VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-075
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage « puits d'Alos
», commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine (14 pages) Page 3
84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source
Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à
utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par le réseau public (12 pages) Page 18
84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dits « forage
Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et
de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public (13 pages) Page 31
84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source
Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le
réseau public (13 pages) Page 45
84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage « des Neuf
Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine (16 pages) Page 59
84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de
l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune
d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public (9 pages) Page 76
2
Agence régionale de santé PACA
84-2022-06-17-00020
ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage « puits d'Alos », commune de Jonquières
(Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange à produire et
distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
3
E 3 Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDE VANSEESE Délégation départementale de VaucluseÉgalitéFraternité
Délégation départementale de VaucluseDépartement santé environnementaleet veille et sécurité sanitaireAffaire suivie par: Laurianne DELORMETél: 0413 55 85 60ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ du 17JUIN 2022Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit« puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse)et de l'instauration des périmètres de protection,et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuercette eau en vue de la consommation humaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articlesR.1321-1 a R.1321-63;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L152-7, R.151-51, R.153-18;Vu le Code Minier et notamment l'article L411-1 ;Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant MonsieurBertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées a la consommation humaine;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de lasanté publique ;



1







Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
4
Vu l'arrêté préfectoral n°4696 du 26 septembre 1979 déclarant d'utilité publique la dérivationdes eaux, le déplacement du point de prélèvement des ressources en eau potable etl'autorisation de dérivation et travaux correspondant, de création d'un réseau surpressé pourl'alimentation en eau potable de la commune de Jonquières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011356-0003 du 22 décembre 2011 autorisant la mairie deJonquières à exploiter une unité de traitement au charbon actif en grain destiné au traitementdes eaux issues du forage d'Alos, et à utiliser cette eau en vue de la consommation humainepour la distribution par le réseau public;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalable à la déclaration d'utilité publique parcellaire en vue de déterminer lesparcelles cessibles et les terrains qui seront assujettis aux servitudes afférentes aux périmètresde protection du captage d'eau potable d'Alos sur le territoire de la commune de Jonquières ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 juin 2022 à l'autorisation de prélèvement d'eaudu captage dit «puits d'Alos », commune de Jonquiéres (Vaucluse) accordée par arrêtéprefectroal du 26 septembre 1979 ;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique et parcellaire relatif à la révision des périmètresde protection du captage d'eau potable d'Alos sur la commune de Jonquières de février 2021 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Réunid'Orange (CCPRO) en sa séance du 17 septembre 2020 approuvant le dossier de révision despérimètres de protection du captage d'eau potable d'Alos et demandant l'ouvertured'enquête publique;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection, du 30 novembre 2017 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2021 au 22décembre 2021;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 janvier 2022 ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 4 avril 2022 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques en date du 28 avril 2022 ;
2

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
5
Considérant que les besoins en eau destinée a la consommation humaine de la commune deJonquières sont justifiés ;Considérant que le puits d'Alos est indispensable pour l'alimentation en eau destinée a laconsommation humaine de la commune de Jonquières ;Considérant que le puits d'Alos est situé dans un secteur vulnérable aux pollutions de surface ;Considérant que l'eau issue du puits d'Alos montre la présence de terbumeton désthyl(pesticide), situation qu'il convient d'améliorer à l'aide de servitudes à instaurer dans denouveaux périmètres de protection ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et àla distribution d'eau destinée à la consommation humaine;Considérant que le traitement au charbon actif permet de traiter les contaminationspesticides et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu'exigées autitre du code de la santé publique;Considérant que la chloration permet de traiter les contaminations bactériologiques et dedélivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu'exigées au titre du code dela santé publique ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la communede Jonquières ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse del'Agence Régionale de Santé PACA,ARRETECHAPITRE 1: Déclaration d'Utilité PubliqueARTICLE 1° : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays Réunid'Orange (CCPRO) :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine a partir du captage « puits d'Alos », situé sur la communede Jonquiéres (département de Vaucluse) ;La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour del'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection de l'ouvrage et de la qualité de l'eau ;
3



Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
6
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètresde protection immédiate des captages et des installations de production d'eau ; laCCPRO est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voied'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la signature duprésent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque cesterrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa CCPRO est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage dit « puitsd'Alos » en vue de produire et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ouvrage de captage est situé sur la commune de Jonquières, sur la parcelle AE 26 et auxcoordonnées Lambert 93 suivantes :X = 852 252 Y=6337 987 Z = 57 mètres NGFCode BSSOO2CNRX (ancien code : 09147X0131/F).ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTIONLes débits autorisés en vue de la production d'eau destinée a la consommation humaine sont :Débit maximal instantané : 63 m°/h pour 16h de pompage ou 100 m?/h pour 10h depompageDébit maximal journalier : 1 000 m"/jourVolume maximal prélevable : 275 000 m°/anL'ouvrage de captage du puits d'Alos consiste en un puits de 13,5 mètres de profondeur. Il estéquipé d'un débitmètre et d'une sonde piézométrique. L'eau de puits est ensuite acheminée àla station de traitement d'Alos.Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis àl'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- Délégation Départementale deVaucluse, à la fin de chaque année.ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la mise en conformité du captage dit « puits d'Alos » à Jonquières sont fixéesselon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lesindemnités dues sont à la charge de la CCPRO.ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installationsdu puits d'Alos. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications de l'état parcellaireet du plan parcellaire joints en annexe au présent arrêté (annexe| et II).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
4


-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
7
|. Postérieurement a la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupationdu sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître sonintention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement a la qualité de l'eau ainsi que lesdispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignementssusceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé aux frais dupétitionnaire.Il. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfetsoient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquidesou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la SantéPublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumisà autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protectiondéfinies dans le présent arrêté.ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELes terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété dela CCPRO ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domainepublic de l'Etat ou d'une collectivité publique.Le périmètre de protection immédiate est clôturé jusqu'à 1,8 m de hauteur au frais dubénéficiaire de cette autorisation et fermé a clés. Il ne sera rendu accessible qu'aux seulespersonnes chargées de l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire del'autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute naturesont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien desouvrages de prélèvement et de production d'eau.Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état depropreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètresont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus enrésultant sont évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ouphytosanitaires et le pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de cepérimètre.
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
5

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
8
Le périmétre de protection rapprochée est constitué de 2 zones, la zone PPRA dite périmétrede protection rapprochée sensible où les prescriptions sont les plus fortes et la zone PPRB oùles interdictions sont moins fortes. Il a une superficie approximative de 61 hectares.En raison de la vulnérabilité de l'aquifére capté pour l'alimentation en eau potable de lacollectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l'étude hydrogéologique, sontinstituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant desprescriptions générales mentionnées à l'article 6.1, des servitudes relevant de prescriptionsspécifiques.Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPRA et PPRB :La réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l'usage estinterdite, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques oudu remplacement des captages actuels après autorisation des services compétents enmatière de protection des captages ;Toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines sont interdites ;Les travaux et interventions inhérents au fonctionnement à la maintenance et à lasécurité de la canalisation de gaz sont autorisés sous réserves que toutes lesprécautions soient prises pour éviter toute pollution de la nappe;Toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation deseaux et favoriser leur infiltration est interdite ;Tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu est interdit;Toutes installations ou activités susceptibles d'apporter des risques de dégradation dela qualité de l'aquifère sont interdites ;Les stockages ou dépôts ou déversements d'ordures ménagères, d'immondices, dedétritus, de produits radioactifs, de déchets industriels, le dépôt de déchets verts ou detoute autre matière fermentescible ou de tous produits ou matières susceptiblesd'altérer la qualité de l'eau sont interdits ;Toute activité industrielle soumise à autorisation est interdite ;Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de l'art(conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003). Les forages déjà existants et utilisésdans ce périmètre devront être conformes aux règles de l'art (non mise encommunication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-999).Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans;Les assainissements autonomes doivent être conformes à la réglementation. La miseaux normes des installations d'assainissement non collectif non conformes doit êtreeffective dans les 5 ans;Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle etagricole est interdit : pas de conversion en zone urbanisable ;L'épandage de boue de station d'épuration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers, dedéjections et d'effluents d'origine animale est interdit ;Toute utilisation de produits phytosanitaires (désherbants, fertilisants) à moins de 5 mdes fossés et canaux d'irrigation est interdite. Tout rejet au sol, dans le sous-sol, dans lesfossés et canaux d'irrigation de déchets organiques ou minéraux (...) est interdit ;Les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire àl'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier;Le camping et le caravaning sont interdits.
6

-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
9
Concernant les pratiques agricoles les faits et activités suivants sont interdits ou réglementésdans les limites du PPRA et PPRB :Les nouvelles aires de remplissage ou lavage collectif de cuves phytosanitaires sontinterdits ;L'utilisation de fertilisant doit être strictement limité aux besoins des cultures en place ;L'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage (méthode de fertilisationdu sol par les déjections, consistant à enfermer les animaux) est interdit ; le pâturageest autorisé ;La sur-irrigation doit être limitée: interdiction d'arrosage plein champs. Favoriserl'irrigation aux gouttes à gouttes ou autres méthodes économes en eau;Les Zones de Non Traitement (ZNT) pour chaque produit appliqué doivent êtrerespectées;Un enregistrement systématique des pratiques phytosanitaires (parcelle traitée, date,produit commercial, dose appliquée, des observations ou documents justifiant lanécessité du traitement) doit être effectué.Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPRA :Les stockages ou dépôts ou déversements de produits chimiques ou organiquespolluants, d'hydrocarbures ou huiles sont interdits ;Toute nouvelle construction est interdite ;L'épandage de produits phytosanitaires est interdit sauf :ceux utilisables en agriculture biologiqueles traitements rendus obligatoires (type flavescence dorée)les produits de bio contrôleles produits à faible risque (article 22 du Règlement (CE) 1107/2009)les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPR B :Les nouvelles constructions sont soumises à autorisation de l'ARS après avis d'unhydrogéologue agréé ;Les bassins d'eaux pluviales de moins de 1 m de profondeur sont admis mais ils sontsoumis à autorisation de l'ARS après avis d'un hydrogéologue agréé ;Les stockages d'hydrocarbures doivent être réalisés dans des cuves double paroi ouêtre installés sur bac de rétention étanche; les stockages non conformes doivent êtremis en conformité dans un délai de 2 ans;Les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires doivent être réalisés dans unlocal fermé, imperméabilisé et sur bac de rétention; les locaux de stockage nonconformes doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans;Pour la viticulture et l'arboriculture : le désherbage chimique sur l'inter-rang (proportionminimum de 70 % non traité 30 % traité) est interdit ;L'implantation de nouvelle culture de vigne mère de portes greffes sauf si celle-ci nenécessite aucun traitement herbicide (palissage, paillage...) est interdite ;L'implantation de culture de type plante a parfum doit respecter un maximum d'undésherbage chimique1 année sur 2 en moyenne : moyenne basée sur une rotation de14 ans de cultures (exemple lavande/lavandin-sauge-céréale) ;
7

