NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-145
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire /
58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps
de travail avec suivi des modifications 05 (112 pages) Page 3
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature (5 pages) Page 116
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-05-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation - RN7 (4 pages) Page 122
2
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2025-05-05-00004
Décision 10-2025 Protocole organisation du
temps de travail avec suivi des modifications 05
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 3
Centre Hospitalier Pierre LôoEtablissement Public Ÿ de Santé Mentale de La Nièvref Direction
Le Directeur,
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21Ô_Û_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Décision 10-2025
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU CENTRE HOSPITALIER PIERRE LÔO

Le Directeur du Centre Hospitalier Pierre Lôo :
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique qui stipule que « après concertation avec le Directoire, le Directeur,
à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de
l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos » ;
Vu l'ordonnance n° 2021 -174 du 17 février 2021 relative à la nég ociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique :
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2021 -1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics
de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de
moyens de droit public
Vu la décision n°15-2024 du 7 octobre 2024 portant organisation du temps de travail au Centre Hospitalier Pierre Lôo ;
Vu l'avis du Directoire émis en sa séance du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité social d'Etablissement émis en ses séances des 26 mars 2025 et 3 avril 2025 ;
Considérant les travaux et échanges conduits en concertation avec les organisations syndicales représentatives du
Centre Hospitalier Pierre Lôo des 19 décembre 2023, 16 janvier 2024, 22 février 2024, 25 mars 2024, 18 avril 2024, 13
mai 2024, 22 mai 2024, 7 et 28 février 2025 ;

DECIDE
Article 1er : En application de l'article L6143-7 du Code de la Santé publique ci -dessus visé, la présente organisation
du temps de travail des professionnels non médicaux du Centre Hospitalier Pierre Lôo entre en vigueur le 2 juin 2025.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n°15.2024 du 7 octobre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Ad ministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à La Charité-sur-Loire le 5 mai 2025.









Destinataires :
- Ensemble des professionnels du CHPL
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 4
4
Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre 0CCentre Hospditalier Pierre Lôo K ... Le/— Direction N{è'\ÿ re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21û_æ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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PROTOCOLE D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Thème de partie

Numéro de
fiche

Thème de fiche

Pages







Le temps
de travail
Fiche n° 1 TT Le temps de travail de jour et les heures supplémentaires Page 6
Fiche n° 2 TT La durée annuelle de travail de jour pour les agents à
repos fixes Page 8
Fiche n° 3 TT La durée annuelle de travail de jour pour les agents à
repos variables Page 10
Fiche n° 4 TT La durée annuelle de travail de nuit Page 13
Fiche n° 5 TT Les temps partiels Page 15
Fiche n° 6 TT Le temps partiel thérapeutique Page 18
Fiche n° 7 TT Les temps de formation Page 22
Fiche n° 8 TT L'ordre de mission Page 26
Fiche n° 9 TT Le temps FIR des psychologues Page 27
Fiche n° 10 TT Les temps de grève Page 28
Fiche n° 11 TT Le cumul d'activités Page 30
Fiche n° 12 TT Les astreintes Page 33

Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 5
*Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre 0CCentre Hospditalier Pierre Lôo ï e/— Direction N{è'\ÿ re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21G_Œ_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Thème de partie Numéro de
fiche
Thème de fiche Pages
Les absences
Fiche n° 1 ABS La maladie ordinaire Page 35
Fiche n° 2 ABS Le congé maternité Page 37
Fiche n° 3 ABS Le congé paternité Page 40
Fiche n° 4 ABS Le congé d'adoption Page 42
Fiche n° 5 ABS Le congé parental Page 44
Fiche n° 6 ABS Le congé de présence parentale Page 46
Fiche n° 7 ABS Le congé de longue maladie Page 48
Fiche n° 8 ABS Le congé de longue durée Page 51
Fiche n° 9 ABS L'accident de service et l'accident de trajet Page 54
Fiche n° 10 ABS La maladie professionnelle Page 57
Fiche n° 11 ABS Les contrôles médicaux Page 59
Fiche n° 12 ABS La disponibilité d'office pour raisons de santé Page 60

Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 6
4
Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre 0CCentre Hospditalier Pierre Lôo ï e/— Direction N{è'\ÿ re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21G_Œ_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Thème de partie Numéro de
fiche
Thème de fiche Pages
Les
Autorisations
d'absences
et
facilités
de service
Fiche n° 1 AA La visite médicale à la médecine du travail Page 62
Fiche n° 2 AA Les expertises médicales Page 63
Fiche n° 3 AA Les évènements familiaux Page 64
Fiche n° 4 AA Les jours pour garde d'enfant malade Page 67
Fiche n° 5 AA Le congé de solidarité familiale Page 69
Fiche n° 6 AA Les examens et concours Page 72
Fiche n° 7 AA Les médailles du travail Page 73
Fiche n° 8 AA Le temps syndical Page 74
Fiche n° 9 AA Facilités de service pour les candidats à une fonction
publique élective Page 78
Fiche n° 10 AA Les crédits d'heures pour l'exercice de fonctions
publiques électives Page79
Fiche n° 11 AA Les sapeurs-pompiers volontaires et la réserve
opérationnelle de l'Armée Page 81
Fiche n° 12 AA Les actions humanitaires Page 83
Fiche n° 13 AA Les dons de sang, de tissus et d'organes Page 84
Fiche n° 14 AA Les jurés d'Assises Page 85
Fiche n° 15 AA La réserve sanitaire Page 86
Fiche n° 16 AA Les facilités de service pour assurer des fonctions de
représentation en tant que parent d'élève Page 88
Fiche n° 17 AA Les facilités de service pour les fêtes religieuses Page 89
Fiche n° 18 AA Les facilités de service pour la rentrée scolaire Page 90

Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 7
*Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre 0CCentre Hospditalier Pierre Lôo ï e/— Direction N{è'\ÿ re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21G_Œ_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Les droits à
congés et
compte épargne
temps
Fiche n° 1 DC Les congés annuels Page 91
Fiche n° 2 DC Les congés bonifiés Page 94
Fiche n° 1 CET Le compte épargne temps Page 96
Les départs
de la FPH
Fiche n° 1 DEP Le départ à la retraite Page 99
Fiche n° 2 DEP Les différents départs des fonctionnaires Page 100
Fiche n° 3 DEP Les différents départs des agents contractuels Page 103
Les droits à
repos /
les fériés /
amplitudes
travail et repos
Fiche n° 1 DFA Cadre réglementaire des amplitudes de travail Page 105
Fiche n° 2 DFA Cadre réglementaire des amplitudes de repos Page 107
Fiche n° 3 DFA Les droits à fériés et la journée de solidarité Page 109





Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 8
Centre Hospditalier Pierre LôoÉtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Version : 2
Fiche N°1 TT Présenté en CSE
Le temps de travail de jour et les heures
supplémentaires
Nombre de page(s) : 2
1. Définitions et application générale
1.1. La durée de travail de jour
1.2. Le temps de travail effectif
1.3. Les heures supplémentaires
1.3.1. Définition
1.3.2. Compensation
1.3.3. Limites
1.4. Le temps de travail à l'IME-SESSAD
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 6
Page 6
Page 6
Page 6
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Page 6
Page 7
Page 7
Page 7

1. Définitions et applications générales :

1.1. La durée de travail de jour :

La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine.
« Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures
maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. »

1.2. Le temps de travail effectif :

« Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur
et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »

1.3. Les heures supplémentaires :

1.3.1. Définition :

Ce sont les heures effectuées à la demande du chef d'établissement (ou de son représentant). Elles peuvent donc être
générées par du travail supplémentaire lié à de l'absentéisme, des vacances de postes ou du travail lié aux astreintes.
Elles peuvent également être générées exceptionnellement et sur justification de l'encadrement par du débordement
horaire quotidien ou dépassement de la borne mensuelle, pour la continuité des soins.

l.3.2. Compensation :

La compensation des heures supplémentaires peut faire l'objet soit d'une indemnisation, soit d'une récupération. Au
CHPL, lorsqu'elles sont validées par le responsable de service, les heures supplémentaires sont pri oritairement
compensées par une récupération dans le cycle de travail (38h, 39h, 32h30).

1.3.3. Limites :

Le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité dans les conditions suivantes :
- un agent ne peut pas effectuer plus de 240 heures supplémentaires par an
- quand la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures
supplémentaires par mois
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 9
4
Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre """'..GCentre Hospditalier Pierre Lôo \Direction ' N | er re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21û_æ_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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- quand la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est
déterminé en divisant 240 heures par 52 semaines puis en multipliant ce résultat par le nombre de semaines
composant le cycle de travail.

En cas de crise sanitaire, un établissement de santé peut être autorisé , à titre exceptionnel, à dépasser les bornes
horaires fixées par le cycle de travail. L'autorisation est donnée par l'ARS ou le préfet selon la nature de
l'établissement. Elle est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la pri se en charge des
patients.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à effectuer plus de 48 heures de travail effectif
au cours d'une période de 7 jours glissant. Les heures supplémentaires ne peuvent pas être anticipées à la promulgation
du planning.

1.4. Le temps de travail à l'IME/SESSAD :

Compte tenu du public accueilli à l'IME -SESSAD, la gestion du temps de travail revêt une annualisation
différente dans le respect de la législation en vigueur.

2. Codification :

Appellation dans E-Connection

Interprétation
M Codes horaires de matin
J Codes horaires de journée
S Codes horaires de soir
NU Codes horaires de nuit
FJ Code de travail pour le forfait
RH Repos hebdomadaire
RJF Récupérateur de repos de jour férié
HSR Heures supplémentaires à récupérer
RHS Récupération des heures supplémentaires
HSP Heures supplémentaires à payer

3. Références des textes réglementaires :

 Décret n02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière

 Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants
de la fonction publique

 Décret no 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 10
Centre Hospditalier Pierre LôoÉtablissement Publice Santé Mentale de La Nièvre/— Direction
.....
— 6-06 — Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 2151, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Version : 2
Fiche n°2 TT

Présenté en CSE
Le temps de travail :
Durée annuelle de travail de jour
pour les agents à repos fixes
Nombre de page(s) : 2
1. Application générale Page 8
1.1 Définition Page 8
1.2 Le décompte horaire et RTT Page 8
1.3 Le décompte au forfait et RTT Page 9
2. Codification Page 9
3. Références des textes réglementaires Page 9

1. Application générale :

1.1. Définition.
Est considéré à repos fixe tout agent travaillant moins de 10 dimanches et jours fériés durant une année civile.

1.2. Le décompte horaire et RTT :

Droits ouverts
et obligations
de travail
RH


Jours fériés

Congés
annuels
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 100%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 80%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 60%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 50%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 40%

À l'année

104

10
25 CA +
-1 Jour de
Fractionnement +
-1 à 2 Jours Hors
Saison

1575 h *

1260 h

945h

787h

630h

*Le nombre d 'heures annualisé à travailler se calcule en déduisant le nombre de RH, de fériés et de CA pour avoir le nombre d e
jours à travailler sur l'année, à multiplier par 7h00 pour 100%, 5h36 pour 80% etc. La génération des droits RTT s'effectuent sur
du temps fait au-delà des 35h00 hebdomadaires.
En années bissextiles, l'obligation de travail ann uelle reste inchangée (article 3 du décret 2002 -9). Le service RH
précisera l'information sur ce sujet.

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum par an.
La journée de solidarité fix ée au lundi de Pentecôte fait généralement l'objet pour les agents à repos fixe de la pose
d'un jour RTT, RHS, RTP…

Le droit à jours RTT généré par l'amplitude du poste de travail quotidien varie selon le tableau suivant :

Durée quotidienne du poste Durée hebdomadaire de travail Nombre de RTT généré **
7h36 38h00 18
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 11
@sÉtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvre """._'.GN'i&Centre Hospditalier Pierre Lôo K e/— Direction Î \'7 re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21û_® 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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7h48 (forfait) 39h00 20
** Tout absentéisme diminue le droit à RTT :
Pour les agents soumis au régime hebdomadaire 38h : tous les 13 jours d'absences constatées consécutives ou non
consécutives un jour de RTT est soustrait. Si 7 jours d'absences constatées consécutives ou non consécutives : - 0,5 dans
l'acquis RTT (sauf congé maternité, paternité ou d'adoption).
Pour les agents soumis au forfait : tous les 11 jours d'absences constatées consécutives ou non consécutives un jour de
RTT est soustrait. Si 6 jours d'absences constatées consécutives ou non consécutives : - 0,5 dans l'acquis RTT (sauf congé
maternité, paternité ou d'adoption).

La RTT peut être prise en demi-journées ou en journée. Les RTT peuvent être prises également en semaine.
Au regard des nécessités de service, les RTT seront réparties de manière préférent ielle par semestre pour assurer la
continuité de l'activité.

Un jour de RTT sera déduit de l'intégralité des jours acquis afin de répondre à la règlementation de la journée de solidarité
au prorata du temps de travail. Les agents n'ayant pas de droit à RTT devront effectuer du temps supplémentaire pour la
journée de solidarité au prorata de leur temps de travail. Cependant, s'ils travaillent à temps partiel, ils ont la possibili té
de poser un RTP (repos compensateur de temps partiel).

1.3. Le décompte au forfait et RTT :

Les personnels de la Fonction Publique Hospitalière exerçant des fonctions d'encadrements, les médecins du travail, les
psychologues (grades définis par arrêté) sont au décompte jours (au forfait) assorti de 20 RTT pour 39h00 minimum de
travail hebdomadaire.

2. Codification :

Appellation Interprétation
M Codes horaires de matin
J Codes horaires de journée
S Codes horaires de soir
FJ Code de travail pour le forfait
RH Repos hebdomadaire
JF Repos de jour férié
RJF* Récupérateur de repos de jour férié de l'année précédente
RHS Récupération d'heures supplémentaires
CA Congés annuel
JHS Jour Hors saison
JFRAC Congé de Fractionnement
RTT Récupérateur de temps de travail
RTP Récupérateur de temps partiel

3. Références des textes réglementaires :

 Décret N02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article
2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
 Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement
 Circulaire no NOR MFPF 1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n o 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011

Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 12
Centre Hospditalier Pierre LôoÉtablissement Publice Santé Mentale de La Nièvre/— Direction
=o7
—O-O——Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 2151, Rue des Hételleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITE-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

Page 10 sur 112


 Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction
publique

ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Version : 2
Fiche n 0 3 TT

Présenté en CSE le
Le temps de travail :
durée annuelle de travail de jours pour les
agents à repos variables
Nombre de page(s) : 3
1. Application générale Page 10
1.1 Définition Page 10
1.2 Le décompte horaire et RTT Page 10
1.3 Les alternances jour / nuit Page 11
2. Codification Page 12
3. Références des textes réglementaires Page 12

1. Application générale :

1.1. Définition :

Est considéré à repos variables tout agent travaillant au moins 10 dimanches et jours fériés par an.

l.2. Le décompte horaire et RTT :

Droits ouverts
et obligations
de travail
RH



Jours fériés

Congés
annuels
Nombre
d'heures
annualisé
à travailler
à 100%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 80%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 60%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 50%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 40%

À l'année

104


11

25 CA +
-1 Jour de
Fractionnement +
-1 à 2 Jours Hors
Saison

1561 h

1248.48 h

936.60h

787.30 h

624.40 h

Le nombre d 'heures annualisé à travailler se calcule en déduisant le nombre de RH, de fériés et de CA pour avoir le
nombre de jours à travailler sur l'année, à multiplier par 7h00 pour 100 %, 5h36 pour 80 %, etc.
En années bissextiles, l'obligation de travail ann uelle reste inchangée (article 3 du décret 2002 -9). Le service RH
précisera l'information sur ce sujet.

La génération des droits RTT s'effectuent sur du temps fait au-delà des 35h00 hebdomadaires.

En outre, les agents à repos variables de jour qui effectuent au moins 20 dimanches et jours fériés dans l'année civile
bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Le droit à jours RTT généré par l'amplitude du poste de travail quotidien varie selon le tableau suivant :

Durée quotidienne du poste Durée hebdomadaire de travail Nombre de RTT généré *
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 13
Centre Hospditalier Pierre LôoÉtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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7h36 38h00 18
7h48 (forfait) 39h00 20
** Tout absentéisme diminue le droit à RTT :

Pour les agents soumis au régime hebdomadaire 38h : tous les 13 jours d'absences constatées consécutives ou non
consécutives un jour de RTT est soustrait. Si 7 jours d'absences constatées consécutives ou non consécutives : - 0,5
dans l'acquis RTT (sauf congé maternité, paternité ou d'adoption).
Pour les agents soumis au forfait : tous les 11 jours d'absences constatées consécutives ou non consécutives un jour
de RTT est soustrait. Si 6 jours d'absences constatées consécutives ou non consécutives : - 0,5 dans l'acquis RTT (sauf
congé maternité, paternité ou d'adoption).

La RTT peut être prise en demi-journées ou en journée. Les RTT peuvent être prises également en semaine.
Au regard des nécessités de service , les RTT seront réparties de manière préférentielle par semestre pour assurer la
continuité de l'activité.

Un jour de RTT sera déduit de l'intégralité des jours acquis afin de répondre à la règlementation de la journée de solidarité
au prorata du temps de travail. Les agents n'ayant pas de droit à RTT devront effectuer du temps supplémentaire pour la
journée de solidarité au prorata de leur temps de travail. Cependant, s'ils travaillent à temps partiel, ils ont la possibili té
de poser un RTP (repos compensateur de temps partiel).

1.3. Les alternances jour/nuit :

Le travail exclusif de nuit ne génère pas de jour RTT et n'ouvre pas droit aux repos compensateurs, l'obligation
annuelle de travail étant annualisée. Sont des agents travaillant exclusivement de nuit, les agents qui effectuent au
moins 90% de leur temps de travail annuel en travail de nuit (décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002).

Pour les agents alternant des périodes de travail de jour et des périodes de travail de nuit, le tableau de référence de
leur obligation de temps de travail annuel est celui de jour.

Le décret n02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière prévoit que :

- article 4 : pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail
effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées*.

- article 7 alinéa 2 : le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute
autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les
dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure.

*Pour que les agents de jour effectuant des nuits bénéficient de ces dispositions, la duré e de travail de nuit qu'ils
effectuent est majorée par une bonification de temps selon l'équivalence suivante : 1 heure de nuit représente 1,077
heures de jour soit environ 4 minutes pour une heure de nuit travaillée. Dans ce cas, le droit RTT reste acquis.

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travail avec suivi des modifications 05 14
*Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre 0CCentre Hospditalier Pierre Lôo \ e/— Direction N{è'\ÿ re
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21°_® 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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2. Codification :

Appellation Interprétation
M Codes horaires de matin
J Codes horaires de journée
S Codes horaires de soir
N Codes horaires de nuit
RH Repos hebdomadaire
JF Repos de jour férié
JF* Repos de jour férié N-1
RJF Récupérateur de repos de jour férié
RJF* Récupérateur de repos de jour férié N-1
RHS + Récupération d'heures supplémentaires
CA Congés annuel
CA* Congés annuel N-1
JHS Jour Hors saison
JHS* Jour Hors saison N-1
JFRAC Jour de Fractionnement
JFRAC* Jour de Fractionnement N-1
RTT Récupérateur de temps de travail
RC Repos compensateur

3. Références des textes réglementaires :

 Décret n 02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière

 Circulaire no NOR MFPF120203 IC relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi no 2010-
1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

 Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois
versants de la fonction publique


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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL
Version : 2
Fiche n04 TT Présenté en CSE le
Le temps de travail :
Durée annuelle de travail de nuit
Nombre de page(s) : 2
1. Application générale Page 13
1.1. Définition Page 13
1.2. Le décompte horaire Page 13
2. Codification Page 14
3. Références des textes réglementaires Page 14


1. Application générale :

1.1. Définition :
Est considéré fixe de nuit tout agent travaillant au moins 90% de son temps de travail en poste de nuit. Les postes de
nuit s'entendent comme toute période de travail continue entre 21h00 et 6h00 ou toute autre période de 9 heures
consécutives entre 21h00 et 7h00.

1.2. Le décompte horaire :
Droits ouverts
et obligations
de travail
RH



Jours fériés

Congés
annuels
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 100%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 80%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 60%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 50%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 40%

À l'année

104
11

25 CA +
-1 Jour de
Fractionnement +
-1 à 2 Jours Hors
Saison


1476h*

1180h48

885h36

738h

590h24

* La durée de 1 560 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel
supplémentaires dits de fractionnement ou hors saison.
Les agents effectuant des postes de nuit génèrent des repos de nuit (Récupération de Temps de Nuit). Un RTN est
considéré comme une nuit travaillée puisque les agents sont présents jusqu'à 06h30 sur leur lieu de travail. Aussi, elle
ne peut être générée que derrière une nuit travaillée.


