HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-056
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-03-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| | CabinetPREFET — ScuritéDE LA HAUTE-VIENNE Direction des sécuritésLiber Bureau de l'ordre publicgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du codede la sécurité intérieure;Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination demonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurWilliam AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 3 avril 2026 par le directeurinter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens lors d'opérations de surveillance et de contrôles d'identité, dansle cadre de la lutte contre les rodéos urbains et le trafic de stupéfiants dans la ville de Limoges ;
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Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic destupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, les moyens aériens permettentde détecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de véhicules et de mettre en place unestratégie pour les intercepter et amener des éléments d'enquête ;Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens aérienspermettent de détecter la présence de revendeurs et d'acheteurs, et de déterminer la stratégie àmettre en place pour procéder à des contrôles et a des interpellations en flagrant délit;Considérant qu'il s'agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risquesd'atteinte à l'intégrité physique des agents ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier: le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de laHaute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 4 au 30 avril 2026, de 6h à 23 h, dans lepérimètre suivant de la ville de Limoges :- secteur du Vigenal délimité par les axes de la rue Jacques Halévy, le boulevard du Vigenal, la rue deBellac et la rue de Brouillebas.Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés àl'article 1° est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.Article 3: en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradictionavec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
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Article 4: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 3 avril 2026Pour le préfet et pa délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
SignéWilliam AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - place Beauveau - 75 800 Paris Cedex 08Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1, cours Vergniaud - 87000 LimogesLe tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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