-
-
-
-
-
-
-
-
-
o
o
o
o
o
-
-
-
-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
10
Des rotations de cultures suffisantes pour limiter la quantité de produitsphytopharmaceutiques doivent être instaurées ;Les luttes mécaniques (filets, ...), les produits utilisables en agriculture biologique, lesproduits phytopharmaceutiques de biocontrôle (médiateurs chimiques, auxiliaires,micro-organismes, substances naturelles), les produits a faible risque, les préparationsnaturelles peu préoccupantes doivent être favorisés pour limiter l'épandage deproduits phytosanitaires tels que les insecticides, fongicides et herbicides de synthèse ;Un nombre d'épandage le plus bas possible de produits phytosanitaires doit être visé.Les molécules les moins toxiques et les moins persistantes dans l'environnementdoivent être privilégiées. Dans tous les cas, les doses indiquées par le fabriquant nedoivent pas être dépassées et les zones non traitées (ZNT) doivent êtrescrupuleusement respectées.CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eauARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAULa CCPRO est autorisée à produire et distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine à partir du captage dit « puits d'Alos » dans les conditions fixées par le présent arrêtéet en respect des modalités suivantes :L'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doiventêtre conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur,Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de laSanté Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitementapproprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires,Le captage dit « puits d'Alos » assure l'alimentation en eau potable via le réseau dela commune de Jonquières.Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra fairel'objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'eau en sortie du captage fait l'objet d'un traitement des pesticides sur filtre à charbon actifen grain et d'une désinfection au chlore gazeux dans les conditions fixées par l'arrêtépréfectoral du 22 décembre 2011.Les produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doiventêtre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Les stockages de produits liquides nécessaires au traitement de l'eau ainsi que les éventuelsstockages d'hydrocarbures doivent être situés sur bac de rétention.
ARTICLE 9 : REJETS RESIDUAIRESToutes les eaux sales récupérées lors des lavages du filtre à charbon sont évacuées via uneconduite dans un fossé longeant le chemin des Chèvres.
8

-
-
-
-
-
-

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
11
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bonfonctionnement du systéme de production et de distribution et organise la surveillance de laqualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence Régionalede Santé - délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir desconséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau procède à la mesure encontinu avant distribution des paramètres chlore et turbidité. Des seuils d'alerte sont associésà ces mesures en continu.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau met en place unprogramme analytique de surveillance.En cas non-conformité, les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance de I'ARS.Un bilan annuel des résultats sera transmis à l'ARS.ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTSL'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation envigueur. La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme deprélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance(PSV) situés dans les entités suivantes :Unité de distribution UDI n°12 - adduction JonquièresStation de traitement TTP n°11 - station traitement d'Alos — PSV n°20Captage CAP n°10 - puits d'Alos — PSV n°19Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute du captageet l'eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points deprélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité représentativeet a pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant être flambé.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de laproduction et de la distribution d'eau.ARTICLE 12 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'ensemble des portes d'accès de la station, des réservoirs, bâches doit être cadenassé etmuni de détecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la production etde la distribution d'eau. Le capot du piézomètre doit être cadenassé.La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine(captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance.En cas d'effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures deprévention adaptées. La procédure en cas d'intrusion précise les actions a mener et lesservices a informer.ARTICLE 13 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET USAGES A RESPECTERLa CCPRO doit réaliser les travaux suivants dans un délai d'un an:
9


-
-
-

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
12
Etanchéifier la téte de puits ;Combler et imperméabiliser la partie enterrée du local annexe ;Installer une alarme avec report au niveau du local de stockage de carburant dugroupe électrogène au système de surveillance électronique, pour prévenir toutepénétration par effraction ;Rehausser le piézomètre de plus de1 mètre du niveau du sol ;Installer des batardeaux sur l'ensemble des accès de la station ;Etanchéifier l'ensemble des traversées de murs pour le passage des cables etcanalisations ;Remonter les grilles d'aérations et suppression des grilles inférieures a 1mètre ;Installer une pompe vide cave a demeure dans le local du puits ;Installer un clapet anti-retour sur la canalisation de rejet des eaux de lavage du filtreà charbon.Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une foispar an.
La CCPRO doit réaliser dans la zone des périmètres de protection rapprochée dans un délaide 2 ans:Un inventaire exhaustif des forages et puits agricoles et domestiques ;Un inventaire exhaustif des dispositifs d'assainissement autonome, leur diagnostic et laréhabilitation de toutes les installations non conformes;Un inventaire exhaustif de tout stockage d'hydrocarbures à usage domestique, agricoleou industriel ;Un inventaire exhaustif de tout stockage d'engrais et de produits phytosanitaires àusage communal, agricole ou industriel ;La CCPRO doit réaliser un bilan relatif à la mise en place et au suivi des pratiques agricoles unefois tous les 2 ans et le transmettre à l''ARS sur le périmètre de protection rapprochée.La CCPRO doit assurer une sensibilisation régulière des propriétaires et usagers de laproblématique de la ressource en eau potable.ARTICLE 14 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAULa CCPRO doit sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune de Jonquières pourpallier à toute défaillance technique ou une éventuelle pollution : recherche d'une nouvelleressource, interconnexion opérationnelle...).La CCPRO devra réaliser pour le territoire de Jonquières un schéma directeur d'alimentationen eau potable dans un délai de 2 ans afin de prendre en compte les évolutions de populationdu territoire, la sécurisation et d'adapter en fonction des conclusions la gestion del'alimentation en eau.CHAPITRE 3 : Dispositions généralesARTICLE 15 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°4696 DU 26 SEPTEMBRE 1979
10

-
-
-
-
-
-
-
-
-

-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
13
L'arrêté préfectoral n°4696 du 26 septembre 1979 déclarant d'utilité publique la dérivationdes eaux, le déplacement du point de prélèvement des ressources en eau potable etl'autorisation de dérivation et travaux correspondant, de création d'un réseau surpressé pourl'alimentation en eau potable de la commune de Jonquières est abrogé.ARTICLE 16 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection selon les délais de réalisation imposés.ARTICLE 17 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travauxd'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délaimaximum de1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.ARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté.Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaquepropriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettrerecommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assureral'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journauxlocaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté serontannexées au document d'urbanisme des communes de Jonquières dans les conditions définiesaux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du Code de l'Urbanisme.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé PACA délégation deVaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l'arrêté une note surl'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcellesconcernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès-verbald'accomplissement des formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.
ARTICLE 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
11


Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
14
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laissers'introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 20 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse(Préfecture de Vaucluse - Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision de rejet.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenueFeuchères — 30000 NIMES -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLe Préfet de VaucluseLe Sous-Préfet de CarpentrasLe Maire de la commune de JonquièresLe Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'OrangeLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé - Délégation départementale deVaucluseLe Directeur Départemental des Territoires de VaucluseLa Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionProvence Alpes Côtes d'Azursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation seratenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 17 juin 2022SignéLe secrétaire général,Christian GUYARD
Annexe | : Etat parcellaire des périmètres de protection du puits d'Alos - JonquièresAnnexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection du puits d'Alos - Jonquiéres
12

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
15
Annexe | : état parcellaire des périmètres de protection du puits d'Alos - JonquiéresParcelle du périmètre de protection immédiate :
p : pour partieParcelle du périmètre de protection rapprochée sensible dit PPRA :
13

AE21p
AE25p
AE26p
AE21
AE22
AE23
AE24
AE25
AE26
AE27
AH1
AH2
AH12
AH151
AH152
F599
F600
F601
F598
G192
G193
G194
G195
G204
G218
G219
G373
G374
G375
G376
G377
G378
G379
G380
G381
G512
F812
F813
F814
F815
F816
F817
G196
G197
G199
G200
G202
G203
G208
G209
G210
G211
G213
G217
G220
G221
G222
G223
G224
G225
G226
G227
G228
G229
G230
G231
G233
G234
G235
G236
G237
G238
G239
G240
G241
G243
G244
G246
G248
G249
G251
G252
G253
G254
G259
G262
G263
G264
G265
G266
G267
G268
G269
G271
G272
G273
G275
G277
G278
G279
G280
G281
G282
G283
G284
G285
G286
G287
G288
G289
G290
G291
G292
G293
G295
G296
G297
G511
G564
G565
G596
G597
G598
G599
G600
G601
G647
G648
G680
G681
G808
G809
G810
G811
G812
G813
G814
G815
G834
G835
G874
G875
G986
G987
G988
G989
G1005
G1006
G1007
G1008
G1009
G1010
G1011
G1012
G1020
G1021
G1022
G1023
G1024
G1025
G1026
G1027
G1055
G1056
G1057
G1058
G1059
G1060
G1061
G1062
G1063
G1064
G1065
G1079
G1080
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
16
633900063385006338000
853000852500
LES RLAINES |LES-COUSS]DES-LO N| LE-CAMP4REBOULon caes S24, |, | duos, 1962 |G 2 |. TS~ 059G815 G1dop )bes cls G1058 sien ° 2100° e 10G808 14 JLG295 G810 eee or° ° 811 DES G1011G812 .G275 ° ais° G249G293 5 6267 G2b1G1056 627 ee° G280 G27G2 G281| « SfP2 : G248 G565G282 ° °G1055 G283 G237 G564;° , 5284 G1079G28 25 G239 iG286 G1080 08= (6874 2 G200 ]LE-JAae O78 G244G234 ° i: = G19 G19G233 (eZ = S85 S65 6197 anG230 . G238 |. . G2 bec [cagee a 988G231 ° G647 =L'ESTAGNIER G989 1 9G229° G241G64G228LT ° G202 U |(G21 . G203© 8G511cn G224 .,61020 08 .G52°7) 6226 f .6210 .G20 «F813° a G225 G59a+ G1022 | 61023. nae01 G600da rig «yt || G22 6222 os G1026 =© G217C a =
2Deas) |Ti i | & pals a"CT .BE] T— -GENE| a n.d_ P ; =n | |7 -MOURGUES 1 5 LJ a à! 2 _a TAfa Pearl py| LE-GENESTIERa a miE|= LT N\A| la =— 0 100 300 400 m
Révision des périmètres de protections du captage d'Alos sur la commune de JonquièresPLAN PARCELLAIREFévrier 2021Necerodb, ICEA
LégendeUN Périmètre de protection immédiateL | Périmètre de protection rapprochée sensibleCaptages* Captage d'AlosPérimetre de protection rapprochée moins sensible
Annexe II : plan parcellaire des périmètres de protection du puits d'Alos - Jonquières
RGF93-Lambert93
14

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
17
Agence régionale de santé PACA
84-2018-06-25-00001
ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « source Bernard », commune de
BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
commune de BRANTES à utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
18
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE


Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES PUBLIC\BRANTES\ACTE ADMINISTRATIF\AP
DUP_BRANTES_Bernard.doc

ARRÊTÉ du 25 juin 2018

Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse)
et de l'instauration des périmètres de protection,

et autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public

--------------------------

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-
18 ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
19
2
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique d'une enquête publique (déclaration d'utilité publique) sur le projet de
régularisation et de mise en conformité des périmètres de protection et des servitudes
afférentes des captages « source des Bernard » et « Font Nouvelle » communes de Brantes
et Plaisans ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

