AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-585
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de
recyclage de matelas et d'un entrepôt situés 105 rue de Normandie
sur le territoire de la commune de La Cavalerie (12230) et exploitée par la
SCI MURAT (19 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-16-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de recyclage de matelas et d'un
entrepôt situés 105 rue de Normandie sur le
territoire de la commune de La Cavalerie (12230)
et exploitée par la SCI MURAT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de recyclage de matelas et d'un entrepôt situés 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie
(12230) et exploitée par la SCI MURAT
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EEPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° du 16 octobre 2025
relatif à l'exploitation d'une installation de recyclage de matelas et d'un entrepôt situés
105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie (12230) et exploi-
tée par la SCI MURAT
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II
et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du code de
l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature
des installations classées ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
www.aveyron.gouv.fr
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(12230) et exploitée par la SCI MURAT
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Vu l'arrêté ministériel du 03/08/18 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre
de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de
déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718
(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux)
ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1954 du 25 septembre 2001 autorisant le prélèvement, et l'utilisation
d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux de
la résurgence de l'Esperelle, commune de LA ROQUE SAINTE MARGUERITE et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la commune de MILLAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-187-6 du 05 juillet 2004 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau
de la construction et l'exploitation des ouvrages de rejet d'eaux pluviales du parc départemental
d'activités « Millau Larzac » sur le territoire de la commune de la Cavalerie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental n°2015349-0001 du 15 décembre 2015 portant
approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont
Vu l'arrêté préfectoral 5 janvier 2017 autorisant le prélèvement, et l'utilisation d'eau pour la
consommation humaine, déclarant d'utilité publique de la prise d'eau SAINT ROCH, commune
de GAILLAC et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la
commune de GAILLAC ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifié portant enregistrement
d'un entrepôt, société SCI MAPLE, Commune de La Cavalerie ;
Vu l'arrêté préfectoral 17 février 2023 autorisant le prélèvement, et l'utilisation d'eau pour la
consommation humaine, déclarant d'utilité publique de la prise d'eau LIEURAC, commune de
RIVIERES et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du SMAEP du
Gaillacois ;
Vu la déclaration du 5 juin 2023, par la SCI MURAT, de changement d'exploitant de l'entrepôt ;
Vu les déclarations ICPE du 5 et 12 novembre 2024 au titre de la rubrique 2791 par la SCI MURAT ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 26 septembre 2006 concernant l'implantation de l'entrepôt
sur la ZAD Millau Larzac ;
Vu la demande du 05 mars 2025, présentée par la SCI MURAT dont le siège social est situé 1 rue
de Chazelles 75 017 Paris, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de
recyclage de matelas et un entrepôt situés au 105 rue de Normandie sur le territoire de la
commune de La Cavalerie (12230) et notamment les propositions faites par l'exploitant en
application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ;
Vu les compléments et informations complémentaires apportés par le pétitionnaire à cette
demande en date du 25 mars 2025 et 11 juin 2025 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu la décision n°12-2025-03-27-00004 du 27 mars 2025 de dispense d'évaluation
environnementale ;
Vu la décision en date du 13 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une consultation
du public sur la demande d'autorisation au titre de la réglementation des ICPE sur la demande
déposée par la SCI MURAT (recyclage de matelas) située sur le territoire de la commune de La
Cavalerie, ordonnant l'organisation d'une consultation du public pour une durée de 3 mois du
lundi 5 mai 2025 au mardi 5 août 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé en mairie de La Cavalerie,
Millau, Sainte Eulalie de Cernon, Lapanouse de Cernon et dans les locaux de la communauté de
communes Larzac et Vallées ;
Vu les publications en date du 17 et 18 avril 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date 16 août 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de La Cavalerie ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 26 septembre 2025 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 26 septembre 2025 à la connaissance du demandeur;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 9 octobre 2025 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation envi -
ronnementale ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire concerne l 'installation d'une deuxième ligne
de traitement de matelas usagés afin de porter la capacité totale de traitement à 50 t/j ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la pré -
sence des captages de l'Esperelle, Lieurac et Saint-Roch en aval du projet;
Considérant que les mesures présentées dans le dossier de demande d'autorisation sont notam -
ment de nature à prévenir le risque de pollution des captages ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consulta -
tions menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités terri-
toriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
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SOMMAIRE
1 Portée de l'autorisation environnementale et conditions générales.............................................................. 7
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation................................................................................................. 7
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation............................................................................................. 7
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations.................................................................. 7
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation............................................................................................................................................. 7
1.2 Nature des installations........................................................................................................................ 7
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale................................................. 8
1.4 Cessation d'activité et remise en état.................................................................................................. 8
1.5 Implantation......................................................................................................................................... 8
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection................................................................................. 8
1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.... 8
1.8 Actes antérieurs................................................................................................................................... 8
2 Protection de la qualité de l'air...................................................................................................................... 9
2.1 Conception des installations................................................................................................................ 9
