PREFECTURE SP) En EDE POLICE \ 4 | PRÉFET PREFETLiberté VSS DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEPrater re _Fraternité Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasationale à l'occasion du Sommetmondial pour l'action sur l'intelligence artifiLe préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées
Rhône, est nommée préfète de l'Essonne
d'Oise (hors c direction de l'ordre public et de la










Arrêté n°2025-00171
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie n

cielle de Paris 2025

-


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-
8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;




Vu le décret n° 2025 -
-11-1 du
de Paris 2025 ;

Vu
caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-
;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-
lasse) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la
circulation
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères d e la gendarmerie
nationale mobilisés afin
es atteintes à la sécurité des personnes et
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
de l'emprise de l'aérodrome de Paris Orly situées dans le département de l'Etions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers, dechercheurs, d'acteurs de la société civile et de journalistesmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle est classé comme grand évènement ausens de l'article L. 211 ; qu'ainsi, il convient de prévenirbles éventuels à l'ordre public, d'assurer la sécurité des participants au Sommet
départ à l'issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de prévenir tout trouble à
es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
de la direction de l'ordre public e
2025-00171 2
des biens, la sécurité d es rassemblements, la prévention d es actes de terrorisme , la
régulation des flux de transport et le secour
;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du c ode de sécurité
intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 su svisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et de Val-de-Marne ainsi que sur les part
-Charles de
Gaulle situées dans les départements du Val -
-et-Marne et sur les parties
-
ssonne ;

Considérant que les disposi
-5 du code de la sécurité intérieure
des biens, de p
moyen de cam éras installées sur des hélicoptères
prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention des actes de terrorisme , la régulation des flux de transport et le secours aux
personnes ;

Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements à
icielle de Paris 2025 ; que
ces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres du
; que, par ailleurs, le Sommet
-11-1 du code de la sécurité intérieure
les trou

, de garantir le secours aux personnes, de même que la
fluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ; que les autorités étrangères
arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre au Sommet à Paris ;
qu
; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée,
les événements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste
riste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
;

Considérant que le recours à des caméras aéroporté

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés de deux
caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où
susvisées ;
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition
t de la circulation,



— La captation, l'enregl'ordre public et de la circulationparties de l'emprise des aérodronles départements du Val d'OiseSommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'appliql'ensemble du territoire de la Ville de Parisa Oise
pour la mise en œuvre desL'information du public est assurée
— Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
SIGNELaurent NUNEZ
les parties de l'emprise
2025-00171 3
ARRETE :

Article 1er

direction de
sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
-
et sur les
-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans
-et-
, dans le cadre du
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3

à un périmètre géographique comprenant
, les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-
et
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du dimanche 9 février 2025 à 06h00 au
mercredi 12 février 2025 à 23h00
finalités précitées.

Article 5

x recueils des
actes administratifs
, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
a préfète, directrice du cabinet du
public et de la circulation et le colonel commandant
-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du
Val-de-
-
Oise et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 7 février 2025





Fait a Evry-Courcouronnes, le 7 février 2025
SIGNEPour la préfète de l'EssonneLe sous-préfet, directeur de cabinetFranck LEON
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Fait a Cergy, le 7 février 2025
SIGNEPhilippe COURT
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Annexe de l'arrêté n°
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2025-00171 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux m ois à compter de la date de la
décision de rejet.