VU le récépissé de déclaration du 10 septembre 2014 concernant la régularisation
administrative de deux ouvrages et de prélèvements d'eau dits « source Font Nouvelle » et
« source des Bernard » en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Brantes ;

VU les délibérations de la commune de Brantes, en date du 27 mars 2012 et du 20 juin
2014 ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, du 11 mars 2014 ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse du 5 décembre 2014 ;

VU l'avis de l'Office National des Forêts du 16 juin 2015 ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février 2018 au 8 mars
2018 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé en mars 2018 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé PACA en date du 22 mai
2018 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 21 Juin 2018 ;

CONSIDERANT que la source Bernard est indispensable pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine du hameau Bernard de la commune de Brantes ;

CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Brantes sont justifiés ;

CONSIDERANT que l'eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de
qualité telles qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu'il convient de
maintenir en l'état à l'aide des servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
20
3

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Brantes ;

SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé,

A R R E T E

CHAPITRE 1 : Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement de l'eau et Protection
sanitaire


ARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Brantes :
 Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « source Bernard », situé sur la
commune de Brantes (département de Vaucluse) ;
 La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de
l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l'ouvrage et de la qualité de l'eau ;
 La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d'eau ; la
commune de Brantes est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La mairie de Brantes est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage dit
« Bernard », en vue de produire et de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ouvrage de captage est situé sur la commune de Brantes (département de Vaucluse), sur
les parcelles 328 et 330 section D aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

X = 885 096 Y = 6 346 455 Z = 550 mètres NGF
Code BSS002CPJU (ancien code BSS 09154X1006/SO)




Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
21
4
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine
sont :
- Débit maximum journalier total : 13 m3/jour
- Débit maximum annuel total : 1900 m3/an

L'ouvrage de captage de la source Bernard comprend plusieurs drains situés au pied d'un
éboulis. Les eaux de ces drains sont récupérées dans une cunette située sous un petit
bâtiment.

Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à
l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- délégation départementale de
Vaucluse, à la fin de chaque année.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source Bernard » à Brantes sont fixées
selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la mairie de Brantes.

ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de la source Bernard.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté (annexes I et II).

ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
22
5
ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées n° 328 et 330
section D situées sur la commune de Brantes et indiquées au plan parcellaire joint en annexe
I au présent arrêté.

Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la commune de Brantes ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.

Le périmètre de protection immédiate est clôturé au frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il n'est rendu accessible qu'aux seules personnes chargées de
l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l'autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.

A l'intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdites en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.

Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de ce périmètre.

Aucun arbre n'est conservé dans ce périmètre.

ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées et indiquées au
plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté :
- 4p, 5p, 6, 9, 329,331 section D de la commune de Brantes (Vaucluse)
(p correspond à une partie de la parcelle).
Il a une superficie approximative de 18 hectares.

En raison de la vulnérabilité de l'aquifère capté pour l'alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l'étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.

 les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l'usage,
sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des
eaux et favoriser leur infiltration ;
- la construction de tout dispositif d'assainissement individuel ou collectif
impliquant un rejet superficiel ou souterrain ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
23
6
- l'épandage souterrain ou superficiel des eaux usées de toute nature, de lisiers, de
fumiers ou de boues.
- l'épandage de produits phytosanitaires et de fertilisants ;
- les dépôts ou déversement d'ordures ménagères, déchets verts ou autres matières
fermentescibles, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs, de produits
chimiques ou organiques polluants, d'hydrocarbures, de déchets industriels ou de
tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
- toutes installations ou activités susceptibles d'apporter des risques de dégradation
de la qualité de l'aquifère ;
- l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le
pâturage est toléré à la condition que le troupeau soit déplacé quotidiennement
dans une autre zone pour la nuit ;
- l'exploitation du bois reste possible dans cette zone mais aucune coupe à blanc
n'est autorisée (coupe à blanc : intervention unique supprimant l'ensemble des
arbres dominants) ;
- le camping et le caravaning ;
- l'ouverture de nouvelles pistes pour l'exploitation forestière, pour l'élevage ou
pour toute activité récréative (motocross, quad, …) est interdite ;
- les chemins doivent être strictement interdits aux pratiques sportives associées aux
véhicules à moteur (motos, quad, 4*4…) ;

 les faits et activités suivants sont réglementés :
- la vocation naturelle de la zone devra être maintenue (pas de conversion en
parcelle agricole) ;
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire à
l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage ou d'afflux fixe à l'intérieur
du périmètre rapproché ;
- les chemins devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique sans
utilisation d'herbicides.

ARTICLE 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est délimité comme indiqué au plan parcellaire joint en
annexe II au présent arrêté. Il comprend les parcelles n°4p, 5p, 7, 236 section D commune
de Brantes (p correspond à une partie de la parcelle).
La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre en particulier au
niveau des documents d'urbanisme et de la réglementation liée à la protection des
ressources en eau. Tout projet d'envergure susceptible d'affecter la qualité des eaux
souterraines devra faire l'objet d'un avis de l'autorité sanitaire.







Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
24
7
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau


ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La commune de Brantes est autorisée à produire et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage dit « source Bernard » dans les conditions fixées
par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en
vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Le captage dit « source Bernard » assure l'alimentation en eau potable via le
réseau de la commune de Brantes et notamment le hameau Bernard.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D'EAU
L'eau en sortie du captage doit faire l'objet d'une désinfection par chlore liquide au niveau
du réservoir de Bernard.

La commune de Brantes devra dans un délai de 6 mois :
- Reprendre le bâti de la source, le bâti doit être étanche et impénétrable aux petits
animaux
- Réaliser un remblai de tout venant inerte de 60 cm au-dessus des drains sub-
affleurants
- Installer un regard étanche et cadenasser sur le départ de la canalisation de la source
et son by-pass
- Mettre en place une barrière cadenassée au début de la piste afin de limiter l'accès
aux véhicules motorisés (30 m en amont à l'ouest du captage)
- Déconnecter définitivement la source Bernard aval
- Mettre en place un système de désinfection au chlore au niveau du réservoir.

Le bâti de la source doit être maintenu fermé à clé. L'ensemble des portes d'accès des
réservoirs, bâches doit être cadenassé.

Des grilles sur les canalisations des trop-pleins du captage et des réservoirs doivent être
installées dans un délai de 3 mois afin qu'aucun animal ne puisse s'introduire dans ces
ouvrages.

Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l'objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.

ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique.

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
25
8
L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l'eau est soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°240 – adduction communale Brantes – hameau Bernard
- Station de traitement TTP n°1962 – réservoir hameau des Bernard – PSV n°2632
- Captage CAP n°731 - source hameau Bernard– PSV n°1400

Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute du captage
et l'eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points
de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant
être flambé.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d'eau.

ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU
La commune de Brantes doit poursuivre les actions menées dans le cadre de son schéma
directeur d'alimentation en eau potable afin d'aboutir à un programme de travaux avec
échéancier permettant une amélioration des rendements du réseau et à la mise en place de la
facturation au m3 d'eau consommée pour l'abonné afin de diminuer les consommations.

Le réservoir et les chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.


CHAPITRE 3 : Dispositions générales


ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.

ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.

Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
26
9
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d'urbanisme des communes de Brantes (Vaucluse) dans les
conditions définies aux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du Code de
l'Urbanisme.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l'arrêté une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ainsi que le procès verbal d'accomplissement des formalités
d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
s'introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.


ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Sous-Préfet de Carpentras
Le Maire de la commune de Brantes
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de
Vaucluse
La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côtes d'Azur

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
27
10
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.


Fait à Avignon, le 25 juin 2018

Signé

Pour le Préfet,
Le secrétaire général,

Thierry DEMARET





























Liste des annexes :
- Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- Annexe II : plan parcellaire des périmètres de protection éloignée




Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
28
gezNine5ZÆsxauut,
11

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
29
Aa AC Ke st... LEZD}# é +e+ARS PACA- Délégation Départementale de Vaucluse ca Ae }ee f Département santé environnementale et veille et sécurité sanitaire \° A N"ir tmwitt ) BRANTES - SOURCE BERNARD?5 NACite d'Ans
= | |7 arbe eH reai a Rd | 107
adD pipes à : ~~AE = + : tA \ >»
Périmètre de protectio "EN périmètre immédiat | 77EN périmètre rapproché r 78périmètre éloigné 1:6 000 1704/2018
12

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public
30
Agence régionale de santé PACA
84-2017-01-27-00001
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux des
captages dits « forage Merle » et « source Naisses
», commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la communauté de communes du
Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
31
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE


Agence régionale
de santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur

Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnement
et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES
PUBLIC\CASENEUVE\CASENEUVE_captage_merle-source-des-
naîsses\1ACTE ADMINISTRATIF\AP
DUP_CASENEUVE_MerleNaisses.doc




ARRÊTÉ du 27 janvier 2017

Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dits
« forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse)
et de l'instauration des périmètres de protection,

et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public

--------------------------

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;

VU le Code Minier et notamment l'article 131 ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
32

2
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques de
déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet de mise en conformité des
périmètres de protection des captages Merle, Naisses et Pourraque sur la commune de
Caseneuve ;

VU le récépissé de déclaration du 14 juin 2016 concernant la régularisation administrative
des ouvrages et prélèvements d'eau associés dénommés forage Merle, source Naisses et
source de la Pourraque à usage d'alimentation publique en eau potable, commune de
Caseneuve ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

VU la délibération de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon en date du 20
septembre 2012 ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, du 22 septembre 2013 ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 15 septembre 2015 ;

VU les avis du Parc naturel régional du Luberon des 27 novembre 2015 et 4 février 2016 ;

VU l'avis de la sous-préfecture d'Apt du 9 mars 2016 ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 26 mai 2016 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 juin 2016 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 18 novembre
2016 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2017 ;

CONSIDERANT que le forage Merle et la source Naisses sont indispensables pour
l'alimentation en eau de la commune de Caseneuve ;

CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon et notamment de la commune de
Caseneuve sont justifiés ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des contraintes afin d'améliorer la
qualité de l'eau des ressources Merle et Naisses ;

Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
33

3
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Caseneuve ;

SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé,

A R R E T E

CHAPITRE 1 : Déclaration d'Utilité Publique

ARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon :
 Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir des captages dits « forage Merle » et « source
Naisses », situés sur la commune de Caseneuve (département de Vaucluse) ;
 La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
 La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d'eau ; la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est autorisée à acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans
à compter de la date de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir
une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de
l'Etat ou d'une collectivité publique.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est autorisée à dériver les eaux
souterraines au niveau des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », en vue de
produire et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Caseneuve, sur les parcelles et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :

Forage Merle : parcelle AE 414
X = 899954 Y = 6313918 Z = 424 mètres NGF
Code BDSS 09682X0071
Source Naisses : parcelle AE 30
X = 899582 Y = 6313866 Z = 424 mètres NGF
Code BDSS 09681X0091
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
34

4
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine
sont :

Pour le forage Merle hors période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre
est de :
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 70500 m3

Pour la source des Naisses hors période comprise entre le 1er juillet et le 30
septembre est de :
- Débit maximal instantané : 5 m3/h
- Débit maximal journalier : 120 m3/j
- Volume maximal prélevable : 32760 m3

Le débit d'exploitation autorisé pour le forage Merle, la source Naisses et la source
Pourraque du 1er juillet au 30 septembre est de :
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 23800 m3

En cas de besoin, la communauté de commune du Pays d'Apt Luberon peut solliciter auprès
du préfet en le justifiant, une demande de prélèvement d'eau exceptionnelle pour une durée
limitée.