2.1.1 Conduits et installations raccordées........................................................................................... 9
2.1.2 Conditions générales de rejet..................................................................................................... 9
2.2 Limitation des rejets............................................................................................................................. 9
2.2.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés...................................................................................................................................... 9
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère........................................................................................... 9
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées............................................................ 9
3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques................................................................... 10
3.1 Prélèvements et consommations d'eau............................................................................................. 10
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau...................................................... 10
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet........................................................................ 10
3.2.1 Points de rejet........................................................................................................................... 10
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet............................................ 10
3.3 Limitation des rejets........................................................................................................................... 11
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes......................................................................................... 11
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets...................................................................................... 12
3.4.1 Relevé des prélèvements d'eau................................................................................................ 12
3.4.2 Contrôle des rejets.................................................................................................................... 12
4 Protection du cadre de vie.......................................................................................................................... 12
4.1 Limitation des niveaux de bruit.......................................................................................................... 12
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites de propriété......................................................................... 12
4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores............................................................................... 12
5 Prévention des risques technologiques...................................................................................................... 12
5.1 Conception des installations.............................................................................................................. 12
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu.................................................................. 12
5.1.2 Désenfumage........................................................................................................................... 14
5.1.3 Organisation des stockages...................................................................................................... 14
5.1.4 Installations électriques............................................................................................................. 14
5.1.5 Recharge de batteries.............................................................................................................. 14
5.1.6 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation.............................................. 15
5.1.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles........ 15
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents.............................................................. 16
5.2.1 Formation du personnel............................................................................................................ 16
5.2.2 Réseau de détecteurs............................................................................................................... 16
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours............................................... 16
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie.............................................................................................. 16
6 Prévention et gestion des déchets.............................................................................................................. 17
6.1 Prévention et gestion des déchets..................................................................................................... 17
6.2 Gestion des déchets reçus par l'installation....................................................................................... 18
6.2.1 Conception des installations..................................................................................................... 18
6.2.2 Description des déchets entrants.............................................................................................. 19
6.2.3 Procédures, conditions d'admission et critères d'acceptabilité des déchets sur le site............19
7 Conditions particulières applicables à certaines installations et équipements connexes............................ 19
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7.1 Conditions particulières relatives à la rubrique 1510......................................................................... 19
7.1.1 Aménagement du point 3.2 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié susvisé.................19
7.1.2 Aménagement des points 4 et 7 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié susvisé......... 19
7.1.3 Aménagement du point 11 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié susvisé.................. 19
7.1.4 Aménagement du point 13 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié susvisé.................. 19
8 Dispositions finales..................................................................................................................................... 20
8.1 Caducité............................................................................................................................................. 20
8.2 Délais et voies de recours.................................................................................................................. 20
8.3 Publicité............................................................................................................................................. 20
8.4 Exécution........................................................................................................................................... 21

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1 PORTÉE DE L'AU TORISATION ENVIRONNEMENTALE ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La SCI MURAT (SIRET : 91480021400027), dont le siège social est situé 1 rue de Chazelles 75017
Paris, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter sur le
territoire de La Cavalerie au 105 rue de Normandie (coordonnées Lambert 93 X=711 684 m et Y= 6
323 777 m.), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface
La Cavalerie n° 138 section ZB 4,2 ha
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations visées par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques ICPE
suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
1510.2.b) Entrepôts couverts [...] :
2. Autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais
inférieur à 900 000 m ³ (E)
3 cellules de stockage :
Cellule 1 de 5 000 m²
Cellule 2 de 6 000 m²
Cellule 3 de 6 000 m².