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2. Codification :

Appellation Interprétation
N Codes horaires de nuit
RH Repos hebdomadaire
JF Repos de jour férié
RJF* Récupérateur de repos de jour férié de l'année précédente
RHS Récupération d'heures supplémentaires
CA Congés annuel
RTT Récupérateur de temps de travail
RTN Récupérateur de Temps de Nuit
HSP Heures supplémentaires payées


3. Références des textes réglementaires :

- Décret n02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
- Circulaire no NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi no
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL Version : 2
Fiche N° 5 TT Présenté en CSE
Le temps de travail :
Les temps partiels Nombre de page(s) : 4
1. Application générale
2. Les différentes modalités d'exercice à temps partiel
3. Le décompte horaire
4. Effets du temps partiel sur les droits et les devoirs
5. Codification
6. Références des textes réglementaires

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Page 17

1. Application générale :

Le temps partiel est ouvert aux agents titulaires et stagiaires. Pour les agents contractuels, il faut justifier de plus d'un
an d'ancienneté à taux plein et avoir travaillé de façon continue.
Le travail à temps partiel ne modifie ni les droits, ni les obligations par rapport au travail à temps plein. Il peut être
effectué aux quotités suivantes :
temps partiel de droit : 50%, 60%, 70% ou 80%
temps partiel pour convenance personnelle : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
La période de travail à temps partiel peut être comprise entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction
(date d'échéance de la demande initiale).
La demande de l'agent doit parvenir aux ressources humaines au moins deux mois avant la date souhaitée.
2. Les différentes modalités d'exercice à temps partiel :

Il existe diverses situations pour demander l'exercice d'un temps partiel.
Le temps partiel de droit est accordé de plein droit aux fonctionnaires :
• le temps partiel de droit pour raisons personnelles :
▪ à l'occasion de la naissance d'un enfant jusqu'à son 3eme anniversaire ou d'une adoption jusqu'à
l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, dans la
continuité ou non du congé de maternité ou d'adoption.
▪ pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave (sous réserve que l'agent fournisse des justificatifs des situations évoquées)

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\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21û_æ_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Pour conjoint ou ascendant handicapé : copie de la carte d'invalidité et copie d'une décision de la MDPH
attestant du versement de l'allocation pour adultes handicapés et/ou de l'indemnité compensatrice pour tierce
personne,

Pour enfant handicapé : copie d'une décision de la MDPH attestant du versement de l'allocation d'éducation
spéciale,

Pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant
la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave : certificat médical émanant
d'un médecin, et d'un document attestant du lien de parenté.
• le temps partiel de droit pour le fonctionnaire travailleur handicapé :
▪ les agents relevant des catégories de l'article L5212-13 (travailleurs handicapés, titulaire d'une
rente, d'une pension d'invalidité, pension militaire, carte d'invalidité, titulaire de l'AAH) après
avis du médecin du travail et copie de la décision de la MDPH de reconnaissance en qualité de
travailleur handicapé (RQTH).
Les temps partiels accordés sur autorisation :
• le temps partiel pour convenances personnelles.
▪ la demande est faite par l'agent par écrit au service des Ressources Humaines. L'accord est
soumis à l'avis du supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service, de la continuité
des soins et du fonctionnement du service et compte tenu des possi bilités d'aménagement de
l'organisation du travail. La date de début du travail à temps partiel est fixée en accord avec le
cadre de proximité.
▪ le temps partiel sera renouvelé dans la limite de 3 ans. À chaque échéance annuelle, l'avis du
cadre sera sollicité.
• le temps partiel pour la reprise ou création d'entreprise ou exercice d'une activité libérale :
▪ l'agent qui occupe un emploi à temps complet doit obligatoirement solliciter un temps partiel
pour ce motif, par demande écrite, 3 mois au moins avant la création ou la reprise d'entreprise
ou de l'activité libérale.
▪ l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée (sous réserve des nécessités
de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement
de l'organisation du travail) pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée
d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
À l'issue de la durée autorisée, l'agent est réintégré de droit à temps plein dans son emploi ou à défaut, un autre emploi
correspondant à son grade. S'il souhaite poursuivre le temps partiel, il a la possibilité de demander un temps partiel
soumis à autorisation.
Si le temps partiel n'est pas compatible avec le fonctionnement du service :
La Direction peut être amenée à proposer un changement d'affectation permettant ainsi d'accéder à la demande de
l'agent. Cette situation peut notamment exister lors du cumul de temps partiel de droit sur une même équipe.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et ce refus doit être
motivé. L'agent peut saisir la commission paritaire dont il relève (CAP).

La suspension du temps partiel :
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travail avec suivi des modifications 05 19
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L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant les congés de maternité, congés de
paternité, congés d'adoption, ou formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel
incompatible avec un service à temps partiel. L'agent est alors rétabli dans ses droits à plein traitement.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peuvent intervenir avant
l'expiration du terme fixé à la demande écrite de l'intéressé au moins deux mois avant la date souhaitée.
3. Le décompte horaire :

Le temps partiel peut être accepté soit en réduisant la quotité du travail hebdomadaire, soit la quotité du poste de travail
quotidien dans le service d'affectation.
Ce choix doit être fait et porté à la connaissance du responsable de service et de l'ag ent avant l'acceptation du temps
partiel.
Exemple Pourcentage de temps de travail
Amplitude du poste 100% 90% 80% 70% 60% 50%
10h00 10h00 9h00 8h00 7h00 6h00 5h00
Le nombre de récupérations de temps partiel (RTP) varie selon la pose des congés annuels, des RTT et de la présence
de l'agent.
La planification des RTP est soumise aux nécessités de service avec concertation entre l'agent et l'encadrement pour
organiser le planning de l'équipe.
4. Effets du temps partiel sur les droits et les devoirs :

Durée de la période de stage : elle est majorée au prorata de la quotité du temps de travail.

Avancement, promotion : les périodes à temps partiel ne modifient pas les avancements d'échelon et de grade.
Cumul d'activités : Le cumul d'activités rémunérées avec l'activité à temps partiel relève de la réglementation relative
aux cumuls d'activités.
5. Codification :

Appellation Interprétation
RTP Récupérateur de temps partiel
RHS Récupération d'heures supplémentaires

6. Références des textes réglementaires :
- Décret n0 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel
des agents titulaires des établissements d'hospitalisation public et de certains établissements à caractère social
- Loi n0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires rel atives à la fonction publique hospitalière
articles 46, 46-1, 47
- Décret n o 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n097-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la
fonction publique hospitalière
- Décret 1102004-1063 du I octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière
- Décret 1102020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour
les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.
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ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n° 6 TT
Présenté en CSE
Le temps de travail : Le
temps partiel thérapeutique

Nombre de page(s) : 5
1. Application générale
1.1. Définition
1.2. Mise en œuvre de la procédure
1.2.1. La demande de reprise de
travail
1.2.2. Les renouvellements
1.2.3. La reprise à temps plein
1.3. Situations particulières
1.4. Le décompte horaire
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 21

1. Application générale
Agents concernés : fonctionnaires, contractuels de droit public et stagiaires de la fonction publique hospitalière.
1.1. Définition :
Le temps partiel thérapeutique peut être autorisé après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou
un congé de longue d urée, ou sans avoir été en arrêt de travail auparavant. Il est accordé pour une période de
1 à trois mois, de manière continue ou discontinue. En cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique après un
arrêt pour CITIS (maladie professionnelle ou accident de service ou de trajet) celui -ci peut être accordé pour une
période de six mois, renouvelable une fois.
Le temps partiel peut être autorisé pour raison thérapeutique dans les 2 cas suivants :
 Afin de permettre le maintien et retour à l'emploi, le temps partiel étant reconnu comme pouvant favoriser
l'amélioration de l'état de santé de l'agent.
 Permet à l'agent de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un
emploi compatible avec son état de santé.
La reprise de travail à temps partiel thérapeutique s'effectuant à la suite d'un congé pour raison de santé, il s'applique
donc aux fonctionnaires en position d'activité, il n'est donc pas possible d'en bénéficier après une disponibilité pour
raison de santé, un congé parental, etc.
1.2. Mise en œuvre de la procédure :
1.2.1. La demande de reprise de travail :
Au regard de la procédure qui sera mise en place, il est recommandé d'anticiper au plus tôt la demande de reprise de
travail à temps partiel thérapeutique, afin de permettre au service des Ressources Humaines d'intervenir avant la fin
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de l'arrêt de travail. Dès que l'agent envisage une reprise de travail à temps partiel thérapeutique, il est invité à prendre
contact avec le service des Ressources Humaines, qui lui expliquera la procédure mise en place ainsi que ses droits.
Il sera proposé à l'agent une visite de pré -reprise avec la Médecine du Travail qui apportera des préconisations à la
reprise de travail.
Ensuite, un entretien pourra aussi être proposé avec le responsable des Ressources Humaines ou la Direction des Soins,
pour préparer le retour à l'emploi.
La demande de reprise de travail à temps partiel thérapeutique doit être transmise au service des Ressources Humaines.
Celle-ci contient la demande d e l'agent ainsi que celle de son médecin traitant (ou médecin spécialiste). Le médecin
traitant se prononcera sur la quotité de temps de travail compatible avec l'état de santé de l'agent et la durée de la
période du temps partiel thérapeutique. Celui -ci p ourra transmettre des pièces médicales sous pli confidentiel à
l'attention du médecin du travail du CHPL.
Dès lors que le service des Ressources Humaines a en sa possession les documents des médecins (médecin traitant et
médecin du travail) l'agent recevra une décision de reprise de travail à temps partiel thérapeutique.
Le début de la période de travail à temps partiel thérapeutique peut être différé par rapport à la date de reprise, soit
pour des raisons médicales, soit compte tenu du temps nécessaire au déroulement de la procédure d'attribution de ce
dispositif.
Ces modalités s'appliquent à l'ensemble des agents stagiaires et titulaires.
Les agents contractuels de droit public bénéficient de temps partiel pour motifs thérapeutiques selon les modalités
mises en place par le régime général de la Sécurité Sociale.
1.2.2. Les renouvellements :

Le médecin effectue les demandes de renouvellement des temps partiels thérapeutiques sur des certificats médicaux
libres, par période de 3 mois (après un congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou longue durée) et par
période allant jusqu'à 6 mois (après un arrêt pour CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service)
dans la limite d'un an par pathologie.
Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'administration peut, avant l'expiration de la période de service à temps
partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison
thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical ;

2° Mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour
raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé
d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
1.2.3. La reprise à temps plein :

À l'issue du temps partiel thérapeutique, à la fin du renouvellement ou à l'expiration de ses droits, l'agent transmettra
au service des Ressources Humaines les éléments nécessaires permettant au médecin du travail de statuer sur son
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travail avec suivi des modifications 05 22
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aptitude à la reprise du travail à temps plein. Le jour de reprise, l'agent sera reçu par le N+1 dans le cadre d'un
entretien afin d'organiser au mieux sa reprise compte tenu des informations transmises par le service RH.
Si celui-ci ne peut pas reprendre son service à temps pl ein, il peut solliciter un temps partiel, sur autorisation ou de
droit.
Le service des Ressources Humaines enverra à l'agent une décision de notification de reprise à temps plein à l'issue de
ce temps partiel thérapeutique.
1.3. Situations particulières :
La reprise de travail à temps partiel thérapeutique met fin au temps partiel de droit ou sur autorisation, accordé avant
l'arrêt de travail.
Après un congé de maladie ordinaire de plus de douze mois consécutifs, un congé de longue maladie ou un congé de
longue durée, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est
reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du conseil médical compétent. Ce dernier ayant
déjà statué sur le dossier de l'agent.
L'agent bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l'intégralité de son
traitement, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et
des primes liées à ses fonctions (le temps partiel thérapeutique influe sur la durée de travail mais pas sur la quotité de
rémunération). La prime de service est calculée au prorata du taux d'activité (à l'exception des agents placés en
CITIS).
Lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire
est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel
thérapeutique.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de la détermination des
droits à l'avancement d'échelon et de grade ; de la constitution et la liquidation des droits à pension civile et de
l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
Un agent reconnu apte à reprendre son travail à l'issue d'une disponibilité pour raison de santé ne pourra pas travailler
à temps partiel thérapeutique.
1.4. Le décompte horaire :
Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi -temps mais peut être prononcé sous toutes les
proportions du travail à temps partiel. Par ailleurs, il est appliqué sur l'amplitude de chaque jour travaillé par l'agent,
au prorata du temps partiel appliqué à une journée théorique de travail.
Celui-ci peut être amené à travailler les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d'une journée théorique de
travail, sans RTT.
Ainsi :
- les RTT ne sont pas générées sur la durée du temps partiel thérapeutique, le cycle de travail de l'agent étant sur
une base à 35h00,
- les droits à repos hebdomadaires et à congés annuels sont conservés,
- l'agent à temps partiel thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires, ni cumuler de repos de
temps partiel (RTP),
- les horaires et les amplitudes de travail sont établis en fonction des besoins du service au regard des contraintes
de santé de l'agent définies par le certificat de reprise.
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\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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2. Codification :

Appellation Interprétation
TPT Temps partiel thérapeutique



3. Références des textes réglementaires :
- Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
- Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
hospitalière.
- Articles L823-5 et L823-6 du code général de la fonction publique relatifs au temps partiel pour raisons
thérapeutiques
- Articles 23-3 à 23-14 du décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires.


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ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche N°7 TT
Présenté en CSE
Le temps de travail :
Les temps de formation

Nombre de page(s) : 4

1.Définitions
2.Application générale
3.Les études promotionnelles
3.1. Etudes promotionnelles et congés annuels
3.2. Etudes promotionnelles et congés maladie
3.3. Etudes promotionnelles et autorisations d'absences
4.Le congé de formation professionnelle
5.Codification
6.Références des textes réglementaires

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1. Définitions :

C'est une position d'activité. Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels en fonction dans l'établissement
peuvent bénéficier d'actions de formations. La formation continue recouvre huit types d'actions :
 Type 1 : donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle
initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi.
 Type 2 : garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :
- l'adaptation immédiate au poste de travail,
- leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois,
- le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.
 Type 3 : proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et aux procédures de promotion interne.
 Type 4 : permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou
certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Type 5 : proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigean t une qualification
nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.
 Type 6 : permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce
notamment au congé de formation professionnelle.
 Type 7 : proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences
professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, l e cas
échéant, un projet de formation
 Type 8 : préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à
finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire nati onal des certifications
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professionnelles. Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code
du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux alinéas 10, 20, 30, 70 et 8 0
2. Application générale :
Pour être autorisé à partir en formation, l'action de formation doit avoir été soumise au préalable au responsable
hiérarchique de l'agent concerné. Le plan de formation est arrêté chaque année par le chef d'établissement, et soumis
pour avis au CSE.
Temps de travail Temps de trajet
Formation sur site ou aux
alentours de La Charité-sur
Loire (moins d'une heure de
trajet)
Pour une journée complète de
formation, la durée validée
correspond à 7h
Pas de prise en compte de temps de
trajet.
Formations se déroulant à
l'extérieur (plus d'une heure de
trajet)
Pour une journée complète de
formation, la durée validée
correspond à 7h
La récupération du temps de trajet
pour se rendre à une formation hors
département est le temps réel de trajet
(via Michelin)
En cas d'utilisation des transports en
commun, l'heure de départ et l'heure
de retour sont celles prévues par les
horaires officiels des compagnies de
transport*.
Décret 92-566 du 25 juin 1992- art
10 :
« La mission commence à l'heure de
départ de la résidence administrative
et se termine à l'heure de retour de
cette même résidence. »
Toutefois, l'établissement peut
considérer que la mission peut
commencer à l'heure de départ de la
résidence familiale et se terminer à
l'heure de retour à cette même
résidence.
Formations diplômantes / études
promotionnelles
Forfait de :
- 7h00 pour une journée
- 3h30 pour une demi-journée
Pas de temps de trajet Décret 92-566
du 25 juin 1992- art 13
Congrès
Forfait de :
- 7h00 pour une journée
- 3h30 pour une demi-journée

Le temps de trajet n'est pas
comptabilisé sauf validation préalable
de la Direction.
Décret 92-566 du 25 juin 1992
Préparations aux concours de la
fonction publique
Possibilité de 5 jours sur demande
écrite de l'agent auprès de la
direction
Pas de temps de trajet
Décret 92-566 du 25 juin 1992- art 10

Le temps de trajet aller -retour indicatif dans les établissements du GHT depuis La Charité sur Loire : Cosne sur
Loire 0h40, Nevers 1h00, Decize 2h00, Château -Chinon 3h00, Lormes 2 h45, Saint Pierre le Moûtier 1h15, Luzy
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3h15. Une durée différente peut être admise suivant les incidents qui ont fait l'objet d'une déclaration par les services
compétents.

*Pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emp runte le moyen de transport en
commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de
la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisa tion de
l'avion ou du bateau.

Les heures générées par les déplacements lors de la formation ne peuvent en aucun cas donner lieu à paiement au titre
des heures supplémentaires. Elles doivent impérativement être récupérées dans le cadre du cycle de travail.
Notons qu'un agent en congé de maternité, maladie ou accident de travail ne peut pas suivre une formation (hormis
pour le bilan de compétences et autres). Art 40, Loi n° 2019 -828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction
publique
Pendant votre congé de longue maladie ou en congé de longue durée vous pouvez suivre une formation en vue de votre
réadaptation ou d'une reconversion, dès l'obtention de l'approbation du médecin du travail.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutiqu e, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une
formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat
médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail
à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps
plein (notamment en matière de congés annuels).
3. Les études promotionnelles :
3. l. Etudes promotionnelles et congés annuels :
L'agent doit avoir épuisé ses jours de RTT générés avant le début de la formation, il peut également les déposer sur
un CET. Durant la formation, il bénéficie des congés annuels accordés par l'école ou le centre de for mation dans la
limite de 25 jours par an. Sont ajoutés aux 25 jours, lorsque les conditions seront remplies, 2 jours hors saison et 1
jour de fractionnement.
3.2 Etudes promotionnelles et congés maladie :
Les congés de maladie sont toujours suivis par le serv ice des Ressources Humaines et doivent faire l'objet de la
procédure habituelle de signalement par l'agent auprès du SRH.

3.3 Etudes promotionnelles et autorisation d'absence :

Les autorisations d'absence sont toujours délivrées par le service des Ressources Humaines et doivent faire l'objet de
la procédure habituelle de demande par l'agent auprès de ce service et conformément aux dispositions réglementaires
de la formation concernée.

4. Le congé de formation professionnelle :
Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires ayant au moins trois ans de service effectif souhaitant suivre à titre
individuel une formation n'entrant pas dans les objectifs de l'établissement. C 'est une position d'activité qui conserve
les droits à congés annuels mais ne génère pas de RTT.

5. Codifications :
Appellation Interprétation
FP Formation
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travail avec suivi des modifications 05 27
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FH Formation saisie en heures
FP3 Formation d'une durée de 03h00
(formation incendie par exemple)
FP7 Formation d'une durée de 07h00
(à utiliser pour les formations longues et diplômantes ou les congrès)
FPC Formation Pro Continue
DR Délai de route



6. Références des textes réglementaires :

- Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la
fonction publique hospitalière
-LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
-Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre
du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
-Ordonnance n° 2021 -238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service
public
-Ordonnance n° 2021 -658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur
évolution professionnelle
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain
de fa France.

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL Version : 2
Fiche n° 8 TT Présenté en CSE le
Le temps de travail :
L'ordre de mission

Nombre de page(s) : 1
1. Définitions et application
générale
2. Codification


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1. Application générale :

Tout déplacement hors des différents sites du CHPL doit faire l'objet d'une demande individuelle d'ordre de mission.
Ceci s'applique à tous les personnels indépendamment de leur statut. L'agent bénéficiant d'un ordre de mission est en
position d'activité.
Un ordre de mission doit être établi par le responsable hiérarchique et adressé au service des Ressources Humaines
au moins huit jours avant le départ de l'agent. Cette demande doit préciser : le lieu, la date, la durée du déplacement,
le motif du déplacement et le moyen de transport utilisé avec les horaires de départ et de retour. Cette demande doit
être réalisée sauf circonstances exceptionnelles dans un délai de 8 jours avant la mission.
Pour les missions permanentes un ordre de mission peut être établi pour une durée maximum de 12 mois consécuritfs.
Les demandes de remboursement des frais de déplacement doivent être accompagnées de l'ensemble des justificatifs
y compris l'ordre de mission établi au préalable. Les véhicules de l'établissement sont à utiliser en priorité.
Le temps de trajet aller-retour est estimé sur la base SNCF. Pour les trajets longs, le temps réel est pris en compte.
La formation continue fait pour sa part l'objet d'un ordre de mission « formation » établi et validé avant le départ.
2. Codifications :
Appellation Interprétation
FP Formation
FH Formation saisie en heures
FP3 Formation d'une durée de 03h00
(formation incendie par exemple)
FP7 Formation d'une durée de 07h00
(à utiliser pour les formations longues et diplômantes ou les congrès)
FPC Formation Pro Continue
DR Délai de route


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ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n° 9 TT Présenté en CSE
Le temps de travail :
Le temps FIR des psychologues

Nombre de page(s) : 1
1. Définitions et application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires

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1. Définitions et application générale :

Les psychologues hospitaliers sont soumis à l'obligation hebdomadaire de travail légale pour l'exercice de leur fonction
qui revêt trois aspects :
• une fonction directe clinique,
• une fonction portant sur l'approche globale de la personne accueillie,
• une fonction de formation, d'information et de recherche (FIR).
Leur temps de travail est ainsi réparti en 2/3 pour les deux premières fonctions et 1/3 du temps de travail pour la
fonction de formation, d'information et de recherche soit une répartition sur les 35 heures hebdomadaires de 11h30
pour le temps FIR et 23h30 pour leurs autres fonctions.
Les psychologues ont la liberté de gestion à l'intérieur de cette fonction de formation mais doivent se soumettre aux
tableaux de services définis par leur responsable et rendre compte de leurs activités à leur responsable hiérarchique.
Le temps FIR doit faire l'objet d'une déclaration préalable au service des Ressources Humaines et donc être identifié
sur le planning prévisionnel.
2. Codification :

Appellation Interprétation
FIR Formation, information, recherche (la durée est à
adapter)

3. Références des textes réglementaires
- Circulaire N ODGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction
publique hospitalière
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travail avec suivi des modifications 05 30
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ORGANISATION
DU TEMPS DE
TRAVAIL

Version : 2
Fiche n° 10 TT Présenté en CSE le
Le temps de travail :
Les temps de grève

Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes
réglementaires

Page 28
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1. Application générale :

La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l'établissement hospitalier dans le délai
réglementaire de 5 jours francs avant la date de la grève. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et
sa durée supposée.
Lorsqu'un mouvement de grève est organisé, l'agent est soit :
- assigné : le libre exercice du droit de grève trouve une limite dans la nécessité d'assurer la continuité du service
public et la sécurité des patients. Un agent assigné doit donc assurer son service normalement.
« L'assignation est une décision privative de l'exercice du droit de grève des agents hospitaliers publics et elle doit
obligatoirement être faite par l'administration sous forme d'une lettre individuelle adressée aux agents assignés. Les
agents hospitaliers assignés doivent conserver un exemplaire de l'assignation pour la faire valoir devant le Tribunal
Administratif en cas d'atteinte au droit de grève. »

« La notion de service minimum en cas de grève dans la fonction publique hospitalière a été définie par plusieurs
décisions de la jurisprudence administrative et l'effectif minimum de sécurité doit correspondre à celui qui serait
appliqué dans les services de l'établissement un dimanche ou d'un jour férié. »

- gréviste : dans ce cas, il doit déclarer à son responsable le temps de grève qu'il effectue. Celui-ci sera recensé
auprès du service des Ressources Humaines et codifié par le responsable dans le logiciel de GTT, au temps réel.