L'ouvrage de captage du forage Merle atteint une profondeur de 31.4 mètres. L'ouvrage de
captage de la source Naisse consiste en un drain. L'eau de Merle et de Naisses est ensuite
acheminée à la station de pompage dite des Naisses dans une bâche de 50 m3 située à 50
mètres au sud de la source.

Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué seront
transmis à l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- Délégation
Territoriale de Vaucluse, à la fin de chaque année.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des captages dits « forage Merle » et « source Naisses »
à Caseneuve sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la communauté de commune du
Pays d'Apt Luberon.

ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
du forage Merle et de la source Naisses.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du relevé parcellaire et du plan
parcellaire joints en annexe au présent arrêté (annexes I et II).

ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
35

5
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage Merle est constitué des parcelles cadastrées
n°58, 414, 415 et une partie de la parcelle 416 section AE situées sur la commune de
Caseneuve et indiquées au relevé parcellaire et au plan parcellaire joints en annexe I et II au
présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate de la source Naisses est constitué de la parcelle
cadastrée n°30 section AE située sur la commune de Caseneuve et indiquée au relevé
parcellaire et au plan parcellaire joins en annexe I et II au présent arrêté.

Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon ou faire l'objet d'une convention de
gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique.

Le périmètre de protection immédiate est clôturé aux frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes chargées de
l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l'autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.

A l'intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.

Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
36

6
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de ce périmètre.

Aucun arbre ne devra être conservé à moins de 5 mètres des ouvrages de captage et des bacs
de décantation.

ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est commun au forage Merle et la source Naisses.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées jointes en
annexe I, situées sur le territoire de la commune de Caseneuve et indiquées au plan
parcellaire joint en annexe II au présent arrêté. Il a une superficie de 206 hectares.

En raison de la vulnérabilité de l'aquifère capté pour l'alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l'étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.

 les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit
l'usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités
publiques ou du remplacement des captages des habitations actuelles ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation
des eaux et favoriser leur infiltration ;
- toute construction sauf pour l'extension autour des bâtiments existants ;
- tout nouveau dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain sauf en cas d'extension autour des bâtiments
existants ;
- toutes installations ou activités susceptibles d'apporter des risques de
dégradation de la qualité de l'aquifère ;
- les dépôts ou déversement d'ordures ménagères, déchets verts ou autres
matières fermentescibles, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs, de
produits chimiques ou organiques polluants, de déchets industriels ou de tous
produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
- la suppression des haies et des talus ;
- tout changement de vocation de la zone classée actuellement en zone naturelle ;
- le camping et le caravaning.

 les faits et activités suivants sont réglementés :
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles
de l'art (conformément arrêté de 2003). Les forages utilisés et existant sur ce
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
37

7
périmètre devront être conformes aux règles de l'art (non mise en
communication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X
10-999). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un
délai de 6 mois.
- les dispositifs existants d'assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain devront être conformes ; toute installation non
conforme devra faire l'objet d'une réhabilitation dans un délai d'un an ;
- les cuves à fuel devront être équipées d'une double paroi ou être sur bac de
rétention étanche dans un délai de 2 ans. La cuve à fuel enterrée doit être
contenue dans une fosse étanche de manière à pouvoir recueillir les fuites
éventuelles du réservoir. La fosse n'est pas remblayée ce qui permet de vérifier
l'absence de fuite.
- les surfaces boisées actuelles sont conservées : interdiction de défrichement (pas
de conversion en parcelle agricole),
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas
conduire à l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier, à
l'intérieur du périmètre rapproché ;
- les chemins et route devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique
sans utilisation d'herbicides ;
- les eaux pluviales de la route devront être récupérées par fossés étanches en
amont immédiat des captages, ainsi qu'entre le forage et la source (une partie
étend déjà étanchéifiée) : 80 mètres d'étancheification de fossé au niveau du
forage Merle et 120 mètres d'étancheification de fossé au niveau de la source
Naisses et 140 mètres d'étancheification de fossé restant à réaliser entre les 2
captages ;
- les points de rejet des eaux pluviales de la route situés en amont de la route
devront être supprimés (suppression du rejet situé au nord-est du périmètre
immédiat de la source des Naisses et suppression du rejet situé au nord-ouest du
périmètre immédiat du forage Merle) ;

Concernant l'activité agricole, un certain nombre d'activités sera interdit ou réglementé
dans les limites du périmètre de protection rapprochée. Les exploitants agricoles devront
respecter à minima les obligations définies ci-après :
- Période d'interdiction d'épandage d'azote :
 azote de type I (contenant de l'azote organique et une faible proportion
d'azote minéral = déjections avec litières sauf fumiers de volailles) du 15/10
au 15/01
 azote de type II (contenant de l'azote organique et une proportion d'azote
minérale variable = fumiers de volailles, déjections animales sans litière, eaux
résiduaires, effluents peu chargés, certains composts) du 01/09 au 15/01
 azote de type III (fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse) du
01/09 au 15/01

- Limitation des apports azotés :
 l'apport de fumier de volaille est limité à 5 tonnes/ hectare par an
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
38

8
 les apports azotés total sont limités à 120 unités d'azote annuel par hectare
et fractionnés avec un maximum de 50 unités d'azote par apport correspondant
à un fractionnement entre 2 et 4 par an.

- Interdiction d'usage :
 l'épandage de lisiers, de boue de toute nature est interdit
 le stockage de fumiers, compost, lisiers, purin, engrais, matières
fermentescibles est strictement interdit
 le stockage de produits phytosanitaires est strictement interdit
 l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ;
le pâturage est toléré à la condition que l'enclos mobile du troupeau soit
déplacé chaque jour afin d'éviter 2 nuits successives au même endroit.

- Gestion des pratiques agricoles :
 pour les surfaces concernées par une succession de culture de printemps,
une couverture végétale devra être mise pendant l'inter-culture d'automne.
 l'utilisation des produits phytosanitaire devra être raisonnée.

- Suivi des pratiques agricoles :
 obligation pour chaque exploitant agricole d'établir en début de culture un
plan prévisionnel de fertilisation pour chaque ilot cultural.
 obligation pour chaque exploitant agricole d'enregistrer les apports
fertilisants et les pratiques phytosanitaires (parcelle traitée, date, produit
commercial, dose appliquée) par ilot de culture homogène ainsi que les
modalités de gestion de l'inter-culture.

- Jusqu'à ce que les concentrations en nitrates dans les eaux prélevées au droit des
captages « forage Merle et sources des Naisses » soient inférieures à 37.5 mg/l pendant
au moins 2 ans et en l'absence de concentration en produits phytosanitaires supérieures
à 0.05 µg/l pendant au moins 2 ans :
 une mesure du reliquat azoté des sols sortie d'hiver par ilot cultural devra
être réalisée afin d'ajuster les apports d'azote sauf pour les cultures
pérennes (arboriculture).
 le taux d'azote des fumiers devra être analysé dès le premier épandage et
renouvelé tous les 3 ans et dès lors que les conditions d'élevage sont
modifiées.
 un comité de suivi des pratiques agricoles est mis en place par la
communauté de communes du pays d'Apt et Luberon ; ce comité pourra
être réactivé si on observe une augmentation de nitrates ou l'apparition de
nouvelles molécules phytosanitaires sur les ressources.
 un bilan relatif à la mise en place et au suivi des pratiques agricoles est
transmis par la communauté de communes au Pays d'Apt Luberon au
Préfet et à l'ARS une fois par an.

CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau

ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
39

9
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est autorisée à produire et distribuer
au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages dits « forage
Merle » et « source Naisses » dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect
des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en
vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Les captages dits « forage Merle » et « source Naisses » assurent l'alimentation en
eau potable via le réseau de la commune de Caseneuve.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D'EAU
L'eau en sortie des captages fait l'objet d'une désinfection eau chlore gazeux au niveau de
la station de traitement des Naisses. Tant que les analyses d'eaux brutes montrent des
concentrations en nitrates supérieures à la limite de qualité de 50 mg/l, l'eau est diluée avec
l'eau du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Durance plateau d'Albion avant mise
en distribution.
Dans un délai de 6 mois, la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon devra :
- Remonter de 50 cm la tête du forage Merle et du regard bétonné,
- Rendre l'ensemble étanche (tête de forage et regard),
- Mettre une sonde de niveaux dans le forage Merle,
- Entretenir régulièrement le forage Merle et vérifier de sa productivité (inspection
vidéo, nettoyage mécanique ou air lift, test par palier de débits).

Les capots du forage, du captage de la source et de la chambre de décantation doivent être
cadenassés.

Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l'objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.

ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique.

L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°112 – adduction communale de Caseneuve Village
- Unité de distribution UDI n° 2006 – adduction communale Caseneuve-Merle-Naisses
- Station de traitement TTP n°1973 – station de traitement Merle Naisses Aubignosc –
PSV n°2713
- Captage CAP n°109 – forage Merle – PSV n°159
- Captage CAP n°110 - source Naisses – PSV n°160
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
40

10
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute des
captages et l'eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés.
Les points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant
être flambé.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d'eau.

ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU

La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon devra poursuivre les actions menées
dans le cadre de son schéma directeur d'alimentation en eau potable afin d'améliorer les
rendements du réseau.

Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.

Le réservoir et la chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.

CHAPITRE 3 : Dispositions générales

ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.

ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.

Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d'urbanisme de la commune de Caseneuve (Vaucluse) dans les
conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l'Urbanisme.
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
41

11
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l'arrêté une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et éloignée ainsi que le procès verbal d'accomplissement des
formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
s'introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture – services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet.