173 300 m³ E
2791.1. Installation de traitement de déchets
non dangereux[…]
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j (A-2)
2 lignes de traitement de matelas
située dans la cellule n°2 capables
de traiter au total jusqu'à 50 tonnes
par jour de matelas
50 t/j A
2910.A.2. Combustion[…]
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel,[…]
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
1 chaudière fonctionnant au gaz
naturel
1,35 MW DC
2925.1. Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d').
1.Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW
(D)
Atelier de charge mitoyen à la
cellule n°3 avec une puissance de
courant continu utilisable pour la
charge des batteries à électrolyse
de 613,4 kW
613,4 kW D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exp loitant, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées
par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
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1.4 Cessation d'activité et remise en état
En cas de cessation d'activité, le site est remis dans un état compatible avec un usage d'activités
industrielles ou artisanales, et tel qu'il n'y ait aucun risque ou danger, soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour les activités humaines,
soit pour la nature et l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments
1.5 Implantation
Les parois extérieures de l'entrepôt sont situées à une distance minim ale de 20 mètres des limites
de propriété du site.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,
 les plans tenus à jour,
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
1.8 Actes antérieurs
L'arrêté n°12-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifié susvisé est abrogé.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
2.1 Conception des installations
2.1.1 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacitéCombustible
Conduit N° 1 système d'aspiration et de filtration des cabines de découpe
automatique des matelas
7 ,5 kW Sans objet
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Conduit N° 2 Chaudière 2,1 MW Gaz naturel
2.1.2 Conditions générales de rejet
Hauteur
en m Débit nominal en Nm3/h
Conduit N° 1 8,49 m 22000
Les conditions générales de rejet du conduit n°2 sont encadrées par les dispositions de l'arrêté du
03/08/18 modifié susvisé.
2.2 Limitation des rejets
2.2.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et
en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la
valeur limite est exprimée en flux spécifiq ue, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Paramètre Conduit n°1
Concentration mg/Nm3 Flux kg/h
Poussières, y compris particules
fines 40 0,88
Les valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques du conduit n°2 sont
encadrées par les dispositions de l'arrêté du 03/08/18 modifié susvisé
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant assure une surveillance du conduit n°1 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si nécessaire)
Débit annuelle Le programme de surveillance, les modalités d'échantillonnage et d'analyse
respecteront les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.Poussières
L'exploitant assure une surveillance du conduit n°2 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si nécessaire)
Débit
Tous les 3 ans Le programme de surveillance, les modalités d'échantillonnage et d'analyse
respecteront les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 susvisé.