- ni gréviste ni assigné : il suit le planning qui lui est attribué en prévisionnel.
Les retenues sur traitement pour fait de grève sont strictement proportionnelles à la durée du service non effectué.
Soit 1/30ème pour une journée d'absence, 1/60ème pour une demi -journée d'absence, et 1/151,67ème par heure
d'absence. Le temps de grève, s'il fait l'objet d'une retenue financière, n'affecte pas les compteurs de temps de travail,
mais aura un impact sur la retraite.
Dans le logiciel GTT le responsable mettra l'affectation grève valorisée en temps réel.


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2. Codification :
Appellation Interprétation
Grv Grève

3. Références des textes réglementaires :
-Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par l'article 7 du
préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives
relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.
- Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
- Circulaire N°82‐7 du 10 mars 1982 relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements sociaux du secteur
public
- Lettre-circulaire n°96-1642 du 12 janvier 1996 sur les retenues sur rémunération pour service non fait


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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL Version : 2
Fiche n° 11 TT Présenté en CSE le
Le temps de travail :
Le cumul d'activités Nombre de page(s) : 3
1. Définitions
2. Les différents cumuls d'activités soumis à autorisation
3. Application générale
4. Les activités à titre accessoire non soumises à autorisation
5. Références des textes réglementaires

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1. Définitions :

L'obligation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel est de consacrer l'intégralité de ses activités professionnelles
aux tâches qui lui sont confiées. Cela implique l'interdiction du cumul des emplois. Toutefois, les fonctionnaires et
agents contractuels de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale,
sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du
service.
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer
plusieurs activités accessoires.
L'activité ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

2. Les différents cumuls d'activités soumis à autorisation :

Il existe diverses activités susceptibles d'être autorisées.

 Les cumuls d'activités à titre accessoire :

o Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé sous réserve qu'elles ne
contrarient pas les intérêts d'une personne publique
o Enseignement et formation,
o Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif,
culturel, ou de l'éducation populaire,
o Activité agricole (hors fonctions de gérant ou de directeur d'une exploitation agricole constituée en
société civile ou commerciale),
o Activité de conjoint collabora teur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce,
o Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou à son concubin , permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les
allocations afférentes à cette aide,
o Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
o Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne p rivée à
but non lucratif,
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travail avec suivi des modifications 05 33
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o Mission d 'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à
caractère international ou d'un Etat étranger.

 Pour les cumuls d'activités accessoires suivantes, la création d'entreprise est obligatoire :

o Services à la personne (c'est-à-dire la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées
ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur
environnement de proximité favorisant leur mai ntien à domicile, les services à domicile relatif aux
tâches ménagères ou familiales),
o Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
• Les cumuls d'activités des agents à temps non complet
o Les agents ci -dessus mentionnés, peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives, en
dehors de leurs obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles -ci et les
fonctions qu'ils exercent ou l'emploi qu'ils occupent.
• Les cumuls d'activités pour création ou reprise d'une entreprise ou exercice d'une activité libérale :
o Ce cumul est interdit pour un agent à temps plein. L'intéressé doit donc solliciter trois mois avant le
début du cumul une autorisation de travail à temps partiel qui est accordée sous réserve des nécessités
de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de
l'organisation du travail.
o Ce type de cumul a une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an.
3. Application générale :

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'agent doit adresser au service des Ressources
Humaines une demande écrite de préférence dans un délai compris entre minimum 1 à 2 mois avant le démarrage
souhaité de l'activité.
La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité peut comporter des réserves et
recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques ainsi que le fonctionnement normal du
service.
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout mo ment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a
été autorisé, dès lors que :
- l'intérêt du service le justifie,
- les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées,
- l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire,
- l'activité exercée placerait l'agent en situation de prise illégale d'intérêt.
Les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les décisions administratives prises sur
leur fondement sont versées au dossier individuel de l'agent.
4. Les activités à titre accessoire non soumises à autorisation :

L'agent doit établir une déclaration auprès du service des Ressources Humaines pour informer l'établissement de sa
position sur une activité à titre accessoire.
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• Poursuite d'une activité privée lucrative :

Ce type de cumul concerne le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, reçu à un concours ou recruté
en qualité de contractuel et qui souhaite poursuivre temporairement son activité. L'agent doit faire une déclaration
écrite de son intention à l'autorité dont il relève.
Ce cumul est possible pour une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de la date du recrutement de
l'intéressé.
• Bénévolat :

L'exercice d'activités accessoires à titre bénévole au profit de personnes publiques ou de personnes privées sans but
lucratif est libre et ne fait l'objet d'aucune demande ou déclaration.
• Production des œuvres de l'esprit :

Tout fonctionnaire ou agent public peut exercer librement son activité a rtistique et en percevoir les droits d'auteur
sous réserve qu'il s'agisse de son œuvre propre et non de la collaboration à un travail pour un employeur.
5. Références des textes réglementaires :

- Loi n02019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
- Les articles L.123-2 à L.123-8 du même code prévoient des dérogations à ce principe, permettant aux
agents publics de cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle dans des conditions qu'ils
définissent.
- Articles 432-12 et 432-13 du Code pénal
- Article L.121-1 et suivants du Code général de la fonction publique
- Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent
public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux ser vices de
transport scolaire ou assimilés
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n° 12 TT Présenté en CSE le
Le temps de travail :
Les astreintes Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
1.1. Les personnels concernés
1.2. Les règles de mise en œuvre de l'astreinte
1.3. Les temps d'intervention
1.4. Le temps de trajet
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
1.1. Les personnels concernés :
La liste des personnels titulaires, stagiaires ou contractuels appartenant aux corps grades ou emplois autorisés à
effectuer des astreintes est fixée par l'arrêté du 24 avril 2002 et comprend :
Dans la filière infirmière :
- infirmier
Dans la filière médico-technique :
- préparateur en pharmacie
- personnels administratifs
Personnels techniques :
- ingénieur hospitalier,
- technicien supérieur hospitalier,
Personnels ouvriers :
- agent chef,
- agent de maîtrise,
- maître ouvrier,
- ouvrier professionnel qualifié,
- conducteur ambulancier,

La liste des services et personnels participant aux services d'astreinte au CHPL est établie par le chef d'établissement
après avis du CSE.
Remarque : les agents à temps partiel de droit pour raison familiale ou à temps partiel thérapeutique ne sont pas soumis
à cette obligation de tableau de service sauf accord écrit de l'agent.
1.2. Les règles de mise en œuvre de l'astreinte
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C'est une période durant laquelle un agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas à la disposition permanente
et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'établissement.
Le temps d'astreinte n'est pas du travail effectif, cependant, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est
considérée comme du temps de travail.
Les règles à respecter sont les suivantes :
- La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours,
- Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un
dimanche et d'un jour férié par mois,
- Au CHPL, le temps d'astreinte donne lieu au choix de l'agent soit à compensation horaire à 25%, soit à
indemnisation à 25% du temps.

1.3. Les temps d'intervention :
Au CHPL, les temps d'intervention donnent lieu à une rémunération.
1.4 Le temps de trajet
L'agent doit pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui lui est habituellement nécessaire
pour se rendre sur le lieu d'intervention.
Le temps de trajet domicile-travail et travail-domicile doit être compté en début et fin d'intervention.
2. Codifications:
Les astreintes sont à mettre et à valider dans le plan réalisé. Quant aux dérangements, ils sont à valider sur le plan
réalisé en ajoutant le temps de trajet aller en début d'intervention et le retour en fin d'intervention.
Si l'agent est en intervention à la fin de son poste, il faut ajouter au temps d'intervention, le temps de trajet retour à son
domicile.

Appellation Interprétation
ISAP Intervention sur astreinte payée
RAS Récupération d'astreinte
RAS* Récupération d'astreinte de l'année précédente

3. Références des textes réglementaires :
- Décret n02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique
hospitalière
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les
établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 24 avril 2002, fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Règlement intérieur du Centre Hospitalier Pierre Lôo

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n° 1 ABS Présenté en CSE le
Les absences : La maladie ordinaire Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
1.1 . Règles de déclaration et d'enregistrement
1.2. Durée
1.3. Combinaison congé maladie / congés annuels
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
Peuvent être placés en congé de maladie ordinaire (CMO), les agents en activité ou en détachement.

1.1. Règles de déclaration et d'enregistrement
Un certificat médical doit être envoyé au service des Ressources Humaines dans un délai de 48 heures. Délai supérieur
possible en cas d'hospitalisation.
Si l'agent ne peut respecter le délai de 48 heures (hors hospitalisation), il dispose de 8 jours pour transmettre son arrêt
de travail et justifier ce retard de communication.

Par bienséance, l'agent doit prévenir son responsable de service afin d'assurer la continuité des activités qui remplacera
dans le logiciel de GTT le poste de travail par le code d'affectation « AQ ». Celui-ci sera régularisé par le service des
Ressources Humaines en code évènement « CM » à réception du certificat médical.

Le congé de maladie débute à la date du certificat médical. Toutefois, si le certificat est établi après qu'un poste de
travail ait été effectué complètement ou partiellement, la situation la plus favorable à l'agent est retenue. Dans ce cas,
le congé de maladie peut débuter le lendemain de la date du certificat médical.
Exemple : un agent est en poste de 6h -13h36. Il est souffrant et quitte son service à 11h. Son arrêt débute le jour même : il
bénéficiera de 5HS.

Le code évènement « CM » remplace tous les codes sur le planning réalisé à l'exception des repos hebdomadaires et
des jours fériés sur la durée de l'arrêt fixée par le certificat médical. Ainsi, il suspend les congés annuels ou RTT
posés en amont.
Au-delà de 30 jours d'absence consécutifs pour maladie, l'agent bénéficie d'un examen de reprise de travail auprès du
médecin du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la date de reprise du travail.

(l) Pour les agents titulaires/stagiaires adresser les volets 2 et 3 au service des Ressources Humaines et conserver le
volet 1.
Pour les agents contractuels envoyer les volets 1 et 2 à la Sécurité Sociale, et le volet 3 au service des Ressources
Humaines.

1.2. Durée :

Pour les agents titulaires et stagiaires, la durée maximum du congé de maladie peut être de 12 mois consécutifs
rémunérée 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement (le CGOS peut compenser sur démarches
individuelles une partie de la perte de traitement). La maladie ordinaire influe sur le calcul de la prime de service.
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À compter de 6 mois d'arrêts consécutifs, un avis doit être demandé au Conseil Médical, par le service des Ressources
Humaines. À l'expiration des 12 mois consécutifs, un avis est demandé au Conseil Médical pour reprise de fonction :
 si l'avis est favorable, l'agent reprend ses fonctions,
 si l'avis est défavorable :
▪ vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement
reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
▪ si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit
à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état
de santé va évoluer favorablement.
▪ si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à
la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres
d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en
disponibilité ou d'admission à la retraite.
1.3. Combinaison congé maladie / congés annuels :
Un agent en congé maladie est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congés annuels dans la mesure
où il peut les planifier, selon les nécessités de service, avant le 31 décembre de l'année en cours ou avant la date
butoir précisée par la note de service sur les congés annuels.
L'agent bénéficie d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les
congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours
de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus
et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Toutefois, si vous quittez définitivement la fo nction publique après
un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé
équivalente à 4 semaines de congés.
Un agent peut bénéficier de ses congés annuels à l'issue de son congé maladie, sans reprise effective de son travail.
Si la durée du congé maladie est supérieure à 30 jours, avant de prendre ses congés, le service des Ressources
Humaines s'assurera que l'agent a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude à la reprise du travail auprès du médecin
du travail. L'agent prendra contact avec son supérieur hiérarchique afin de remplir sa fiche de congés.

2. Codification :
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
AI Absence injustifiée
CM Congé maladie
3. Références des textes réglementaires :
- Décret n0 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière
- Circulaire no DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons
de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n o 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des
fonctionnaires
- partie 1 de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017
- Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé
de maladie des agents publics civils et militaires
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travail avec suivi des modifications 05 39
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ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°2 ABS Présenté en CSE le
Les absences : Le congé de maternité Nombre de page(s) : 3
1. Application générale
1.1. La réduction quotidienne du temps de travail
1.2. L'ouverture des droits
1.3. La durée du congé de maternité
1.4. Les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la
grossesse ou des suites de couches
1.5. Si la date d'accouchement est différente de la date présumée
1.6. Hospitalisation du nouveau-né
1.7. Décès de l'enfant
1.8. Cas particulier du décès de la mère du fait de l'accouchement
1.9. Congé de maternité et temps partiel
1.10.Congés de maternité et congés annuels & RTT
1.11 Le temps d'allaitement
2. Codification
3. Références des textes réglementaires

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1. Application générale :
1.1. La réduction quotidienne du temps de travail :
À partir du début du 3 ème mois de grossesse et sous réserve que la déclaration de grossesse (copie du document à
envoyer à la CPAM et à la CAF) ait été transmise au service des Ressources Humaines, l'agent peut prétendre à un
aménagement de son poste de travail en début, en fin de poste, ou moitié en début et moitié en fin de poste, dans la
limite de 1 heure par jour de travail.
La forme de cet aménagement est négociée avec le responsable de service en regard des nécessités de service.
L'heure de grossesse ayant été mise en place pour limiter la fatigue au quotidien, ce temps n'est ni cumulable, ni
récupérable. De même si la déclaration a été faite auprès du service des Ressources Humaines après la date
d'ouverture potentielle des droits, aucun effet rétroactif ne pourra être appliqué.
1.2. L'ouverture des droits :
Les droits sont ouverts à partir de la date présumée de l'accouchement inscrite sur le certificat médical obligatoire
à fournir avant la fin du 3ème mois de grossesse.
1.3. La durée du congé de maternité :
La durée légale du congé de maternité répartie en période prénatale et postnatale autour de la date présumée de
l'accouchement est fonction des grossesses de l'agent :



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Période prénatale Période postnatale Durée totale
1 er et 2ème enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3ème enfant et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Grossesse gémellaire 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Grossesse de triplés et plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines
Notons qu'à la demande de l'agent une partie du congé prénatal peut être reportée sur le congé postnatal, sans que le
congé prénatal puisse avoir une durée inférieure à 3 semaines, sur présentation de deux éléments :
- avis favorable du médecin du travail,
- présentation d'un certificat médical émanant du médecin qui a pratiqué l'examen du 6eme mois.
*Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple
1.4. Les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant d e la grossesse ou des suites de
couches :
Ces congés supplémentaires sont accordés sur présentation d'un certificat médical (établi sur un avis d'arrêt de travail)
et sont considérés comme des congés maternité et non comme des congés de maladie.
> Avant l'accouchement, le congé pour grossesse pathologique peut avoir une durée maximum de 14 jours.
> Après l'accouchement, le congé de suites de couches peut avoir une durée maximum de 28 jours.
1.5. Si la date d'accouchement est différente de la date présumée :
L'accouchement est retardé au-delà de la date présumée : le retard est pris en compte au titre des congés de maternité
et s'ajoute à la durée légale.
L'accouchement est avancé, la durée légale de congé n'est pas réduite et le congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé
postnatal dans la limite du congé total initialement prévu.
1.6. Hospitalisation du nouveau-né :
En cas d'accouchement prématuré au moins 6 semaines avant la date prévue, nécessitant l'hospitalisation de l'enfant,
la mère bénéficie d'une période su pplémentaire de congé maternité égale au nombre de jours compris entre la date
effective de l'accouchement et le début du congé prénatal.
1.7. Décès de l'enfant :
Lorsque l'enfant décède après la naissance, la mère conserve son congé postnatal.
En cas de décès lié à une naissance prématurée, la mère a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né
viable, soit à 22 semaines d'aménorrhée, soit s'il pesait au moins 500 grammes. Dans le cas contraire, la mère est
placée en congé de maladie ordinaire.
1.8. Cas particulier du décès de la mère du fait de l'accouchement :
Si le décès est lié à l'accouchement, la période de congé postnatal non prise devient un droit pour le père, qui pourra
prendre son congé paternité à la fin de celui-ci.

1.9. Congé de maternité et temps partiel :
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant leur activité à temps partiel sont rétablis durant leur congé de
maternité dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
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1.10. Congés de maternité et congés annuels & RTT :
Un agent en congé maternité est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congés annuels et à RTT.
Avant de prendre ses congés et/ou RTT, le service des Ressources Humaines s'assurera que l'agent a bénéficié d'une
visite médicale d'aptitude à la reprise du travail auprès du médecin du travail.
1.11. Temps d'allaitement

Pendant une année à compter du jour de la naissance, l'agent allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure
par jour durant les heures de travail.

2. Codification :
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Mat Congé maternité
Cpav Congé pathologique avant congé mat
Cpap Congé pathologique après congé mat
HDG Aménagement heure de grossesse
2. Références des textes réglementaires

- Instruction no DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé maternité, du congé
d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Circulaire du 20 mars 1996 relative au congé de maternité
- Article L.1225-16 relatif à l'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par
l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement.
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics : Articles 22 et 26 ;
- Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents
de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de
santé : Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ;
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction
publique hospitalière : Articles 25 et 32 ;
- Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière : Articles 13, 28-1, 30, 45 et 45-1 ;
- Code du travail : Articles L.1225-17, L.1225-18, L.1225-19, L.1225-20, L. 1225-21 et L. 1225-29.

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°3 ABS Présenté en CSE le
Les absences : Le congé de paternité Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
1.1. Règles d'attribution
1.2. Durée
1.3. Congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant
1.4. Congé de paternité en cas de décès de la mère lors de l'accouchement
1.5. Congé de paternité et congés annuels & RTT
2. Codification
3. Références des textes réglementaires

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1. Application générale :
1.1. Règles d'attribution :
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels en activité ont droit, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de
l'enfant, à un congé paternité avec traitement. La demande de ce congé doit être présentée au moins un mois avant la
date souhaitée du début de congé.
L'agent doit formuler sa demande au service des Ressources Humaines par écrit, celle-ci devant faire apparaître l'avis
du responsable de service sur les dates demandées, selon les nécessités de service, et être accompagnée d'un certificat
médical attestant de la date prévue de la naissance, ou de l'extrait d'acte de naissance, ou de la photocopie du livret
de famille.
1.2. Durée :

La durée est de 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Sur ces 25 jours, 4 jours
doivent être pris obligatoirement et immédiatement après les 3 jours d'autorisation d'absence pour naissance.
Les 21 jours de congé paternité (ou 28 jours pour les naissances multiples) doivent être pris dans les 6 mois qui
suivent la naissance. Ils peuvent être pris en continu ou fractionné en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
1.3. Congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant :
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, l 'agent peut
bénéficier d'un congé spécifique de 30 jours consécutifs, incluant les 4 premiers jours du congé paternité. La demande
de congé spécifique devra être accompagnée d'un bulletin d'hospitalisation et d'un extrait d'acte de naissance.
La période de 21 jours calendaires de congé paternité devra être prise dans les 6 mois suivant la fin d'hospitalisation,
au choix de l'agent, de manière continue, ou fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours

1.4. Congé de paternité en cas de décès de la mère lors de l'accouchement :
Le père a droit à la totalité du congé de maternité postnatal.
La demande de congé paternité doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé
paternité est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.
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1.5. Congé de paternité et congés annuels & RTT :

Un agent en congé paternité est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congés annuels et à RTT.
1.6. Rémunération
Le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement
et de l'indemnité de résidence.
L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.

2. Codification :

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Pat Congé de paternité
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
Circulaire no NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 1.15 de la loi n o2010-1657
du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Instruction no DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires
hospitaliers contre les risques maladie et accident de service, « Dispositions communes à tous les types de congés
maladies paragraphe « Incidence des absences pour raisons de santé sur les heures ARTT »

Instruction no DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé maternité, du congé
d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

Décret no 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Décret no 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité
et d'accueil de l'enfant

Décret n° 2021 -1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la
fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé : articles
13 et 14 ;

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique
hospitalière : articles 25 et 32 ;

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière : articles 13, 28-1, 30 et 45

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°4 ABS Présenté en CSE le
Les absences : Le congé d'adoption Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
1.1. Ouverture des droits
1.2. Durée du congé d'adoption
1.3. Congé d'adoption et congés annuels & RTT
2. Codification
3. Références des textes réglementaires

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1. Application générale :
1.1. Ouverture des droits :
Un agent fonctionnaire ou contractuel a droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants sont confiés en vue de
leur adoption.
Ce congé peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si les parents adoptifs sont tous les 2 fonctionnaires en activité, le congé d'adoption peut être réparti entre les 2.

Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer ou au maximum 7 jours avant la date d'arrivée. L'agent
doit faire parvenir sa demande au service des Ressources Humaines en indiquant la date prévue d'arrivée de l'enfant
ainsi que les dates envisagées du congé, avec les documents suivants :
- tout document attestant qu'un enfant est confié en vue d'une adoption émis par l'organisme autorisé et précisant
la date de son arrivée,
- une déclaration du conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption ou que le congé est réparti
entre les 2 conjoints.
Les agents exerçant leur activité à temps partiel sont rétablis durant leur congé d'adoption dans les droits des agents
exerçant leurs fonctions à temps plein.
1.2. Durée du congé d'adoption :
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et selon s'il
est réparti ou non entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé d'adoption ne peut être fractionné qu'en 2 périodes dont une d'au
moins 25 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.
Nombre d 'enfants adoptés Nombre d 'enfants déjà à
charge
Durée du congé pris par
1 seul parent
Durée du congé réparti
entre les 2 parents
1
0 ou l 16 semaines 16 semaines + 25 jours
2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours
2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 32 jours
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1.3. Congé d'adoption et congés annuels & RTT
Un agent en congé d'adoption est en position d'activité. De ce fait il conserve ses droits à congés annuels et à RTT.
2. Codification :
Appellation dans E-Connection Interprétation
AQ Absence à qualifier
CAD Congé d'adoption
3. Références des textes réglementaires
Circulaire no NOR MFPF 1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi no
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Instruction no DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à I 'incidence du congé maternité, du congé
d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
Article 73 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Code de la sécurité sociale : article L161-6
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Décret n°2021 -1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges paren tales dans la
fonction publique hospitalière
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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°5 ABS Présenté en CSE le
Les absences : Le congé parental Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
2. Références des textes réglementaires

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Page 45

1. Application générale :
Le congé parental est accordé de droit au père et/ou à la mère pour les agents titulaires, stagiaires, ou pour les agents
contractuels justifiant d'un an d'ancienneté minimum, après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un
congé de paternité, un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié
en vue de son adoption.
En cas de naissances multiples, il peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle vo ire jusqu'au sixième
anniversaire en cas de naissance d'au moins trois enfants.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre récépissé.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé
parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Quatre semaines au moins
avant sa réintégration, le fo nctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable du service des Ressources
Humaines.
Le congé parental peut être écourté sur demande de l'intéressé, celui -ci est réintégré dans les mêmes conditions que
s'il était arrivé au terme de son congé.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé peut être de trois ans. Si l'enfant a entre 3 et 16 ans, le congé
pourra être d'une durée maximum d'un an.
Ce congé est sans traitement, mais avec prise en compte de la période pour les droits à avanceme nt d'échelon et de
grade dans la limite de cinq ans pour l'ensemble de la carrière.
La gestion du planning pour l'agent en congé parental doit être anticipée dès la connaissance de la date retenue :
• à la date du départ le compte d'heures doit être soldé,
• tous les jours de repos auquel peut prétendre l'agent doivent avoir été pris (RH, CA, RTT… ). Les compteurs
de calcul de droits à RH, CA, RTT, fériés... permettent au responsable de faciliter les planifications à
effectuer.
Formation
Pendant le congé parental, il est possible de bénéficier des formations suivantes :
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 Formation continue visant à maintenir ou renforcer les compétences en vue d'assurer une adaptation à
l'évolution prévisible des métiers ou de développer les qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
 Bilan de compétences pour permettre d'analyser les compétences, aptitudes et motivations pour définir un
projet professionnel
 Validation des acquis de l'expérience (VAE)
L'agent reste placé en congé parental pendant la formation. Le temps passé en formation n'est pas considéré comme
du temps de service effectif et ne donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

3. Références des textes réglementaires :

- Décret n°88 -976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels relevant de
la fonction publique hospitalière

- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction
publique hospitalière

- Décret no 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la
disponibilité pour élever un enfant

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°6 ABS Présenté en CSE le
Les absences : Le congé de présence parentale Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 47
1. Application générale :
Il est accordé au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d 'un enfant à charge présente une
particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande doit être faite 15 jours avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut débuter à la date de la
demande. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de l'état de santé de
l'enfant, de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, et précisant la durée du congé.
La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier un agent pour un même enfant et en raison d'une même
pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois.
Ce congé de présence parentale peut être pris :
- pour une période continue (si la durée du congé de présence parentale accordé à l'agent excède six mois, la
pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font l'objet d'un nouvel examen tous les 6
mois, donnant lieu à un certificat médical, précisant la durée, qui sera transmis au service des Ressources Humaines),
- en jours ou périodes fractionnés,
- sous forme d'un service à temps partiel.

Un contrôle peut être effectué pour s'assurer que l'agent utilise bien ce congé pour donner des soins à son enfant.
Les jours de congés de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité temps plein pour la détermination des
droits à avancement, à promotion et à formation.
Durant cette période, l'agent n'est pas rémunéré par l'établisse ment. S'il en fait la demande, il peut percevoir des
indemnités de la CAF ainsi qu'une prestation du C.G.O.S. Il ne génère pas de droit à RTT. En revanche, il conserve
ses droits à congés annuels.
À l'issue de la période de 36 mois initialement accordée, une nouvelle demande de congé de présence parentale peut
être faite dans les mêmes conditions précisées ci-dessus.
2. Codification :
L'agent programme ses jours d'absence avec l'encadrement qui notera « ABS » dans le planning. Le service des
Ressources Humaines validera les jours pris au titre du congé de présence parentale sur le planning de l'agent
concerné.

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Appellation Interprétation
CPP Congé de Présence Parentale
3. Références des textes réglementaires :
- Décret N02006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux
agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière

- Décret no 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale
et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH


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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°7 ABS Présenté en CSE le
Les absences : Le congé de longue maladie et
de grave maladie Nombre de page(s) : 4
1. Application générale
1.1. Règles générales et droits
1.2. Combinaison congé de longue maladie et congés annuels
2. Codification
3. Références des textes réglementaires

Page 48
Page 48
Page 49
Page 49
Page 50
1. Application générale :
1.1. Règles générales et droits
 Concernant les agents contractuels « en CDD ou en CDI » :

Conditions pour la reconnaissance du Congé de Grave Maladie (CGM) :
 L'agent doit justifier de 3 ans de service
 Être en activité
 Être atteint d'une affection ne permettant pas d'exercer son activité, justifiant un traitement et /ou
des soins prolongés.
*L'agent ne peut être placé en congé de grave maladie, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Congé parental, Congé
non rémunéré pour se rendre en outre -mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, Congé de solidarité
familiale, Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans, Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant
à charge, à son époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs,
Congé de présence parentale, Congé de proche aidant, Congé pour raisons de famille, Congé pour convenances personnelles,
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
 Concernant les agents fonctionnaires « titulaires ou stagiaires » :

Conditions pour la reconnaissance du Congé de Longue Maladie (CLM) :
 L'agent doit être en détachement ou en activité
 Être atteint d'une affection ne permettant pas d'exercer son activité, justifiant un traitement et/ou
des soins prolongés.

L'ouverture du congé de longue maladie est effectuée soit à la demande de l'intéressé via son médecin traitant ou
spécialiste, soit à la demande du chef d'établissement. Dès 6 mois d'arrêt de maladie ordinaire consécutifs, un courrier
est envoyé à l'agent lui indiquant que son dossier doit être soumis au Conseil Médical Départemental. L'agent devra
constituer son dossier en transmettant les pièces demandées au service des Ressources Humaines (les pièces
médicales sont placées sous pli confidentiel).
Le dossier est alors soumis au Conseil Médical Départemental, qui rendra un avis sur le congé maladie ou longue
maladie.
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Le secrétariat du conseil médical informera l'agent de la date de la réunion du conseil médical, ainsi que de ses
droits :
 La possibilité de consulter son dossier
 Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
 Etre accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la
procédure
Le secrétariat du conseil médical informera également des voies de contestation possibles devant le conseil médical
supérieur.
La durée maximum du congé de longue maladie :
 3 ans maximum.
 Peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
 Si le congé est fractionné, cette durée de trois ans peut s'étendre sur une période de quatre ans
 Est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
L'agent peut bénéficier d'un nouveau CLM uniquement s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.
Si la demande de CLM a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de CLM part du jour
de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire.
Exemple : l'agent est en congé de maladie ordinaire depuis le 01/07/2016. Au 01/10/2016, l'agent sollicite un congé de grav e maladie pour la
même affection. L'établissement saisit le Conseil médical qui émet un avis favorable. Par conséquent, l'agent est placé en c ongé de grave
maladie à compter du 01/07/2016
La demande de renouvellement du congé doit être adressée au service des Ressources Humaines, deux mois avant
l'expiration de la période de congé en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 ère
demande.

L'agent placé en congé longue maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant 1 a n puis la moitié du
traitement pendant les 2 années suivantes (le C.G.O.S. peut compenser sur démarches individuelles une partie de la
perte de traitement). Il conserve en outre la totalité du supplément familial de traitement et la NBI s'il la perçoit tant
qu'il n'est pas remplacé dans ses fonctions.
Au terme des trois ans de congé longue maladie, un avis est demandé au Conseil Médical Départemental pour reprise
de fonction :
 L'avis est favorable : l'agent reprend ses fonctions après avis du médecin du travail sur son temps
de travail initial ou à temps partiel thérapeutique.
 L'avis est défavorable :
▪ vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un
emploi compatible avec votre état de santé.
▪ si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous
pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer
favorablement.
▪ si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour
invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en
disponibilité ou d'admission à la retraite.
L'agent peut éventuellement bénéficier d'un congé de longue durée (voir fiche no 8 ABS).
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Sont pris en charge par l'administration : les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par
l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport (sur justificatifs) pour se rendre à
ces examens.
1.2. Combinaison congé longue maladie et congés annuels
Un agent en congé de longue maladie est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congés annuels
dans la mesure où il peut les planifier, selon les nécessités de service, avant le 31 décembre de l'année en cours ou
avant la date butoir précisée par la note de service sur les congés annuels, et sous réserve de l'aptitude à la reprise du
travail émise par le Conseil Médical Départemental et le médecin du travail.
L'agent bénéficie d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les
congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours
de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus
et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après
un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé
équivalente à 4 semaines de congés.
Les périodes pendant lesquelles l'agent est placé en congé de longue maladie ne donnent pas droit à des RTT.
Si l'agent est fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée du stage.
Si l'agent souhaite bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité favorisant sa
réadaptation ou sa reconversion professionnelle, sa demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

2. Codification :

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Clm Congé longue maladie
3. Références des textes réglementaires :

- Décret n0 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires (Articles 24 à 27)
- Décret n°110 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
de la fonction publique hospitalière (Articles 14 à 17)
- Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des
fonctionnaires
- Circulaire no DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de
santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 Articles L115-2, L115-3
- Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11 Congé de longue maladie
- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°8 ABS Présenté en CSE le
Les absences :
Le congé de longue durée Nombre de page(s) : 3
1. Application générale
1.1. Règles générales et droits
1.2. Combinaison congé de longue durée et congés annuels
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
Peut-être placé en Congé Longue Durée l'agent fonctionnaire, titulaire ou stagiaire.

1.1. Règles générales et droits :
L'ouverture du congé de longue durée se fait à la demande de l'intéressé via son médecin traitant ou spécialiste. L'agent
devra constituer son dossier en transmettant les pièces nécessaires au service des Ressources Humaines.
Le dossier sera alors soumis au Conseil Médical Départemental qui rendra un avis sur la demande de congé de longue
durée de l'agent.
La demande de mise en CLD est soumise à l'avis du conseil médical, qui peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé
et peut également s'il le juge utile demander à entendre l'agent.
Le secrétariat du conseil médical informe l'agent concernant la date de la réunion du conseil médical, ainsi que de ses
droits:
 Consulter son dossier
 Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
 Être accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la
procédure.

Le secrétariat du conseil médical informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical
supérieur.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé longue durée lorsqu'il est atteint par les affections suivantes :
- tuberculose
- maladie mentale
- poliomyélite
- affection cancéreuse
- déficit immunitaire grave et acquis.

Un congé longue durée peut être attribué en prolongation d'un c ongé longue maladie une fois la première année de
CLM épuisée.
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La durée maximum du congé de longue durée est de cinq ans. Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à
6 mois. Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du Conseil Médical Départemental.
Ce congé ne peut être accordé à l'agent qu'une seule fois par affection, pour la durée totale de sa carrière.
La demande de renouvellement du congé doit être adressée au service des Ressources Humaines, deux mois avant
l'expiration de la période de congé en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère
demande.
L'agent placé en congé longue durée conserve l'intégralité de son traitement pendant 3 ans (incluant la 1ère année en
CLM s'il y a lieu) puis la moitié du traitement pendant les 2 années suivantes (le C.G.O.S. peut compenser sur
démarches individuelles une partie de la perte de traitement). Il conserve en outre la totalité du supplément familial
de traitement.
Afin de statuer sur l'aptitude à la reprise du travail, une expertise est organisée auprès d'un médecin agréé et soumise
pour avis au Conseil Médical Départemental :
 L'avis est favorable : l'agent reprend ses fonctions après avis du médecin du travail sur son temps de travail initial ou
à temps partiel thérapeutique.
 L'avis est défavorable :
▪ vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un
emploi compatible avec votre état de santé.
▪ si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous
pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
▪ si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour
invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en
disponibilité ou d'admission à la retraite.

1.2. Combinaison congé longue durée et congés annuels :
Un agent en congé de longue durée est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congés annuels.
L'agent bénéficie d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les
congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours
de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus
et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après
un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé
équivalente à 4 semaines de congés.
Les obligations de l'agent durant le CLD :
 Un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an, si le CLD se prolonge une 4e année puis une 5e année,
En cas de refus, la rémunération n'est plus versée.
 Interrompre tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation
à l'emploi)
 Informer l'administration de tout changement de résidence, ainsi que de toute absence du domicile supérieure
à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et mentionner les dates et lieux de séjour.
Un non -respect de ces obligations , justifierait l'interruption de la rémunération jusqu'au respect de l'obligation
concernée. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompue compte dans la période de CLD.
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Sont pris en charge par l'administration : les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par
l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport (sur justificatifs) pour se rendre à
ces examens.
Le temps passé en CLD est sans effet sur les droits à avancement (d'échelon et de grade) , à promotion interne, et sur
les droits à la retraite. Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés*.
*Congés annuels, Congé de maternité ou d'adoption, Congé de 3 jours pour naissance ou adoption , Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ,
Congé de formation professionnelle, Congé de solidarité familiale , Congé de proche aidant , Congé pour validation des acquis de l'e xpérience,
Congé pour bilan de compétences, Congé pour formation syndicale, Congé de représentation d'une association.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34105
L'agent placé en CLD ne génère pas de droit à RTT.
Si l'agent fonctionnaire est stagiaire, le congé longue durée prolonge la durée de son stage.
L'agent peut demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant
sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. Sa demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
2. Codification:

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cld Congé longue durée

3. Références des textes réglementaires :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires (Articles 24 à 27)
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
de la fonction publique hospitalière (Articles 14 à 17)
- Circulaire n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raison de
santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
-Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17 Congés de longue durée
-Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30 Situation administrative des agents en congé pour raison
de santé
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH





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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version :2
Fiche N° 9 ABS Présenté en CSE
le
Les absences :
L'accident de service et l'accident de trajet
Nombre de
page(s) : 3
1. Application générale
1.1. Définitions
1.2. Démarches
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 56
1. Application générale :

Pour les agents fonctionnaires, l'accident de service ou l'accident de trajet fait partie du congé pour invalidité
temporaire imputable au service (CITIS).
Le CITIS n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à la reprise du travail ou jusqu'à la mise à la retraite pour
invalidité.
Si la demande de CITIS est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
la 1re période de CITIS part du 1er jour de ce congé initial.

1.1. Définitions
Un accident de service correspond à l'apparition d'un évènement soudain, survenu dans le temps de travail de l'agent
au sein de son service d'affectation, caractérisé par :
- un évènement, un fait déterminé qu'il est possible de décrire et de dater,
- le caractère soudain de cet évènement qui a lieu dans un court laps de temps,
- l'atteinte à l'état de santé de l'agent.
L'accident de trajet correspond à un accident survenu sur le parcours habituel entre le lieu de domicile et le travail et
dans un temps normal par rapport aux horaires de l'agent. L'itinéraire pris ne doit pas être détourné sauf nécessités
de la vie courante (dépôts des enfants chez une nourrice, crèche ou établissement scolaire, covoiturage, achats
alimentaires, etc.).
1.2. Démarches
L'agent victime d'un accident de service ou de trajet doit transmettre au service des Ressources Humaines le plus tôt
possible et au plus tard dans les 15 jours :
- la déclaration d'accident qui devra préciser les circonstances de cet accident (dans un délai de 15 jours),
- le formulaire du témoin ou de la première personne avisée de cet accident (dans un délai de 15 jours)
- le certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident avec des soins et/ou un
arrêt travail (dans un délai de 48 heures).
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Pour les agents contractuels : La déclaration et le certificat médical sont à transmettre dans un délai de 48 heures au
service des Ressources Humaines qui se chargera de procéder à la déclaration de cet accident auprès de la C.P.A.M.
et en parallèle, l'agent devra envoyer les volets 1 et 2 du certificat médical à la C.P.A.M. qui statuera sur la
reconnaissance de cet accident.
Pour les agents titulaires et stagiaires :
L'administration se prononcera sur l'imputabilité au service de l'accident en établissant une décision, dans le délai
d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical, et pourra transmettre
une attestation de prise en charge des soins pour les frais médicaux liés à cet accident. Par ailleurs, l'administration
pourra soumettre l'agent à une expertise médicale auprès d'un médecin agréé.
Si les éléments ne permettent pas à l'administration de reconnaître l' imputabilité au service, le conseil médical
départemental en formation plénière sera alors saisi. Si un examen par un médecin agréé, une enquête administrative
ou l'avis du conseil médical est nécessaire, l'administration en informera l'agent. Dans ce cas, le délai d'un mois pour
se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, l'agent est placé provisoirement en CITIS
pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l'instruction de la demande, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident.
 Si ce lien entre le service et l'accident est constaté, l'agent est placé en congé pour la durée de l'arrêt de travail.
 Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire
en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ainsi, l'agent, doit rembourser les rémunérations perçues à
tort ainsi que les frais médicaux pris en charge par l'administration.

En cas de prolongation de soins ou de l'arrêt de travail faisant suite au certificat médical initial, l'agent devra adresser
un nouveau certificat médical au service des Ressources Humaines. Lorsque l'ag ent est guéri, il devra fournir un
certificat médical final de guérison ou de consolidation et /ou reprise avec risque de rechute.
En cas de rechute de l'accident, l'agent devra transmettre au service des Ressources Humaines un certificat médical
mentionnant la rechute avec soins ou arrêt de travail. L'administration pourra soumettre l'agent à une expertise
médicale auprès d'un médecin agréé.
En cas de litige, le service des Ressources Humaines pourra saisir le conseil médical départemental.

Si la demande de CITIS est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
la 1re période de CITIS part du 1er jour de ce congé initial.

Le CITIS est rémunéré : Maintien de l'intégralité du traitement indiciaire. L'indemnité de résidence et le supplément
familial de traitement continuent à être versés en totalité, la prime de service est également versée, sauf si absence sur
une année civile complète.

2. Codification :

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
AT Accident du travail
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3. Références des textes réglementaires

- Décret N° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Décret N° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière.

- Décret no 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service de la
fonction publique hospitalière
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6Articles L115-2, L115-3
- Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 Accidents de service et maladies professionnelles
- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30 Situation administrative des agents en congé pour
raison de santé

- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH


- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la
fonction publique hospitalière

- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH



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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°10 ABS Présenté en CSE
Les absences :
La maladie professionnelle
Nombre de page(s)
: 2
1. Application générale
1.1. Définition
1.2. Démarches
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 57
Page 57
Page 58
Page 58
1. Application générale :
Pour les agents fonctionnaires, la maladie professionnelle fait partie du congé pour invalidité temporaire imputable au
service (CITIS).
1.1 Définition
La maladie professionnelle est une maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Cette maladie doit être liée par
une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge.
1.2 Démarches
Afin de constituer le dossier de demande de reconnaissance d'une pathologie en maladie professionnelle, l'agent doit
fournir au service des Ressources Humaines :
- la déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie,
- le certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions avec des soins et/ou un arrêt travail.