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
La Sous-Préfete d'Apt
Le Président de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon
Le Maire de la commune de Caseneuve
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de
Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Fait à Avignon, le 27 janvier 2017
Signé Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Thierry DESMARET

Liste des annexes :
- Annexe I : relevé parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- Annexe II : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
42

12

Annexe I : Relevé parcellaire des périmètres de protection immédiate et
rapprochée de l'arrêté Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE
(Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par le réseau public


Périmètre de protection immédiate du forage Merle
Commune de Caseneuve section AE parcelles n° 58, 414, 415, 416p (p correspond à une partie de
la parcelle)

Périmètre de protection immédiate de la source Naisses
Commune de Caseneuve section AE parcelle n°30

Périmètre de protection rapprochée du forage Merle et la source Naisses
Commune de Caseneuve section AE parcelles n° :
29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61,
62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,
88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 355, 356, 416p

Commune de Caseneuve section AH parcelles n°:
16, 17, 18, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 70, 71, 72, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90,
91, 92, 93, 94, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 125,
127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,
146, 147, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166,
167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 185, 188, 189, 190, 191, 193, 194,
195, 196, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 208, 209, 210, 218, 219, 222, 223, 224, 227,
228, 229, 230, 231, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277,
278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287

Commune de Caseneuve section AI :
1, 4, 5, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 66, 70

Commune de Caseneuve section AK :
1, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90,
91, 92, 93, 94, 95, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127,
128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 , 137, 138, 140, 142, 143, 144, 146, 147 , 148, 149, 150,
151, 156, 158, 159, 165, 170

Commune de Caseneuve section AL :
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,
56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,
82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 98, 99, 100, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110,
111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 186
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
43
LA :Liberté + Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
A© D Agence Régionalede Santé
, a : .
\ -="00080006 ©AT De
Tr:Sy * mr) OG114) 00780079) À 00 Rieee GPe on À SL 79) vose4 Mec 6070-007: ENLUUIDTT A
Fe périmétre immédiatfr) périmètre rapprochéhese OIE ATEN périmètre éloignét CA Flora) OY esr "a Ay J Vs, | ot À captage public d'eau potable5146 AR LR = 0109 . "otto 0112 : 0 'se 4 1 en exe. L_] Limite communale1:10 000atr2

PREFET DE VAUCLUSE


Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
44
Agence régionale de santé PACA
84-2017-01-27-00002
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « source Pourraque », commune de
CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
45
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE


Agence régionale
de santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur

Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnement
et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES
PUBLIC\CASENEUVE\CASENEUVE_captage_source-de-la-
pourraque\1ACTE ADMINISTRATIF\AP
DUP_CASENEUVE_Pourraque.doc


ARRÊTÉ du 27 janvier 2017

Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse)
et de l'instauration des périmètres de protection,

et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public

--------------------------

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;

VU le Code Minier et notamment l'article 131 ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
46

2
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques de
déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet de mise en conformité des
périmètres de protection des captages Merle, Naisses et Pourraque sur la commune de
Caseneuve ;

VU le récépissé de déclaration du 14 juin 2016 concernant la régularisation administrative
des ouvrages et prélèvements d'eau associés dénommés forage Merle, source Naisses et
source de la Pourraque à usage d'alimentation publique en eau potable, commune de
Caseneuve ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

VU la délibération de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon en date du 20
septembre 2012 ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, du 27 septembre 2013 ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 15 septembre 2015 ;

VU les avis du Parc naturel régional du Luberon des 27 novembre 2015 et 4 février 2016 ;

VU l'avis de la sous-préfecture d'Apt du 9 mars 2016 ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 26 mai 2016 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 juin 2016 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 18 novembre
2016 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2017 ;

CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon et notamment de la commune de
Caseneuve sont justifiés ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des contraintes afin d'améliorer la
qualité de l'eau de la ressource Pourraque ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
47

3

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Caseneuve ;

SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé,

A R R E T E


CHAPITRE 1 : Déclaration d'Utilité Publique

ARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon :
 Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « source Pourraque », situé sur la
commune de Caseneuve (département de Vaucluse) ;
 La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de
l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l'ouvrage et de la qualité de l'eau ;
 La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d'eau ; la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est autorisée à acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans
à compter de la date de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir
une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de
l'Etat ou d'une collectivité publique.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est autorisée à dériver les eaux
souterraines au niveau du captage dit « source Pourraque », en vue de produire et de
distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ouvrage de captage est situé sur la commune de Caseneuve, sur la parcelle AE 235 et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 899768 Y = 6313292 Z = 510 mètres NGF
Code BDSS 09682X0070

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine
sont :

Pour le forage Merle hors période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre
est de :

Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
48

4
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 70500 m3

Pour la source des Naisses hors période comprise entre le 1er juillet et le 30
septembre est de :
- Débit maximal instantané : 5 m3/h
- Débit maximal journalier : 120 m3/j
- Volume maximal prélevable : 32760 m3

Le débit d'exploitation autorisé pour le forage Merle, la source Naisses et la source
Pourraque du 1er juillet au 30 septembre est de :
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 23800 m3

En cas de besoin, la communauté de commune du Pays d'Apt Luberon peut solliciter auprès
du préfet en le justifiant, une demande de prélèvement d'eau exceptionnelle pour une durée
limitée.

L'ouvrage de captage de la source Pourraque consiste en un puits à drain rayonnant de 3,6
mètres de profondeur. L'eau de Pourraque est ensuite acheminée à la station de pompage
dite de la Pourraque où elle est mélangée avec celle de Merle, Naisses et Aubignosc.

Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué seront
transmis à l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- Délégation
Territoriale de Vaucluse, à la fin de chaque année.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source Pourraque » à Caseneuve sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la communauté de commune du Pays d'Apt
Luberon.

ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de la source Pourraque.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe
au présent arrêté (annexes I).

ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
49

5
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Pourraque est constitué des parcelles
cadastrées n°235 et 285 section AE pour partie situées sur la commune de Caseneuve et
indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.

Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon ou faire l'objet d'une convention de
gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique.

Le périmètre de protection immédiate est clôturé au frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes chargées de
l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l'autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.

A l'intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.

Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en
résultant sont évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ou
phytosanitaires et le pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de ce
périmètre.




Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
50

6
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de 2 zones, la zone n°1 dite périmètre de
protection rapprochée renforcée où les prescriptions sont les plus fortes et la zone n°2 où les
interdictions sont moins fortes. Il est indiqué au plan parcellaire joint en annexe I au présent
arrêté. Il a une superficie approximative de 9 hectares.

Le périmètre de protection rapprochée zone 1 est constitué des parcelles cadastrée n°234,
235 et 285 pour partie section AE située sur le territoire de la commune de Caseneuve.

Le périmètre de protection rapprochée zone 2 est constitué des parcelles section AE n°228p,
229, 230, 231p, 234p, 235p, 236, 237, 238, 239, 240, 272, 274, 275, 276, 277, 278, 279,
280, 281, 282, 283, 284, 285p, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294p, 349, 379, 380.
(p correspond à une partie de la parcelle) située sur le territoire de la commune de
Caseneuve.

En raison de la vulnérabilité de l'aquifère capté pour l'alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l'étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.

Dans le périmètre de protection rapprochée renforcée zone 1 toutes les activités seront
interdites à l'exception de l'entretien de la zone boisée et à l'entretien de la prairie par
fauchage. Les résidus en résultant sont évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de
produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage d'animaux sont strictement interdits à
l'intérieur de ce périmètre. Les surfaces boisées actuelles seront conservées. Les activités
cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire à l'installation fixe de
point d'abreuvement, de nourrissage ou d'afflux du gibier.

Dans le périmètre de protection rapprochée zone 2 :
 les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit
l'usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités
publiques ou du remplacement des captages des habitations actuelles ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation
des eaux et favoriser leur infiltration ;
- tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ;
- toute construction sauf pour l'extension autour des bâtiments existants ;
- tout nouveau dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain sauf en cas d'extension autour des bâtiments
existants ;
- toutes installations ou activités susceptibles d'apporter des risques de
dégradation de la qualité de l'aquifère ;
- l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le
pâturage est autorisé occasionnellement à la condition que le troupeau soit
déplacé quotidiennement dans une autre zone pour la nuit ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
51

7
- l'épandage de boue de station d'épuration ou autres origines, de lisiers, de
fumiers ;
- les dépôts ou déversement d'ordures ménagères, déchets verts ou autres
matières fermentescibles, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs, de
produits chimiques ou organiques polluants, de déchets industriels ou de tous
produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
- la suppression des haies, des talus et des bois ;
- le camping et le caravaning.
-
 les faits et activités suivants sont réglementés :
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles
de l'art (conformément arrêté de 2003). Les forages utilisés et existant sur ce
périmètre devront être conformes aux règles de l'art (non mise en
communication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X
10-999). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un
délai de 6 mois.
- les dispositifs existants d'assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain devront être contrôlés dans un délai d'un an ;
toute installation non conforme devra faire l'objet d'une réhabilitation dans un
délai d'un an à compter de la parution de l'arrêté préfectoral ou de la découverte
de la non-conformité ;
- Les cuves à fuel devront être équipées d'une double paroi ou être sur bac de
rétention étanche ;
- les surfaces boisées actuelles sont conservées : interdiction de défrichement (pas
de conversion en parcelle agricole)
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas
conduire à l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier, à
l'intérieur du périmètre rapproché ;
- les chemins et route devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique
sans utilisation d'herbicides ;
- l'arrosage des parcelles ne doit pas conduire au dépassement de la capacité de
rétention des sols ;
- l'enregistrement systématique des pratiques phytosanitaires (parcelle traitée,
date, produit commercial, dose appliquée) ;
- l'apport d'engrais et l'utilisation des produits phytosanitaires devront être
raisonnés.

ARTICLE 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Le périmètre de protection éloignée est indiqué au plan parcellaire joint en annexe I au
présent arrêté.
Dans le périmètre de protection éloignée, une vigilance particulière sera portée à la
propreté des sites. La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre
en particulier au niveau des documents d'urbanisme et de la réglementation liée à la
protection des ressources en eau.
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles
de l'art ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
52

8
- les dispositifs existants d'assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain devront être contrôlés dans un délai d'un an ;
toute installation non conforme devra faire l'objet d'une réhabilitation dans un
délai d'un an à compter de la parution de l'arrêté préfectoral ou de la découverte
de la non-conformité ;
- les cuves à fuel devront être mises en conformité.

CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau


ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est autorisée à produire et distribuer
au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage dit « source
Pourraque » dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités
suivantes :
- L'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent
être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Le captage dit « source Pourraque » assurent l'alimentation en eau potable via le
réseau de la commune de Caseneuve.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D'EAU
L'eau en sortie du captage fait l'objet d'une désinfection au chlore gazeux au niveau de la
station de traitement de Pourraque. L'eau est mélangée avec l'eau du forage Merle, de la
source Naisses et l'eau du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Durance plateau
d'Albion avant mise en distribution.
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon devra :
- Vérifier l'étanchéité de la tête du puits et l'étanchéifier si besoin dans un délai de 6
mois.
- Déconnecter physiquement la source Pourraque n°2 non utilisée avec la station de
pompage Pourraque avant la mise en service de la source.
- Vérifier la productivité de la source par des mesures de débits mensuels pendant un
délai de 2 ans. Un point annuel sera transmis annuellement à l'Agence Régionale de
Santé Provence Alpes Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse.

Les capots du puits de la source, des réservoirs et bâches doivent être cadenassés.

Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l'objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.

ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé – Délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir
des conséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
53

9

L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°112 – adduction communale de Caseneuve Village
- Unité de distribution UDI n° 2006 – adduction communale Caseneuve-Merle-Naisses
- Station de traitement TTP n°111 – station de la Pourraque – PSV n°161
- Captage CAP n°730 – source de la Pourraque – PSV n°1399
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute des
captages et l'eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés.
Les points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant
être flambé.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d'eau.

La personne responsable de la production et de la distribution d'eau réalisera 3 analyses
bactériologiques en eau par an. Un bilan annuel sera transmis annuellement à l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur- Délégation départementale de Vaucluse.

ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon devra poursuivre les actions menées
dans le cadre de son schéma directeur d'alimentation en eau potable afin d'améliorer les
rendements du réseau.

Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.

Le réservoir et la chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.