O2
NOX
CO
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d'eau
3.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d'eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m3/an)
Réseau d'eau potable La Cavalerie 250
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
• eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
• eaux pluviales provenant des toitures du bâtiment,
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• eaux vannes.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées
Lambert 93 Nature des effluents Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement
collective
Conditions de
raccordement
Pt N°1 X : 711 627 m
Y : 6 323 700 m
Eaux pluviales susceptibles
d'être souillées refoulées
par le poste de
refoulement du site
Réseau d'eau pluviale
du parc d'activités
Millau Larzac
Bassins multifonctions du
parc d'activités
(dépollution, régulation de
débits, infiltration et
confinement de toute
pollution accidentelle)
Convention de
raccordement
Arrêté du 5 juillet
2004 susvisé
Pt N°2 X : 711 644 m
Y : 6 323 897 m
Eaux de ruissellement de
l'ensemble des toitures de
l'entrepôt
Infiltration dans la
tranchée drainante du
site
Calcaires des Grands
Causses du bassin versant
du Tarn
FRFG057
convention
concernant la
gestion de la
réserve incendie
N°063046
Pt N°3 X : 711 517 m
Y : 6 323 826 m Eaux vannes Réseau d'eau usée
communal
station d'épuration urbaine
de la Cavalerie
convention de
raccordement
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Eaux vannes
Un réseau spécifique collecte les eaux usées issues des sanitaires du site puis les dirige vers le réseau
d'eaux usées du parc d'activités Millau Larzac.
Eaux pluviales
Le réseau de collecte des eaux pluviales est constitué comme suit :
• les eaux de ruissellement sur l'ensemble des toitures de l'entrepôt sont dirigées vers la
réserve incendie N°063046 du parc d'activité Millau Larzac. La surverse de la réserve est
dirigée vers la tranchée drainante du site pour infiltration.
• les autres eaux de ruissellement des aires imperméabilisées (voiries, parkings) sont dirigées
vers la zone étanche de rétention des eaux pluviales situé au niveau des quais, d'un volume
minimal de 1320 m³ avant d'être envoyées vers le réseau pluvial à débit régulé de la zone.
Ce dernier débouche sur le bassin de dépollution de la zone par décantation puis le bassin
de rétention – infiltration.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autorisation délivrées par la
collectivité à laquelle appartient les réseaux public et les ouvrages de traitement collectif, en
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Ces autorisations sont transmises
par l'exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes

Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites ci-dessous (avant rejet au point de rejet
considéré), en l'absence de convention de rejet avec l'exploitant concerné.
Point de rejet référencé n°1
• Température maximale : 30 °C ,
• pH compris entre 5,5 et 8,5,
• l'effluent ne dégage aucune odeur,
• matières en suspension (Code SANDRE:1305) inférieure à 100 mg/l si le flux journalier
maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà,
• teneur en hydrocarbures (Code SANDRE:7009) inférieure à 10 mg/l,
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• demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) (Code SANDRE:1314)
inférieure à 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 50 kg/j, 125 mg/l au-
delà,
• demande biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) (Code SANDRE : 1313)
inférieure à 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 15 kg/j, 30 mg/l au-
delà.
• Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le réseau d'eau pluviale du parc d'activité
est de 30 l/s/ha imperméabilisé
Point de rejet référencé n°2
• Température maximale : 30 °C ,
• pH compris entre 5,5 et 8,5,
• l'effluent ne dégage aucune odeur,
• matières en suspension (Code SANDRE:1305) inférieures à 51 mg/l,
• teneur en hydrocarbures inférieure (Code SANDRE:7009) inférieure à 1 mg/l,
• demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) (Code SANDRE:1314)
inférieure à 65 mg/l.
Point de rejet référencé n°3
• Température maximale : 30 °C ,
• MES : 600 mg/l ;
• DBO5 : 800 mg/l ;
• DCO : 2 000 mg/l ;
• Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
• Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement . Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.4.2 Contrôle des rejets
Les points de rejet sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et
l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Une mesure des concentrations de ces différents polluants est effectuée pour le point n°1 dans les
trois mois suivant la mise en service de l'installation et ensuite au moins tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. Ces mesures sont effectuées sur
un échantillon constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée.
4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1 Limitation des niveaux de bruit
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation.
