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à l'occasion du
par l'article L. 226

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00310
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
match de rugby entre la France et l
le samedi 15 mars 2025 au Stade de France

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juill et 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;

cle L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté moti vé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspect
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques ex erçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
et l'Ecosse
de protection institué par l'article
Les points d'ac
de l'Ecluse sous l'autoroute A1
de France sous l'autoroute A86Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).


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code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de r ugby entre la
, dans le cadre d u Tournoi des Six Nations au Stade de France à Saint -
Denis ;
s
personnalités seront présents
tade de France ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
le 24 mars
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que
ètre de protection
du match de rugby entre la France
au Stade de France le samedi 15 mars 2025 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 mars 2025 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :

- Esplanade
;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue du tournoi des V nations ;

- Avenue du Stade
;

-

institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
iutorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure


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2° Pour les véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'articl e 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de
filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le prése nt arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciair e et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
et y circuler, sont invité es à se
signa
sur place
de filtrage adaptée ;



2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés a ux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
Itrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
de l'ordrl'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du


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mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de fi
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduites
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de l a
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 11 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


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2025-00310 du 11 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoi r contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






DIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE| " .. y
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