MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-058
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des
parcours emploi compétences (5 pages) Page 3
53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de
crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de
fonctionnement de la cité administrative de Laval (4 pages) Page 9
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-03-25-00003
Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi
(CAE) - supports des parcours emploi
compétences
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux
d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 3
PRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
ARRÊTÉ N° >> /2026/DREETS/Pôle 2EC/Relatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiCompétences
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n°2008-1249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025. Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et régionaux d'insertion ;Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus endifficulté afin d'assurer une allocation efficiente des crédits ;Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertionprofessionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités
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d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 4
PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Fraternité ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresd'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accèsfacilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévupar les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail. |
Article 1- Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur àproposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financière de l'Etat.Le prescripteur veillera à ce que : |- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétencesà acquérir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétencestechniques transférables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment unecapacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d'une évaluation par le prescripteurportant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect desengagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.
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PREFET . Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Article 2- Publics éligibles prioritairesLe parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché dutravail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accés à l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir à une insertion durable. | |L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des créditsdisponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC3.1 : Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).
'
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l'aide de l'Etat dans le cadre du PECLa durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat à duréedéterminée, sera de 6 mois. La durée de l'aide ne pourra excéder la durée du contrat._ Les renouvellements éventuels seront d'une durée de 6 mois maximum chacun.Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.
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PREFET Direction régionaleDE LA RÉGION | de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLiberté. 'ÉgalitéFraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accordée au titre du PECLa prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une durée hebdomadaire de20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pourcertains publics, conformément à l'article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.Article 6- Date d'effet et modalitésLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des créditsdisponibles.
Article 7 - DérogationEn outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des casparticuliers identifiés et motivés par les prescripteurs. |Article 8- Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et despréfectures de chaque département de la région.Faità Nantésfle 25 MARS 2026
Falgrice RIGOULET-ROZE
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PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée del'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actesadministratifs de la préfecture.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). aCe recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née unedécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-02-26-00003
Convention de délégation de gestion de crédits
du programme 214 relative à la gestion des
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Laval
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de
gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 9
EuPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
RÉGION ACADÉMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des
dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval
Entre
Le rectorat d'académie des Pays de la Loire, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice
de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes et chancelière des
universités en sa qualité de responsable de l' unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT du
budget opérationnel (BOP) 214-PAYL du programme 214 « Soutien de la politique de
l'Education nationale », désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le secrétariat général commun départemental de la Mayenne, représenté par Madame
Pascaline Bertrand, directrice, chargée des fonctions transverses et de l'ordonnancement
secondaire sur délégation de la préfète de la Mayenne, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Considérant la fermeture du compte de commerce 907 «  Opérations commerciales des
domaines » à compter du 01/01/2026 et la nécessité de mettre en place, à compter de cette
date, un nouveau dispositif de gestion de la cité administrative de Laval, et notamment des
dépenses relevant du budget de fonctionnement de la cité ;
Considérant le choix d'une gestion de la cité administrative de Laval par le Secrétariat général
commun départemental de la Mayenne, sous la forme de la régie, à compter du 1 er
janvier
2026 ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de
gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 10
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
 
Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Laval,
sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale », dans la limite de la
quote-part du délégant inscrite dans le règlement d'utilisation collective et confirmée dans le
budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-PAYL-NANT
rattachée au BOP 0214-PAYL du programme 214 « Soutien de la politique de l'Education
nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 
Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1er
de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être
habilité sur l'UO précitée.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de
gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 11
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s'assurer du respect du non dépassement du plafond des crédits alloués.
Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale via
son RBOP .
Article 4
Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0214-08-02
Centre financier : 0214-PAYL-NANT
Centre de coût : RECFIN2044
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le
délégataire est celui du délégataire.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires
sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous
réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
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Article 7
Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Fait à Laval, le 26/02/2026
Le délégant,
Pour la rectrice de la région académique Pays de la Loire
et de l'académie de Nantes
et par délégation
Le secrétaire général de la région académique Pays de la
Loire et de l'académie de Nantes
signé
Philippe DIAZ
Le délégataire,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice du secrétariat
général commun départemental,
signé
Pascaline BERTRAND
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