CHAPITRE 3 : Dispositions générales


ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.

ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.




Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
54

10
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.

Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d'urbanisme de la commune de Caseneuve (Vaucluse) dans les
conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l'Urbanisme.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l'arrêté une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et éloignée ainsi que le procès verbal d'accomplissement des
formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
s'introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
La Sous-Préfète d'Apt
Le Président de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon
Le Maire de la commune de Caseneuve
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
55

11
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de
Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.



Fait à Avignon, le 27 janvier 2017

Signé
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,

Thierry DEMARET
























Liste des annexes :

Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
56
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
13 Leo Be7 D by ua 12 186 1: . CONBETTE = ves: 10 345 us | :# 154 164 Pe = N13 17 °163 182 = " w E188 3 os Senol29 #3 340 1e ee al costes 1"7 se 13 26 106 wt 10032 341 '00 2 LES COSTESa au = 100201 = 210 # 28A a 191 15 1 a2e 3 'am =a 335 renin 190 187" 6 5 ed ai 212." m1 A 7 carele AER 10 " | o ba n150 26 am 131 LE]QU ue a0 ret FE à 215 8925 2 1m" soe xo! 2 \Ÿ 192 as 2008 208 216 am 3"3 2 24 280 à 202 os ba 7 78= 2 me 198 ' 9 € 88se ia pecinthe peetec de.aor GRAND. JARDIN ré 198 A 3 es sé a210 - 2 281 230 } 23 = wan atxo ad 374 e a= 278 aut = 4a Li ss2 a sm ; a228 PRELONG e æ ni 72 #297 am sua 68 OURGADE %20 2 58 1 178" > ET fl ig oe26 2 6 255, 182 173= ss . = 120 175 174 72ar bs = æ ae 2 45 ét a 2 SEUL" 143 oer 252 256 ÿ 14 188 Lms 1 æ 219 1115 10 204 179$ st aH 12 L ?177 ROUREB 17 = 24 2 &3 as hs Lu: M 28 # ar 2 ii1 " 14 _ 4 FRE Be41 207116 9 3 . . 197 A 180 15= 14 5 ci 45 A 28' 42æ 2 4 M5 * 42 (a2 ! O S %a . - 1413 2 na à 25 oe 27 218 ter¥sh] 164 ave 352 105 in " mn ab Au ag 210 26 = 189 vy 212 zo | 2 L3 Le 22 a 20 Cosneuve16 En pad 2 24pl sf 1e a" D © = Source de la Pourraque à Caseneuve - Délimitation des périmètres de protection10 I} mm» LE] ,| le 210 : zs we ye mn pee ANF Unitede section 0 So 100: [J Périmètre de protection immédiate AE Nom de section —wi 2 2e 1 e A essm 5 se - LL] Périmètre de protection rapprochéesans activé Zee À [7] Parceiie cagastrale éLl a ° 1 ,ad 3 S ml 5 Las A Pe F2 Périmètrede protection rapprochée Zone 2 En bat Annexe T

PREFET DE VAUCLUSE


Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
57

13

Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
58
Agence régionale de santé PACA
84-2022-06-27-00011
ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage « des Neuf Fonts », commune de
Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes du Pays Réuni
d'Orange à produire et distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
59
E 3 Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDE VANSEESE Délégation départementale de VaucluseÉgalitéFraternité
Délégation départementale de VaucluseDépartement santé environnementaleet veille et sécurité sanitaireAffaire suivie par: Laurianne DELORMETél: 0413 55 85 60ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2022Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage« des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse)et de l'instauration des périmètres de protection,et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuercette eau en vue de la consommation humaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articlesR1321-1 à R1321-63;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18;Vu le Code Minier et notamment l'article L411-1 ;Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant MonsieurBertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées a la consommation humaine;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée a la consommation humaine mentionnés aux articles du code dela santé publique ;



1







Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
60
Vu l'arrêté préfectoral n°2605 du 23 Novembre 1993 déclarant d'utilité publique pour lacommune de Courthézon le captage de la source et du puits des Neufs Fonts: la dérivationdes eaux et établissement des périmètres de protection de la zone de captage sur leterritoire de Courthézon et Jonquières ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature a MonsieurChristian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalable a la déclaration d'utilité publique parcellaire en vue de déterminer lesparcelles cessibles et les terrains qui seront assujettis aux servitudes afférentes auxpérimètres de protection du captage d'eau potable des Neufs Fonts sur le territoire de lacommune de Courthézon ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques deVaucluse;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 juin 2022 à l'autorisation de prélèvement d'eaudu captage dit « des neufs Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) accordé par arrêtépréfectoral du 23 novembre 1993 ;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique et parcellaire relatif à la révision despérimètres de protection du captage d'eau potable des Neuf Fonts sur la commune deCourthézon de février 2021;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PaysRéuni d'Orange en sa séance du 17 septembre 2020 approuvant le dossier de révision despérimètres de protection du captage d'eau potable des Neufs Fonts et demandantl'ouverture d'enquête publique ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection, du 21 décembre 2017 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 novembre 2021 au 20décembre 2021;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 janvier 2022 ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 4 avril 2022 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques en date du 28 avril 2022 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deCourthézon sont justifiés ;
2

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
61
Considérant que le captage des Neuf Fonts est indispensable pour l'alimentation en eaudestinée a la consommation humaine de la commune de Courthézon ;Considérant que le captage des Neuf Fonts est situé dans un secteur vulnérable auxpollutions de surface ;Considérant que l'eau issue du captage des Neuf Fonts montre la présence de pesticides àdes concentrations qui restent inférieures à la limite de qualité réglementaire, situation qu'ilconvient d'améliorer à l'aide de servitudes à instaurer dans de nouveaux périmètres deprotection ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et àla distribution d'eau destinée à la consommation humaine;Considérant que la chloration permet de traiter les contaminations bactériologiques et dedélivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu'exigées au titre du code dela santé publique ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur lacommune de Courthézon ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse del'Agence Régionale de Santé PACA,ARRETE
CHAPITRE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueARTICLE 1° : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays Réunid'Orange (CCPRO) :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir du captage des « Neuf Fonts», situé sur lacommune de Courthézon (département de Vaucluse) ;La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour del'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection de l'ouvrage et de la qualité de l'eau ;La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètresde protection immédiate des captages et des installations de production d'eau ; laCCPRO est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voied'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la signature duprésent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque cesterrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique.
3




Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
62
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa CCPRO est autorisée a dériver les eaux souterraines au niveau du captage des Neuf Fontsen vue de produire et de distribuer au public de l'eau destinée a la consommation humainedans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ouvrage de captage est situé sur la commune de Courthézon, sur la parcelle B 554 et auxcoordonnées Lambert 93 suivantes :X = 851 731 Y = 6 335 934 Z = 49 mètres NGFCode BSS : BSSOO2CNSG (ancien code : 09147X0140)ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTIONLes débits autorisés en vue de la production d'eau destinée a la consommation humaine sont :Débit maximal instantané : 180 m3/hDébit maximal journalier : 2 160 m?/jourVolume maximal prélevable : 500 000 m°/anL'ouvrage de captage des Neuf Fonts consiste en un puits de 17,7 mètres de profondeur. Il estéquipé d'un débitmètre et d'une sonde piézométrique. L'eau de puits est ensuite acheminée ala station de traitement des Neuf Fonts.Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis àl'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- Délégation Départementale deVaucluse, à la fin de chaque année.ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la mise en conformité du captage dit Neuf Fonts à Courthézon sont fixéesselon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lesindemnités dues sont à la charge de la CCPRO.ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installationsdu captage des Neuf Fonts. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications del'état parcellaire et du plan parcellaire joints en annexe au présent arrêté (annexe| et II).ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE|. Postérieurement a la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupationdu sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître sonintention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que lesdispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignementssusceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé aux frais dupétitionnaire.
4

-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
63
Il. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfetsoient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquidesou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la SantéPublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumisà autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protectiondéfinies dans le présent arrêté.ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELes terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété dela CCPRO ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domainepublic de l'Etat ou d'une collectivité publique.Le périmètre de protection immédiate est clôturé jusqu'à 1,8 m de hauteur au frais dubénéficiaire de cette autorisation et fermé à clé. Il ne sera rendu accessible qu'aux seulespersonnes chargées de l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire del'autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements.A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute naturesont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien desouvrages de prélèvement et de production d'eau.Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état depropreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètresont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus enrésultant sont évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ouphytosanitaires et le pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de cepérimètre.ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée est constitué de 2 zones, la zone PPRA dite périmètrede protection rapprochée sensible où les prescriptions sont les plus fortes et la zone PPRB oùles interdictions sont moins fortes. || a une superficie approximative de 153 hectares.En raison de la vulnérabilité de l'aquifére capté pour l'alimentation en eau potable de lacollectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l'étude hydrogéologique, sontinstituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant desprescriptions générales mentionnées à l'article 6.1, des servitudes relevant de prescriptionsspécifiques.Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPRA et PPRB :
5

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
64
la réalisation de puits, de forages dans le miocéne quelque en soit l'usage est interdite,sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de l'art(conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003). Les forages déjà existants et utilisésdans ce périmètre devront être conformes aux règles de l'art (non mise encommunication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-999).Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans;tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle etagricole est interdit : pas de conversion en zone urbanisable ;les rejets, de quelques natures que ce soient (eaux usées traitées ou non traitées, eauxde lavage, autre...), sont interdits dans les fossés, rigoles et canaux d'irrigation; Uneattention particulière doit être portée sur le fossé qui borde la RD 43 et celui quifranchit le chemin des Cantons ;tout rejet au sol, dans le sous-sol, dans les fossés et canaux d'irrigation de déchetsorganiques ou minéraux (...) est interdit.les Zones de Non Traitement (ZNT) pour chaque produit appliqué doivent êtrerespectées ;toute utilisation de produits phytosanitaires (désherbants, fertilisants) à moins de 5 mdes fossés et canaux d'irrigation est interdite ;les stockages d'hydrocarbures existants doivent être réalisés dans des cuves doubleparoi ou être installés sur bac de rétention étanche; les stockages non conformesdoivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans;les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires doivent être réalisés dans un localfermé, imperméabilisé et sur bac de rétention ; les locaux de stockage non conformesdoivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans;la sur-irrigation doit être limitée: interdiction d'arrosage plein champs. Favoriserl'irrigation aux gouttes à gouttes ou autres méthodes économes en eau;les assainissements autonomes doivent être conformes à la réglementation. La mise auxnormes des installations d'assainissement non collectif non conformes doit êtreeffective dans les 5 ans.Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPRA :la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l'usage estinterdite, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques oudu remplacement des captages actuels après autorisation des services compétents enmatière de protection des captages ;toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines sont interdites; lessous sol, caves sont interdits ; la création de piscines est soumise à avis de l'ARS. Lesouvertures de terrain temporaires mais rapidement comblées par des matériauxétanches ne sont soumises à l'avis de l'ARS que si elles dépassent 1 m de profondeur(réalisation de fondations, de tranchées de VRD, de piscines de moins 1 m deprofondeur...) ;toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation deseaux et favoriser leur infiltration est interdite (mare, bassin de rétention, nouveauxfossés de drainage ou d'irrigation) est interdite ;tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu est interdit ;
6