L'agent dispose d'un délai de 2 ans pour demander la reconnaissance de sa pathologie en maladie pr ofessionnelle, à
compter de la date de la première constatation médicale ou de la date à laquelle il est informé par un certificat médical
du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Et en cas de modifications des tableaux de maladie s
professionnelles, lorsque l'agent est atteint d'une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d'entrée en vigueur
de ces modifications.
Pour les agents contractuels : ceux-ci devront se rapprocher de la C.P.A.M. pour constituer leur dossier. Toutefois le
dernier volet du certificat médical de maladie professionnelle avec arrêt de travail doit parvenir au service des
Ressources Humaines dans un délai de 48 heures.
Pour les agents titulaires et stagiaires : l'administration se prononcera sur l'imputa bilité au service de la maladie
professionnelle en établissant une décision et pourra transmettre une attestation de prise en charge des soins pour les
frais médicaux liés à cette maladie. Par ailleurs, l'administration pourra soumettre l'agent à une exper tise médicale
auprès d'un médecin agréé et mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances
ayant conduit à l'apparition de cette maladie.
Si les éléments ne permettent pas à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service, le conseil médical
départemental sera alors saisi.
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En cas de prolongation de soins ou de l'arrêt de travail faisant suite au certificat médical initial, l'agent devra adresser
un nouveau certificat médical au service des Ressources Humaines. Lorsque l'agent est guéri, il devra fournir un
certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas de rechute de cette maladie, l'agent devra transmettre au service des Ressources Humaines un certificat médical
mentionnant la rech ute avec soins ou arrêt de travail. L'administration pourra soumettre l'agent à une expertise
médicale auprès d'un médecin agréé.
En cas de litige, le service des Ressources Humaines pourra saisir le conseil médical départemental.
2. Codification :

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
MP Maladie professionnelle

3. Références des textes réglementaires :
- Décret n0 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires,
- Décret n0 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière
- Décret no 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service de la fonction
publique hospitalière

- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6 Articles L115-2, L115-3

- Code de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25 Accidents de service et maladies professionnelles

- Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30 Situation administrative des agents en congé pour raison
de santé

- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la
fonction publique : article 8 Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 32, 33

- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH




Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 61
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°11 ABS Présenté en CSE le
Les absences :
Les contrôles médicaux Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
1.1. Le contrôle médical
1.2. Les autorisations de sorties
1.3. La sortie du département
2. Références des textes réglementaires
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Page 60

1. Application générale :
1.1. Le contrôle médical :
La Direction dispose du droit de faire contrôler par un médecin agréé les agents fonctionnaires en arrêt maladie.
Pour les agents contractuels, la Direction peut saisir le service du médecin conseil de la C.P.A.M. ou faire contrôler
l'agent par un médecin agréé.
1.2. Les autorisations de sorties
-Pour l'agent contractuel : Le médecin peut autoriser ou non l'agent en maladie à s'absenter de son domicile durant
l'arrêt de travail. Cette autorisation d'absence du domicile ne va pas à l'encontre de l'obligation de présence que l'agent
doit avoir de 9h00 à 11h00 et 14h00 à 16h00, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf pour rendez -
vous de soins ou d'examens médicaux.
Les sorties libres doivent faire l'objet d'une justification de la part du médecin.
-Pour l'agent stagiaire ou titulaire : Il n'est pas soumis aux horaires de sorties, même si notifié par son médecin sur
l'arrêt de travail. Conseil d'État du 28 septembre 2011
1.3. Sortie du département
L'agent en arrêt de travail devant séjourner en dehors de son département de résidence doit informer au préalable la
direction de l'établissement pour les titulaires et les stagiaires, et la direction et la caisse primaire d'assurance maladie
pour les contractuels . Cette information écrite précisant l'adresse du séjour doit être accompagnée d'un certificat
médical du médecin traitant.
2. Références des textes réglementaires :
- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de
la fonction publique hospitalière : article 15
- Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour
raison de santé dans la fonction publique
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction
publique hospitalière
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 62
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°12 ABS Présenté en CSE
La disponibilité d'office pour raisons de santé Nombre de page(s) :
2
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
Lorsqu'un agent, titulaire ou stagiaire, a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, congé longue maladie ou
congé longue durée, et se trouve dans l'incapacité à reprendre ses fonctions, il peut être placé en disponibilité d'office
pour raisons de santé après avis du conseil médical départemental, selon les motifs suivants :
- l'état de santé de l'agent ne lui permet pas une reprise de travail,
- l'agent a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade, et se trouve en attente d'un reclassement
sur un emploi compatible avec son état de santé,
- l'agent est en attente d'un avis du conseil médical départemental afin de statuer sur sa situation (mise en
retraite pour invalidité, reprise ou reclassement).
Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée deux fois pour une durée
équivalente. Les renouvellements sont prononcés après avis du conseil médical départemental.
Si l 'agent n'a pas pu être reclassé à l'issue de la période de disponibilité, soit il est reconnu apte à reprendre sur son
poste et est réintégré ; soit il est reconnu inapte définitivement à toutes fonctions e t est admis en retraite pour
invalidité (ou licencié pour inaptitude selon ses droits).
À titre exceptionnel, la disponibilité peut être renouvelée pour une quatrième année selon la situation de l'agent.
Lorsque l'agent reprend un emploi, il n'a pas le droit au temps partiel thérapeutique du fait des dispositions spécifiques
à la disponibilité d'office pour raisons de santé.
L'agent en disponibilité d'office pour raisons de santé ne perçoit plus son traitement, mais perçoit :
 Des prestations calculées sur la base des indemnités journalières de la C.P.A.M. pendant 2 ans maximum
si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie d'un an
 Une Allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous n'avez plus droit aux indemnités journalières et si votre
invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
 Une Allocations chômage si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité
temporaire (AIT)
Cette disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade, et n'entre pas en compte pour
la retraite.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 63
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2. Codification :

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
DOFF Disponibilité d'office pour maladie

3. Références des textes réglementaires :
- Décret n0 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition - Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8 Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
- Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaire
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins a gréés, aux comités médicaux et commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de
la fonction publique hospitalière
- Code de la sécurité sociale : article D712-12


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travail avec suivi des modifications 05 64
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche No 1 AA Présenté en CSE
Les autorisations d'absences :
La visite médicale auprès de la médecine du
travail
Nombre de page(s)
: 1
1. Application générale
2. Codification
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Page 62

1. Application générale :

L'agent peut être convoqué auprès de la médecine du travail pour les visites médicales d'embauche, les visites
périodiques, les visites médicales de pré-reprise ou de reprise du travail après une absence médicale.
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de
travail effectif.

Exemple :
L'agent est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut
1 h aller -retour pour s'y rendre, et la visite dure 45 minutes. L'établissement doit attribuer à l'agent 1h45 supplémentaire s à
récupérer.

Il est rappelé que l'absence de réponse sans justification à la convocation du médecin du travail peut être constitutif
d'une faute disciplinaire.

2. Codifications :

Appellation Interprétation
VM Visite médicale




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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche no 2 AA Validé en CSE le
Les autorisations d'absences :
Les expertises médicales
Nombre de page(s)
: 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 63
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1. Application générale :

Le statut de la Fonction Publique Hospitalière donne la possibilité à l'Administration de faire appel à des médecins
experts agréés pour effectuer une expertise médicale.
Cet examen permet d'améliorer les délais et la qualité de traitement des dossiers de congé maladie, de congé longue
maladie, de congé longue durée, d'accident de service et de maladie professionnelle en s'appuyant sur l'avis objectif
d'un médecin agréé.
L'expertise médicale peut porter sur :
- la validation de l'imputabilité médicale au service d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle
(CITIS),
- le contrôle de la pertinence de la prolongation d'un arrêt suite à un accident de service ou une maladie
professionnelle (CITIS) ou un congé de maladie ordinaire,
- le contrôle de l'aptitude de l'agent à ses fonctions,
- la prévision d'une date de reprise de travail,
- la transmission d'un dossier de demande de reprise de travail en temps partiel thérapeutique,
- la fixation d'un taux d'incapacité permanente (IPP) consécutif à un congé d'invalidité temp oraire imputable au
service,
- la retraite pour invalidité.

Le conseil médical départemental peut aussi demander à l'établissement de diligenter des expertises médicales, selon
les dossiers transmis.
2. Codifications :
La gestion du temps de trajet et du temp s de l'expertise sont gérés exclusivement par le service des Ressources
Humaines. Le responsable n'a même pas à codifier de plage en « ABS ». Si l'expertise a lieu alors que l'agent n'est
pas en arrêt de travail, le temps de trajet et le temps d'expertise sont intégralement pris en compte au titre du temps
de travail.

Appellation Interprétation
EM Expertise médicale

3. Références des textes réglementaires :
Consulter les fiches N°6 TT, N°1 ABS, N°7 ABS, N°8 ABS, N°9 ABS et N°10 ABS.
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N° 3 AA Présenté en CSE le
Les autorisations d'absence :
Les évènements familiaux, PMA
Nombre de page(s) :
3
1. Evènements familiaux
1.1 Application générale
1.2. Caractéristiques des différents autorisations d'absences

2. Procréation médicalement assistée (PMA)
2.1. Application générale

3. Codification

4. Références des textes réglementaires
Page 64
Page 64
Page 65

Page 65
Page 65

Page 66

Page 66
1.Evènements familiaux :
1.1. Applications générales :
Les agents bénéficient d'ASA liés à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Elles peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels quel que soit le type de contrat, dès lors
que les nécessités de service le permettent.

Pour que ces autorisations d'absences soient accordées, il faut que l'agent soit en service effectif.

Toutes les demandes d'ASA doivent être adressées au service des Ressources Humaines, accompagnées du
document justificatif correspondant.

L'ASA pour cause de décès d'un enfant est de droit.

Les agents non mariés peuvent bénéficier dans les deux cas suivants des autorisations d'absence pour évènements
familiaux :
- vie maritale (concubinage) : celle-ci doit être attestée par un certificat délivré par la Mairie ou par un document
officiel récent faisant apparaître une adresse commune,
- Pacte Civile de Solidarité (PACS) : les agents ayant conclu un PACS bénéficient des mêmes possibi lités
d'autorisations d'absence pour évènements familiaux que les agents mariés.
Notons que durant ces journées d'absence, l'agent ne génère plus de RTT.
Le responsable affectera le code ABS sur le planning. Le service des Ressources Humaines qualifiera le code à la
réception des justificatifs.




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travail avec suivi des modifications 05 67
AEtablissement Public e Santé Mentale de La Niévre """'.;'G\. |1 ÀN'ièCentre Hospditalier Pierre Lôo \ el— Direction ' vreDirect N
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21°_® 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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1.2. Caractéristiques des différentes autorisations d'absence :

Nature de l'évènement
Durée de l'autorisation exceptionnelle
d'absence (en jours ouvrés) Justificatif(s) à fournir au service des
ressources humaines
Naissance ou adoption 3 Extrait d'acte de naissance ou certificat d'adoption
Mariage ou PACS de l'agent 5 Extrait d'acte de mariage ou certificat de PACS
Mariage d'un enfant 1 Extrait d'acte de mariage de l'enfant
Décès ou maladie grave du
conjoint 3 Extrait d'acte de décès ou certificat médical
Décès ou maladie grave du père
ou de la mère 3 Extrait d'acte de décès ou certificat médical
Décès d'un enfant
* Extrait d'acte de décès
Décès beau-père ou belle-mère 1
Extrait d'acte de décès (si absence dans le dossier
administratif, fournir un justificatif pour le lien de
parenté)
Décès frère ou sœur 1
Extrait d'acte de décès (si absence dans le dossier
administratif, fournir un justificatif pour le lien de
parenté)
Décès beau-frère ou belle-sœur 1
Extrait d'acte de décès (si absence dans le dossier
administratif, fournir un justificatif pour le lien de
parenté,
Décès petit-fils ou petite-fille 1
Extrait d'acte de décès (si absence dans le dossier
administratif, fournir un justificatif pour le lien de
parenté)
Décès beau-fils ou belle-fille 1
Extrait d'acte de décès (si absence dans le dossier
administratif, fournir un justificatif pour le lien de
parenté)
Décès grands-parents directs 1
Extrait d'acte de décès (si absence dans le dossier
administratif, fournir un justificatif pour le lien de
parenté)
* Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de
congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui-même
parent.
- Enfant de moins de 25 ans
Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 14 jours
ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut
être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 68
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d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu
la charge effective et permanente.
- Enfant de 25 ans ou plus
Si votre enfant décédé était âgé de 25 ans ou plus, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à 12 jours
ouvrables.
- Enfant lui-même parent
Si votre enfant décédé était lui -même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'a bsence est fixée à 14 jours
ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence
complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations
d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez
eu la charge effective et permanente.
2.Procréation médicalement assistée (PMA)
2.1. Application générale
Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations
d'absence pour des actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA).
L'agent public, conjoint(e) de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des
nécessités de service, bénéficier d'une autorisation d'absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux
obligatoires, et ce pour chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte médical reçu. Ces autorisations d'absence sont rémunérées.
Elles sont considérées comme du travail effectif et ouvrent droit à des RTT.
3.Codification :
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
EF Evènements familiaux
PMA ASA PMA

4.Références des textes réglementaires :
- Note de service N°NS/01/2019
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la
procréation (PMA)
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travail avec suivi des modifications 05 69
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°4 AA Présenté en CSE

Les autorisations d'absences :
Jour pour garder un enfant malade ou en
assurer momentanément la garde
Nombre de page(s)
: 2
1. Application générale
1.1. Règles générales
1.2. Durée
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 68

l. Application générale :

1.1. Règles générales :
Ces autorisations d'absences ne constituent pas un droit. Dès lors que les nécessités de service le permettent le
responsable de service peut accorder aux parents d'un enfant ou éventuellement aux autres agents ayant la charge d'un
enfant, de s'absenter pour e n assurer momentanément la garde. Elles peuvent être accordées aux agents titulaires,
stagiaires, ou contractuels.
Pour que ces autorisations d'absence soient accordées, il faut que l'agent soit en service effectif.
Les bénéficiaires de ces autorisations doivent impérativement remettre un certificat médical précisant que la
présence de la mère ou du père est nécessaire auprès de son enfant.
Les consultations médicales sont à prendre sur le temps personnel.
Le responsable hiérarchique affectera le code ABS sur le planning. Le service des Ressources Humaines qualifiera
le code à la réception des justificatifs.
Le nombre de jours d'autorisations d'absence pour soigner un enfant est accordé par famille et quel que soit le
nombre d'enfants à charge. Le décompte jours est fait en année civile.
Les limites d'âge des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées sont les suivantes :
 cas général : à la date anniversaire des 16 ans.
 enfant handicapé : pas de limite d'âge.
Par ailleurs, notons que pour tous les agents, ces jours d'absence ne génèrent pas de RTT.

1.2. Durée
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Cas général : La durée totale ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour soit 6 jours
dans l'année.
Toutefois :
 si l'agent assure seul la charge de l'enfant : possibilité d'aller jusqu'à 12 jours.
 Si le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence de cette nature : possibilité d'aller jusqu'à
12 jours sur remise d'un justificatif de l'employeur du conjoint.
 Si les deux conjoints sont agents de l'établissement : possibilité d'aller jusqu'à 12 jours répartis entre les deux
à leur convenance.
2. Codification :
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
EM Enfant malade

3. Références des textes réglementaires :

- Circulaire N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de
l'administration pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.




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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n o 5 AA
Validé en CSE le
Les autorisations d'absences : Le
congé de solidarité familiale

Nombre de page(s) : 3
1. Application générale
1.1. Définition
1.2. Modalités
1.3. Allocation journalière
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
1.1. Définition
Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale permet à un agent de s'absenter pour assister un proche (ascendant, descendant,
frère, sœur, personne partageant le même domicile) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est
en phase avancée ou en phase terminale d'une affection grave.

L'agent titulaire ou contractuel doit être en position d'activité ou en détachement pour formuler sa demande.

1.2. Modalités
La demande doit être exprimée 15 jours avant le début du congé, accompagné d'un certificat médical.
L'agent peut demander à bénéficier de ce congé de solidarité familiale :
- pour une période continue de trois mois, renouvelable une fois,
- par période fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six
mois,
- sous forme d'un service à temps partiel dont la dur ée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, accordé pour une
durée de trois mois, renouvelable une fois.
Le demande devra comporter les informations suivantes :
- le nombre d'allocations journalières souhaitées,
- les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la pe rsonne accompagnée et coordonnées de sa caisse de
sécurité sociale,
- le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des
allocations journalières entre chacun des bénéficiaires, sans que le nombre total soi t supérieur au nombre
mentionné ci-dessous.
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travail avec suivi des modifications 05 72
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Ce congé a les caractéristiques suivantes :
- il est accordé de plein droit,
- il est assimilé à une période de service effectif donc l'agent conserve ses droits à l'avancement et la période du
congé est prise en compte pour le calcul du droit à pension,
- il ne modifie pas le droit à congés annuels et ne peut être imputé sur la durée des congés annuels, ce congé
étant assimilé à une période de service effectif. En revanche, l'agent en congé de solidarité familiale ne génère pas de
temps RTT,
- l'autorisation d'absence pour décès peut être prise à la suite du congé d'accompagnement,

Le congé de solidarité familiale prend fin soit :
- à l'expiration de la durée demandée et accordée,
- dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
- avant son terme à la demande de l'agent qui doit en informer son employeur trois jours francs à l'avance.
1.3. Allocation journalière
Sur demande, l'agent bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut demander le versement d'une allocation
journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. L'administration informera la caisse de sécurité sociale
dont relève la personne accompagnée de cette demande.
Toutefois, le nombre maximal d'allocations journalières versé à l'agent est fixé à 21 jours, et pour un service à temps
partiel, le nombre maximal est fixé à 42 jours.
La demande de versement de l'allocation journalière doit comporter les indications suivantes :
- le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale mentionné ci-dessus,
- les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité
sociale dont relève la personne accompagnée.

Sous réserve d'avoir mis à jour son dossier C.G.O.S., l'agent peut percevoir une prestation s'il en fait la demande.
2. Codification:
L'encadrement validera un AQ sur les jours d'absences de l'agent concerné. Le service des Ressources Humaines
validera le temps d'absence de l'agent.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
- Article 18-2 du Décret n o 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret N°2020 -1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence
parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 18-2
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travail avec suivi des modifications 05 73
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- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25-1
- Décret n°2013 -67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation
d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7 Allocation journalière d'accompagnement d'une personne
en fin de vie
- Code de la sécurité sociale : article L161-9-3 Conservation des droits pendant le congé.
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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL

Version : 2
Fiche n°6 AA
Présenté en CSE
Les autorisations d'absences :
Les examens et concours Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
Pour participer à un concours de la Fonction Publique Hospitalière le jour des épreuves, une autorisation d'absence
est accordée par la Direction sur demande écrite de l'agent, auprès du service des Ressources Humaines et sous
réserve des nécessités de service.
La durée sera accordée en fonction de sa quotité journalière de travail sur la base de 35h00 de jour et de 32h30 de
nuit.
L'agent fournira avec sa demande d'autorisation d'absence, une copie de la convocation au concours.
2. Codification :
L'encadrement qualifiera un AQ sur les jours d'absences de l'agent concerné. Le service des Ressources Humaines
validera le temps d'absence de l'agent.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel

3. Références des textes réglementaires :
Pas de réglementation spécifique



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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°7 AA Présenté en CSE
Les autorisations d'absence :
Les médailles du travail Nombre de page(s) : 1
2. Application générale

3. Codification
Page 73

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1. Application générale :

La médaille d'honneur régionale, départementale, communale comporte 3 échelons :

Argent 20 ans,
Vermeil 30 ans,
Or 35 ans.

Le temps partiel est comptabilisé au prorata de la durée effective du service.
Les périodes de congé maladie quels qu'ils soient sont déduites de la durée des services, ces congés ne pouvant être
assimilés à du temps de travail effectif.

L'obtention d'une médaille donne droit à des jours d'absence :
 Argent 4 jours
 Vermeil 3 jours
 Or 3 jours


2. Codification :

Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Med Congé médaille

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche no 8 AA Présenté en CSE
Les autorisations d'absence :
Le temps syndical Nombre de page(s) : 4
1. Application générale
1.1. Les autorisations d'absence pour participer aux réunions syndicales
1.1.1. Les réunions statutaires
1.1.2. La réunion d'information
1.1.3. L'heure mensuelle d'information syndicale
1.2. Les autorisations d'absence pour les représentants syndicaux
1.2.1. Les activités institutionnelles syndicales
1.2.2. Les autorisations spéciales d'absences de l'article 15
1 .3. Le crédit de temps syndical
1.3.1. Le crédit d'heures syndical
1.3.2. Les heures mutualisées
1.3.3. Les décharges d'activités de service
2. L'activité syndicale et la gestion du temps
3. Codification
4. Références des textes réglementaires
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1- Application générale :
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions syndicales doivent faire l'objet d'une information
accompagnée de la convocation au service RH après avis du responsable de service au moins 3 jours avant la date
prévue. Le Service RH répondra dans les plus brefs délais.
1.1. Les autorisations d'absence pour participer aux réunions syndicales :
1.1.1. Les réunions statutaires :
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires dans l'enceinte de l'établissement. Ne
peuvent assister à ces réunions que les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale
d'absence.
1.1.2. La réunion d'information (article 5) :

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments de
l'établissement auxquelles seuls peuvent participer les agents qui ne s ont pas en service ou qui bénéficient d'une
autorisation spéciale d'absence. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir hors de l'enceinte des
bâtiments de l'établissement, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
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1.1.3. L'heure mensuelle d'information syndicale (article 6) :

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives
dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles
peuvent participer l es agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses
heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence
accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège
au sein du comité social d'établissement.
Tout agent souhaitant participer à l'une des réunions mensuelles d'information doit présenter à son supérieur
hiérarchique, une demande d'autorisation spéciale d'absence au moins trois jours avant la date prévue de la réunion.

