PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00629
portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée à Paris
pour le dimanche 4 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 30 mai 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Naïri KHEMTEMOURIAN,
représentant le Conseil national CCAF, déclare une manifestation déambulatoire
avec pour mot d'ordre « soutien du droit à l'existence de la République
d'Artsakh », avec un rassemblement à 15h30 place du Trocadéro, puis un départ en
cortège à 16h30 jusqu'à l'ambassade de la République d'Azerbaïdjan et une
dispersion à 17h30 devant l'ambassade de la République d'Azerbaïdjan, située au 78
avenue Iéna à Paris 16ème ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;
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Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à l'ordre public ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un
risque sérieux sur la sécurité de cette représentation diplomatique ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le vendredi 2 juin 2023 à
la déclarante de se rassembler dimanche 4 juin 2023 à 15h30 place du Trocadéro et
du 11 septembre (musoir des avenues Paul Doumer et Georges Mandel), puis un
départ en cortège à 16h30 en passant par l'avenue du Président Wilson, la place
d'Iéna, l'avenue d'Iéna et une dispersion à 17h30 place de l'amiral de Grasse à Paris
16ème, en remplacement du lieu et horaire de manifestation envisagé, proposition à
laquelle la déclarante n'a pas répondu ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le dimanche 4 juin 2023 pour assurer la sécurisation de
nombreux autres évènements revendicatifs ou festifs et celle des sites institutionnels
ou gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1 er – Le parcours déclaré le 30 mai 2023 par Mme Naïri KHEMTEMOURIAN
pour le dimanche 4 juin 2023 avec un rassemblement à 15h30 place du Trocadéro,
puis un départ en cortège jusqu'à l'ambassade de la République d'Azerbaïdjan à
16h30 et une dispersion à 17h30 devant l'ambassade de la République d'Azerbaïdjan,
située au 78 avenue Iéna à Paris 16ème, est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 4 juin 2023 avec un
rassemblement à 15h30 place du Trocadéro et du 11 septembre (musoir des avenues
Paul Doumer et Georges Mandel), puis un départ en cortège à 16h30 en passant par
l'avenue du Président Wilson, la place d'Iéna, l'avenue d'Iéna et une dispersion à
17h30, place de l'amiral de Grasse à Paris 16ème.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera
notifié à Mme Naïri KHEMTEMOURIAN ou à toute personne représentant le « Collectif
national CCAF  » et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 03 juin 2023
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2023-00629
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00629 du 03 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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