-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
65
toutes installations ou activités susceptibles d'apporter des risques de dégradation dela qualité de l'aquifère sont interdites ;les stockages ou dépôts ou déversements d'ordures ménagères, d'immondices, dedétritus, de produits radioactifs, de déchets industriels, ou de tous produits oumatières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont interdits ;le dépôt de déchets verts ou de toute autre matière fermentescible d'un volumesupérieur a 3 m? est interdit ;les nouveaux stockages d'hydrocarbures sont interdits ;les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires existants doivent être réalisésdans un local fermé, imperméabilisé et sur bac de rétention; les locaux de stockagenon conformes doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans;l'épandage de boue de station d'épuration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers, dedéjections et d'effluents d'origine animale est interdit ;tout nouveau dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant un rejetsuperficiel ou souterrain est interdit ;toute nouvelle construction est interdite sauf dans les zones urbanisables UC, UCc etUPc. Dans ces zones, la construction d'habitations neuves n'est possible que sil'habitation est raccordée au réseau d'eaux usées collectif, à un réseau d'eau pluvial etqu'il n'y a pas de stockage d'hydrocarbures liquides (cuve de fuel) ni de réalisation depuits ou de forages (y compris à usage géothermique); l'extension des habitationsexistantes est autorisée sur le reste du périmètre ;les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire àl'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier;le camping et le caravaning sont interdits.Concernant les pratiques agricoles, les faits et activités suivants sont interdits ou réglementésdans les limites du PPRA :pour la viticulture et l'arboriculture: le désherbage chimique sur l'inter-rang(proportion minimum de 70 % non traité 30 % traité) est interdit ;l'implantation de nouvelle culture de vigne mère de portes greffes sauf si celle-ci nenécessite aucun traitement herbicide (palissage, paillage...) est interdite;l'implantation de culture de type plante à parfum doit respecter un maximum d'undésherbage chimique1 année sur 2 en moyenne : moyenne basée sur une rotation de14 ans de cultures (exemple lavande/lavandin-sauge-céréale) ;des rotations de culture suffisantes pour limiter la quantité de produitsphytopharmaceutiques doivent être instaurées ;les luttes mécaniques (filets, ...), les produits utilisables en agriculture biologique, lesproduits phytopharmaceutiques de biocontrôle (médiateurs chimiques, auxiliaires,micro-organismes, substances naturelles), les produits à faible risque, les préparationsnaturelles peu préoccupantes doivent être favorisés pour limiter l'épandage deproduits phytosanitaires tels que les insecticides, fongicides et herbicides de synthèse ;un nombre d'épandage le plus bas possible de produits phytosanitaires doit être visé.Les molécules les moins toxiques et les moins persistantes dans l'environnementdoivent être privilégiées. Dans tous les cas, les doses indiquées par le fabriquant nedoivent pas être dépassées et les zones non traitées (ZNT) doivent êtrescrupuleusement respectées ;les nouvelles aires de remplissage ou lavage collectives sont interdites ;
7

-
-
-
-
-
-
-
-
-
-

-
-
-
-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
66
UN enregistrement systématique des pratiques phytosanitaires (parcelle traitée, date,produit commercial, dose appliquée, des observations ou documents justifiant lanécessité du traitement) doit être effectué ;l'utilisation de fertilisants doit être strictement limité aux besoins des cultures enplace ;l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage (méthode de fertilisationdu sol par les déjections, consistant à enfermer les animaux) est interdit ; le pâturageest autorisé.Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPR B :tout projet de prélèvements d'eau souterraine à débit supérieur ou égal à 10 m/h estinterdit. Les prélèvements inférieurs devront faire l'objet d'une autorisation spécifiqueauprès de I'ARS ;l'épandage de produits phytosanitaires, de fertilisants ou de tout autre produit doitêtre strictement limité aux besoins de la culture en place (dosage préconisé par lefabriquant en fonction du type de culture) ;les eaux pluviales de la zone d'activité de la Grange Blanche devront être collectées etévacuées via Un réseau jusque dans la Seille.
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eauARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAULa CCPRO est autorisée à produire et distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine à partir du captage des Neuf Fonts dans les conditions fixées par le présent arrêté eten respect des modalités suivantes :l'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doiventêtre conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur,les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de laSanté Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitementapproprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires,le captage des Neuf Fonts assure l'alimentation en eau potable via le réseau de lacommune de Courthézon.Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra fairel'objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'eau en sortie du captage fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux.Les produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doiventêtre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Les stockages de produits liquides nécessaires au traitement de l'eau ainsi que les éventuelsstockages d'hydrocarbures doivent être situés sur bac de rétention.ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
8

-
-
-

-
-
-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
67
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bonfonctionnement du systéme de production et de distribution et organise la surveillance de laqualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence Régionalede Santé - délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir desconséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau procède à la mesure encontinu avant distribution des paramètres chlore. Des seuils d'alerte sont associés à cettemesure en continu.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau met en place unprogramme analytique de surveillance.En cas de non-conformité, les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance del'ARS. Un bilan annuel des résultats sera transmis à l'ARS.ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTSL'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation envigueur. La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme deprélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance(PSV) situés dans les entités suivantes :Unité de distribution UDI n°42 - adduction CourthézonStation de traitement TTP n°41 — station traitement Neuf Fonts — PSV n°57Captage CAP n°40 - forage des Neuf Fonts — PSV n°56Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute du captageet l'eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points deprélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité représentativeet à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant être flambé.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de laproduction et de la distribution d'eau.ARTICLE 11 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'ensemble des portes d'accès de la station, des réservoirs, bâches, local de stockaged'hydrocarbures et du groupe électrogène doit être cadenassé et muni de détecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la production et de la distribution d'eau.La station de traitement est entourée d'une clôture d'au moins 1.8 mètre de hauteur.La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine(captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance.En cas d'effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures deprévention adaptées. La procédure en cas d'intrusion précise les actions à mener et lesservices à informer.
ARTICLE 12 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET USAGES A RESPECTERLa CCPRO doit réaliser les travaux suivants dans un délai d'un an:
9


-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
68
rendre étanche la téte du puits ;installer une alarme avec report au niveau du local de stockage de carburant dugroupe électrogène au système de surveillance électronique, pour prévenir toutepénétration par effraction ;combler le piézométre dans les règles de l'art ;installer des batardeaux sur l'ensemble des accès de la station ;étanchéifier l'ensemble des traversées de murs pour le passage des câbles etcanalisations ;remonter les grilles d'aérations à plus de 0,7 mètre du terrain naturel ;installer une pompe vide cave à demeure dans le local du captage.Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une foispar an.
La CCPRO doit réaliser dans la zone des périmètres de protection rapprochée dans un délaide 2 ans un inventaire exhaustif:des forages et puits agricoles et domestiques et leur état de protection ;des dispositifs d'assainissement autonome et leur diagnostic ;de tout stockage d'hydrocarbures et les conditions de stockage ;de tout stockage d'engrais et produits phytosanitaires et les conditions de stockage.La CCPRO doit réaliser un bilan relatif à la mise en place et au suivi des pratiques agricoles unefois tous les 2 ans et le transmettre à l'ARS sur le périmètre de protection rapprochée.La CCPRO doit assurer une sensibilisation régulière des propriétaires et usagers de laproblématique de la ressource en eau potable.ARTICLE 13 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAULa CCPRO doit sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune de Courthézon pourpallier a toute défaillance technique ou une éventuelle pollution : recherche d'une nouvelleressource, interconnexion opérationnelle...).CHAPITRE 3 : Dispositions généralesARTICLE 14 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2605 DU 23. NOVEMBRE 1993L'arrêté préfectoral n°2605 du 23 Novembre 1993 déclarant d'utilité publique pour lacommune de Courthézon le captage de la source et du puits des Neufs Fonts, la dérivationdes eaux et établissement des périmètres de protection de la zone de captage sur le territoirede Courthézon et Jonquières est abrogé.ARTICLE 15 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection selon les délais de réalisation imposés.ARTICLE 16 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
10

-
-
-
-
-
-
-

-
-
-
-
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
69
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travauxd'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délaimaximum de1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté.Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaquepropriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettrerecommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assureral'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journauxlocaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté serontannexées au document d'urbanisme des communes de Courthézon et Jonquiéres dans lesconditions définies aux articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 du Code de l'Urbanisme.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé PACA - délégation deVaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l'arrêté une note surl'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcellesconcernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès-verbald'accomplissement des formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laissers'introduire des matières susceptibles de nuire a la salubrité, dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 19 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse(Préfecture de Vaucluse - Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision de rejet.
11



Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
70
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nimes — 16 avenueFeuchères — 30000 NIMES -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 20: Mesures exécutoiresLe Préfet de VaucluseLe Sous-Préfet de CarpentrasLe Maire de la commune de CourthézonLe Maire de la commune de JonquièresLe Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'OrangeLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé - Délégation départementale deVaucluseLe Directeur Départemental des Territoires de VaucluseLa Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionProvence Alpes Côtes d'Azursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation seratenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 27 juin 2022SignéPour le Préfet,Le secrétaire général,Christian GUYARD
Annexe l: Etat parcellaire des périmètres de protection du captage des Neuf Fonts -CourthézonAnnexe Il: Plan parcellaire des périmètres de protection du captage des Neuf Fonts -Courthézon
12

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
71
Annexe | : Etat parcellaire des périmètres de protection du captage des Neuf Fonts -Courthézonp : pour partieParcelle du périmètre de protection immédiate :554, 1730 (anciennement 555p), 556, 1731 (anciennement 1018p), 1360 section B, commune deCourthezon.Parcelle du périmètre de protection rapprochée sensible dit PPRA :Commune de Courthézon :B550 B682 B790 B1732 81112 B1669B1729 B683 B791 HOI > B1113 B1670Se > B687 B792 B1100 B1114 B1671B557 B688 B793 81101 B1166 B1672B558 B705 B794 B1103 B1167 B1673B559 B706 B795 B1104 B1361 B1674— B707 B798 B1105 B1408 B16753676 B708 B799 B1107 B1409B677 B785 B800 B1108p B1410B678 B786 B801 B1109 B1411B680 B787 B802p 81110 B1412B681 B788 B1016 B1111 B1663B789 B1017 B1664Commune deJonquières :AW4 AW20 AW38 AW54 AW66 AP69AW5 AW21 AW39 AW55 AW68 AP70AW6 AW22 AW40 AW56 AW69 AP71AW7 AW23 AW41 AW57 AW70 AP76AW8 AW24 AW42 AW58 AW71 AP77AW9 AW25 AW43 AW59 AW72 AP78AW10 AW26 AW44 AW74 AW73 AP79AW11 AW27 AW45 pr AV207 AP80AW12 AW28 AW46 AW75 AV208 AP81AW14 AW29 AW47 ancienne AP61 AP82AW15 AWS1 AW48 AVE AP63 AP83AW16 Wad AW49 AW62 AP64 AP85AW17 AW35 AW50 AW63 AP65 AP86AW18 AW36 AW51 AW64 AP66 AP87AW19 AW37 AW52 AW65 AP67 AP88AW53 AP68
13