1.2. Les autorisations d'absence pour les représentants syndicaux :
1.2.1. Les activités institutionnelles syndicales (article 13)
Tout représentant syndical, mandaté par l'organisation syndicale dont il dépend, a le droit de bénéficier d'autorisation
spéciale d'absence afin de participer à des congrès ou des réunions d'organismes directeurs de l'organisation
syndicale, selon les conditions suivantes :
Motif de la réunion Durée de l'absence autorisée*
Congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des
confédérations de syndicats. 10 jours par an et par agent mandaté
Congrès syndicats internationaux, réunions des organismes directeurs,
des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux,
des fédérations, des confédérations et des instances statutaires
départementales, interdépartementales et régionales.
20 jours par an et par agent mandaté
* Les deux durées (10 et 20 jours) ne sont pas cumulables entre elles.
Pour participer à ces réunions, les agents susceptibles d'obtenir une autorisation spéciale d'absence, doivent faire
parvenir une demande, accompagnée de la convocation, à la direction, après avis du responsable de service, au moins
3 jours avant la date prévue. La direction répondra aux demandes d'autorisation d'absence dans les plus brefs délais.
1.2.2. Les autorisations spéciales d'absence de l'article 15 :
L'article 15 du décret 86 -660 prévoit que des autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées sur simple
présentation de la convocation (de plein droit) aux représentants syndicaux appelés à siéger dans les différentes
instances précisées ci-dessous :
* assemblée délibérante de l'établissement et des structures de coopération auxquels ils adhèrent,
* organismes privés de coopération inter hospitalière (ANFH ou CGOS),
* comités consultatifs nationaux, CSE, F3SCT,
* commissions administratives paritaires (CAP) et commissions départementales de réformes,
* commissions médicales d'établissement (CME),
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* centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
* comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
* conseil d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale, et des mutuelles,
* conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux,
* conseil commun de la fonction publique,
* conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
* organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Les agents pouvant bénéficier d'ASA au titre de l'article 15 :

* les titulaires et un suppléant convoqués pour participer à la réunion.
* les suppléants, convoqués pour remplacer un titulaire,
* les suppléants informés de la tenue de la réunion sont autorisés à assister à celle-ci.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion,
un temps égal au double de la durée prévisible de la réunion pour en assurer la préparation et le compte-rendu.
Trois jours au moins avant la date d'une réunion précisée ci-dessus, l'agent doit solliciter auprès de son responsable de
service l'octroi de l'ASA.
Les ASA sont également accordées aux représentants syndicaux appelés à participer à des groupes de travail ou à des
réunions de négociation convoqués par l'administration ou l'autorité responsable, préparatoires ou non à la réunion
d'une instance.
1.3. Le crédit de temps syndical (article 16)
Le crédit de temps syndical peut être utilisé selon le choix de l'organisation titulaire du crédit de temps syndical, sous
forme de décharge d'activité de service ou sous forme de crédit d'heures.
1.3.1. Le crédit d'heures syndical :
Le crédit d'heures peut être utilisé pour l'octroi d'autorisation d'absence. L'agent concerné doit solliciter auprès du
directeur de l'établissement ou de son représentant, et après avis de son responsable de service, une demande
d'autorisation d'absence au moins trois jours à l'avance . Les autorités investies du pouvoir de nomination doivent
répondre dans les plus brefs délais.
L'agent pourra participer aux activités institutionnelles des instances statutaires au niveau local (unions
départementales ou régionales), des syndicats constitués au niveau local (établissement) et des sections syndicales et
unions de sections syndicales.
1.3.2. Les heures mutualisées :
Toutes les heures de crédit global de temps syndical non utilisées quelle qu'en soit la raison dans les établissements de
moins de 800 agents à l'issue de chaque année civile sont mutualisées au niveau départemental au profit de chaque
organisation syndicale bénéficiaire pour être utilisées l'année suivante dans les établissements quel qu'en soit l'effectif
et après utilisation complète par ces derniers des crédits d'heures syndicales qui leurs ont été attribués localement par
leur propre établissement. L'établissement public de santé (le CHAN) qui gère les commissions administratives
paritaires départementales gèrera également le dispositif en lieu et place des agences régionales de santé.
1.3.3. Les décharges d'activités de service :
La décharge d'activité de service peut être définie comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer,
pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité normale. Chaque organisation
syndicale titulaire de crédit de temps syndical désigne dans la limite du nombre d'ETP (équivalent temps plein) de
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travail avec suivi des modifications 05 79
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crédit de temps syndical global, heures mutualisées comprises, qui lui est alloué, les agents qu'elle entend voir
bénéficier de décharges d'activités de service. La décharge d'activité de service peut être totale ou partielle.
Chaque organisation syndicale transmet au chef d'établ issement la liste nominative des bénéficiaires de décharges
(nom, prénom, affectation, quotité de décharge demandée).
L'agent déchargé d'activité de service à temps partiel peut bénéficier des ASA prévues par les articles 13 et 1 5, des
crédits d'heures prévu par l'article 16 ainsi que des mises à dispositions syndicales prévus par l'article 19. Il perçoit le
traitement et les primes liés à sa situation statutaire auxquels il pouvait prétendre avant d'être déchargé de service.


2. L'activité syndicale et la gestion du temps :
2.1. La validation du temps :
Lors de la validation du temps, l'ensemble des absences syndicales (autorisation d'absence ou décharge d'activité
partielle) font l'objet d'une codification « ABS » par le responsable de service.
La qualification en fonction du type d'absence est effectuée par le responsable de service, dès réception de la fiche
«Autorisation d'absence
La durée d'une journée d'absence syndicale est comptée sur une durée journalière forfaitaire, soit 07h36.
2.2. Décharge d'activité / congés annuels & RTT :
La décharge d'activité ne modifie pas les droits à congés annuels et RTT. Cependant les bénéficiaires de décharges
d'activités doivent répartir la programmation de leurs congés annuels sur leur service d'affectation et sur leur temps
d'activité syndicale au pourcentage de leurs temps respectifs.
3. Codification :
L'encadrement qualifiera un AQ sur les jours d'absences de l'agent concerné. Le service des Ressources Humaines
validera le temps d'absence de l'agent en fonction des documents fournis.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
SYN Temps syndical
FS Formation syndicale
4. Références des textes réglementaires :
- Instruction no DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de
santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de
moyens de droit public
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travail avec suivi des modifications 05 80
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- Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°9 AA Présenté en CSE le
Les autorisations d'absence :
Facilités de service pour les candidats à
une fonction publique élective
Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification

Page 78
Page 78
1. Application générale :
Des facilités de service peuvent être accordées aux candidats à une fonction publique élective dans les limites
suivantes:
- 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes,
- 10 jours pour les élections régionales, cantonales ou municipales.

Si l'agent est candidat dans plusieurs élections se déroulant le même jour, il ne peut demander à bénéficier que des
facilités correspondant à une seule de ces élections.
Ces facilités sont accordées sur demande, au moins 24h à l'avance, et sous réserve des nécessités de services et
peuvent prendre deux formes :
- une imputation sur les congés annuels
- un aménagement du temps de travail par un report d'heures de travail d'une période sur l'autre.
L'accord de l'agent est nécessaire pour la forme octroyée.
Si ces jours d'absence ne sont pas déduits des congés annuels ou récupérés, ils ne seront pas payés.
2. Codification :

L'encadrement qualifiera un AQ sur les jours d'absences de l'agent concerné. Le service des Ressources Humaines
validera le temps d'absence de l'agent.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
- Code du travail : articles L 3142-79 à L 3142-88
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 81
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL
Version : 2
Fiche n°10 AA
Présenté en CSE
Les autorisations d'absence :
Les crédits d'heures pour
l'exercice de fonctions publiques
électives
Nombre de page(s) : 2
1. Application générale Page 79
1.1. Les autorisations d'absences pour réunions ou instances Page 79
1.2. Les crédits d'heures pour gestion de la commune et préparation des instances Page 79
2. Codification Page 80
3. Références des textes réglementaires Page 80
1. Application générale :
l. l. Les autorisations d'absences de droit pour réunions et instances :
Des autorisations d'absences sont accordées pour participer aux sessions ou aux réunion s des assemblées dont
l'agent est élu, si cela impacte la journée de travail prévue. Elles sont d'une durée égale à la durée de la session
ou de la réunion.
L'agent doit informer par écrit la Direction dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée
pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
1.2. Les crédits d'heures de droit pour gestion de la commune et préparation des instances :
Des autorisations d'absences sont accordées aux agents élus pour participer à la gestion administrative de la commune
ou pour préparer des réunions d'instances.
La demande d'autorisation d'absence doit parvenir au service des Ressources Humaines au moins 3 jours avant
la date de l'absence. Celle -ci devra comporter la d ate et la durée de l'absence envisagée, ainsi que la durée du
crédit d'heures à laquelle il a encore droit.
L'établissement ne peut pas refuser ou reporter la demande de l'agent, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence
autorisée pour le trimestre.
Ce temps d'absence n'est pas rémunéré.




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travail avec suivi des modifications 05 82
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Publice Santé Mentale de La Niévre/— Direction
=o7
—O-O0——Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 2151, Rue des Hételleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITE-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Les crédits d'heures existants sont les suivants :
Mandat Fonction de l'élu Taille de la commune
Durée du crédit
d'heures par
trimestre
Mandat
local
Conseiller municipal
Moins de 3 500 habitants 10h30
Entre 3 500 et 9 999 habitants 10h30
Entre 10 000 et 29 999 habitants 21h00
Entre 30 000 et 99 999 habitants 35h00
100 000 habitants et plus 70h00
Adjoint au maire
Moins de 10 000 habitants 70h00
Entre 10 000 et 29 999 habitants 122h30
30 000 habitants et plus 140h00
Maire
Moins de 10 000 habitants 122h30
10 000 habitants et plus 140h00
Mandat
départemental
Conseiller départemental 105h00
Président ou vice-président
de conseil départemental
140h00
Mandat
régional
Conseiller régional 105h00
Président ou vice-président de
conseil départemental

140h00
2. Codification :
L'encadrement qualifiera un AQ sur les jours d'absences de l'agent concerné. Le service des Ressources Humaines
validera le temps d'absence de l'agent.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4

Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 83
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL
Version : 2
Fiche no 11 AA
Présenté en CSE
Les autorisations d'absences :
Les sapeurs-pompiers volontaires et
la réserve opérationnelle de l'Armée
Nombre de page(s) : 2
1. Les sapeurs-pompiers volontaires Page 81
2. La réserve opérationnelle de l'Armée Page 81
3. Codification Page 82
4. Références des textes réglementaires Page 82
1. Les sapeurs-pompiers volontaires :
Après signature d'une convention avec le SDIS, les activités ouvrant droit à autorisation d'absence pour les sapeurs-
pompiers volontaires sont :
• Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres
ou de catastrophe et leur évacuation.
• Les actions de formation :
▪ 10 jours par an les trois premières années de son engagement
▪ 5 jours par an les années suivantes.
Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve de ne pas compromettre la qualité des soins et la sécurité.
Le sapeur-pompier volontaire peut également bénéficier d'autorisation d'absence pendant son temps de travail,
sous réserve des nécessités de service, lors de missions opérationnelles concernant les secours d 'urgence aux
personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des
personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril.
2. La réserve opérationnelle de l'Armée :
La mission principale de la réserve opérationnelle de l'Armée est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités
opérationnelles des forces armées.
Le réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée de un à
cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d'active et peut être employé en tout temps et en
tout lieu. En fonction des emplois tenus, la durée d'activité est comprise entre 5 et 120 jours par année civile. [60
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 84
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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jours par an pour l'encadrement des préparations militaires et des journées d'appel de préparation à la défense
(JAPD)].
La procédure permettant d' effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit
deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :
- le premier concerne l'absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis est fixé à
un mois et l'employeur ne peut s'y opposer ;
- au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le
réserviste puisse effectuer la période prévue.
Enfin, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l'autorité militaire
d'emploi et le réserviste.
3. Codification :
Le responsable de service inscrit le code « AQ » dans le planning, et validera le temps de travail s 'il y a lieu. La
qualification en Cex est effectuée par le service des Ressources Humaines après réception du justificatif.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
4. Références des textes réglementaires :
- Loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agent public au sein de la réserve militaire



Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 85
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\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche no 12 AA Présenté en CSE
le
Les autorisations d'absences :
Les actions humanitaires
Nombre de
page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
Les personnels des établissements de santé peuvent participer à titre individuel à des actions de coopération
internationale humanitaire. Ils sont alors placés en position de mission temporaire. Ils peuvent bénéficier d'une
autorisation d'absence accordée par le chef d'établissement pour 15 jours maximum p ar périodes de 2 ans et du
maintien de leur rémunération pour cette période.
La demande auprès du chef d'établissement doit être accompagnée de :
- une lettre d'engagement de l'organisme en charge de la mission,
- la copie des documents administratifs autorisant le séjour dans le ou les pays d'accueil,
- une déclaration d'une bonne connaissance de la langue étrangère utilisable dans le pays d'accueil,
- un certificat médical d'aptitude établi par le médecin du travail de l'établissement,
- la photocopie des certificats de vaccinations obligatoires et à jour pour le séjour dans le pays d'accueil,
- une déclaration attestant de la prise d'un traitement antipaludéen si celui-ci est exigé.
Y compris dans les situations d'urgence, le chef d'établissement transmet au Directeur de l'Agence Régionale de
Santé, les candidatures d'agents pour lesquelles il estime que l'absence ne compromet pas la continuité du service
public.
2. Codification :
Le responsable de service inscrit le code « AQ » dans le planning, et validera le temps de travail s'il y a lieu. La
qualification en Cex est effectuée par le service des Ressources Humaines après réception du justificatif.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
- Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à
des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel.
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°13 AA Présenté en CSE
Les autorisations d'absences :
Les dons de sang, de tissus et d'organes Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 84
Page 84
Page 84
1. Application générale :

Le don de sang constitue une autorisation d'absence accordée par la Direction sur demande écrite au moins 48 heures
à l'avance et sous réserve des nécessités de service. L'asa ne peut être accordée que pour la stricte durée du
déplacement et du don.
Ces dispositions concernent le don de sang mais aussi le don de plaquettes, de plasma, etc.
Les prélèvements d'organes sur donneur vivant font l'objet d'un congé de maladie lié à l'intervention.
2. Codification :
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
Pas de réglementation particulière

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche no 14 AA Validé en CSE le
Les autorisations d'absences :
Les jurés d'Assises Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 85
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Page 85
1. Application générale :
L'agent bénéficie sur présentation de la convocation au service des Ressources Humaines, d'une autorisation spéciale
d'absence de droit, du fait qu'il a obligation de déférer à la citation qui lui a été notifiée.
Le traitement de l'agent n'est pas maintenu durant cette période mais il perçoit une indemnité de séance versée aux
jurés par la régie du tribunal.
Néanmoins la durée de l'absence est assimilée à du temps de travail effectif.
De plus, cette autorisation d'absence est sans incidence sur la prime de service et sur les droits à congés annuels. Si la
session intervient en période de congés annuels de l'agent, il peut prétendre au report de ses congés.
2. Codification :
Le responsable de service inscrit le code « ABS » dans le planning. La qualification en Cex est effectuée par le service
des Ressources Humaines après réception du justificatif.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
CEX Juré d'assises
3. Références des textes réglementaires :
- Lettre DH/FH 1 no 24884 du 1er mars 2000 concernant la position statutaire d'un agent participant à un jury d'assises

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°15 AA Présenté en CSE le
Les autorisations d'absences :
La réserve sanitaire Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire
exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat)
Lorsqu'un agent s'engage dans la réserve sanitaire, il pourra effectuer des missions dans sa région, sur l'ensemble du
territoire national ou à l'étranger.
L'agent devra être apte et fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé.
Celui-ci doit aussi être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées.
Les vaccinations peuvent être remboursées à sa demande par Santé Publique France sur présentation des justificatifs
de vaccination (il est recommandé de faire cette demande uniquement après avoir signé un contrat d'engagement en
tant que réserviste).
Si la demande est acceptée, l'ag ent signera un contrat d'engagement d'une durée de 3 ans renouvelable. Après la
signature du contrat d'engagement, il pourra suivre une formation d'une durée qui varie selon les besoins de la mission.
Les missions durent en moyenne 10 à 15 jours et ne doivent pas dépasser 45 jours cumulés par année civile. En cas de
circonstances exceptionnelles, elles peuvent être portées à 90 jours par année civile.
Lorsqu'un départ en mission ou en formation est confirmé, l'agent devra choisir sa situation administrative, c'est-à-dire
indiquer s'il intervient sur son temps personnel (jours de congés, jours de RTT, CET) ou sur son temps de travail.
Si celui-ci choisit de partir sur son temps de travail grâce à une autorisation d'absence dénommée « congé exceptionnel
pour activité dans la réserve sanitaire », il faudra formuler une demande d'autorisation auprès du chef d'établissement
accompagnée des justificatifs suivants :
- l'ordre de mission qui atteste que sa candidature a été retenue pour la mission/formation considérée,
- la copie des documents administratifs autorisant le séjour dans le ou les pays d'accueil,
- un certificat médical d'aptitude établi par le médecin du travail de l'établissement,
- la photocopie des certificats de vaccinations obligatoires et à jour pour le séjour dans le pays d'accueil,
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 89
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- une déclaration attestant de la prise d'un traitement antipaludéen si celui-ci est exigé.

Y compris dans les situations d'urgence, le chef d'établissement transmet au Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
les candidatures d'agents pour lesquelles il estime que l'absence ne compromet pas la continuité du service public.
Si l'agent choisit de partir sur son temps personnel, il convient de demander au chef d'établissement une autorisation
de cumul d'activités.
2. Codification :
Le responsable de service inscrit le code « AQ » dans le planning, et validera le temps de travail s'il y a lieu. La
qualification en Cex est effectuée par le service des Ressources Humaines après réception du justificatif.
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :

- Article 41 de la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
- Article 24 du Décret no 91-155 du 6 février 1991
- Code de la santé publique articles L3132-1 à L3132 -3, L3133-1 à L3133 -7, D3132-1 à D3132 -4 et D3133 -1 à
D3133-2


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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°16 AA Présenté en CSE le
Les autorisations d'absences :
Les facilités de service pour assurer des
fonctions de représentation en tant que parent
d'élève
Nombre de page(s) :
1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 88
Page 88
Page 88
1. Application générale :
Cette facilité de service n'est pas comptabilisée en temps de travail effectif.
Elle est accordée sous réserve des nécessités de service sur demande faite auprès du service des Ressources Humaines
au moins huit jours avant la date effective, avec présentation de la convocation adressée à l'agent élu représentant ou
délégué des parents d'élèves, et l'avis du responsable de service.
Cette facilité de service concerne :
- dans les écoles maternelles et élémentaires : les comités de parents et les conseils d'école,
- dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spécialisée : les co mmissions permanentes, conseils de classe
et conseils d'administration,
- les organisations des élections des représentants des parents d'élèves placées sous l'autorité du chef d'établissement
scolaire.
2. Codification :
Appellation Interprétation
AQ Absence à qualifier
Cex Congé exceptionnel
3. Références des textes réglementaires :
- Décret no 2016-874 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils
départementaux, régionaux, académiques et nationaux

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche no 17 AA Présenté en CSE le
Les autorisations d'absences :
Les facilités de service pour les fêtes
religieuses
Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 89
Page 89
Page 89
1. Application générale :
Certaines fêtes religieuses autres que catholiques ou protestantes peuvent faire l'objet de facilités de service en fonction
des nécessités de service sur demande auprès du service des Ressources Humaines revêtue de l'avis du responsable de
service.
Cette facilité de service n'est pas comptabilisée en temps de travail effectif.
Sont concernés notamment les agents de confession :
- arméniennes
- bouddhistes
- juives
- musulmanes
- orthodoxes
- …
Cette liste est non exhaustive.
2. Codification :
Appellation Interprétation
Rec Récupération
3. Références des textes réglementaires :
- Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales
fêtes religieuses des différentes confessions

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travail avec suivi des modifications 05 92
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche n°18 AA Présenté en CSE
Les autorisations d'absences : Les
facilités de service pour la rentrée
scolaire
Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 90
Page 90
Page 90
1. Application générale :
Des facilités de service peuvent être accordées à l'agent ou à tout agent ayant seul la charge d'un ou plusieurs enfants
à l'ouverture de classe le jour de la rentrée scolaire.
Cet aménagement horaire est autorisé selon les modalités définies par note de service, sous réserve des nécessités
de service et en accord avec le responsable de service, et à condition que l'enfant soit inscrit ou en cours
d'inscription dans un établissement scolaire.
2. Codification :
Appellation Interprétation
Rec Récupération
3. Références des textes réglementaires :
- note d'information annuelle expliquant le principe de cet aménagement horaire
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 93
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°1 DC Présenté en CSE
Droits à congés :
Les congés annuels
Nombre de page(s) : 3
1. Application générale
1.1. Durée
1.2. Règles de l'établissement pour la planification des CA
1.3. Jours ouvrés, repos fixes et repos variables
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 93
1. Application générale :
1.1. Durée :
Droits de base :
Pour une année accomplie du 1er janvier au 31 décembre, un agent a droit à un congé annuel rémunéré d'une durée
égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Un agent entrant en cours d'année a droit à 2 jours par mois.
Droits supplémentaires : hors saison et fractionnement
Sont ajoutés aux 25 jours, lorsque les conditions seront remplies, 2 jours hors saison et 1 jour de fractionnement.
o Les jours hors saison
L'agent a droit à un jour de congé supplémentaire lorsqu'il prend de 3 à 5 jours ouvrés de congés annuels, continus
ou discontinus lors des périodes allant du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.
L'agent a droit en sus à un second jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 6. Ces jours
de congés supplémentaires sont appelés « jours hors saison ».
o Les jours de fractionnement

 Pour les agents à repos fixe
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes comprenant chacune au minimum 5 jours ouvrés
chacune, bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 94
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En l'absence d'indications contraires insérées au sein de la circulaire DHOS/P1 n°2002-240 du 18 avril 2002 relative
à l'application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, il faut considérer que les jours ouvrés à prendre en compte n'ont
pas à être exclusivement consécutifs.

 Pour les agents à repos variable
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes comprenant chacune au minimum 4 jours ouvrés,
bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.

 Pour les agents travaillant de nuit
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes comprenant chacune au minimum 3 jours ouvrés,
bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
1.2. Règles de l'établissement pour la planification des congés annuels :
Une note d'information rappelle chaque année les règles de planification des congés annuels sur les principes
suivants :
- Le responsable de service organise une réunion de concertation permettant d'établir une planification de congés
annuels respectant les droits individuels des agents et les obligations de continuité du service public.
- La planification des absences validée par le responsable devra être transmise au service des Ressources Humaines
et portée à la connaissance des agents par voie d'affichage auprès de chaque équipe au plus tard le 31 mars de l'année
N.
- Sauf autorisation exceptionnelle pour raison de service acc ordée par la direction, les congés annuels de l'année
en cours ne peuvent pas être reportés au-delà de la période fixée par la note d'information.
- L'agent qui souhaite ouvrir ou alimenter un compte épargne temps avec des congés annuels (dans la limite de 5
jours par an) doit en informer son responsable et le service des Ressources Humaines.
- Chaque agent peut bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf
contrainte impérative de fonctionnement du service.
- En cas d 'un arrêt maladie de plus de 30 jours, il faut avoir au préalable, une aptitude médicale à la reprise du
travail établie par le médecin du service santé et sécurité au travail.
- L'absence au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés
compris.
- L'agent bénéficie d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi,
les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au
cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont
perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique
après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé
équivalente à 4 semaines de congés.
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travail avec suivi des modifications 05 95
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- L'agent placé dans un autre type de congés (congé de présence parentale, congé de formation, compte épargne
temps, formation syndicale ...) ne bénéficie pas de ce report. Le report sur l'année N+l ne pourra concerner que les
congés non pris de l'année précédente et non d'années antérieures à l'année N (sauf pour le congé parental).
1.3. Jours ouvrés, repos fixes et repos variables :
Le code d'affectation CA est posé sur tous les jours ouvrés. Un jour ouvré est un jour de la semaine travaillée au
planning prévisionnel. Ainsi pour les agents à repos fixes, ces jours s'entendent du lundi au vendredi.
Pour les agents à repos variables : Si le samedi et le dimanche sont prévus en travail dans le planning, ils constituent
des jours ouvrés. En revanche, si un repos hebdomadaire est planifié sur un autre jour de la semaine, celui-ci ne sera
pas considéré comme un jour ouvré.
2. Codifications :
Appellation Interprétation
CA Congés annuels de l'année en cours
CA* Congés annuels de l'année N-1
3. Références des textes réglementaires :
- Note d'information annuelle rappelant les modalités des congés annuels,
- Décret n02002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Circulaire DHOS/PI no 2002-240 du 18 avril 200 2 relative à l'application du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002
relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à l a fonction publique hospitalière et du décret
no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de
la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret N°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, article 4624-22,
- Circulaire no DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de
santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers,
- Instruction no DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé maternité, du
congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires
hospitaliers.

