Œx CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté n° 2024-00502
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installées sur des aéronefs le 19 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 bar lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu larrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 19 avril 2024 formée par la direction de I'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à Paris le 19 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes ;
Considérant qu'une opération des forces de sécurité intérieure est en cours à
l''Ambassade de la République islamique d'Iran à Paris le vendredi 19 avril 2024 ; qu'il convient
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer le secours aux
personnes; qu'il convient également de prévenir la commission d'éventuels actes de
terrorisme dans un contexte de menace terroriste aigue ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire et où il convient d'assurer le secours aux
personnes et la prévention d'actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le présent arrêté autorisant le recours à la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE:
Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris le vendredi 19 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux 15è"* et 16*TM arrondissements de Paris.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités visées à l'article 1 le vendredi
19 avril 2024 de 13h00 à 23h59.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris.
ou.;_préféte»
las = coinet Fait a Paris, le 19 avril 2024
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Aldrey GRAFFAULT
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Annexe de I'arrété n° 2024-00502 du 19 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
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