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
72
AP89AP90AP91AP94AP95AP96AP99AP100AP101AP102
AP103AP105AP107AP108AP110AP115AP116AP117AP118AP119Parcelle du périmètre de protection rapprochée dit PPRB :Commune de Courthézon :B1015B1640B1031B1641B1032B1077B1642B1102B1643B1106B1644B1108 p B1645B1131B1646B1132B1133B1647
B1134B1648
B1406B1649
B1407B1652
B1425B167
B1426B1676
B1427B1677
B1470B1678
B1471B1679
B1472B1680
B1473B1682
B1474B1683
B1475B1694
B1476B1695
B1477B1696
B1488B1697
B1489B1698
B1526B1699B170
AP120 AP130 AP140 AP196AP121 AP131 AP141 enAP122 AP132 AP142 AP195AP123 AP133 AP143 aneAP124 AP134 AP144AP125 AP135 AP145AP126 AP136 AP146AP127 AP137 AP147AP128 AP138 AP179AP129 AP139 aie
B1700 B532 B657 p B702 B782B1701 B533 B661 B704 B783B1702 B534 B662 B709 B784B1704 B535 B663 B710 B802 pB1706 B537 B664 B711 B803B1708 B540 B665 B712 B806 pB1709 p B541 B666 B713 B83881710 p B542 B667 B714 B839B1712 p B543 B668 B715 B840B1713 p B549 B669 B716 B841B1714 B562 B670 B717 B842B1715 B563 B671 B718 B843B1716 p B564 B672 B719 B844B1718 B565 B673 B720 B845B1719 B566 B674 B721 B846B1720 B567 B684 B722 B847B1721 B568 B685 B723 B857B1722 B570 B686 B724 B858B1723 B649 B693 B725 B859B1726 B6SO B694 B726 B861ou B651 B695 B727 B863B1727 B652 B696 B776 B864Me B653 B697 B777 B865B1728 B654 B698 B779 B866prenne B655 p B699 B780 B867B1725 B656 p B700 B781 B886
14

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
73
B887
Commune deJonquières :
B888 |
AO p AP183ancienneAO1O AP164AO2 AP184ancienneAO7 AP164RES AP165AP185API ancienneAP12 AP181AP13 AP186ancienneAP14 AP181AP15 AP187AP151 ancienneAP181AP150 AP188AP153 ancienneAP154 aeAP169AP155AP17AP156AP170AP157 AP171AP189ancienne AP172ancienne AP174AP182 AP175AP191 AP176ancienneAP182 AP177AP192 AP178ancienneAP182 AP18AP193 AP19ancienneAP182 AP2AP194 AP20ancienneAP182 AP23AP16 AP24
AV310AV314AV315AV316AV317AV332AV333AV336AV337AV338AV364AV365AV368AV369AV370AV371AV372AV373AV378AV378AV379AV380AV381AV382AV383AV384AV385AW1
| B889 | B890 | psgi | | B933
AP25 AP52 AV172 AV215AP26 AP53 AV173 AV216AP27 AP54 AV174 AV217AP28 AP55 AV390 AV218AP29 AP56 pv AV219AP3 AP57 AV391 AV220AP30 APG ancienne AV221AP31 AP7 AVI AV222AP32 APB AV182 AV223AP33 AP9 AV183 AV269AP34 AR208 AV184 AV270AP35 AR209 AV185 AV271AP36 AR212 AV187 AV272AP37 AR214 AV188 AV273AP38 AR215 AV189 AV275AP39 AR216 AV190 AV294AP4 AR218 AV191 AV295AP40 AR219 AV192 AV296AP41 AR220 AV194 AV297AP42 AR221 AV195 AV298AP43 AR222 AV196 AV299AP44 AR223 AV197 AV300AP45 AR224 AV199 AV301AP46 AR251 AV201 AV302AP47 AR252 AV202 AV303AP48 AR315 AV203 AV304AP49 AR403 AV209 AV305APS AR404 AV212 AV306AP50 AV168 AV213 AV307AP51 AV170 AV214 AV308AW2AW3
15

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
74
Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDE FANGEUSE Délégation départementale de VaucluseÉgalitéFraternité Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection du captage des Neuf Fonts — Courthézon851000 851500 852000 852500 853000| | || \ T I TA)ss HB a a i
= 3 vrra8 .en mn[Te] — JONQUIEREia
. " \Ë : COURTNEZON7 3, . g -£[=]ÀA +
8 |0 100 200 300 400ma EE \Révision des périmètres de protections du captage des Neuf Fonts sur la commune de Courthézon fi de protection immédiatePérimètre de protection rapprochée APLAN PARCELLAIRE Périmètre de protection rapprochée BCCPRO Décembre 2019 LI IC EA —— Limite de commune=) * Captage des Neuf Fonts



16

Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine
75
Agence régionale de santé PACA
84-2018-03-28-00001
ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « forage de l'école de la Barthelasse
», commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune d'Avignon utiliser cette
eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
76
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE


Agence régionale
de santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur

Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES
PUBLIC\AVIGNON\AVIGNON_ecoleBarthelasse\1ACTE
ADMINISTRATIF\AP DUP_AVIGNON_EcoleBarthelasse.doc


ARRÊTÉ du 28 mars 2018

Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse)
et de l'instauration des périmètres de protection,

et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public

--------------------------

LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;

VU le Code Minier et notamment l'article L411-1 ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
77

2
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 aout 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes afférentes, du captage dit « forage de l'école de la
Barthelasse » à Avignon ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, du 27 janvier 2016 ;

VU la délibération de la commune d'Avignon en date du 27 avril 2016 ;

VU l'avis de la direction départementale des territoires du 18 mai 2017 ;

VU l'avis de l'académie Aix-Marseille du 10 juillet 2017 ;

VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles PACA du 26 juillet 2017 ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 27 octobre 2017 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 18 novembre 2017 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 19 février
2018 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 22 mars 2018 ;

CONSIDERANT que le forage de l'école de la Barthelasse est indispensable pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de l'école ;

CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'école de
la Barthelasse à Avignon sont justifiés ;

CONSIDERANT que l'eau issue du captage répond aux exigences réglementaires telles
qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé ;

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
78

3
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de l'école de
la Barthelasse à Avignon ;

SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence
Régionale de Santé,

A R R E T E

CHAPITRE 1 : Déclaration d'Utilité Publique

ARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Avignon :
 Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse
» situé sur la commune d'Avignon (département de Vaucluse) ;
 La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l'ouvrage et de la qualité de l'eau ;
 La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d'eau ; la
commune d'Avignon est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité
publique.

ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune d'Avignon est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage
dit « forage de l'école de la Barthelasse », en vue de produire et de distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ouvrage de captage est situé sur la commune d'Avignon, sur la parcelle AK 91 et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 846860 Y = 6320651 Z = 19 mètres NGF
Code BSS002DQVH (ancien code BDSS 09406X0961/F)

Le forage a une profondeur de 90 m.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine
sont :

- Débit maximal instantané : 1m3/h
- Débit maximal journalier: 3 m3/jour
- Volume de prélèvement maximal annuel : 600 m3

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
79

4
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué seront
transmis à l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'Azur- Délégation
Départementale de Vaucluse, à la fin de chaque année.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse » à
Avignon sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune d'Avignon.

ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
du forage de l'école de la Barthelasse.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe
au présent arrêté (annexes I).

ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage de l'école de la Barthelasse est constitué de
la parcelle cadastrée n°91 section AK pour partie située sur la commune d'Avignon et
indiquée au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.

Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la commune d'Avignon ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité publique.

Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
80

5
Le périmètre de protection immédiate est clôturé au frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes chargées de
l'entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l'autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.

A l'intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.

Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d'animaux sont strictement interdits à l'intérieur de ce périmètre.

ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée correspond à la cour de l'école, constitué de la
parcelle cadastrée n°91 section AK pour partie commune d'Avignon et indiqué au plan
parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.

A l'intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux :
- strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de
prélèvement et de production d'eau,
- de l'utilisation de l'espace comme cour de récréation pour les enfants de l'école,
- du dispositif d'assainissement de l'école qui devra être situé à plus de 20 mètres
en aval hydrogéologique du forage et de son entretien,
- de la cuve de gaz, de son entretien et de la livraison de gaz.

L'assainissement de l'école devra être correctement entretenu et contrôlé au minimum une
fois tous les 4 ans. Si à l'avenir l'installation se révélait non conforme, elle devra faire
l'objet d'une réhabilitation dans un délai d'un an à compter de la découverte de la non-
conformité

La clôture actuelle du périmètre de protection rapprochée correspondant à la cour de l'école
doit être maintenue en état.


CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau

ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La commune d'Avignon est autorisée à produire et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse » dans
les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- L'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent
être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
81

6
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Le captage dit « forage de l'école de la Barthelasse » assure l'alimentation en eau
potable de l'école de la Barthelasse d'Avignon.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D'EAU
L'eau en sortie du captage fait l'objet d'une filtration au 25 µm et d'une désinfection aux
UV. L'eau est ensuite envoyée vers le réseau de distribution de l'école.

Le capot du forage doit être cadenassé.

Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l'objet d'une déclaration du projet préalablement à son exécution.

ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé – Délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir
des conséquences sur la qualité de l'eau et la santé publique.

L'eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l'eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d'analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°250 – adduc. école de la Barthelasse – PSV 749
- Station de traitement TTP n°249 – TTP école de la Barthelasse – PSV n°748
- Captage CAP n°3981 – forage n°2 école de la Barthelasse – PSV n°3642
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute du captage
et l'eau traitée en sortie de traitement. Ces points doivent être clairement identifiés. Les
points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant
être flambé.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d'eau.

ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU
Le réservoir doit être vidé, nettoyé, rincé et désinfecté au moins une fois par an.

CHAPITRE 3 : Dispositions générales

ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.


Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
82

7

ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d'aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.

Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l'affichage et le communiquera le cas échéant à l'occupant des lieux.

Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d'urbanisme de la commune d'Avignon dans les conditions définies
aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l'Urbanisme.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l'arrêté une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et éloignée ainsi que le procès verbal d'accomplissement des
formalités d'affichage, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
s'introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
83

8

ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Sécrétaire Général de Vaucluse
La Maire de la commune d'Avignon
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de
Vaucluse
La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.



Fait à Avignon, le 28 mars 2018
Signé

Pour le Préfet,
Le secrétaire général,

Thierry DEMARET















Liste des annexes :

Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
84
LA :Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Annexe Fi oa. pis pore TOTES CVNet fe CXS ecS tT! PTEAMMEALO at RappescheeARS PACA - Délégation Départementale de Vauclusea f Département Santé Environnement et Sécurité Sanitaireee FORAGE ECOLE DEcited
mh GNU aJ areds Thy)
LA BARTHELASSE - AVIGNON reaA
Périmètre de protectioEM péimète immédiatEM périmètre rapproché im . salSar à + LA| RES | périmètre éloigné BDORTHO ©2013 IGN 1:1 000 02/02/2018

PREFET DE VAUCLUSE



Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
85