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travail avec suivi des modifications 05 96
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ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL Version : 2
Fiche N°2 DC Présenté en CSE le
Droits à congés : Les congés
bonifiés Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
Page 94
Page 95
Page 95
1. Application générale
Les agents titulaires originaires d'un département d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion,
Mayotte et Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) et travaillant en métropole, peuvent
bénéficier, sous certaines conditions et si les nécessités de service ne s'y opposent pas, de congés bonifiés pour
aller dans un DOM où se situe le centre d'intérêts moraux et matériels.
En droit, la localisation du Centre des intérêts matériels et moraux s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices
et à partir de la liste des critères non exhaustifs suivants :
1. le lieu de naissance de l'agent
2. le lieu de naissance des enfants
3. le lieu de résidence avant l'entrée dans l'administration
4. le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères,
sœurs, enfants)
5. le lieu de résidence des membres de la famille de l'agent (notamment grands-parents, frères, sœurs,
enfants), leur degré de parenté avec l'agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé
6. le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
7. le lieu d'implantation des biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire
8. le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
9. la commune où l'agent s'acquitte de certains impôts, en particulier l'impôt foncier ou l'impôt sur le revenu
10. le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales
11. les études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants
12. les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l'affectation actuelle
13. la fréquence des voyages que l'agent a pu effectuer vers le territoire considéré
14. la durée des séjours dans le territoire considéré
15. la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
16. le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.
N.B : Les agents contractuels ne peuvent prétendre aux congés bonifiés.
La demande de congés bonifiés doit parvenir au service des Ressources Humaines, accompagnée de pièces
justificatives.
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La durée maximale du congé bonifié est de 31 jours consécutifs. Il est possible de bénéficier d'un congé bonifié
tous les 2 ans sous réserve d'avoir effectué 24 mois de services ininterrompus.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
congés annuels et congé bonifié précédent, congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM),
congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité, CITIS, congé de formation professionnelle (CFP) et
validation des acquis de l'expérience (VAE), congé de solidarité familiale et de proche aidant, congé de présence
parentale.
L'établissement prend en charge totalement les frais de transport aérien pour les enfants de l'agent demandeur, et
aussi pour le conjoint si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an (revenu fiscal de référence de
l'année civile précédente).
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international
d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM
ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Selon le département d'origine de l'agent, un complément de rémunération peut être versée, qui est appelé
"indemnité de vie chère".
Le montant de l'indemnité oscille de 35% à 40% du traitement brut indiciaire.
2. Codifications :

Appellation Interprétation
CA Congés annuels de l'année en cours
CA* Congés annuels de l'année N-I
CB Congés bonifiés
3. Références des textes réglementaires :
- Décret no 87-482 du 1 er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l'Etat
en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
- Décret no 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés
pour les magistrats et fonctionnaires
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret no 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise
en charge des frais de voyage du congé bonifié
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°1 CET Présenté en CSE
Le compte épargne temps Nombre de page(s) : 3
1. Application générale
1.1. Le compte épargne temps "pérenne"
1.1.1. Alimentation
1.1.2. Droits d'options
1.2. Le compte épargne temps "historique"
1.3. Utilisation des jours (CET pérenne et historique)
1.4. Modalités particulières
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés, de RTT ou des heures
supplémentaires non pris, pour les utiliser sous forme de congés ou exercer un droit d'option.
Un agent titulaire ou contractuel employé de façon continue et ayant accompli au moins une année de service
peut, sur demande écrite auprès du service des Ressources Humaines et après en avoir informé son responsable
de service, ouvrir un CET.

Cependant, les agents stagiaires qui disposaient, précédemment à leur stage, d'un CET en tant que titulaires ou
contractuels, conservent leurs droits acquis mais ne peuvent pas les utiliser ni en accumuler durant la durée du
stage.
1.1 Le compte épargne temps "pérenne" :
1.1.1. Alimentation :
L'agent qui souhaite ouvrir ou alimenter un compte épargne temps en informe le service des Ressources
Humaines par courrier avant la date fixée par note de service en précisant le nombre et la nature des jours
qu'il souhaite verser sur le CET. De même, il doit en informer son responsable de service de sorte que ce dernier
ne planifie pas les jours de congés que l'agent souhaite épargner.
La validation définitive des jours épargnés n'intervient qu'au vu des droits effectivement disponibles. En effet,
certains droits tels les RTT peuvent ne pas être totalement générés suite à de l'absentéisme.
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Le CET peut être alimenté par
5 congés annuels maximum,
des RTT (sans limite, selon les droits acquis),
des heures supplémentaires, non indemnisées et non récupérées, sans limitation.
En revanche, il ne peut être alimenté ni par des congés bonifiés, ni par des congés médaille.
1.1.2. Droits d'options :
L'utilisation du CET varie selon le nombre de jours épargnés cumulés :
si le CET est inférieur à 15 jours : les jours épargnés sont conservés et pourront être utilisés sous forme
de congés,
si le CET est supérieur à 15 jours : les 15 premiers jours restent en congés.
Pour tous les jours à compter du 16è jour, le choix doit être effectué avant le 31 mars N+l :
Prise en compte des jours au régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
de tout ou partie des jours (selon la valeur annuelle du point RAFP 2024 : 1,4112 €) :
▪ Catégorie A : environ 101 points par jour,
▪ Catégorie B : environ 68 points par jour,
▪ Catégorie C : environ 50 points par jour.
Indemnisation de tout ou partie des jours :
▪ Catégorie A : 150 € par jour,
▪ Catégorie B : 100 € par jour,
▪ Catégorie C : 83 € par jour.
Maintien des jours, à raison de 10 jours par an, dans la limite d'un plafond de 60 jours.
Les agents contractuels ont le choix entre l'indemnisation et le maintien des jours épargnés.
Les agents peuvent combiner, dans les proportions qu'ils souhaitent, les options citées ci-dessus. Une fois
l'exercice de l'option effectué, l'option retenue est irrévocable pour l'année concernée.
Si absence d'option au 31 mars N+1 : les 15 premiers jours restent en congés et à compter du 16e jour, pour les
agents titulaires, les jours sont transférés au RAFP et pour les agents contractuels, les jours sont indemnisés.
1.2. Le compte épargne temps "historique" :
Les jours et heures épargnés au 31 décembre 2011 constituent un CET « historique ».
1.3. Utilisation des jours (CET pérenne et historique) :
Pour prendre les jours épargnés, l'agent devra faire une demande écrite auprès du service des Ressources Humaines
avec l'avis du responsable de service.
L'utilisation de ces jours est soumise aux nécessités de service (voir note d'information du 20 novembre 2023).

1.4 Modalités particulières :
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À l'issue d'un congé maternité, paternité, d'adoption ou d'un congé de solidarité familiale, un agent
bénéficie de plein droit de l'utilisation de son CET dès lors qu'il en fait la demande auprès du service des
Ressources Humaines.
Lors d'une mutation ou d'un détachement, le CET ouvert par un agent le suit dans son nouvel établissement
(sauf accord particulier).
Lors d'une disponibilité ou d'un congé parental, le CET reste dans l'établissement d'origine.
Lors d'un départ de la fonction publique hospitalière (retraite, démission ...), l'agent doit solder son CET
(historique et/ou pérenne). En effet, les jours non pris ne pourront faire l'objet ni d'une indemnisation, ni d'une
prise en compte au titre de la RAFP, quel que soit le statut de l'agent.
Congé longue maladie ou longue durée : l'agent conserve les jours épargnés sur son CET. S'il ne repren d pas son
activité, les jours maintenus sur le CET ne seront pas indemnisés.

Dans le cas d'un décès de l'agent, ses ayant droits bénéficient d'une indemnisation intégrale, en une seule fois,
correspondant aux droits acquis.

2. Codifications :

Appellation Interprétation
CETP Compte épargne temps « pérenne »
CETH Compte épargne temps « historique »

3. Références des textes réglementaires :

- Décret N°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire NO DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l'application du décret no 2012-1366 du 6
décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps et aux congés annuels dans
la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 juin 202 0 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne -
temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-
temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19


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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version 2
Fiche N°1 DEP Présenté en CSE
Le départ à la retraite Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
1.1. Le départ en retraite d'un agent titulaire
1.2. La retraite pour invalidité du fonctionnaire
1.3. Le départ en retraite d'un agent contractuel
1.4. Le départ à la retraite et gestion du temps de travail
2. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
1.1. Le départ en retraite d'un agent titulaire :
La mise à la retraite résulte d'une demande de la part de l'agent ou peut être prononcée d'office (pour raison de
santé ou âge légal). Chaque situation étant individuelle, l'agent devra contacter le service des Ressources
Humaines pour l'étude de son dossier de retraite au moins 6 mois avant la date envisagée de départ à la retraite.
l.2. La retraite pour invalidité du fonctionnaire :
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions peut être admis (à sa demande ou d'office)
à la retraite anticipée pour invalidité, après avis du Conseil Médical. Il a droit à une pension de retraite et
éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de
la vie. En cas d'invalidité d'origine professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
1.3. Le départ en retraite d'un agent contractuel
La mise à la retraite résulte d'une demande de la part de l'agent auprès de la CARSAT, l'agent devra contacter le
service des Ressources Humaines pour l'informer, au moins 6 mois avant la date envisagée de départ à la retraite.
1.4. Le départ à la retraite et gestion du temps de travail :
La gestion du planning pour l'agent partant à la retraite doit être anticipée dès la connaissance de la date retenue pour
éviter toute difficulté.
Au dernier jour de travail au CHPL :
o le compte d'heures doit être soldé
o tous les jours de repos auquel peut prétendre l'agent doivent avoir été pris (RH, CA, RTT, etc.).
Les compteurs de calcul de droits à RH, CA, RTT, fériés, RC permettent au responsable de service de
faciliter les planifications à effectuer.
Attention : la date de départ modifie certains droits tel ceux sur les repos compensateurs et les RTP. Si un
Compte Epargne Temps est en cours, il doit être soldé avant la date de mise à la retraite.
2. Références des textes réglementaires :

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travail avec suivi des modifications 05 102
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- Décret N°2003-
1306 du 26
décembre 2003
relatif au régime de
retraite des
fonctionnaires
affiliés à la Caisse
nationale de retraites
des agents des
collectivités locales

ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Version : 2
Fiche N°2 DEP
Présenté en CSE
Les différents départs des agents
fonctionnaires
Nombre de page(s)
: 3
1. Application générale
1.1. La mutation
1.2. La disponibilité
1.3. Le détachement
1.4. L'intégration
1.5. La mise à disposition
1.6. La démission
1.7. Les départs et la gestion du temps de travail
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
1.1. La mutation :
Dans la Fonction Publique Hospitalière, il s'agit d'une procédure de changement d'établissement avec maintien du
grade et corps d'emploi, le terme exact à employer étant « démission pour mutation ». Elle est prononcée à la
demande du fonctionnaire titulaire qui a présenté au préalable sa candidature dans l'établissement où il souhaite
être nommé. Une fois sa candidature retenue, il appartient au fonctionnaire ainsi qu'à l'établissement d'accueil
d'adresser un courrier à l'établissement d'origine. Un délai d e réalisation maximum de trois mois peut se voir
appliquer pour nécessités de service.
1.2. La disponibilité :
La disponibilité est la situation de l'agent titulaire qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office,
hors de son établissement. Durant cette période, il cesse de bénéficier de sa rémunération, des différents droits à
congés, du droit à l'avancement et à la retraite.

La demande de disponibilité peut être :
1) de droit :
- Pour élever un enfant de moins de 12 ans,
- Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant
la présence d'une tierce personne,
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- Suivre son con joint ou partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité pour des raisons
professionnelles,
- Se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants,
- Exercer un mandat d'élu local,
2) sous réserve des nécessités de service pour
- Convenances personnelles : la durée totale maximale autorisée est de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la
condition que l'agent réintègre la fonction publique au moins 18 mois au plus tard au terme d'une période de cinq
ans,
- Suivre des études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans maximum renouvelable une fois,
- Créer ou reprendre une entreprise : durée maximum 2 ans non renouvelable,
- Exercer une activité dans un organisme international : la durée de la disponibilité ne peut excéder 5 ans.
À chaque changement de situation l'agent doit justifier que son activité ou sa situation correspond réellement aux
motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

3) La mise en disponibilité d'office :
La mise en disponibilité d'office peut intervenir :
- pour raisons de santé,
- dans l'attente d'une réintégration, suite à une disponibilité ou un détachement.
1.3. Le détachement
Le détachement est la situation de mobilité du fonctionnaire titulaire en interne dans son établissement ou au sein
de la fonction publique d'Etat ou Territoriale.
Suivant le motif, l'agent peut se trouver placé à sa demande ou d'office dans un corps, cadre d'emplois ou emploi
différent de son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi
d'accueil.
1.4 L 'intégration
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre
d'emploi d'origine.
L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de
l'intéressé.
1.5. La mise à disposition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire titulaire qui :
 demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à bénéficier de la rémunération
correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir,
 une convention est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
1.6. La démission :
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La demande ne peut être formulée que par écrit par l'intéressé. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande
doit être présentée. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et à
la date fixée par celle-ci. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus,
la CAP compétente est saisie, à la demande de l'agent.


l. 7. Les départs et la gestion du temps de travail
La gestion du planning de l'agent qui quitte l'établissement quel que soit le motif, doit être anticipée dès la
connaissance de la date retenue. Sauf accord spécifique entre les établissements, au dernier jour de travail :
- à la date du départ le compte d'heures doit être soldé
- tous les jours de repos auquel peut prétendre l'agent doivent avoir été pris (RH, CA, RTT, , etc.).
Les compteurs du bilan annuel permettent au responsable de service de faciliter les planifications à effectuer.
Attention : la date de départ modifie les compteurs au prorata de la date de départ.
Un bilan annuel doit avoir été édité et validé par le responsable de service, le service des Ressources Humaines et
l'agent.
Si l'agent possède un compte épargne temps, se référer à la fiche n°1 CET
2. Codifications :

Appellation Interprétation
DISPO Disponibilité

3. Références des textes réglementaires :
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
- Décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction
publique hospitalière.
- Décret n o 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la
fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des
agents dans leurs transitions professionnelles.

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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Version : 2
Fiche N°3 DEP
Présenté en CSE le
Les différents départs à l'initiative des agents
contractuels
Nombre de page(s) :
2
1. Application générale
1.1. La démission
1.2. Les départs et la gestion du temps de travail
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
La démission de contrat traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'établissement et de
quitter définitivement son emploi.
1.1. La démission :
L'agent contractuel informe l'établissement de son intention de démissionner par lettre en recommandé avec
accusé de réception ou récépissé remis en mains propres. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est de :
▪ 8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de service,
▪ 1 mois pour les agents qui ont au moins 6 mois et au plus 2 ans de service,
▪ 2 mois pour les agents qui ont au moins 2 ans de service.
La date de présentation de la lettre en recommandé avec accusé de réception fixe le départ du préavis.
Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption sont tenus d'en
informer l'établissement 15 jours au moins avant le terme de ce congé.
1.2 Les départs et la gestion du temps de travail :
La gestion du planning pour l'agent qui quitte l'établissement quel que soit le motif, doit être anticipée dès la
connaissance de la date retenue. Sauf accord spécifique entre les établissements, au dernier jour de travail :
- le compte d'heures doit être soldé,
- tous les jours de repos auquel peut prétendre l'agent doivent avoir été pris (RH, CA, RTT, RC, etc.).

Les compteurs du bilan annuel permettent au responsable de service de faciliter les planifications à effectuer.
Attention : la date de départ modifie les compteurs au prorata de la date de départ.
Si l'agent possède un compte épargne temps, se référer à la fiche No 1 CET
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2. Codification :

Pas de codification spécifique.
3. Références des textes réglementaires :

- Décret n o 91-155 du 6 février 1991 modifié relat if aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret no 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans
la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des
agents dans leurs transitions professionnelles

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travail avec suivi des modifications 05 107
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°1 DFA Présenté en CSE le
Cadre réglementaire des
amplitudes de travail
Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
1.1. Les amplitudes en horaire continu
1.2. Les amplitudes en horaire discontinu
1.3. Les amplitudes hebdomadaires
1.4. Le temps d'habillage
1.5. Le temps de pause
1.6. Le temps de repas
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
1.1. Les amplitudes en horaire continu :
L'amplitude quotidienne de travail maximum autorisée pour le jour est de 9 heures.
L'amplitude quotidienne de travail autorisée pour la nuit est de 10 heures.
Toutefois, sur décision du chef d'établissement après avis du CSE, des amplitudes dérogatoires peuvent être établies
sans pouvoir dépasser un maximum de 12 heures de jour comme de nuit.
1.2. Les amplitudes en horaire discontinu :
L'horaire discontinu dit de « coupure » doit répondre à trois critères pour être conforme à la réglementation :
- son amplitude maximum autorisée au quotidien est de 10 heures 30 minutes entre la prise de poste de la
première vacation et la sortie de poste en fin de dernière vacation,
- il ne peut pas être scindé en plus de deux vacations,
- chacune des deux vacations doit avoir une amplitude d'au minimum trois heures et le temps de travail
quotidien doit être de 7 heures et 36 minutes au total.
1.3. Les amplitudes hebdomadaires :
La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7
jours glissants.
1.4. Le temps d'habillage :
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 108
Centre Hospditalier Pierre LôoEtablissement Public e Santé Mentale de La Nièvrefi Direction
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21û_æ_ 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Dès lors que le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement, le temps d'habillage et de
déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif des horaires continus et discontinus. Par convention interne,
il est estimé à 5 minutes en début et en fin de poste.
En raison de normes d'hygiène et de sécurité, la tenue professionnelle ne peut être portée en -dehors de l'espace de
travail pour l'ensemble des services.
1.5. Le temps de pause :
Dès lors qu'un poste de travail en horaire continu dépasse une amplitude de 6 heures consécutives, un temps de
pause réglementaire de 20 minutes doit être aménagé en regard des besoins de continuité du serv ice et sans
attendre nécessairement que les 6 heures de travail consécutives soit écoulées. Le temps de pause est inclus dans
le temps de travail effectif et les agents restent à disposition du service. Les pauses non prises ne sont pas
récupérables.
Les horaires bénéficiant d'une plage pour coupure repas n'ont pas le droit à un temps de pause réglementaire.
1.6. Le temps de repas :
Le temps de repas est à distinguer du temps de pause. Il n'est pas comptabilisé comme du temps de travail, excepté
dans le cadre défini du « repas thérapeutique ». Au CHPL, est attribué 1/2 heures minimum décomptée du temps
de travail sur les codes d'affectation concernés.
Ce temps peut être plus long dans la mesure où il est compatible avec le fonctionnement du service. L'amplitude
du code d'affectation correspond, pour les postes concernés, à l'amplitude du poste de travail augmentée du temps
de repas.
Le temps de repas non pris est considéré comme une demi-heure supplémentaire à récupérer.

De même, un temps repas ne peut pas être organisé plus court ou en fin de poste pour permettre un départ avant la
fin officielle du poste de travail.

2. Codifications :

Pas de codification spécifique, les codes horaires intègrent déjà ces spécificités.

3. Références des textes réglementaires :
- Décret N°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière

Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 109
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version : 2
Fiche N°2 DFA Présenté en CSE
Cadre réglementaire des
amplitudes de repos
Nombre de page(s) : 1
1. Application générale
1.1. Les repos quotidiens
1.2. Les repos hebdomadaires
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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Page 107
1. Application générale :
1.1. Les repos quotidiens :
Tout agent doit bénéficier d'un temps de repos quotidien de 12 heures consécutives minimum. Ainsi les postes
consécutifs de soir/matin doivent être prohibés des plannings prévisionnels.
1.2. Les repos hebdomadaires :
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours par quatorzaine dont :
- deux d'entre eux doivent être consécutifs,
- l'un au moins doit être un dimanche.
Une vigilance accr ue est exigée au niveau de l'encadrement pour respecter les 36 heures minimums de repos
hebdomadaires consécutifs, sauf nécessités absolues de service.
Les repos hebdomadaires déterminent les rythmes de travail sur la semaine et sur le cycle de travail. Ils doivent
donc être posés régulièrement sur le planning, conformément à la réglementation.
2. Codifications :
Appellation Interprétation
RH Repos hebdomadaires
3. Références des textes réglementaires :
- Décret N°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière
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ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL Version :2
Fiche N°3 DFA Présenté en CSE
Les droits à fériés et la journée de
solidarité Nombre de page(s) : 2
1. Application générale
1.1. Les jours fériés
1.2. La journée de solidarité
2. Codification
3. Références des textes réglementaires
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1. Application générale :
1.1. Les jours fériés :
Les 11 jours fériés accordés sont les fêtes légales :
- 1er janvier
- lundi de Pâques
- 1er mai
- 8 mai
- Ascension
- lundi de Pentecôte
- 14 juillet
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er novembre)
- 11 novembre
- jour de Noël (25 décembre)
Pour les agents à repos fixes , les jours fériés sont attribués selon le calendrier de l'année en cours et aucune
compensation n'est prévue lorsque celui-ci coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. Ainsi le RH prédomine
et « écrase » le jour férié.
Pour les agents à repos variables :
1: lorsque le jour férié est travaillé, il ouvre droit à un récupérateur de jour férié
2: lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés peut être
accordée si l'agent a travaillé au moins 10 dimanches et/ou fériés par an.
Attention pour les agents arrivant en cours d'année : le nombre de fériés est calculé selon le temps de présence ou
sur la durée du contrat. Ainsi, un agent travaillant moins de 10 dimanches et jours fériés sera considéré comme
agent à repos fixe sans récupération des jours fériés coïncidant avec un weekend.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
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Les jours fériés à récupérer devront être soldés , selon les droits générés , sans anticipation, dans un délai de 3
mois glissants.
1.2. La journée de solidarité :
Le jour de solidarité au CHPL est fixé au lundi de Pentecôte. Il ouvre droit à indemnité de jour férié pour les agents
qui travaillent ce jour mais ne donne pas droit à récupération de jour férié (F). Cette journée est organisée comme
un jour férié, ainsi, seuls les effectifs habituellement requis les jours fériés sont présents. Ainsi, les agents à repos
fixes devront obligatoirement poser une journée décomptée au titre de la Réduction Temps de Travail (RTT), ou
une récupération d'heures générées Il ne peut en aucun cas être positionné un jour de congé annuel.

