires et d'hygiène ;CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Quentin-Fallavier respecte ses obligations au regard duschéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère ;CONSIDÉRANT la tentative de médiation en date du 28 septembre 2025 après midi entre lecoordonnateur départemental des gens du voyage, et les représentants du campement installésde manière illicite;CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site refusent de quitter les lieux;CONSIDÉRANT de ce qui précède que les risques d'atteinte à la salubrité, la sécurité et latranquillité publique sont établis et qu'il revient à la Préfète de l'Isère de les faire cesser dans lesplus brefs délais, avec l'appui des forces de l'ordre ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-PinARRÊTE
ARTICLE 1: Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sansautorisation et de manière illicite sur la dépendance communale en accotement du boulevardSatolas (parcelles cadastrales CA0153, CA0174, CB0144, CB0161, CB0162, CB0164, CBO276) à SaintQuentin Fallavier, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48h à compter de ladate du présent arrêté.ARTICLE 2: L'inobservation de cette mesure pourra entraîner l'intervention des forces de l'ordrepour procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles.ARTICLE 3 : Le présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié par tous moyens au groupe précité,fera l'objet d'un affichage en mairie et sur les lieux de l'installation illicite.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le commandant de la compagnie de gendarmerie deBourgoin-Jallieu, Monsieur le Maire de Saint-Quentin-Fallavier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Grenoble, le 13 octobre 2025
La Préféte de l'IsèresignéCatherine SÉGUIN
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