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5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 Conception des installations
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
• les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
• l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
• pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure
est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
• les murs séparatifs entre deux cellules sont au moins REI 120 ; ces parois sont prolongées
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées
perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
• les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du
bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection
sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande
est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
• les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont au moins
REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre
la cellule et le local technique ;
• les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à
accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans
un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Cette distance peut être
inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont :
◦ isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication
munies d'un ferme-porte, qui sont tous au moins REI 120;
◦ sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule :
◦ le plafond est au moins REI 120;
◦ le plancher est également au moins REI 120 si les bureaux sont situés en niveau ou
mezzanine ;
• le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1FL ;
• les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou
de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces
parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique
d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à
la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans
un mur au moins REI 120 présentent un classement El2 120 C et les portes satisfont une
classe de durabilité C2 ;
• les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux
A2 s1 d0;
• en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
◦ soit ils sont de classe A2 s1 d0 ;
◦ soit le système support + isolants est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions
ci-après :
▪ l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
▪ l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en
contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de
masse volumique supérieure à 110 kg/m 3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur
ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant
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en épaisseur de 60millimètres d'une classe D s3 d2, Ces couches supérieures sont
recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg;
• le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
• les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.2 Désenfumage
L'installation respecte les dispositions du point 5 de l'annexe II de l'arrêté du 11/04/17 modifié
susvisé.
Les dispositifs concourant au désenfumage sont entretenus régulièrement, maintenus en bon état
de fonctionnement et sont opérationnels.
L'exploitant dispose et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs
de vérifications et d'entretiens des dispositifs concourant au désenfumage.
5.1.3 Organisation des stockages
L'organisation des stockages est encadrée par les dispositions de l'arrêté du 11/04/17 modifié
susvisé pour l'ensemble des cellules et l'arrêté 22 décembre 2023 modifié susvisé pour la cellule 2.
Au sein des cellules de stockage, hors cellule n° 2, les matières et produits sont stockés en palettiers
jusqu'à une hauteur maximale de 8 m.
Au sein de la cellule de stockage n° 2, abritant les activités de traitement de déchets non
dangereux, les fractions de déchets après traitement sont stockées en cinq petits îlots de stockage
maximum. Ces îlots de stockage s eront positionnés à proximité des quais, au niveau de la façade
Ouest du bâtiment. Les îlots seront séparés entre eux par des allées d'au moins 5 mètres de large.
Les fractions de déchets seront stockées jusqu'à une hauteur maximale de 4,3 m.
5.1.4 Installations électriques
Les contrôles des installations électriques imposés à l'article 66 de l'arrêté ministériel du 4 octobre
2010 modifié susvisé portent également sur la détection de points chauds par un système de
thermographie à infrarouges ou par tout autre dispositif équivalent. Un contrôle réalisé
conformément au référentiel APSAD D19 est réputé satisfaire à cette exigence sur la détection de
points chauds.
Les anomalies constatées sont consignées de manière explicite dans un des registres prévus à
l'article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, ainsi que la liste des mesures correctives, qui
sont réalisées au plus tôt, accompagnées de leur date de réalisation. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté :
• une analyse de la conformité de l'installation photovoltaïque située sur la toiture des bâti -
ments aux « spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens
dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » édité par l'ADEME et le SER
• une justification de la présence d'un ou plusieurs dispositifs permettant d'abaisser la ten -
sion entre deux points sur l'ensemble de l'installation DC à une valeur inférieure,à 60 V DC.
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5.1.5 Recharge de batteries
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par
bâtiment sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée
contre les risques de court-circuit. Des moyens de protection incendie adaptés aux risques et à la
technologie de la batterie sont présents à proximité.
5.1.6 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
La façade Nord-Est est accessible au moyen de lances canons, via une voie carrossable située en
surplomb du bâtiment, ce qui constitue une mesure complémentaire pour l'intervention du SDIS.
Pour l'accès aux autres façades, une voie "engins", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est
maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est posi -
tionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux
d'extinction.
Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 4 mètres,
• la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres,
• la pente est inférieure à 15 % ;
• chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de
cette voie
• aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès à l'installation ou aux aires de
mise en station des moyens aériens.
5.1.7 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
• du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
• du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
• du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document
technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020 ).