2. Codifications :
Appellation Interprétation
JF Férié
JF* Férié N-1

3. Références des textes réglementaires :
- Décret N°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Lettre circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique
hospitalier.

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travail avec suivi des modifications 05 112
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Suivi chronologique des modifications

Présentées en CSE du 26.03.25

 PAGE 8 - Fiche 2. TT Durée annuelle de travail de jour pour les agents à repos fixes
Le décompte horaire : Retrait « selon calendrier » enlevé

Droits ouverts et
obligations de
travail
RH



Jours fériés Congés
annuels
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 100%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 80%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 60%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 50%
Nombre
d'heures
annualisé à
travailler
à 40%
A l'année 104
(selon
calendrier)
11

(selon calendrier)
25 CA +- 1 Jour de
fractionnement
+ -1 à 2 Jours Hors
Saison
1561 h 1248.48 h 936.60 h 787.30 h 624.40 h


 PAGE 8 - Fiche 2. TT Durée annuelle de travail de jour pour les agents à repos fixes
1.2 Le décompte horaire et RTT : Modification
En années bissextiles, l'obligation de travail annuelle reste inchangée (article 3 du décret 2002-9). Le service
RH précisera l'information sur ce sujet.
La RTT peut être prise en demi-journées ou en journée. Les RTT peuvent être prises également en semaine.
Au regard des nécessités de service, les RTT seront réparties de manière préférentielle par semestre pour
assurer la continuité de l'activité.
Un jour de RTT sera déduit de l'intégralité des jours acquis afin de répondre à la règlementation de la journée
de solidarité au prorata du temps de travail.

 PAGE 10 - Fiche 3 TT : Durée annuelle du temps de travail de jour pour les agents à repos variables
2. le décompte horaire : Modification
En années bissextiles, l'obligation de travail annuelle reste inchangée (article 3 du décret 2002-9). Le service
RH précisera l'information sur ce sujet.
La RTT peut être prise en demi-journées ou en journée. Les RTT peuvent être prises également en semaine.
Au regard des nécessités de service, les RTT seront réparties de manière préférentielle par semestre pour
assurer la continuité de l'activité.
Un jour de RTT sera déduit de l'intégralité des jours acquis afin de répondre à la règlementation de la journée
de solidarité au prorata du temps de travail.

 PAGE 13 - Fiche 4 TT : Durée annuelle du temps de travail de nuit
2. Codification) Rajout
HSP : Heures supplémentaires payées

 PAGE 15 - Fiche 5 TT Les temps partiels
1. Application générale : Ajout
La période de travail à temps partiel peut être comprise entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite
reconduction (date d'échéance de la demande initiale).

 PAGE 16 - Fiche 5 TT Les temps partiels
Ajout
La date de début du travail à temps partiel est fixée en accord avec le cadre de proximité.


 PAGE 19 - Fiche 6 TT : Le temps partiel thérapeutique
1.2.3. La reprise à temps plein : Modification
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À l'issue du temps partiel thérapeutique, à la fin du renouvellement ou à l'expiration de ses droits, l'agent
transmettra au service des Ressources Humaines un certificat médical de reprise de travail à temps plein
établi par son médecin traitant et reve rra le médecin du travail qui statuera sur son aptitude à la reprise à
temps plein. les éléments nécessaires permettant au médecin du travail de statuer sur son aptitude à la reprise
du travail à temps plein. Le jour de la reprise, l'agent sera reçu par le N+1 dans le cadre d'un entretien afin
d'organiser au mieux sa reprise compte tenu des informations transmises par le service RH.

 PAGE 23 - Fiche 7. TT : Le temps de travail : Les temps de formation (ajout)

2. Application générale


Pour les formations se déroulant à l'extérieur : Décret 92.566 du 25 juin 1992 – article 10 « la mission commence
à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour de cette même résidence ».
Toutefois, l'établissement peu t considérer que la mission peut commencer à l'heure de départ de la résidence
familiale et se terminer à l'heure de retour de cette même résidence.

PAGE 24 Pendant votre congé de longue maladie ou en congé de longue durée vous pouvez suivre une formation
en vue de votre réadaptation ou d'une reconversion, dès l'obtention de l'approbation du médecin du travail.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de
suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas,
justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la
formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes
rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

3. l. Etudes promotionnelles et congés annuels :
L'agent doit avoir épuisé ses jours de RTT générés avant le début de la formation, il peut également les
déposer sur un CET. Durant la formation, il bénéficie des congés annuels accordés par l'école ou le centre de
formation dans la limite de 25 jours par an. Sont ajoutés aux 25 jours, lorsque les conditions seront remplies,
2 jours hors saison et 1 jour de fractionnement.

3.2. Etudes promotionnelles et congés maladie :
Les congés de maladie sont toujours suivis par le service des Ressources Humaines et doiv ent faire l'objet de
la procédure habituelle de signalement par l'agent auprès de la cellule d'absentéisme du SRH.

 PAGE 28 - Fiche 8 TT : Ordre de mission
2. Application générale : Ajout
Un ordre de mission doit être établi … et de retour. Cette demande doit être réalisée sauf circonstance
exceptionnelle dans un délai de 8 jours avant la mission. Pour les missions permanentes, un ordre de mission
peut être établi pour une durée maximum de 12 mois consécutifs.

 PAGE 33 - Fiche 12 TT : Les astreintes
Références des textes réglementaires : Ajout
Règlement intérieur du Centre hospitalier Pierre Lôo

 PAGE 52 - Fiche 8 ABS : Congé de longue durée
1.2 Combinaison congé de longue durée et congés annuels : Modification
"Les congés annuels non pris [...] à l'année N" . "L'agent bénéficie d'un report automatique [....] congé
équivalente à 4 semaines de congés."

 PAGE 64 - Fiche 3 AA : Evénements familiaux
1.1 Application générale : Modification
"Les ASA ne constituent pas un droit" "Les agents bénéficient d'ASA liés à la parentalité et à l'occasion de
certains évènements familiaux".

 PAGE 67 - Fiche 4 AA : Enfant malade
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 114
Centre Hospitalier Pierre Lôo u Le 89Établissement Public Ÿ de Santé Mentale de La Nièvre _"'â"":'@NievreDirection û
AN
\ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 210_®— 51, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971

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Règles générales : Retrait
"Les consultations médicales sont à prendre sur le temps personnel"

 PAGE 74 - Fiche 8 AA : Temps syndical
1. Application générale
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions syndicales doivent faire l'objet d'une information
accompagnée de la convocation au service RH après avis du responsable de service au moins 3 jours avant la
date prévue. Le service RH répondra dans les plus brefs délais. Ces autorisations peuvent être accordées sous
réserve des nécessités de service.

1.2.2. Les autorisations spéciales d'absence de l'article 15 : Ajout
Les agents pouvant bénéficier d'ASA au titre de l'article 15 :
* les titulaires et un suppléant convoqués pour participer à la réunion.

 PAGE 89 - Fiche 17 AA : les facilités de service pour les fêtes religieuses
Sont concernés notamment les agents de confession :
- arméniennes
- bouddhistes
- juives
- musulmanes
- orthodoxes
- …
Cette liste est non exhaustive.

 PAGE 90 - Fiche 18 AA : les facilités de service pour la rentrée scolaire
1. Application générale : Modification
Des facilités de service peuvent être accordées au père✍ à l'agent ou à tout agent ayant seul la charge d'un ou
plusieurs enfants à l'ouverture de classe le jour de la rentrée scolaire.

 PAGE 92 - Fiche 1 DC : les congés annuels
1.1 Durée : Ajout
Pour les agents à repos fixe
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes comprenant chacune au minimum 5 jours
ouvrés chacune, bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
En l'absence d'indications contraires insérées au sein de la circulaire DHOS/P1 n°2002 -240 du 18 avril 2002
relative à l'application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, il faut considérer que les jours ouvrés à prendre
en compte n'ont pas à être exclusivement consécutifs.

 PAGE 94 - Fiche 2 DC : Les congé bonifiés
1.1 Application générale : Modification
"L'agent devra justifier de certains critères suivants [...] bénéfice antérieur du congé bonifié" .
"En droit, la localisation du Centre des intérêts matériels et moraux s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices
et à partir de la liste des critères non exhaustifs suivants "

 PAGE 108 - Fiche 3 DFA : Les droits à fériés et la journée de solidarité
1. Application générale : 1.1. Les jours fériés :
Une compensation des jours fériés peut être accordée si 2 conditions sont remplies : l'agent a travaillé au
moins 10 dimanches et/ou fériés par an.
Les jours fériés à récupérer devront être soldés selon les droits générés sur l'année civile et sans anticipation.
PAGE 109 Les jours fériés à récupérer devront être soldés, selon les droits générés, sans anticipation, dans
un délai de 3 mois glissants.



Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-05-05-00004 - Décision 10-2025 Protocole organisation du temps de
travail avec suivi des modifications 05 115
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2025-05-15-00002
Décision du directeur DIRCOM n°2025/11
portant délégation de signature
{signataire}
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature 116
CENTRE HOSPITALIER; DE L'AGGLOMERATION DE NEVERSETABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIEVRE& 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.frDECISION DU DIRECTEUR DIRCOM N° 2025/11PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATUREObjet: Délégations de signature à la Direction de l'Equipement, des Travaux, des Services Economiques etLogistiquesLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers,
- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- _ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD, directeurd'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etdes Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du CNG en date du 22 novembre 2021 et l'arrêté du 14 décembre 2021 nommant Monsieur Benoît MARBOTTE enqualité de directeur adjoint au sein de la direction commune des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etdes Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- _ Vu l'affectation de Monsieur Benoit MARBOTTE en qualité de directeur de l'équipement, des travaux et des services économiqueset logistiques à compter du 1°"janvier 2022.- Vu l'organigramme de direction,
DECIDE
Article 1°" :Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Benoît MARBOTTE, directeur adjoint en charge de l'équipement, destravaux, des services économiques et logistiques, pour signer dans son domaine de compétence, tel qu'il est délimité parl'organigramme de direction, les documents relevant de sa direction et notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats ;- Les conventions et attestations de logement ;- _ Les factures de classe 2 et 6 du CHAN et des budgets annexes ;- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance et de travaux ;- Toutes correspondances internes et externes concernant sa direction, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil desurveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;- _ Lagestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens immobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs au prix de vente qui restentsoumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- _ Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits, matériels et équipements qu'ilssoient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- _ Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission, la formulation des réservesaux travaux, la signature des procès-verbaux de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des pénalités de retard auxprestataires ou fournisseurs défaillants.GHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 6Î9 - 58033 NEVERS Cedex
Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-ChinonCentre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature 117
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit MARBOTTE, Monsieur Florent CHAPPE, directeur adjoint en charge de lafiliere médico-sociale du CHAN, reçoit délégation de signature pour les mémes matiéres.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud DIDIER, responsable du suivi budgétaire et coordonnateur achats, afin designer :- Les bons de commande et de travaux à hauteur de 50 000 € TTC ;- Les certificats administratifs relatifs à la gestion des stocks et aux rattachements de charges ;- Les courriers internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions ;- Les attestations de service fait et les liquidations.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Virginie FOURGOUX, responsable de la cellule des marchés publics, afin de signer :- Les avenants aux marchés publics ;- Les accords sur modification de prix pour les marchés publics ;- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes et matière de marchés publics.Article 4 :Délégation permanente de signature est accordée dans leurs secteurs respectifs de compétence à :
'
e Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge du service biomédical ;e ... Monsieur Fabrice LEVRAULT, Ingénieur des services techniques et des travaux ;e ... Madame Florence THIERRY, Attachée d'Administration Hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers ;e ... Monsieur Paul ROSETTE, Ingénieur des services logistiques ;e ... Madame Anais DARCY, Ingénieure en charge du service restauration ;e ... Madame Virginie FOURGOUX, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable des achats de la filière Environnement du patient,hygiène et sécurité.Afin de signer :- les bons de travaux à hauteur de 5 000 € TTC ;- les bons de commandes à hauteur de 5 000 € TTC ;- _ les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks à hauteur de 5 000 € TTC ;- les courriers internes et externes nécessaires à l'exercice de leurs missions ;- _ les attestations de service fait et les liquidations ;- les ampliations de décisions internes ;Cette délégation s'exerce dans le strict respect des autorisations budgétaires et des instructions données par la direction générale.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Paul ROSETTE, délégation de signature est donnée à Madame Florence THIERRY,attachée d'administration hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers, pour signer les commandes à hauteur de5 000 € TTC et les liquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante des services logistiques ; en l'absence de cettedernière Madame Virginie FOURGOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence THIERRY, délégation de signature est donnée à Madame VirginieFOURGOUX, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les liquidations concernant lesactes urgents relatifs à la gestion courante des services économiques ; en l'absence de cette dernière, Monsieur Paul ROSETTE,ingénieur chargé des services logistiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry THIBOUT, délégation de signature est donnée à Monsieur VincentCARRIERES, ingénieur hospitalier responsable d'atelier biomédical, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et lesliquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante du service biomédical; en l'absence de ce dernier MonsieurFabrice LEVRAULT, ingénieur chargé des services techniques et des travaux, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabrice LEVRAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CANTIN,technicien supérieur hospitalier responsable bâtiment-électricité, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et lesliquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante des services techniques et des travaux: en l'absence de cedernier Monsieur Thierry THIBOUT, ingénieur chargé du service biomédical, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
IV
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature 118
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anais DARCY, délégation de signature est donnée à Madame Cloé AUVOLAT, agentde maîtrise en charge du magasin du secteur restauration, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les liquidationsconcernant les actes urgents relatifs à la gestion courante du service restauration; en l'absence de cette dernière, Monsieur PaulROSETTE, ingénieur chargé des services logistiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie FOURGOUX, délégation de signature est donnée à Madame FlorenceTHIERRY, attachée d'administration hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers, pour signer les commandes àhauteur de 5 000 € TTC et les liquidations concernant les actes urgents relatifs aux achats de la filière Environnement du patient,hygiène et sécurité ; en l'absence de cette dernière, Monsieur Paul ROSETTE, ingénieur chargé des services logistiques, reçoitdélégation de signature pour les mêmes matières.Article 5 :Délégation permanente donnée à Madame Cécile BLOT, adjoint des cadres hospitaliers responsable des logements et de l'internat duCHAN, afin de signer :- Lesattestions de logement pour les personnels de l'établissement concernés ;- Les états des lieux d'entrée et inventaires des logements mis à disposition de personnels de l'établissement.Article 6 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ALAPHILIPPE, responsable du service transport du CHAN, afin de signer :- Les visas des factures des transports sanitaires réalisées pour le compte du CHAN ;- Les attestations de service fait et les liquidations de ces mêmes factures.
DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace les dispositions de la décision du directeur n°2024/33 du 18 octobre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- _ de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.Article 8 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance etnotifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public dans l'établissement. Elle est archivée au secrétariat de directiongénérale du CHAN et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 15 mai 2025
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature 119
CENTRE HOSPITALIER DE L'AGGLOMERATION DE NEVERS
DEPOT DE SIGNATURESuite à décision n° 2025/11 portant désignation, délégation de signature est donnéepar Monsieur Florent FOUCARD, Directeur général
Monsieur Benoit MARBOTTE
Monsieur Florent CHAPPE
Monsieur Arnaud DIDIER
Monsieur Thierry THIBOUT
Monsieur Fabrice LEVRAULT
à Monsieur Benoit MARBOTTE, directeur adjoint de l'équipement, travaux, serviceséconomiques et logistiquesà Monsieur Florent CHAPPE, directeur adjoint en charge de la filière médico-sociale duCHANà Monsieur Arnaud DIDIER, Responsable du suivi budgétaire et coordonnateur achatsà Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge du service biomédicalà Monsieur Fabrice LEVRAULT, Ingénieur des services techniquesà Madame Florence THIERRY, Attachée d'administration hospitalièreà Monsieur Paul ROSETTE, Ingénieur des services logistiquesà Madame Anaïs DARCY, Ingénieur en charge du service restaurationà Madame Virginie FOURGOUX, Adjoint des cadresà Monsieur Vincent CARRIERES, Ingénieur hospitalier responsable d'atelier biomédicalà Monsieur Cyrille CANTIN, Technicien supérieur hospitalier responsable bâtiment-électricitéà Madame Cloé AUVOLAT, Agent de maîtrise en charge du magasin secteur restaurationà Madame Cécile BLOT, Adjoint des cadres hospitaliers responsable des logements et del'internat du CHANà Madame Stéphanie ALAPHILIPPE, Responsable du service transport du CHANSpécimen de signature
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature 120
Madame Florence THIERRY
Monsieur Paul ROSETTE
Madame Anaïs DARCY '
Madame Virginie FOURGOUX /
Monsieur Vincent CARRIERES ;
Monsieur Cyrille CANTIN %
Madame Cloé AUVOLAT
Madame Cécile BLOT 'Madame Stéphanie ALAPHILIPPE |
A Nevers, le 15 mai 2025
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-15-00002 - Décision du directeur DIRCOM n°2025/11 portant
délégation de signature 121
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-23-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation - RN7
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation - RN7 122
ExN | Direction interdépartementale-— J des routes Centre-EstPREFETE - Service Régional d'Exploitation de MoulinsDE LA NIEVRE |Liberté . æÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2025-05-portant réglementation temporaire de la circulation de la RN 7 pour un contrôle routier par lagendarmerie de la Nièvre, du PR 76+200 au PR 75+500, dans le sens 2, au niveau de l'aire desFaïenciers, sur les communes de Sermoise-sur-Loire et Challuy.LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5 ;Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottignies en qualité depréfète de la Nièvre ; | (Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et-autoroutes;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie : signalisation temporaire) ;Vu la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pourl'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ; |Vu la demande du Chef d'escadron, commandant I'EDSR 58 de la gendarmerie nationale de laNievre du 25 avril 2025 ;Considérant que pendant le contrôle routier de. gendarmerie sur la RN 7, du PR 76+200 auPR 75+500, dans le sens 2 de circulation, sur les communes de Sermoise-sur-Loire et Challuy, il ya lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident etd'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que la section concernée par les prescriptions est située hors agglomération ;Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation - RN7 123
ArTicte 1 - Réglementation de la circulationSens 2 - Moulins/ParisFermeture d'aireL'aire de repos des Faïenciers sera interdite à tous les véhicules de 8 h 00 à21 h 00.Coupure d'axeLa RN 7 sera interdite à tous les véhicules du PR 76+200 au PR 75+500 de 21 h 00à 24 h 00. |Une déviation sera mise en place à |'attention des usagers :- sortie obligatoire par la bretelle d'entrée de l'aire des Faïenciers,- retour sur la RN 7 par la bretelle de sortie de l'aire des Faïenciers.Fin de déviation.Restrictions de circulation- La voie rapide sera interdite à la circulation du PR 83+000 au PR 75+500.- — Le dépassement sera interdit du PR 83+000 au PR 75+500.- La vitesse sera limitée à:o 80 km/h du PR 83+000 au PR 76+200,o 50 km/h du PR 76+200 au PR 75+500, sur l'aire de repos des Faienciers.Fin de prescription au PR 75+500.Armicre2- Les dispositions du présent arrété s'appliqueront :le mardi 27 mai 2025.ArticLte3- Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantierpourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptionscourtes de circulation." ARTICLE4 - Sur le parcours des sections soumises a ces restrictions provisoires, les conducteursdes véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Policeet des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce quiconcerne le trajet à suivre que |'arrét s'il leur est prescrit.Article 5- Passage des convois exceptionnels : sans objet.Armicre6- La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | -8° partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue, par :. la DIR Centre-Est/SREX de Moulins/District de La Charité-sur-Loire/CEI deSaint-Pierre-le-Moûtier.
Préfecture de ia Nièvrererec40 rue de| 2 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation - RN7 124
Articie 7 - Les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de |'ordre.
ARTICLE 8 - Lors de l'achèvement du contrôle et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales desécurité.ArTicte 9 - Le présent arrété sera affiché aux abords immédiats de la section concernée.ArTicLe10- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, unrecours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Dijon.Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.ArTicLe 12- - Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Nièvre ;" -Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est;- Le Chef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est ;- Le Directeur de I'entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du District deLa Charité-sur-Loire de la DIR Centre-Est ;- Le Directeur Régional APRR- Région Paris ;et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du .présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copiesera adressée à :- Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Nièvre,- — Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Nièvre,< SAMU de la Nièvre, '- — Service SLSR de la DDT de la Nièvre,< Service CSR/SRTIC DDT de la Saône-et-Loire (Transports Exceptionnels 58),- Commune de Saint-Père.
Nevers, le .23 MAI 2005La Préfète
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedextel : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation - RN7 125
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation - RN7 126