SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 12 2024
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-31-00001 - délégation de signature Mme VIGUIE DCL (10
pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-31-00001
délégation de signature Mme VIGUIE DCL
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00001 - délégation de signature Mme VIGUIE DCL 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 31 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0317
Objet : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
de la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant classement de Mme Valérie CAMINATI dans
le grade de secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2017 à compter du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant classement et nomination de M. Jérémy
CHÉNÉ dans le grade d'attaché d'administration état stagiaire, affecté à la préfecture de la
Sarthe à compter du 01 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant changement d'affectation dans l'intérêt du
service de
M. Romain PINEAU, en qualité d'attaché d'administration, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 31 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mme Linda POHU dans le grade d'attaché
d'administration à compter du 1er janvier 2012 ;
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VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 2 mai 2022 portant avancement de Mme Sylvie
ZUCCHETTI dans le grade de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe supérieure à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 affectant M. Yoann PINEAU, en qualité d'agent
contractuel de catégorie A, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 août 2021 affectant M. Miguel BRAULT, en qualité
d'attaché d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er septembre
2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2021 portant affectation de Mme Isabelle
JACOB, en qualité de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
normale, à préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination et reclassement de
Mme Véronique BOISSIERE en qualité d'adjointe administrative principale de 1ère classe à
compter du 1er janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2005 portant nomination de M. Raphaël GEROME en
qualité d'ouvrier professionnel de préfecture stagiaire à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant titularisation de Mme Laurence TRONCHET
dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjoint
administratif de 2ème classe à compter du 1er septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Elvina RENVOISE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Sandrine PELLIEUX en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à
compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d'adjointe administrative à compter du 1 er janvier
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant nomination de Mme Amélie RAGNI en
qualité
d'adjointe administrative principale de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du 12 décembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 09 août 2024 affectant M. Johann COUDRAY en qualité d'agent
contractuel de catégorie C, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 02 décembre 2024 affectant Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI
en qualité d'agent contractuel de catégorie C, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er
janvier 2025 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Maëlle
ROBELET en qualité d'attachée d'administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er
mars 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant prise en charge par voie de détachement dans
le corps des attachés d'administration de l'État et affectant Mme Marjorie BOUVIER en
qualité d'attaché d'administration de l'État à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er
octobre 2022 ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Sébastien
DAABEK en qualité d'adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer, à compter du 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2024 nommant Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2020 portant affectation de Mme Valérie CAMINATI,
secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe du bureau du contrôle
budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la décision préfectorale du 21 octobre 2024 portant affectation de M. Jeremy CHÉNÉ attaché
d'administration de l'État, en qualité d'adjoint du bureau du contrôle budgétaire au sein de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à Compter du 01
novembre 2024,
VU la décision préfectorale du 14 mars 2023 portant affectation dans l'intérêt du service de
M. Romain PINEAU, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du
contrôle de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture
de la Sarthe à compter du 31 mars 2023 ;
VU la décision préfectorale du 18 février 2021 portant affectation de Mme Linda POHU, attachée
de l'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau de la réglementation générale et
des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 4 décembre 2020 portant affectation de Mme Sylvie ZUCCHETTI,
secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau de la
réglementation générale et des élections, à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 21 février 2024 portant affectation de M. Yoann PINEAU, en
qualité de chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2024 ;
VU la décision préfectorale du 28 juillet 2021 portant affectation de M. Miguel BRAULT, attaché
de l'administration de l'État, en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2021 ;
VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de Mme Laurence
TRONCHET, adjointe administrative, en qualité d'agent d'accueil – instructeur de 1er niveau au
bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018 ;
VU la décision préfectorale du 26 août 2019 portant affectation de M. Raphaël GEROME, adjoint
technique principal de 2ème classe, en qualité d'agent d'accueil – instructeur de 1 er niveau au
bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 août 2019 ;
VU la décision préfectorale du 11 février 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB,
secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au
séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au
séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
de la Sarthe à compter du 1er septembre 2022 ;
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VU la décision préfectorale du 19 décembre 2022 portant affectation de Mme Amélie RAGNI,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
chargée de l'instruction des demandes des titres de séjour au bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe
à compter du 12 décembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 09 août 2024 portant affectation de M. Johann COUDRAY en
qualité d'agent d'accueil, instructeur de 1 er niveau au bureau du droit au séjour des étrangers
au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 02 décembre 2024 portant affectation de Mme Meryam
AZZIMANI-EL GOUSLI en qualité d'agent d'accueil, instructeur de 1 er niveau au bureau du
droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la décision préfectorale du 23 février 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET,
attachée de l'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement
et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de
la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Marjorie BOUVIER,
attachée de l'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,
l'éloignement, et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 1er août 2022 portant affectation de M. Sébastien DAABEK, adjoint
administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'agent
d'accueil − instructeur du 1 er niveau au bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux au
sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX,
Mme Anne-Laure CHAMASSI ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité , à
l'effet de signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses,
certifications conformes pour service fait, pièces comptables et avis entrant dans le cadre des
attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de
pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
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- Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans
l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement
des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la
valeur ajoutée) dès lors que le tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à
verser aura été validé par la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet,
la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet de Mamers.