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de
dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
L'exploitant utilise la zone de confinement de 1320 m³ constituée par la zone de rétention des
quais de chargement pour récupérer les éventuelles eaux d'extinction incendie, en vue de leur
traitement.
Une consigne de sécurité précise la nécessité d'arrêter le fonctionnement de la pompe
automatique de relevage des eaux de la zone des quais, dès l'utilisation d'eau pour l'extinction d'un
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éventuel incendie ou en cas de déversement accidentel de substances dangereuses, afin d'éviter
leur envoi vers le bassin de la zone d'activité.
Les volumes confinés sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
5.2.1 Formation du personnel
En complément des dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, un entraî-
nement régulier des opérateurs et intervenants, dont la fréquence doit être judicieusement déter-
minée par l'exploitant, doit confirmer la réactivité et la mise en œuvre des bonnes stratégies d'ac-
tions de mise en sécurité.
L'exploitant prévoit une procédure d'alerte immédiate qui comprend notamment :
• la formation du personnel à la gestion des situations entraînant un déversement,
• l'obligation de prévenir sans délai la commune de Gaillac, de la Cavalerie et la délégation
départementale du Tarn et de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
5.2.2 Réseau de détecteurs
Un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en
place.
Ce système de détection est conçu, dimensionné et installé de manière à détecter, à tout moment,
tout départ de feu sur les zones considérées par le présent article. Les dispositifs sont distincts
d'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).
En cas de détection incendie :
• l'alarme est reportée et est perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site,
• la procédure d'urgence préalablement établie est mise en œuvre.
Pour les détecteurs incendie, à tout moment, l'alarme est transmise à une personne en capacité de
déclencher les procédures d'urgence. Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme sont
formalisées dans une procédure, tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et
des services d'incendie et de secours.
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
notamment pour assurer un débit d'extinction de 270 m³/h, soit 540 m³ pendant deux heures, et au
minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau située à moins de 200 mètres du site et constituée, au minimu m, de
300 m³ d'eau dispon ible et accessible en toute circonstance et conforme au règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). L'installation dispose d'un
portail au niveau de la clôture Nord-Est afin de permettre l'accès des services d'incendie et
de secours au haut du talus situé au Nord Est du site,
• 3 poteaux incendies ( 063049, 063050 et 063051) du parc d'activité, capable de délivrer en
cumulé 120 m³/h à 1 bar (NFS 62-200). Ces poteaux incendie sont localisés dans un
périmètre de 300 m de l'établissement . L'installation dispose d'un portillon au niveau de la
clôture Sud afin de placer le poteau d'Incendie n° 063050 à moins de 100 m,
• un système d'extinction automatique d'incendie équipant les cellules adapté aux produits
présents. Celui-ci est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux
référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des
organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique. La
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qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions
de stockage.
• un système de détection automatique d'incendie équipant le site.
Le bon fonctionnement des prises d'eau et des accès spécifiques (portillon et portail) est
périodiquement contrôlé. Dans le cas où plusieurs prises d'eau sont nécessaires pour assur er le
débit d'extinction mentionné ci-dessus, une mesure simultanée doit être réalisée au minimum tous
les 3 ans. En cas de non atteinte du débit requis, des mesures compensatoires doivent être mises
en œuvre.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
 d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les matières stockées ;
 de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou
parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau
incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
6 PRÉV ENTION ET GESTION DES DÉCHETS
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement, en
particulier les règles de traçabilité et obligations de valorisation des déchets.
6.1 Prévention et gestion des déchets
Décrire les installations et le cas échéant les conditions de stockage temporaire des déchets.
