PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-078
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale
d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en
application du code de l'environnement. (4 pages) Page 3
31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux
de Toulouse. (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2024-02-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation globale
d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique du
conseil départemental de la Haute-Garonne en
application du code de l'environnement.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de
l'environnement.3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne
en application des dispositions du code de l'environnement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l''environnement et notamment son article L. 350-3 et R.350-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier
2022 élaboré par le conseil départemental de Haute-Garonne ;
Vu la demande déposée par le Conseil départemental, le 28 novembre 2023, aux fins d'obtenir
une décision globale d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation globale d'abattages d'arbres
d'alignement respectent les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant la demande du conseil départemental de la Haute-Garonne relative à l'abattage
d''arbres d'alignement en raison d'un risque sanitaire pour les autres arbres ou lorsque l'état
sanitaire ou mécanique du ou des arbres présents un risque pour la sécurité des personnes ou
des biens ;
Considérant les dispositifs et procédures de suivis sanitaires des arbres d'alignements prévus
par le plan de gestion des arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de
janvier 2022 ;
Considérant les mesures de réduction, évitement et compensation des atteintes aux arbres
d'alignement et à la biodiversité prévues par le plan de gestion des arbres de bord de routes
départementales en Haute-Garonne de janvier 2022 ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de
l'environnement.4
Considérant la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique, établie par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du conseil
départemental de la Haute-Garonne par courriel en date du 10/01/2024, notifié le même jour afin
qu'il puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Considérant que le conseil départemental de la Haute-Garonne à Toulouse n'a pas émis
d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral porté à leur connaissance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°° — Le conseil départemental de la Haute-Garonne, sise 2 boulevard de la Marquette à
Toulouse est autorisé à abattre des arbres d'alignement pour motifs sanitaires ou de sécurité
des personnes ou des biens pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Art. 2 — Ces abattages sont réalisés conformément aux prescriptions du plan de gestion des
arbres de bord de routes départementales en Haute-Garonne de janvier 2022. lls sont
notamment précédés de diagnostics sanitaires et mécaniques préalables et sont réalisés dans
le cadre de la séquence éviter, réduire, compenser vis-à-vis entre autres des enjeux de
biodiversité et paysagers.
Art. 3 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est chargé de l'information aux maires
des communes concernées telle que prévue par l'article L. 350-3 du code de I'environnement.
Art. 4 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne réalise 3 plantations d'arbres pour un
arbre abattu.
Art. 5 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne transmet, chaque semestre, à la
direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne un bilan quantitatif et qualitatif des
arbres qui ont été abattus au titre de l'article 1" ainsi que des abattages réalisés suite à un
danger imminent tels que décrit dans le 6¢ alinéa de l'article L.350-3 du code de
l'environnement. Cette attestation doit préciser l'ensemble des informations et documents
prévus par les articles R.350-20 et 23 du code de l'environnement.
Art. 6 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est tenu d'effectuer une déclaration
aupres des services de I'Etat dans les cas suivants :
» l'abattage d'arbres concernant les opérations dont l'esthétique de la composition ne peut
plus être assurée ;
< les interventions spécifiques et dérogatoires aux coupes d'entretien pouvant porter
atteinte à l'intégralité des arbres, modifier radicalement leur aspect ou encore
compromettre leur conservation mais permettant d'éviter l'abattage.
Le dossier de déclaration doit respecter les prescriptions prévues aux articles R. 350-20 et
R. 350-38 du code de l'environnement.
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les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de
l'environnement.5
Art. 7 — Le conseil départemental de la Haute-Garonne est soumis aux dispositions du code de
l''environnement relatif à l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de travaux
d'aménagement.
Une demande d'autorisation doit être effectuée par le conseil départemental de la Haute-
Garonne lorsque ce dernier est maître d'ouvrage dans le cadre de travaux routiers.
Art. 8.- Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de
I'exploitant.
Art. 9. — Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrété
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par l'article R. 350-31 du
code de I'environnement.
Art. 10. - Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr.
Art. 11. - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le recueil des actes
administratif de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne et les maires de l'ensemble des communes du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est notifié au
conseil départemental de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le } 4 #FEVa@824 e @ sf ck qorcléqation ,
Le directeur dépar'temental adjoint
s ternitoires
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent
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l'environnement.6
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique du conseil départemental de la Haute-Garonne en application du code de
l'environnement.7
PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00007
Décision portant délégation de signature
Hôpitaux de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 8
=3 W &=
Hopitaux de Toulouse
Gi i =
DECISION N° 2024-020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35
et R. 6143-38,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
= Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.