Bureau du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demandes d'avis, transmission de pièces et demandes de
pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau
Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour le
Système d'Immatriculation des Véhicules
- Conventions d'agrément individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules
Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude
physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route)
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat
de travail ou cessation d'activité
- Délivrances des cartes de taxi
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique
prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
- Laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes
décédées
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée
- Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise
- Récépissés de déclarations de foires et salons
- Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à
deux ou trois roues (VMDTR)
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- Opposition à la sortie du territoire
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses
élections, déposées en Préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Documents comptables et certification des factures relatives à l'organisation des
élections
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un
document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation, …)
- Acceptation ou refus de titres de voyage
- Acceptation ou refus de regroupement familial
- Refus de séjour
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel
pour le contentieux du séjour et le refus d'échange des permis de conduire étrangers
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un
document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Attestation demandeurs asile (ADA)
- Refus de séjour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
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- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire Français
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale
- Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour
d'Appel (CA).
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel ,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par, M. Jérémy
CHÉNÉ, adjoint du bureau du contrôle budgétaire ou par Mme Valérie CAMINATI, adjointe du
bureau du contrôle budgétaire en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son
bureau, à l'exclusion des arrêtés, décisions, des lettres d'observations et dans un plafond de
200 000 euros pour les mandats des dotations de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy CHÉNÉ, adjoint du bureau du contrôle
budgétaire et de Mme Valérie CAMINATI, adjointe du bureau du contrôle budgétaire la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée, soit par M. Romain PINEAU, chef d u bureau du
contrôle de légalité, soit par Mme Linda POHU , cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par M. Romain
PINEAU, chef du bureau du contrôle de légalité , en ce qui concerne les matières entrant dans les
attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d'observations.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale
et des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des
personnes recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la
certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les correspondances, avis
et décisions pour les attributions indiquées ci-après :
Réglementation
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat
de travail ou cessation d'activité
- Délivrance des cartes de taxi
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00001 - délégation de signature Mme VIGUIE DCL 10
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer
mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes
décédées
- Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance ou refus de titre de maître restaurateur
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à
deux ou trois roues (VMDTR)
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses
élections, déposés en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude
physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la
route).
Mission juridique
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Sylvie ZUCCHETTI , adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à M. Yoann PINEAU, chef du bureau du droit au séjour des étrangers,
à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, les inscriptions au
fichier des personnes recherchées relevant du bureau du droit au séjour des étrangers, la
certification conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes
concernant les naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un
document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation…)
- Acceptation ou refus de titres de voyage
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00001 - délégation de signature Mme VIGUIE DCL 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du bureau du droit au séjour des
étrangers, délégation est donnée à M. Miguel BRAULT, adjoint au chef de bureau du droit au séjour
des étrangers, à l'effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à M. Yoann PINEAU,
chef du bureau du droit au séjour des étrangers.
Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Isabelle JACOB et Mme Véronique BOISSIERE à l'effet de
signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes
de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
M. Raphaël GEROME, Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Laurence TRONCHET,
Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Amélie RAGNI, M. Johann COUDRAY et Mme Meryam
AZZIMANI-EL GOUSLI, reçoivent délégation de signature à l'effet de contresigner les visas de
régularisation, les maquettes de fabrication des titres de séjour ainsi que et les récépissés de
demande de cartes de séjour et les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection
internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du bureau du droit au séjour des
étrangers et de M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étranger s, la
délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, cheffe du
bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER,
adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de
l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au
fichier des personnes recherchées relevant du bureau asile éloignement contentieux, la certification
conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les avis, correspondances et décisions
pour les attributions indiquées ci-après :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un
document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Attestations de demandes d'asile (ADA)
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai (OQTF), et
arrêtés de réadmission et arrêtés de transferts dans le cadre des procédures
d'éloignement
- Placements en rétention et maintien en rétention et d'irrecevabilité
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le
territoire français
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Refus de séjour
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour
d'Appel (CA).
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00001 - délégation de signature Mme VIGUIE DCL 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de
l'éloignement et du contentieux, délégation est donnée à M me Marjorie BOUVIER, adjointe à la
cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions dont
délégation a été donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du
contentieux.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de
l'asile, de l'éloignement et du contentieux et de Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du
bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Alain
NABHAN et M. Sébastien DAABEK à effet de signer les demandes de laissez-passer consulaires, les
maquettes de fabrication des titres de séjour, les attestations de demandeurs d'asile et les
récépissés de demande de titre de séjour.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du
contentieux, et Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement
et du contentieux, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Yoann PINEAU, chef du
bureau du droit au séjour des étrangers et M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du bureau du droit au
séjour des étrangers.
Article 7 :
L'arrêté N° DCPPAT 2024-0232 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature pour la
direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la citoyenneté et de la légalité
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,
SIGNE

Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-31-00001 - délégation de signature Mme VIGUIE DCL 13