6.2 Gestion des déchets reçus par l'installation
6.2.1 Conception des installations
Les installations exploitées spécifiquement dans la cellule n°2 pour le recyclage des matelas com-
prennent les installations suivantes :
• 2 lignes de production comprenant :
◦ 1 plancher de basculement,
◦ 1 tapis de lecture de triage des matelas,
◦ 1 chariot télescopique,
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◦ des machines de démontage automatisées,
◦ 1 élévateur de matelas,
◦ 1 convoyeur,
◦ 2 presses à balles équipées de fûts d'huile hydraulique, d'une capacité de 1 200 litres
chacun,
◦ 1 machine composée de 2 scies de découpe des coutils de matelas,
◦ 1 rouleau de pelage composé de griffes pour s'accrocher au matelas lors de la découpe,
◦ des ventilateurs hautes puissances pour extraire les poussières issues du processus de
découpe,
◦ 1 tapis roulant,
◦ 1 pont bascule pour le pesage des camions,
◦ 1 compresseur,
◦ 1 dépoussiéreur à l'extérieur du bâtiment connecté au système d'aspiration des pous-
sières.
• Une zone de stockage comprenant :
◦ une zone de stockage en vrac des matelas,
◦ un conteneur de stockage de bois,
◦ un conteneur de stockage de fer,
◦ un conteneur de stockage de plastiques,
◦ un conteneur de stockage de fraction résiduelle,
◦ un conteneur de stockage de divers outils, huiles et graisses,
◦ une zone de stockage des produits et des résidus.
Les fractions issues du process de traitement sont les suivantes :
• Mousse – 19 12 04 ;
• Papier – 19 12 01 ;
• Bois – 19 12 06 ;
• Fer – 19 12 02 ;
• Textile – 19 12 08 ;
• Plastiques – 19 12 04 ;
• Fraction résiduelle – 19 12 12.
6.2.2 Description des déchets entrants
Les uniques déchets qui sont acceptés sur le site dans le cadre des activités réalisées dans la cellule
n°2 sont des matelas classés dans la rubrique déchets encombrants, code 20 03 07.
La réception de tout autre déchet est soumis à l'avis préalable de l'inspection des installations
classées.
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6.2.3 Procédures, conditions d'admission et critères d'acceptabilité des déchets sur
le site
À réception, l'exploitant réalise une inspection visuelle et tout autre contrôle pour vérifier que les
déchets réceptionnés sont conformes à ses critères d'admission.
7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
7.1 Conditions particulières relatives à la rubrique 1510
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des points 3.2, 4, 7, 11 et 13 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié susvisé
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 7.1 du présent arrêté.
7.1.1 Aménagement du point 3.2 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié
susvisé
En lieu et place des dispositions du 3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.1.6 du présent arrêté.
7.1.2 Aménagement des points 4 et 7 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié
susvisé
Compte tenu de l'antériorité du bâtiment, l'exploitant n'est pas tenu de démontrer l'exigence des
points 4 et 7 de l'arrêté du 11 avril 2017 prévoyant que la ruine d'un élément de structure suite à un
sinistre ne doit pas entraîner la ruine en chaîne de la structure du bâtiment et ne conduit pas à
l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
En lieu et place des dispositions du 4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.1.1 du présent arrêté.
7.1.3 Aménagement du point 11 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié
susvisé
En lieu et place des dispositions du 11 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.1.7 du présent arrêté.
7.1.4 Aménagement du point 13 de l'annexe II de l'arrêté 11 avril 2017 modifié
susvisé
En lieu et place des dispositions du 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
l'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.3.1 du présent arrêté.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de recyclage de matelas et d'un entrepôt situés 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie
(12230) et exploitée par la SCI MURAT
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8 D ispositions finales
8.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
8.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
8.3 Publicité
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Aveyron ;
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
3° L'arrêté est adressé :
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
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(12230) et exploitée par la SCI MURAT
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• au conseils municipaux des communes de La Cavalerie, Millau, Lapanouse de Cernon,
Sainte Eulalie de Cernonx ;
• à la communauté de communes Larzac Vallées
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée
minimale de quatre mois.
8.4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le maire de La Cavalerie, le Directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le Directeur de l'Agence régionale de santé et
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de
La Cavalerie et à la société SCI MURAT.
Fait à Rodez, le 16 octobre 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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