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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°22
Du 05 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22
Du 05 février 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0087 05/02/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle
RD3 dans le cadre de travaux de remplacement de conduite d'eau
pour le compte du SEDIF, dans le sens de circulation Paris/province,
sur la commune de Champigny-sur-Marne.
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Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04 15/01/2025 Hôpital Intercommunal Villeneuve-Saint-Georges
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Arnaud BIMIER Directeur des affaires financières
À Monsieur Kevin LAMULLE Directeur des services administratifs et
médico-administratifs du patient
À Madame Cécile Brun Attachée d'administration
À Monsieur Salah Challal Attaché d'administration
À Madame Vasya ASPARUHOVA Adjoint des Cadres Hospitaliers
À Madame Maëva LALOUX Attachée d'administration hospitalière
À Madame Laure GAILLARDET Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°79 du 20 septembre 2024
7
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0087
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories entre le n°82 et le n°90,
avenue du Général de Gaulle RD3 dans le cadre de travaux de remplacement de conduite d'eau pour le compte
du SEDIF, dans le sens de circulation Paris/province, sur la commune de Champigny-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
CD94/DTVD/SPE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0087
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 5 février 2025 ;
Vu la demande transmise le 5 février 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne , suite à la demande formulée le 7 janvier 205 par l'entreprise BIR ;
Considérant que la RD3, à C hampigny-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de conduite d'eau pour le compte du SEDIF, entre le n°82 et le
n°90, avenue du Général de Gaulle RD3 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, dans
le sens de circulation Paris/province, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 14 avril 2025 jusqu'au mercredi 9 mai 2025 , les travaux de remplacement de conduite
d'eau pour le compte du SEDIF nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules,
entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle sur la RD3, dans le sens de circulation Paris/province, à
Champigny-sur-Marne.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier, entre le n°82 et le n°90, avenue du Général de Gaulle :
• Neutralisation de la voie de bus entre la rue des Marronniers et la rue Edmond Rostand, les bus
intégreront la circulation générale ;
• L'arrêt de bus des lignes 106, 317 et N71 restera accessible ;
• Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier ;
• Accès du chantier et des piétons gérés par homme trafic pendant les heures de travail ;
• Le balisage sera signalé par un tri flash sur glissières en béton armé (GBA) au droit des travaux ;
• Basculement des piétons sur le trottoir opposé par les traversées piétonnes en amont et aval du
chantier.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de
manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD3.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est
assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BIR
2 bis, avenue de l'Escouvrier 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur Nicolas Bulbach
CD94/DTVD/SPE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0087
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Téléphone : 06 99 38 75 59
Courriel : nbulbach@bir-réseaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Le conseil départemental du Val-de-Marne/ direction territoriale de la voirie et des déplacements / ser -
vice espace public.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Laurence GARO
Directrice générale
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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DECISION N°4/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Arnaud BIMIER
Directeur des affaires financières
A Monsieur Kevin LAMULLE
Directeur des services administratifs et médico-administratifs du
patient
A Madame Cécile Brun
Attachée d'administration
A Monsieur Salah Challal
Attaché d'administration
A Madame Vasya ASPARUHOVA
Adjoint des Cadres Hospitaliers
A Madame Maëva LALOUX
Attachée d'administration hospitalière
A Madame Laure GAILLARDET
Adjoint des cadres hospitaliers
Annule et remplace la décision n°79 du 20 septembre 2024
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de
territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et
D. 6143-33 ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d'application ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024,
nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale
des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité de
Directeur adjoint chargé des affaires financières aux Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges ;
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VU Le contrat nommant Madame Cécile BRUN, Attaché d'administration
hospitalière au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
à compter du 1er janvier 2025 ;
VU La convention mettant à disposition Madame Cécile BRUN, Attaché
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, auprès du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges ;
VU Le contrat nommant Monsieur Salah CHALLAL, Attaché
d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU La convention mettant à disposition Monsieur Salah CHALLAL,
Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Vasya ASPARUHOVA, Adjoint des
cadres hospitaliers au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 7 septembre 2023 ;
VU Le contrat nommant Monsieur Kévin LAMULLE, Attaché
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à
compter du 1er novembre 2022 ;
VU La convention mettant à disposition Monsieur Kevin LAMULLE,
Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil, auprès du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Maëva LALOUX, Attachée
d'administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 15 novembre 2021 ;
VU Le contrat nommant Madame Laure GAILLARDET , Adjoint des
cadres hospitaliers, au service des admissions et de la facturation
du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,
à compter du 16 août 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Arnaud BIMIER est chargé de la Direction des affaires
financières.
