PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-396
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités. (4 pages) Page 3
31-2024-08-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités. 3
E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le
décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 précité,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités. 4
ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de
Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs
attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les
dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité
partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
~ Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à
Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et
solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,
- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement
d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection
des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille
et handicap,
- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-
handicap,
Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires en
défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —
liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence
en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du
logement social,
- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission du
logement social.
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction
des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,
en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-
Marty.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités. 5
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions
transversales.
- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,
- M. Mounir Achour, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme Julie
Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée a M. Etienne
Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.
Patrick Lécuyer et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par
le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire
Maillot (service accueil et hébergement des migrants), Mme Estèle Poux (service hébergement
d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement
d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale),
Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme Véronique Billès (mission
logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de
la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits
de paiement.
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 5 - L'arrêté du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la H ronne
D
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024 Patrick LÉC
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités. 6
eerie.
+
"1 "i tj
nex& "HF
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités. 7
PREFECTURE 31
31-2024-08-29-00008
Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant renouvellement de l'agrément 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de ta région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de teur construction ou de leur création ;
Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
| Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PIQUEMAL Pierre, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, dun établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant renouvellement de l'agrément 9
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
ARRETE
Article 1er — Monsieur PIQUEMAL Pierre est autorisé à exploiter, sous le numéro E 03 031 0885 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la
sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE PIQUEMAL PIERRE » et situé 47 bis, rue
Gambetta, 31330 GRENADE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise :
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
La Déléguée à l'Éducation Routière
—— =
al7 Gilianne/ SKENDO
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant renouvellement de l'agrément 10