DECIDE
(SECTION 1 DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET PATRIMOINE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à M. Abdelaali GAÏDI, Directeur du Pôle patrimoine et
ressources opérationnelles, et Directeur des Constructions et Patrimoine, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint des
Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de
plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les
dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents
sites hospitaliers.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée à M. André AUBARET, responsable coordination de la
sécurité et des relations police-justice, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,
pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les
différents sites hospitaliers.
ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à M. Yoann SOIROT, référent sûreté, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
DS 2024-020 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 9
p se =
Hôpitaux de Toulouse
Fl = T3
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu''il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
WECTION 2 DIRECTIONS DE SITES
ARTICLE 5
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SCANDELLA, Directeur des sites La Grave
Hôtel-Dieu et fontaine salée de Salies du Salat, en lieu et place du Directeur Général, pour
effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU
de Toulouse, pour les dommages qu''il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,
...) sur les sites hospitaliers dont elle assure la direction.
ARTICLE 6
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directeur du site de Purpan, en lieu
et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police
ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ... ) sur le site hospitalier dont elle assure la direction.
ARTICLE 7
Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur des sites
Rangueil, Larrey, Cugnaux et Chapitre, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,
pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les
sites hospitaliers dont elle assure la direction.
ARTICLE 8
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site de l'IUCT-
Oncopole, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprés des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont il assure la
direction.
[ SECTION 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9
Délégation permanente est donnée & Monsieur Mickaél DELEPAUL, Directeur des Affaires
Juridiques, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ARTICLE 10
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Affaires Juridiques :
Mme Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée d'Administration Hospitaliére,
Mme Bernadette JOCKIN, Technicien Supérieur Hospitalier,
Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres hospitaliers,
M. Paul BARAYRE, Adjoint des cadres hospitaliers,
M. Sébastien WAGNER, Adjoint des cadres hospitaliers,
Reçoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprés des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale
2
DS 2024-020 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 10
e v [~
Hôpitaux de Toulouse
= 7 =
(vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ŒECTION 2 DIRECTIONS DE POLES D'ACTIVITES CLINIQUES ET MEDICO-TECHNIQUES
ARTICLE 11
Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directeur du Pôle
ANESTHESIE-REANIMATION, et du Pôle BLOCS OPERATOIRES, en lieu et place du Directeur
Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au
nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol,
destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 12
Délégation permanente est donnée à Mme Anne VITET, Directeur du Pôle CARDIOVASCULAIRE
ET MÉTABOLIQUE, du Pôle CLINIQUE DES VOIES RESPIRATOIRES, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprés des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 13
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François ITTY, Directeur du Pôle CÉPHALIQUE, du
Pôle FEMME-MÈRE-COUPLE, du Pôle NEUROSCIENCES et du Pôle SANTE PUBLIQUE ET
MEDECINE SOCIALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte
auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages
qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites
hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 14
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MALESCOT, Directeur du Pôle DIGESTIF, du
Pôle UROLOGIE NÉPHROLOGIE UTO PLASTIE EFP, du Pôle PHARMACIE, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 15
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directeur du Pôle ENFANTS, en lieu
et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police
ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires
relevant de son Pôle.
ARTICLE 16
Délégation permanente est donnée à Mme Laurie LASSALLE, Directeur du Pôle GERIATRIE, en
lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de
police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires
relevant de son Pdle.
ARTICLE 17
DS 2024-020 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - Décision portant délégation de signature Hôpitaux de Toulouse. 11
ΠN2 u
Hôpitaux de Toulouse
(S L] ]
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PRADERE, Directeur du Pôle I3LM, du Pôle
MEDECINE D'URGENCES, et du Pôle Psychiatrie, en lieu et place du Directeur Général, pour
effectuer les dépôts de plainte auprés des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU
de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,
...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 18
Délégation permanente est donnée à M. Didier LAFAGE, Directeur du Pôle BIOLOGIE et du Pôle
IMAGERIE MEDICALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte
auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages
qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites
hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 19
La présente décision prend effet à compter du 26/02/2024.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de I'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 20
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 12 février 2024
Le Directeur Général,
\
| 0 *Jean-Fr nçoîs/ÇEFEBVR ULOUsE
DS 2024-020 Dépôts de plainte
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