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ARTICLE 2 :
Monsieur Arnaud BIMIER bénéficie d'une délégation de signature
l'autorisant à signer tout acte, toute décision, tout courrier nécessaire à la
gestion des affaires de la Direction des affaires financières.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice de
l'établissement :
 La signature de l'original des conventions dans lesquelles les montants
alloués au CHIV sont supérieurs à 100 000€ ;
 Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des
Marchés ;
 Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER,
Monsieur Kévin LAMULLE, Attaché d'administration Hospitalière,
bénéficie d'une délégation pour signer tout acte, toute décision, tout
courrier nécessaire à la gestion des affaires de la Direction des Affaires
Financières dans le respect du cadre posé par l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER et de
Monsieur Kévin LAMULLE, Madame Cécile BRUN , Attachée
d'administration Hospitalière, bénéficie d'une délégation pour signer les
bordereaux de mandats et de recettes.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BIMIER, de
Monsieur Kévin LAMULLE, et de Madame Cécile BRUN , Monsieur
Salah CHALLAL, Attaché d'administration Hospitalière, bénéficie d'une
délégation pour signer les bordereaux de mandats et de recettes.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
BIMIER, de Monsieur Kévin LAMULLE, de Madame Cécile BRUN et de
Monsieur Salah CHALLAL , délégation est donnée à Madame Vasya
ASPARUHOVA, Adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux de mandats et de recettes.
ARTICLE 7 :
Monsieur Kévin LAMULLE, adjoint au Directeur des affaires financières
est chargé de la Direction des parcours administratifs et médico-
administratifs du patient.
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A ce titre et en complément de l'article 3 ci-dessus,
délégation de signature est donnée à Monsieur Kevin LAMULLE pour
procéder à l'émission des bordereaux de recettes liées à la facturation du
service « Gestion Admission des Patients ».
Monsieur Kevin LAMULLE bénéficie d'une délégation pour signer
l'attestation du directeur autorisant le transport vers un domicile d'un corps
avant mise en bière.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LAMULLE ,
délégation est donnée à Madame Maëva LALOUX , Attachée
d'administration hospitalière et à Madame Laure GAILLARDET, Adjoint
des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux de recettes liées à la
facturation du service « Gestion Admission des Patients ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LAMULLE ,
délégation est donnée à Madame Maëva LALOUX , Attachée
d'administration hospitalière, pour signer l'attestation du directeur
autorisant le transport vers un domicile d'un corps avant mise en bière.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, délégation est
donnée à Monsieur Kevin LAMULLE , en lieu et place de la Directrice
générale, cheffe d'établissement, ainsi qu'à Madame Maëva LALOUX et
à Madame Laure GAILLARDET pour prononcer toute admission de toute
nature en rapport avec ladite loi du 5 juillet 2011 relevant d'une prise en
charge psychiatrique et pour signer tout document administratif s'y
rapportant, notamment en matière de décisions d'admission et de
vérification des formalités et des certificats médicaux afférents à
l'admission.
ARTICLE 10 :
Monsieur Kevin LAMULLE, Madame Maëva LALOUX et Madame
Laure GAILLARDET, sous couvert de Madame Laurence Garo,
Directrice Générale, sont garants du Grand Livre de la Loi – tenu au
service des admissions – en liaison avec le Chef de service de psychiatrie
générale et le secrétariat du Chef de service au sein de l'unité de
psychiatrie.
ARTICLE 11 :
Monsieur Arnaud BIMIER peut se voir confier tout autre dossier à la
demande du directeur selon les circonstances du fonctionnement de
l'établissement.
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ARTICLE 12 :
Comme le dispose la règlementation en vigueur, la présente délégation de
signature est assortie d'une obligation de rendre compte à leur hiérarchie
directe et auprès de la Directrice générale, de façon périodique ou
ponctuelle, de tout acte ou décision pris dans l'exercice de cette
délégation.
ARTICLE 13 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date
du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d'un nouveau directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle
du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 14 :
La présente décision prend effet à compter du 17 février 2025.
ARTICLE 15 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de surveillance, Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de l'établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 15 janvier 2025,
Laurence GARO
Directrice Générale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD