ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Autre /
35-2025-01-28-00013 - Déclaration de projet - Décision portant
déclaration de projet relative à la suppression du passage à niveau n°
4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) (19 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-01-27-00006 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE (2
pages) Page 23
2
Autre
35-2025-01-28-00013
Déclaration de projet - Décision portant
déclaration de projet relative à la suppression du
passage à niveau n° 4 sur la commune de
Saint-Grégoire (35)
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niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 3
RESEAU

1

DÉCLARATION DE PROJET
DÉCISION PORTANT DÉCLARATION DE PROJET RELATIVE A LA SUPPRESSION
DU PASSAGE A NIVEAU N° 4 SUR LA COMMUNE DE SAINT -GR ÉGOIRE (35).
La Directrice générale adjointe Clients & Territoires de SNCF Réseau,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-
1 et suivants régissant la procédure d'évaluation environnementale, les articles L. 123-
1 et suivants et R. 123-1 et suivants régissant la procédure d'enquête publique relative
aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que
les articles L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28 ;
Vu les statuts de la société SNCF Réseau ;
Vu la décision portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe Clients
et Services (SIEGE-DP-E1-DGCS-0010) en date du 18 o ctobre 2022, et plus
particulièrement son article 11 ;
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux études d'avant-projet et
de projet et aux travaux de suppression du passage à niveau n° 4 (PN 4) de Saint-
Grégoire signée le 4 décembre et le 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable n°2023-69, pris en application de
l'article R. 122-6 du Code de l'environnement ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale n°2023-69 établi
par Rennes Métropole et intégré au dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis favorable rendu le 23 janvier 2025 par le conseil municipal de Saint Grégoire
à la proposition de délibération de Rennes Métropole portant sur la déclaration de
projet emportant la mise en compatibilité n° 1 du P lan local d'urbanisme
intercommunal ;
Vu le projet de délibération du conseil métropolitain du 30 janvier 2025 de Rennes
Métropole déclarant le projet de suppression du passage à niveau n°4 d'intérêt
général et approuvant le dossier de mise en compati bilité n°1 du Plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu les avis du CLE du SAGE Vilaine du 21 octobre 2024 et de la MRAe Bretagne du
9 octobre 2024 ;
Vu la décision du 26 septembre 2024 du Tribunal administratif de Rennes désignant
M. Louis-Marie SIMON en qualité de commissaire enquêteur ;
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niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 4
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Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture
d'enquête publique du mercredi 30 octobre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur sur l'enquête publique préalable portant sur
la demande d'autorisation environnementale présentée par Rennes Métropole et
relative au projet de suppression du PN 4 et de nouvelle desserte des lieux, sur la
mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes
Métropole qui en résulte, ainsi que sur la demande de suppression administrative de
ce même passage à niveau, présentée par SNCF Réseau, requise en application de
l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1991.
Considérant les éléments suivants :
I – L'OBJET DE L'OP ÉRATION
Le projet consiste en la suppression du passage à niveau n° 4 (PN 4) à Saint-Grégoire.
II – LES MOTIFS ET CONSID ÉRATION S JUSTIFIANT L 'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
L'OPÉRATION
Présentation générale du projet
Le passage à niveau n° 4 (PN 4) de la ligne ferroviaire n°441000 reliant Rennes à Saint-
Malo se situe à l'intersection de la voie ferrée et de l'Avenue de la Libération sur le
territoire de la commune de Saint-Grégoire au lieu-dit « Maison Blanche ».
Le PN 4 présente une accidentalité élevée (une quinzaine d'accidents dans les dix
dernières années) justifiant son inscription sur la liste du programme de sécurisation
national des passages à niveau au mois de novembre 2012.
La mise en place d'une signalisation renforcée s'est avérée insuffisante, compte tenu
de la densité de circulation sur l'avenue de la Libération, empruntée par plusieurs
lignes de bus métropolitaines, et des lignes régionales de transport scolaire et
interurbaines.
En novembre 2015, un accident concernant un bus engagé sur le passage à niveau a
été évité de justesse.
La suppression du passage à niveau est donc nécessaire pour améliorer la sécurité
des circulations routière et ferroviaire.
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La suppression du PN 4 a été étudiée par SNCF Réseau et le Département d'Ille-et-
Vilaine, en association avec la Région Bretagne et Rennes Métropole, dans le cadre
d'un protocole visant à supprimer les passages à niveau préoccupants en Bretagne.
Rennes Métropole, en partenariat avec SNCF Réseau, a lancé une étude, ayant pour
vocation de stabiliser un scénario d'aménagement co nsensuel permettant la
suppression du passage à niveau par création d'un pont-rail et d'un pont-route
permettant le rétablissement des circulations routières, cyclables et piétonnes.
Dans ce cadre, la maîtrise d'ouvrage est partagée entre SNCF Réseau (génie civil et
voies ferrées) et Rennes Métropole (espaces publics).
Le PN 4 est le seul passage à niveau d'Ille-et-Vilaine inscrit au programme de
sécurisation national. A l'échelle de la Bretagne, deux autres passages à niveau restent
inscrits à ce jour, les PN 288 à Landivisiau (29) et PN 497 à Rosporden (29). Sur la ligne
Rennes – Saint-Malo, les PN 11 de Saint-Médard-sur-Ille et PN 193 de Rennes,
anciennement inscrits, ont été supprimés et n'apparaissent donc plus sur la liste du
programme de sécurisation national.
Description des travaux envisagés/des principaux aménagements
L'opération de suppression du passage à niveau n° 4 (PN 4) sur la commune de Saint-
Grégoire consiste en :
- la modification de l'infrastructure ferroviaire pour supprimer le passage à
niveau n°4 ;
- le rétablissement et la réorganisation des flux routiers, cyclables et piétons le
long de la voie de la Libération comprenant :
o la création d'une voie nouvelle bidirectionnelle d'environ 2 kilomètres
permettant de rétablir la continuité de la voie de la Libération,
comportant une chaussée de deux voies de 3,50 mètres par voie (réduite
à 3 mètres dès que la géométrie du tracé le permet), d'un trottoir de 2
mètres et d'une piste cyclable bidirectionnelle de 3 mètres (dimensions
variables selon la localisation), ce qui sécurisera les itinéraires piétons et
vélos tout en les allongeant d'une distance pouvant aller jusqu'à environ
900 mètres ;
- la création d'un pont-rail et d'un pont-route jumelés offrant 4,40 mètres de
hauteur libre pour le franchissement de cette nouvelle voie ;
- la création d'un carrefour en T permettant de raccorder la route de Thorigné à
la voie nouvelle ;
- la création d'aménagements pour la collecte et la rétention des eaux pluviales ;
- les aménagements paysagers favorisant l'intégration du projet.
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Adéquation du projet avec les objectifs d'intérêt général et incidences notables
sur l'environnement
Le projet propose une solution pour supprimer le pa ssage à niveau n° 4 et le
rétablissement des circulations routières, cyclistes et piétonnes, et ce, afin d'améliorer
la sécurité des circulations ferroviaires et routières.
Les études ont porté à l'origine sur 4 scénarios :
- le scénario 0 : maintien en l'état du passage à niveau ;
- le scénario 1 : fermeture du passage à niveau avec réalisation d'une trémie sous
la voie ferrée pour rétablir uniquement les circulations douces ;
- le scénario 2 : fermeture du passage à niveau avec réalisation d'un pont-rail
sous la voie ferrée pour rétablir l'ensemble des circulations : pont-rail à gabarit
routier normal (hauteur libre de 4,3 m) ;
- le scénario 3 : fermeture du passage à niveau, réalisation d'un pont-route sur
la voie ferrée pour rétablir les liaisons routières et contournement routier de
Maison Blanche : réalisation d'une trémie sous la voie ferrée au droit du
passage à niveau pour rétablir les circulations douces. 3 variantes de
contournement (A, B et C) étaient envisagées : un contournement par le Nord
et l'Ouest et deux contournements par l'Est.
Au total, 6 scénarios ont donc été étudiés lors des études préliminaires (0, 1, 2 et 3A,
B et C).
À l'issue de la première phase d'études, la variante 3A a été initialement envisagée
car elle avait obtenu le meilleur score dans le cadre de l'analyse multicritères, menée
lors des études préliminaires sur les critères suivants : incidences sur le milieu
physique, incidences sur le milieu naturel, incidences sur le paysage et le patrimoine,
incidences sur le milieu humain, incidences sur le cadre de vie, incidences sur les
déplacements, incidences sur la sécurité des déplac ements, caractéristiques
techniques.
Toutefois, le scénario 3A présentait initialement une trémie permettant le passage des
modes doux sous le passage à niveau actuel ainsi qu'un pont de franchissement à
l'Ouest pour permettre la traversée des voies par les véhicules motorisés. Le coût
important de cette partie de l'opération rapporté à son usage et sa complexité
technique, notamment en phase travaux, a conduit à son abandon ; les cheminements
modes doux, piétons et cycles, auraient alors dû être intégrés au franchissement
routier Ouest de la voie ferrée, soit largement éloignés du franchissement actuel au
niveau du passage à niveau n°4.
Or, sans la trémie mode doux, le quartier de Maison Blanche se serait trouvé coupé
en deux, la liaison directe vers le canal pour les habitants de Maison Blanche ne serait
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plus possible. Le maintien de l'accès au canal est très important d'un point de vue
social et fait partie intégrante du cadre de vie des habitants de Maison Blanche.
Un quatrième scénario a donc été envisagé comprenant :
- la suppression du passage à niveau n° 4 proprement dite ;
- la réalisation d'une nouvelle voie franchissant la voie ferrée par un passage
inférieur (pont-rail), la voie nouvelle ayant pour extrémité Nord la Voie de la
Liberté au nord de Maison Blanche et pour extrémité sud l'Avenue de la
Libération au droit du passage à niveau actuel ;
- la création de nouveaux cheminements doux s'appuyant sur la voirie nouvelle
notamment le nouveau pont-rail.
Le scénario alternatif 4 a été retenu par rapport au scénario 3A pour plusieurs
arguments d'un point de vue environnemental, malgré son coût plus important (le
scénario 3A présentait un coût prévisionnel provisoire de réalisation de 7,6 M€ TTC
et le scénario 4 à 11,7 M€ TTC) :
- l'impact foncier du scénario 3A est très important, impactant de nombreuses
parcelles agricoles avec des compensations financières importantes à mettre
en œuvre ;
- les imperméabilisations sont également plus importantes car le linéaire de
voirie à créer dans le cadre du scénario 3A est plus conséquent, impliquant plus
de gestion d'eaux pluviales et de ruissellement ;
- le scénario 3A engendre la destruction d'environ 3 ha d'espaces naturels contre
1,37 ha pour la variante retenue. Des arbres d'alignements nécessitent d'être
détruits dans le scénario 3A ;
- les déplacements sont sécurisés et maintenus au sein de Maison Blanche,
maintenant en plus la liaison entre les habitations de part et d'autre des voies
ferrées ainsi que l'accès au canal. Le scénario 4 permet une sécurité et un temps
de parcours réduit qui s'élève à 250 mètres depuis le passage à niveau existant
(contre 1000 mètres pour le scénario 3A) et présente une meilleure accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite.
Les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre dans la conception du projet
ont permis de limiter les impacts résiduels négatifs sur l'environnement de l'opération.
Malgré ces mesures, des impacts résiduels négatifs significatifs persistent s'agissant
des eaux superficielles, des zones humides et de la biodiversité, qui appellent des
mesures de compensation mises en œuvre dans le périmètre de l'opération.
S'agissant des zones humides, des mesures d'accompagnement supplémentaires
sont également prévues à la charge de Rennes Métropole.
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III – LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET
L'opération a fait l'objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :
• Concertation préalable avec le public ;
• Evaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du Code de
l'environnement ;
• Déclaration d'utilité publique ; toutefois, les acquisitions ont été réalisées à
l'amiable ;
• Procédure d'autorisation environnementale ;
• Procédure de mise en compatibilité du PLUi de Rennes Métropole ;
• Enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau.
IV – L' ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Dans le dossier d'enquête publique, SNCF Réseau et Rennes Métropole ont pris des
engagements afin d'éviter et de réduire les impacts des opérations sur
l'environnement.
Vu les enjeux de ce projet, les principales dispositions concernent :
 Prescriptions relatives à la gestion et au suivi de rabattement de nappe et des
eaux d'exhaure en phase travaux :
- dépôt de porter à connaissance au service Eau et Biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine sur les caractéristiques et la localisation des pointes
filtrantes, des piézomètres, et du système de filtration et/ou de décantation
des eaux avant rejet au canal,
- mesures de suivi du prélèvement et du niveau de la nappe, suivi du rejet
des eaux d'exhaure ;
 Prescriptions relatives à la préservation des zones humides avec, pendant la
phase chantier, le balisage strict des zones de chantier et l'interdiction de dépôt
en zones humides ;
 Prescriptions relatives à la biodiversité : mise en défens des zones avant les
premières captures, mesures de réduction des risque s de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens.
La liste exhaustive des engagements des maîtres d'ouvrage est disponible en annexe.
V - L'AVIS DE L'AUTORIT É ENVIRONNEMENTALE
Dans son avis, l'Autorité environnementale indique que les principaux enjeux
environnementaux du projet sont :
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- la préservation des milieux naturels et de la biodiversité ;
- la consommation d'espaces naturels et agricoles, ainsi que l'artificialisation des
sols ;
- la préservation de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la maîtrise des nuisances (bruit, pollution de l'air) et des émissions de gaz à
effet de serre.
L'état initial de l'environnement et les incidences notables du projet sur
l'environnement sont détaillés en pages 290 à 296 de l'étude d'impact.
L'Autorité environnementale a formulé plusieurs observations de forme et de fond qui
ont été prises en compte dans l'étude d'impact versée au dossier d'enquête publique,
et auxquelles la maîtrise d'ouvrage a répondu par un mémoire en réponse également
versé au dossier d'enquête publique.
L'Autorité environnementale a en particulier recommandé que le dossier soit amélioré
sur deux points :
- l'analyse des effets cumulés du projet de suppression du PN 4 avec le projet
de zone d'aménagement concerté (ZAC) multisites de Saint-Grégoire :
l'Autorité environnementale considère que l'absence de prise en
considération des trafics routiers induits par la ZAC dans le dossier aurait
conduit à sous-estimer plusieurs impacts, notamment le bruit et les
émissions de polluants de l'air et de gaz à effet de serre. Elle ajoute que des
analyses plus poussées devraient être conduites sur certains immeubles
d'habitations de Maison-Blanche au regard des nuisances sonores ;
- les mesures en faveur des milieux naturels : l'Autorité environnementale,
tout en saluant le choix de reconstituer le cours d'eau et la zone humide
dans le périmètre du projet, fait valoir que la situation des milieux
reconstitués ceinturés par route présente des nuisances et des risques et
pourrait apparaître insuffisante concernant notamment les impacts sur les
espèces protégées et les zones humides.
Les effets cumulés de l'opération de suppression du PN 4 avec la ZAC de Saint-
Grégoire ont bien été analysés dans l'étude d'impact. Bien qu'il n'existe pas de lien
fonctionnel entre la suppression du PN 4 et le projet de la ZAC de Saint-Grégoire, les
études de trafic ont été complétées à la suite de l'avis de l'Autorité environnementale,
pour tenir compte de la création d'un franchissement sur le Canal d'Ille-et-Rance, en
lien avec l'aménagement du secteur dit du « Bout du Monde » dans le cadre de la
ZAC. L'étude de trafic actualisée confirme que, quels que soient les scénarios
modélisés, les trafics TV (voitures + poids lourds) restent stables à proximité du PN 4
par rapport à la situation de référence 2021. Ainsi, en prenant en compte la réalisation
de la ZAC de Saint-Grégoire et la suppression du PN 4, il n'y a pas d'impact significatif
sur le trafic avec la réalisation du pont traversant le canal.
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Dans le cadre du projet de suppression du PN 4 à Saint-Grégoire, le bureau d'études
ACOUSTB a réalisé un complément d'étude d'impact acoustique en avril 2024 sur la
base du complément d'étude de trafic, pour tenir com pte de l'avis de l'Autorité
environnementale. Au regard des niveaux sonores ind uits, il a été établi qu'une
protection acoustique devait être mise en place en façade Nord-Ouest des résidences
au Sud-Ouest du projet (avenue de la Libération sud) avec un objectif d'isolement
acoustique réglementaire à atteindre, pour les façades concernées par l'étude, de
DnT,A,tr ≥ 30 dB. Des mesures ont été réalisées in situ à l'intérieur desdits immeubles
afin de mesurer l'isolement des façades existantes. Les résultats sont compris entre
32 et 41 dB (suivant le volume de la pièce réceptionnée, la surface totale de
menuiseries, la présence d'entrée d'air et de coffre de volet roulant, etc.) et donc
conformes aux objectifs fixés dans l'étude d'impact du projet de suppression du PN 4
de Saint-Grégoire. Aucun renforcement de l'isolation acoustique de façade n'est donc
nécessaire. Il n'y a pas de bâtiments sensibles recensés dans le périmètre d'étude,
autres que les bâtiments de logements les plus proches du projet.
La suppression du PN 4 n'ouvre pas de nouvelles possibilités d'urbanisation, il n'y a
donc pas d'accentuation de l'urbanisation attendue à la suite de sa suppression.
S'agissant des mesures en faveur des milieux nature ls, des mesures
d'accompagnement supplémentaires sur les sites des Louvries et de Bellevue (Étang
du Pontay) ont été ajoutés au dossier à la suite de l'avis de l'Autorité
environnementale IGEDD du 21 septembre 2023, incita nt le maître d'ouvrage à
poursuivre les recherches de compensation des impacts sur la zone humide et le cours
d'eau. Rennes Métropole a maintenu la compensation sur site de ses impacts mais a
souhaité proposer des mesures d'accompagnement sur ces deux sites mentionnés,
plus éloignés des impacts des travaux envisagés. Ces interventions doivent encore
faire l'objet d'études et l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE sera
sollicité une fois que ces caractéristiques auront été plus finement définies.
La présence de la nappe affleurante au droit du projet implique la nécessité de réaliser
les travaux hors d'eau. Des pompages d'eaux d'exhaure temporaires seront effectués
afin de rabattre la nappe.
Les pompages sont effectués par un système de pointes filtrantes. Des prélèvements
vont avoir lieu sur une période temporaire de 18 mo is (phase travaux). Les
prélèvements d'eaux souterraines ne seront pas de nature à modifier les écoulements
souterrains en place.
Le périmètre opérationnel de projet n'est pas situé dans la « zone PPRI » ni dans le
secteur concerné par une « zone inondable hors PPRI » tel que défini dans le PLUi de
Rennes Métropole.
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niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 11
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VI – LES AVIS [DES COLLECTIVIT ÉS LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
INT ÉRESS ÉS]
En application de l'article R181-38 du Code de l'environnement, la commune de
Saint-Grégoire a donné un avis favorable à la deman de d'autorisation
environnementale du projet de suppression du passage à niveau n° 4 par délibération
du 5 décembre 2024.
Par délibération de son conseil municipal du 23 janvier 2025, la commune de Saint-
Grégoire a émis, en vertu de l'article L. 5211-57 du Code général des collectivités
territoriales, un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n° 1 du PLUi.
VII – LA CONSULTATION DU PUBLIC : L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Déroulé de l'enquête publique
La consultation du public s'est opérée en trois phases distinctes :
- une phase de concertation préalable sur le projet de suppression du passage
à niveau n° 4 en 2021 et 2022 ;
- une phase de concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLUi en
mai 2024 ;
- une enquête publique unique portant à la fois sur la demande d'autorisation
environnementale du projet de suppression du passage à niveau n° 4, sur la
mise en compatibilité du PLUi qui en découle, en lien avec la suppression de
ce passage à niveau n° 4.
Concertation préalable sur le projet de suppression du passage à niveau n° 4 en
2021 et 2022 :
La phase de concertation préalable du public relative au projet de suppression du
passage à niveau n° 4 s'est déroulée de novembre 2021 à avril 2022. 18 observations
ont été recueillies. Elles portaient principalement sur l'impact du projet sur
l'environnement, l'aménagement des voies, en partic ulier cyclables, le type de
carrefour retenu, les nuisances acoustiques et visuelles, ainsi que les conditions de
circulation durant la durée du chantier. Des répons es circonstanciées ont été
apportées et le bilan de la concertation a été adopté par décision du bureau
métropolitain du 16 juin 2022.
Cette concertation a permis d'améliorer le projet en proposant d'optimiser l'accès des
cyclistes au canal de l'Ille. Elle a également permis de valider le choix d'un carrefour
en T entre la nouvelle voie créée et la route de Thorigné.

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Concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLUi au printemps 2024 :
Conformément aux articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme, Rennes
Métropole a engagé une concertation préalable du public qui s'est déroulée du 13
mai 2024 au 31 mai 2024 inclus. Les contributions reçues ont davantage porté sur les
impacts du projet de suppression du passage à niveau pour les riverains en phase
chantier, sur les espèces protégées au titre de l'environnement, sur les compensations
hors site de projet et sur les pistes cyclables. Aucune remarque n'a explicitement porté
sur la mise en compatibilité du PLUi.
Par décision du 4 juillet 2024, le Bureau métropolitain a arrêté le bilan de cette
concertation préalable du public.
Enquête publique unique :
Une enquête publique unique organisée par le préfet, portant sur la délivrance d'une
autorisation environnementale pour le projet de suppression du passage à niveau, sur
la mise en compatibilité du PLUi et sur la suppression du passage à niveau n° 4, s'est
tenue du mercredi 30 octobre 2024 au vendredi 29 novembre 2024.
Le commissaire enquêteur conclut dans son rapport que :
- le public a été régulièrement invité à consulter le dossier d'enquête unique et
à formuler ses observations ;
- la publicité règlementaire de cette enquête par voie de presse a été effectuée,
conformément aux prescriptions règlementaires ; il en a été de même pour
l'affichage de l'avis d'enquête informant le public ;
- l'enquête et les permanences se sont déroulées normalement.
Aucune observation n'a été formulée sur le registre papier mis à disposition du public
en mairie de Saint-Grégoire. Sur le registre dématérialisé, deux contributions ont été
déposées. Elles ne remettent en cause ni le projet de suppression du passage à
niveau, ni la mise en compatibilité du PLUi qui en découle.
L'une d'elle concerne les avis du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux
(SAGE) Vilaine et du conseil métropolitain de la biodiversité et de l'eau sur le dossier
d'autorisation environnementale et demande si, dans le cadre des mesures
d'accompagnement hors site, des protections de haies bocagères existantes en milieu
urbain sur la zone de Bellevue et du Moulin d'Olivet, en continuité du milieu naturel
d'intérêt écologique (MNIE) du Pontay et de la zone de compensation, pourront être
intégrées au PLUi lorsqu'elles seront définies précisément.
L'autre contribution porte sur les mesures de sécurité en phase chantier et sur les
dispositions constructives du projet.
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Conclusions de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur a adressé au préfet
d'Ille-et Vilaine son rapport et ses conclusions.
Concernant le projet soumis à autorisation environnementale, il considère que :
-
la suppression du passage à niveau n° 4 par un franchissement dénivelé de la
voie ferrée associé à la réorganisation des flux routiers, cyclables et piétons, a
pour objectif de remédier à sa dangerosité constatée pour l'écoulement des
trafics ferroviaire et routier ;
- la solution retenue s'est avérée la moins impactante au niveau des études
préliminaires ;
- le projet de suppression du passage à niveau n° 4 est compatible avec le
SDAGE Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine, le SRADETT et le SCoT du Pays de
Rennes ;
- le projet de suppression du passage à niveau n° 4 vise à assurer une liaison
multimodale en termes de transports (routes, piétons, cycles), à diminuer les
risques d'engorgement au niveau du passage à niveau et à améliorer les
conditions de déplacements et de sécurité des usagers ; il est donc compatible
avec l'orientation 5 du PADD du PLUi de Rennes Métr opole qui vise à
développer une offre de mobilité variée et performante ;
- les réponses de la maîtrise d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale
nationale (IGEDD) vont au-delà d'une approche et d'une réponse formelle. Les
réponses témoignent de l'évolution de l'étude d'imp act et de
l'approfondissement de certains thèmes et analyses.
Concernant la mise en compatibilité du PLUi, il estime que :
- le projet de suppression du passage à niveau n°4 est manifestement d'intérêt
général, son objectif étant d'améliorer la sécurité des déplacements tant
routiers que ferroviaires, ainsi que ceux relevant des mobilités douces (vélos,
piétons) ;
- les avis exprimés lors de l'examen conjoint du dossier se sont révélés favorables
au projet ainsi qu'à la mise en compatibilité du PLUi ;
- une fois que les mesures d'accompagnement complémen taires seront
décidées, des protections paysagères et/ou écologiq ues pourront être
ajoutées au PLUi si besoin, lors d'une prochaine procédure d'adaptation du
PLUi ;
- au regard du paysage et du patrimoine, les dispositions retenues associent le
maintien des protections relatives à des éléments du paysage non impactés
par le projet, l'évolution des protections d'éléments déjà protégés mais
modifiés par le projet, ainsi que la mise en place de protection des mesures de
compensation découlant de la réalisation du projet ;
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niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 14
RESEAU

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- ce parti pris témoigne du souci de pérenniser les mesures de compensation du
projet et de pérenniser l'environnement naturel et le cadre de vie des riverains
de Maison Blanche ;
- l'intégration, au sein du zonage du PLUi, des mesures de compensation des
zones humides retenues au projet sous forme d'une prescription graphique
« Site naturel de compensation » constitue un gage de pérennité des zones
humides ainsi restaurées et créées ;
- les dispositions retenues pour la mise en compatibilité du PLUi n'entraînent
aucune incidence négative sur les habitats et les e spèces d'intérêt
communautaire du site Natura 2000 « Complexe forestier Rennes-Liffré, étang
et landes d'Ouée, forêt de Haute Sève ».
- le PLUi ainsi modifié est compatible avec les autres documents d'urbanisme et
plans de rang supérieur.
Concernant la suppression du passage à niveau, il pense que :
- aucune observation ne remet en cause l'opportunité de procéder à la
suppression du passage à niveau n° 4 et l'aménageme nt d'un itinéraire
alternatif dénivelé ;
- la suppression du passage à niveau n° 4 entraînera une amélioration de la
sécurité des trafics routiers et ferroviaires, ainsi qu'une amélioration du cadre
de vie des habitants de ce quartier ;
- il subsiste la possibilité d'étudier ultérieurement l'aménagement futur d'une
halte à proximité des ouvrages ;
- pendant les travaux, le passage à niveau restera circulable, à l'exception d'une
période de quelques jours durant laquelle une déviation sera mise en place ;
- une attention particulière devra être portée à la gestion et à l'organisation du
chantier (approvisionnement, circulation et déplacements des engins) pour
minimiser les perturbations de l'écoulement du trafic routier au niveau du
passage à niveau.
Pour toutes ces raisons, le commissaire-enquêteur conclut son rapport en formulant
un avis favorable sans réserve à la suppression du passage à niveau n° 4 à Maison
Blanche, l'aménagement d'un itinéraire alternatif dénivelé pour franchir la voie ferrée
et à la mise en compatibilité du PLUi.
Il recommande toutefois de porter une attention particulière aux conditions
d'écoulement du trafic routier au niveau du passage à niveau pendant les travaux
(gestion des files d'attente).
Par conséquent, le projet de demande d'autorisation environnementale et le dossier
de mise en compatibilité du PLUi soumis à enquête publique ne nécessitent pas d'être
modifiés.
Autre - 35-2025-01-28-00013 - Déclaration de projet - Décision portant déclaration de projet relative à la suppression du passage à
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RESEAU

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VIII – MODIFICATIONS APPORT ÉES AU PROJET
Au vu des résultats de l'enquête publique, aucune modification n'est apportée au
projet de suppression du PN 4 présenté à l'enquête.
IX – POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RÉSEAU
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1
du Code de l'environnement. Celui-ci prévoit que, lorsqu'un projet public de travaux,
d'aménagements ou d'ouvrages fait l'objet d'une enquête publique, SNCF Réseau,
responsable du projet, se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général
de l'opération projetée.
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-
1-A à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement.
Faisant suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur, SNCF Réseau décide :
Article 1 : Le projet de suppression du passage à niveau n° 4 sur la Commune de
Saint-Grégoire porté par SNCF Réseau et soumis à l'enquête publique est déclaré
d'intérêt général au sens de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement.
La présente décision vaut déclaration de projet conformément aux dispositions des
articles L. 126-1 du Code de l'environnement et L. 2111-27 du Code des transports.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code de
l'environnement, les prescriptions, les mesures et les caractéristiques du projet
destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être
évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites, seront mises
en œuvre par les maîtres d'ouvrage. Ces mesures sont présentées en partie 6 de
l'étude d'impact. Les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement
ou la santé humaine sont présentées en partie 7 de l'étude d'impact.
Article 3 : SNCF Réseau déclare que le projet de suppression du PN 4 à Saint-
Grégoire se déroulera conformément au dossier d'enquête publique.
Article 4 : La présente décision est publiée au bulletin officiel de SNCF Réseau
consultable sur son site internet www.sncf-reseau.com, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Elle sera également affichée à la mairie
de Saint-Grégoire.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, la déclaration
de projet est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Rennes.

Autre - 35-2025-01-28-00013 - Déclaration de projet - Décision portant déclaration de projet relative à la suppression du passage à
niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 16
RESEAU

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Fait à Saint-Denis, le
Isabelle DELON
Annexe : Les engagements des maîtres d'ouvrage en matière environnementale
28.01.2025
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niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 17
RESEAU
Thématique Impact Mesures deMesures d'évitement Mesures de réduction ies 5résiduel compensationPopulation et santé humainePopulation et emploi - = ss =Aspersion du sol durant le terrassement par tempsQualité de l'air = sec et/ou venteux 7 -Dossier bruit de chantier. . Organisation du chantier pour limiter le géneAmbiance acoustique - = -Sélection des engins de chantier moins bruyantCommunication sur le chantier auprés des riverainsLimitation des travaux de nuit pour éviter lesnuisances- Adaptation du type et des modalités d'éclairage - -pour adapter les dispositifs d'éclairage aux travauxEmissions lumineuses nocturnesSites et sols pollués Aucune incidence n'est à prévoir. - - S E
Biodiversité
Diminution de l'emprise travaux en phase de Limitation des emprises travaux (MRO1)conception (MEO1) Gestion / Eradication des espèces exotiquesEvitement des arbres f bles aux chirop et au envahissantes (MRO2)Grand Capricorne (MEO2) Limitation des risques de pollution en phasechantier (MRO3)Respect du calendrier des espèces pour laEspèces protégées libération des emprises (MRO4) - -Projet de restauration/création d'habitatsd'espèces (MRO5)Adaptation de l'éclairage chantier (MRO6Prélèvement ou sauvetage avant destruction despécimens et comblement des habitats favorables(MRO7)Terres, sols, eau, climat Utilisation d'engins homologués respectant lesnormes en vigueur en matière d'émission deClimat - polluants atmosphériques. L 7Critéres de proximité dans le choix des fournisseursde matériaux et matériels de chantierOptimisation des mouvements de terreApports de matériaux limités aux besoins du projet, Z eSafin de limiter la consommation de matériauxTopographie, pédologie etgéologie (et géotechnique)
Réutilisation des matériaux issus des déblais seradans la mesure du possible envisagéePrise en compte de la présence d'espècesexotiques envahissantes dans les terres excavéesGestion des eaux par filtration des eaux d'exhaureavant rejetEaux souterraines

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Annexe : Les engagements d es maître s d'ouvrage en matière environnementale
En phase travaux



Autre - 35-2025-01-28-00013 - Déclaration de projet - Décision portant déclaration de projet relative à la suppression du passage à
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RESEAUDévoiement des réseaux EP dés les premiéresphases de travauxMise en place de fossés provisoires derécupération des EP
Mesures à respecter par les entreprises en phasechantierPréc i i ées aux i pourEaux superficielles éviter les risques de pollution accidentelleOuvrages fermés (dalots) sont posés dés lespremiéres phases de travaux, permettant demaintenir la continuité hydrauliqueCours d'eau sont balisés afin d'assurer leurpréservation et les risques de dégradationaccidentelleSuivi de la qualité des eaux pompées avant rejetdans le canal mis en place à fréquence mensuelleLimitation au strict nécessaire de l'emprise Surveillance des conditi de stockage et de Destruction Ces impactsLimitation au minimum du déboisage et des décapages Manipulation des produits toxiques et Zone sont 2potentiellement dangereux humide compensés insitu au sein dupérimètre duprojet : 1 035m° de zones. humides sontZones humides re À4 116 m° dezones humidessont créés.Suiviécologique sur50 ans(MC05)
Biens matériels et activitésThématique Mesures d'évitement Mesures de réduction sas scares =résiduel compensationCompensation financière sous forme d'indemnitéaux exploitants en place (calcul en application duOccupation du sol - protocole départementale d'indemnisation des - -exploitants agricoles évincés en casd'expropriation)Mise en place d'un phasage en concertation entrela collectivité de Rennes Métropole et les riverainsdes hameaux impactés pour maintenir les accès
Maintien des continuités pendant la durée desInfrastructures et travauxa Passerelle provisoire de cheminements piétons est- installée au Sud de l'emprise travaux et permet de = =relier Maison-Blanche à la Touche Aury pendanttoute la durée du chantier.Mise en place d'un phasage garantissant la= continuité des déplacements a *Contact avec les concessionnaires de réseaux pourRéseaux - les identifier précisément et définir les modalités - -
Gestion des déchets
Activités économiques
Tourisme et loisirs
RisquesRisques naturelsRisques technologiques -Paysage et patrimoinePaysage =
de préservation ou de déplacementRespect de la réglementation en matiére degestion des déchetsGestion des déchets de chantier prise en comptedans la rédaction des marchés de travaux desentreprisesPhasage des travaux garantissant le maintien del'accessibilitéRègles de circulation des engins de chantierCheminements piétons maintenus tout le long dela durée des travauxContinuité de l'itinéraire pédestre des « Louvries »assurée, légèrement modifié en empruntant lenouvel ouvrage de franchissement des voies SNCF.
Gestion des eaux pluvialesConception de l'ouvrage prenant en compte lerisque sismique
Communication sur l'avancement des travauxPositionnement des installations sera défini afind'en limiter l'impact visuel.

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niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 19
RESEAU
Patrimoine archéologique Aucun impact attendu -Patrimoine historique et Aucun impact attendu 7culturelSites patrimoniaux Aucun impact attendu 7remarquables
Zones de travaux et installations temporaires dechantier seront balisées et maintenues en étatconstant de propreté.Déchets ramassés et entreposés dans des zonesspécifiquement aménagées et régulièrementévacués. Les routes empruntées par les camionsseront nett en cas de1
Thématique Mesures d'évitement Mesures de réduction gs a — =résiduel compensationPopulation et santé humainePopulation et emploi - - - -Écran physique (remblai, talus ..)Qualité de l'air " . .
Ambiance acoustique - - -
Choix d'un éclairage de moindre impact (choixEmissions lumineuses - des équipements, économie d'énergie, - -nuancement des éclairages)Sites et sols pollués Aucune incidence n'est à prévoir. . = =Biodiversité Mesuresd'accompagnementMise en place de trois passages inférieurs à faune Amélioration des(MRO8) capacités d'accueilk ne Reméandrage et reprofilage des berges du du milieu vis-à-visEspèces protégées = ruisseau (MR98) de la faune (MA01)Gestion différenciée des espaces verts renaturés(MR10)Terres, sols, eau, climat
Climat - 2 es 23
Topographie, pédologie et Pas de modification significative de la topographie 7 : 7 7géologie (et géotechnique)Eaux souterraines 7 Cuvelage étanche, eaux seront évacuées dans la : .bâche de stockage des eaux pluviales de surfaceGestion des eaux pluviales par le biais de mise enplace de noues et réseaux canalisés- Eaux stockées et régulées dans une rétention = =enterrée (Pluie trentennale)Eaux superficielles eeeDébit régulé au cours d'eauBonne gestion et au bon entretien des différents- dispositifs de gestion des eaux pluviales mise en - -Rétablissement des écoulements assurés pardes Impact Reméandrage etouvrages hydrauliques sur reprofilage desContinuité hydraulique assurée par les ouvrages deu berges (MCOT)eau
Zones humides Gestion à long terme des milieux humides crééssera mise en place
Le . 7
Suivi écologique du site de comp
Atténuation de laberge côté ouest ducours d'eau (MCO2)Reprofilage du coursd'eau sur troistronçons (MCO3 etMC04)

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En phase d'exploitation


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RESEAUBiens matériels et activitésOccupation du sol Aucune incidence - E: = a
Infrastructures etdéplacements = 2 z 5
Réseaux Pas d'impact sur les réseaux = 3 | x =Gestion des déchets Le projet n'est pas générateur de déchets - = a =
"oe "eros ert pW ceo | | | |Pas d'impact en phase exploitationTourisme et loisirs L'accès au Canal d'Ille et Rance depuis Maison-Blanche par la Croix - - - -de la Charbonniére est rallongé de 130 ml.Risques: 7 Sismicité prise en compte dans la conception de 7od mae amare la structure de l'ouvrage pont-rail + pont-routeRisques technologiques - - - -Paysage et patrimoinePaysage Aménagement paysager accompagnant le projetOutre la végétation des talus et des espaces libres= autour des infrastructures, les aménagements = =paysagers viseront également à prolonger latrame verte du Nord vers le Sud du site.Patrimoine archéologique - - - -Thématique Mesures d'évitement Mesures de réduction bepact Mesures dePatrimoine historique et Aucun impact attenduculturelSites patrimoniaux Aucun impact attenduremarquables
MEO1 Diminution de l'emprise travaux en phase | Mode opératoire des travaux.de conception Visites de chantier régulières pour constat demise en œuvre effective et appropriée de lamatérialisation et du respect des prescriptionsassociées.MEO2 Dévoiement des arbres favorables aux | Mode opératoire des travauxchiroptères et au Grand Capricorne Visites de chantier régulières pour constat demise en œuvre effective et appropriée de lamatérialisation et du respect des prescriptionsassociées.MRO1 Limitation des emprises travaux La bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront réalisés encontinu dans le cadre d'un suivi environnementaldu chantier par l'entreprise de travaux et demanière ponctuelle par l'ingénieur écologuemandaté par le Maître d'ouvrage.MRO2 Gestion /éradication des espèces exotiques | Un contrôle régulier et des modalités de gestionenvahissantes adaptées aux espéces sont nécessaires pour lesgérer et/ou les éradiquer. Les travaux de fouilleset de diagnostics archéologiques engendrent unvolume très important de terres remaniéesau'affectionnent particulièrement les espècesexotiques envahissantes.Le coordinateur environnemental accompagnéde l'écologue de chantier met en œuvre pendantet après le chantier un suivi de la recolonisationéventuelle des zones concernées par les espècesexotiques envahissantes. Tous les secteurs ayantfait l'objet de travaux sont visités, une évaluationde la recolonisation par les espèces exotiquesenvahissantes est menée et des protocolesd'éradication sont proposés si nécessaire.

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Les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine
sont décrites dans la partie 7 de l'étude d'impact de l'opération.
Elles sont reprises en synthèse ci-après :
Suivi environnemental spécifique à la biodiversité

Autre - 35-2025-01-28-00013 - Déclaration de projet - Décision portant déclaration de projet relative à la suppression du passage à
niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 21
MRO3 Limitation des risques de pollution enphase chantierLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront réalisés encontinu dans le cadre d'un suivi environnementaldu chantier par l'entreprise de travaux et demanière ponctuelle par l'ingénieur écologueMRO4 Respect du calendrier des espèces pour lalibération des emprisesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierMRO5 Projet de restauration/création d'habitatsd'espèces
mandaté par le Maître d'ouvrage. |
La bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ingénieur écologue.MRO6 Adaptation de l'éclairage du chantierLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ingénieur écologue.MRO7 Prélèvement ou sauvetage avantdestruction de spécimens et comblementdes habitats favorablesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ingénieur écologue.MRO8 Mise en place de trois passages inférieurs 4faune La bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ingénieur écologMRO9 Reméandrage et reprofilage des berges duruisseau
MS01 Suivi de la faune protégée et de la
MR10 Gestion différenciée des espaces vertsrenaturés
Mise en place de nichoirs et de gites àchiroptères dans les milieux naturelsrestaurés
fonctionnalité des passages inférieursaprès travaux (N+1, N+3, N+5, N+10,N+15)
Visite de site par un écologue
MS02 Suivi de la recréation des habitats naturelset de la gestion des EEE après travaux (N+1,N+3, N+5, N+10, N+15) Visite de site par un écologue
Reméandrage/reprofilage du cours d'eauau Sud de la voie ferrée sur 41 mi!Visite de site par un écologueAtténuation de la berge à l'Ouest du coursd'eau sur 70 ml Visite de site par un écologueReprofilage des deux portions de coursd'eau au Sud de l'anneau routier sur 38 mlet 27 mi Visite de site par un écologue
Atténuation de la berge à l'Ouest du coursd'eau sur 19 mi Visite de site par un écologueRestauration de 1 035 m* de zoneshumides et création de 3 965 m° de zoneshumides au sein des emprisesopérationnelles du projet
Visite de site par un écologue
RÉSEAU

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Suivi environnemental des mesures compensatoires liées à l'eau


Autre - 35-2025-01-28-00013 - Déclaration de projet - Décision portant déclaration de projet relative à la suppression du passage à
niveau n° 4 sur la commune de Saint-Grégoire (35) 22
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-27-00006
Arrêté n° 21-35-1-025 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony
et Bruno TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-27-00006 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE 23
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités isrtitatales et notamment ses articles L 2223-19, L2223-23, L 2223- 24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3 rue du Lavoir à35560 BAZOUGES LA PEROUSE ; |VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024, portant abrogation de l'habilitation funéraire délivrée à M. AnthonyTURPIN, gérant de l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3 rue du Lavoir à 35560 BAZOUGESLA PEROUSE suite a la vente du fonds de commerce ;VU la demande en date du 24 janvier 2025 formulée par Messieurs Anthony TURPIN et Bruno TURPIN,gérants de l'établissement funéraire SARL LAMBERT-TURPIN sis 3 rue du Lavoir à 35560 BAZOUGES LAPEROUSE, sollicitant la modification de leur habilitation suite a la continuité de leur activité funéraire(exhumation des corps) ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 8 décembre 2021 et 17 juin 2024 sont modifiéesainsi qu'il suit : |L'établissement funéraire dénommé SARL LAMBERT-TURPIN exploité 3 rue du Lavoir à 35560BAZOUGES LA PEROUSE par Messieurs TURPIN Anthony et TURPIN Bruno, gérants, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-27-00006 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE 24
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 demeurent inchangées,notamment le n° 21-35-1-025 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 décembre 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 décembre 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bazouges la Pérouse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-27-00006 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE 25