PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-093
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 950
portant ouverture
des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-17-00002
Arrêté préfectoral n° 950
portant ouverture des opérations de
remaniement du cadastre dans la commune de
COLLONGES-ET-PREMIERES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 950
portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de COLLONGES-ET-PREMIERES 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Arrêté préfectoral n° 950
portant ouverture des opérations de remaniement
du cadastre dans la commune de COLLONGES-ET-PREMIERES
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte d'Or en date du 19 juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de COLLONGES-ET-PREMIERES à partir du mardi 12 août 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le maire
de la commune de COLLONGES-ET-PREMIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d'Or
signé
Denis BRUEL
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