PREFET Direction régionale de |'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 4 7 -0OLG-1C-03-00007encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter dubiométhane dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, surla commune de Moncrabeau
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les chapitresIV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et IIl du titre IIl du livre IV;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourI'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;
VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
VU le dossier de porter-à-connaissance daté du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, complété le 19septembre 2024 par la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 -64 010 PAU, concernant le projet « POSTE DE REBOURS NERAC » sur la commune de Moncrabeau -Département du Lot-et-Garonne (47) ;
VU l'étude de dangers modificative du projet « POSTE DE REBOURS NERAC » révision 4 datée du 18septembre 2024 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;
VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelleil a été procédé entre le 23 octobre et le 22 novembre 2024;
VU le courriel de la société TEREGA daté du 25 novembre 2024 indiquant n'avoir aucune observationsur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avectous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement ;

CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à construire et exploiterun nouveau poste de compression, dit « de rebours », sur la commune de Moncrabeau (47), afind'injecter le biogaz issu des excédents de biométhane du réseau de distribution GRDF dans lacanalisation enterrée existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du réseau exploité parTEREGA;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des équipements du poste de rebours doivent être exploités enconformité avec les éléments du dossier de porter-à-connaissance susvisé, et notamment desenseignements de l'étude de dangers susvisée ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures d'exploitation doivent être prises afin d'assurer le pilotage deces équipements et les mesures d'arrét d'urgence;
CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations énumérées auxchapitres IV et V du livre V du titre V du Code de I'environnement ;
CONSIDERANT que s'inscrit dans une zone d''aléa fort vis-à-vis du phénomène de retrait et gonflementd'argile et que la limite élastique des aciers constituant les canalisations enterrées permet de supprimertout risque lié à ces mouvements de retrait/gonflement;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard des mesuresconstructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité des scénarios accidents envisagés ;
CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières lui permettantde conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au Il de l'article L. 555-1 du Code del''environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changement notabledes éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratifcomplémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions de l'articleR.555-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, deI'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présentarrêté ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par les services administratifs, les collectivités et desorganismes concernés lors de la consultation susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 22 novembre 2024 et quecelui-ci a répondu par courriel daté du 25 novembre 2024 ne pas avoir de remarque sur le projet;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article premier : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent la modification des installationsexistantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé,par la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de compression, dit « de rebours» afind'injecter le biogaz issu des excédents de biométhane du réseau de distribution GRDF dans lacanalisation enterrée existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du réseau exploité parTEREGA.

Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne l'ajout de I'installation annexe décrite ci-après :
Paramètres Poste de rebours Nérac =m Type dinstallation annexe Poste de rebours (installation aérienne complexe)Code ouvrage | 14638KPMS (bar relatif) 66,2 (refoulement) EDN Canalisation aspiration : DN100,Canalisation refoulement : DN50Epaisseurs Canalisation aspiration : épaissear S,Si mm _Canalisation refoulement : épaisseur : 4,9 mmCoefficient de calcul à la pose C _Protection contre la corrosion Revêtement externe isolanten polyéthylène pourles canalisations enterréesPeinture anti-corrosion pour les installationsaériennes
Protection du posÿteÿ ' Enceinte grillagéeGlissière de sécurité conforme à la norme NF EN1317 du côté de la route de MarcadisSéparation du poste de rebours et de la RD930 parun talus
Présence de piquages Piquages verticaux et horizontaux au niveau du |skid du compresseurSoupape de sécurité Une soupape de sécurité automatiqueÉvent de décompression c Un évent de décompression manuelleRobinet de sécurité | Aérien, à l'intérieur du pÿostëkNombre de ccÿ)ñwÿbrÿegsëurs | Un Ëoî'npresseur (présence d''un emplacementpour un second compresseur)
Le nouveau poste de rebours est construit et exploité dans le département du Lot-et-Garonne, sur leterritoire de la commune de Moncrabeau (47).
Article 3 : Autres réglementationsLa présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 4 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages
4.1 Dispositions généralesL'ouvrage visé à l'article 2 est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrétéministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :* au dossier de porter-à-connaissance daté du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, complété le 19septembre 2024, incluant notamment une étude de dangers modificative ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du Code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage;» aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude et de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans I'arrété ministériel du 5 mars 2014susvisé;

aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du livre V du titre V duCode de l'environnement.
4.2 Dispositions techniques complémentairesLa construction et l'exploitation du poste de rebours visé à l'article 2 doivent respecter les dispositionsde sécurité suivantes :le poste est implanté à I'intérieur d'une enceinte clôturée ;une glissière de sécurité conforme à la norme NF EN 1317 est présente du côté de la route deMarcadis ;le poste de rebours est séparé de la RD930 par un talus ;les ouvrages sont construits avec des éléments répondant au coefficient de sécurité C ;les parties enterrées des canalisations situées dans l'enceinte du poste bénéficient d'uneprotection cathodique ;le poste de compression est conforme à la norme NF EN 1012:3:2014 « compresseurs et pompesà vide — prescriptions de sécurité — partie 3 : compresseurs de procédé » ;le compresseur est placé dans un caisson insonorisé équipé de dispositifs de détection de gazd'incendie entraînant la mise en sécurité du poste en cas de détection ;le compresseur est piloté depuis la salle de commande centrale de TEREGA à Pau. Toutedéfaillance de la partie compression est reportée au bureau de répartition ;en cas de défaillance générale des installations de compression du poste de rebours, une miseen sécurité est assurée par un agent opérateur qui peut mener une opération de décompressionde l'installation.
4.3 Dispositions relatives au bruitL'émergence maximale mesurée au niveau des premières habitations est la suivante :Émergence globale au niveaudes premières habitationsÉmergence admissible pour lapériode allant de 7h00 à 22h00,sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour lapériode allant de 22h00 à 7h00,ainsi que les dimanches et joursfériés
Niveau de bruit ambiantmesuré comportant le bruitparticulier est supérieur à 30 5 dB(A) 3 dB(A)dB(A) (mesures effectuées àI'extérieur des logements
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété du poste de rebours, déterminés demanière à assurer le respect des valeurs d''émergence admissibles, sont les suivantes :
Niveau sonore limite admissible Période « nuit » de 22h00 à7h00
60 dB(A)
Période « jour » de 7h00 à22h00
65 dB(A)
Les mesures des émissions sonores sont menées selon la méthode définie à l'annexe de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.Une mesure des émissions sonores, destinée à vérifier le respect des limites d'émergence et de bruitfixées au présent article, est réalisée à la mise en service de l'ouvrage, lorsque le poste de rebours est enfonctionnement. Des mesures ultérieures peuvent être demandées par le service en charge du contrôle.
4.4 Information préalable au début du chantierTEREGA informe de l'ouverture du chantier de construction de l'ouvrage visé à l'article 2 au moins huitjours à l'avance :

* la DREAL Nouvelle-Aquitaine (division Canalisations), avec fourniture d'un échéancier détailléde réalisation des travaux ;» les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés, avec lafourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long deson évolution ;» — les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.
Article 5 : Modalités de mise en service du poste de reboursLa mise en service du nouvel ouvrage visé à l'article 2 se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, notamment sonarticle 19.Le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à disposition du service encharge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Article 6 : Actualisation réglementaire des dossiers d'exploitation et de sécuritéLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du Code del'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R. 554-47 du même codesont actualisés au plus tard avant la mise en service de |'ouvrage visé à l'article 2. Ces documentsintègrent ce nouvel ouvrage ainsi que les modalités d'exploitation spécifiques prescrites dans le présentarrêté.La déclaration au guichet unique (GU) du nouvel ouvrage visé à l'article 2 est réalisée au plus tard 1 moisavant leur date de mise en service, conformément aux dispositions de l'article R. 554-7 du Code deI'environnement.Le nouvel ouvrage visé à l'article 2 ainsi que I'étude de dangers modificative (EDM) susvisée sontintégrés dans l'étude de dangers générique de I'ensemble du réseau de transport au plus tard lors duréexamen quinquennal de cette étude générique, conformément aux dispositions de l'article R. 554-46du Code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé à l'article 2 sont intégrées dans le systèmed'information géographique (SIG) du réseau global de TEREGA avant sa mise en service.
Article 7 : Composition du biométhane injectéLe gaz naturel transporté dans l'ouvrage visé à l'article 2 répond aux prescriptions techniques élaboréesen application de l'article R.433-14 et suivants du Code de l'énergie et précisées au chapitre 211 del'étude de dangers susvisée. Sa composition est telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.Toute modification des caractéristiques du gaz transporté, telles que définies ci-dessus, doit êtreautorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport degaz doit assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant decette mesure.
Article 8 : Modification de l'ouvrageToute modification des caractéristiques de l''ouvrage visé à l'article 2, y compris la mise en place dusecond compresseur dont l'emplacement a été prévu, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu Préfet conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du Code de l'environnement.
Article 9 : Caducité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire ses effets si I'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pasété effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues àl'article R. 555-27 du Code de l'environnement.

Article 11 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une duréelimitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 duCode de l'énergie.
Article 12 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Moncrabeau.
Article 13 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la mairie deMoncrabeau.
Agen, le 05///6//4 Û",/'EN ;/Pour le préfet,le secfétaire général
Délais et voies de recours :En application de l'article R. 554-61 du Code de I'environnement, le présent arrêté pourra être déféréau tribunal administratif de Bordeaux :
« _ par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,« _ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet decanalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.554-5 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».