PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-024
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des
Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la sous-préfecture
(5 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral N0APDDPP-24-0033 déterminant
un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez
et de Commequiers (10 pages) Page 9
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-26-00001
Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole
CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne
par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
3
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalitéËibe;îî bureau du contentieux interministériel'gali ; .Fraternité
arrêté n° 2024-DCL-BCI-112portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIERSous-préfète des Sables d'Olonne par interim et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne et le décret du 3 janvier2024 le nommant secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Sous-préfet de Dijon ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, dlrecteur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu la décision du préfet de la Vendée du 23 janvier 2024 désignant Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète des Sables d'Olonne par interim jusqu'à l'installation d'unnouveau Sous-préfet des Sables d'Olonne ;Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommementdésignés par le présent arrêté,
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
4
ArréteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préféte des Sablesd'Olonne par interim, dans les limites de l'arrondissement des Sables d'Olonne, pour les matièressuivantes:| - Cabinet :|-1 - Établissement recevant du public : convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux descommissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).|-2 - Élections :I-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.l-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection mumcnpale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I-3 - Les attestations de duplicata de permis de chasse :|-4 - Réquisitions de logements et attributions de logements aux fonctionnaires.I-5 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.-I-6 - Création de fourrières automobiles. :I-7 - Droits à conduire : _I-7a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-7b Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire aprés examen medlcal|-7cToutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite|-7d -Arrêté' d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-8 — Actes de rapportant aux comités de suivi de site, aux comités de pilotage des sites classés Natura2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :111 Réglementation, mesures de police :Il-Ta - Manifestations sportives :-Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, récépissés de déclarations etarrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manlfestatlons sportives se déroulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement desSables d'Olonne. '-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.H-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons dans le cadre l'article L. 3332-15du code de la santé publique,arrêté 2024-DCL-BCI-112 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète des Sables d'Olonne par interim et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
5
- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure. |- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement. _H-1d - Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de I'environnement.Il-le - Autorisations de surveillance à partir de la voie publlqueI-1f - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).I-1g - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).H-1h - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.l1-1i - Récépissés des déclarations des associations loi 1901. 'Il-1j - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.Il-1k - Autorisations de quêtes sur la voie publique. -I-l - Autorisations de battues administratives.Il-1m - Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.Il-In - Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;Il-10 - Création, agrandissement, transfert et fermeture de cimetières.ll-1p — Armement des polices municipales.Il-1g - Décisions relatives aux gardes particuliers.Il-2- Menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie: mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.11-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.Il-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Trlbunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de legallteI-3c - Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales) |H-3d - Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification desconditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leursattributions.II-3f - Autorisations de penetrer sur terrains privés.I-3 g - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général descollectivités territoriales.11-3 h - Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.I-3 i - Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par lescollectivités territoriales.
IV - Affaires communesIV-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,IV-2 - Les visas des actes des autorités locales,IV-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.arrété 2024-DCL-BCI-112 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète des Sables d'Olonne par interim et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
6
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER , Sous-préfète parinterim des Sables d'Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-aprés avec lesacteurs locaux de larrondlssemeht des Sables d'Olonne et pour des actions conduites dansl'arrondissement des Sables d'Olonne :- convention du programme local de l'habitat (loi d' orlentatlon pour la ville n°91.662 du 13 juillet1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).- conventions pour | 'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds decompensation TVA.- conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales.Article 3 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour I'ensemble du département.
Article 4 : La même délégation -de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à lexceptlon des attributions énumérées à l'article 1% alinéa 1 -2a et aux alinéas II-3 a à II-3h,et des matières listées à l'article 2.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributionsindiquées à l'article 4.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 4 sauf lesattributions de l'article 1 alinéa Il-2. .Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, Monsieur Jérômé DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature sera exercée par Madame SamiaMOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues àl'article 1 aux alinéas |-1 à 1-7d sauf l'alinéa I-2a et par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrativede classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas Il-Ta à lI-1k .Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole CHABANNIER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Yann LE BRUN secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée.
Article 7:Lorsque Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Yann LE BRUN se trouverontsimultanément absents ou empéchés, la même délégation de signature sera exercée par .MonsieurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNicole CHABANNIER, Sous-préfète des Sables d'Olonne par interim à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de I'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,arrêté 2024-DCL-BCI-112 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète des Sables d'Olonne par interim et à certains personnels de la sous-préfecture
1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
7
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers, ,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, la Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Sous-préfet, directeur de cabinet etl'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié sous forme numérique auv recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr. 'Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 JAN. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté 2024-DCL-BCI-112 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète des Sables d'Olonne par interim et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BCI-112 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et à certains personnels de la
sous-préfecture
8
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-01-26-00002
Arrêté Préfectoral N0APDDPP-24-0033
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d□infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les communes de
Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
9
PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
hautement pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de CommequiersLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le réglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surI'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
19 rue MontesquieuBP 79585 020LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
10
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU _ l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (lAHP) ;VU _ l'arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0005 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communesvendéennes ;VU _ l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitationsinfectées sur les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers ont été réalisées les 03 et06 janvier 2024 ;Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales dela zone de protection et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi quepour les analyses de laboratoire effectuées ;Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protectiondes populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection etl'obtention de résultats favorables pour I'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses delaboratoire effectuées ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour du cas index afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;Considérant l'urgence sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :» Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1 ;La zone de surveillance est précisée en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrété Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
11
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commercialede volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de I'arrété du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennentun registre de toutes les personnes qui pénétrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 | (oucloacal)cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
12
xb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de ia famille des anatidés, àl''exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 |(oucioacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillonnage trachéal ou oropha- | Deux fois par semainedans la limite de 5 ryngé (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèche Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des système dedistributionET Ecouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection etla zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre I'lAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
13
et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection etde surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selon lesconditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant I'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations. à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont I'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressvivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé :19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
14
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d''un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du réglement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à lintérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au réglement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
15
à Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit :b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au pius tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
16
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupres du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 janvier 2024=
Pour le préfet et par délégation,
7 4
Le directeur d;e'par"temental de la protection des populations,é/,,;gygghfifi?
19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
17
Annexe 1 : zone de surveillance à compter du 27 janvier 2024
Commune INSEEAIZENAY (ouest D948 et D978) 85003
CHALLANS (sud D948, sud D753, ouest D21) 85047COEX 85070
GIVRAND 85100L'AIGUILLON SUR VIE 85002LA CHAPELLE HERMIER 85054LE FENOUILLER 85088LE PERRIER 85172MACHE 85130
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222
SAINT-JEAN-DE-MONTS 85234(est D51, nord D38B, sud avenue Valentin)
SAINT-RÉVÉREND 85268
19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0033
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
18
LPUIpLRY
»
= WG.0?_31—b L T TR Aoy ...Ë.Sv...u b 1)Q0N 0 "€1-5R0S ANt
\
N\/, , "y/ -~ _n_L.. ,i .Q_g,, n fi<
N
TRVbl P2 i e \m PUEES O Py E
A
L
MSOIEDY e . ._.— 4 W) sPur35) eobeuoz — z axauuy
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-01-26-00002 - Arrêté Préfectoral
N0APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers
19