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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°195
Du 22 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 195
Du 22 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0368222/10/2024portant autorisation temporaire d'exploitation et d'évolution des
aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de la zone de
démolition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier
Chantereine sis au 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Alfortville le 27
octobre 2024 + annexe5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0368122/10/2024portant tarification du Service de Réparation Pénale (SRP) de
l'association OLGA SPITZER à Créteil8
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/181205/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD IVRY - 94081086410
2024/182105/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD CRÉTEIL - 94080529412
2024/182912/07/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
RÉSIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 94080318214
2024/184905/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD ARPAVIE - 94002060516DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCECABINET
2024/365811/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD CACHANAISE SOINS - 94080530218
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/078321/10/2024Prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0621 du 12 septembre
2024 valable jusqu'au 8 novembre 2024, portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une
section de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) au
droit de la rue Neuve, dans le sens de circulation province / Paris, sur
la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de
création du réseau de transport d'électricité (RTE). 20
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0368022/10/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par DSD GLOBAL Démolition Dépollution
Réhabilitation, sise 22 avenue de Rome, ZI Les Estroublans 13127
VITROLLES24
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0154522/10/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne26
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/9422/10/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE LA
QUALITÉ ET DE DE LA GESTION DES RISQUES39DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N° 2024/03682
portant autorisation temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à
bord au-dessus de la zone de démolition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier
Chantereine sis au 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Alfortville
le 27 octobre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU l'arrêté n°2024/03505 du 15 octobre 2024 instaurant un périmètre de sécurité dans la cadre de
l'opération de démolition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier Chantereine sis 5, 7 et
9 rue Nelson Mandela à Alfortville ;
VU l'arrêté n°2024/01536 du 18 octobre 2024 du Préfet de Police de Paris, autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération de démolition de bâtiments sur la commune d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre
2024 ;
VU l'arrêté n°2024/03547 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 3 octobre 2024 ;
VU les déclarations préalables des dronistes sur l'application Alphatango citées dans l'annexe 1 ;
CONSIDERANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'établir la liste exhaustive des
aéronefs circulant sans équipage à bord autorisé à survoler le 27 octobre 2024, de 9h00 à 13h00, la zone
de démolition des trois tours d'habitation du quartier Chantereine sis 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela à Al-
fortville en vue de capter, enregistrer et transmettre des images de la destruction ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

A R R E T E
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés le dimanche 27
octobre 2024 de 9h00 à 13h00 conformément aux déclarations faites par les exploitants d'aéronef sans
équipage à bord sur la plateforme ALPHATANGO.
Article 2 : L'article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en œuvre
par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles pour assurer la sécurité de
l'opération.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le
code pénal et le code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne et/ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de l'aviation civile,
le directeur central de la police aux frontières, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-
de-Marne, le directeur de la g endarmerie des transports aériens et le maire d'Alfortville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2024
Pour la préfète par intérim et par délégation,
Le secrétaire général,

Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de
recours suivantes :
•recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
•recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
•recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si
ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du
recours contentieux est également de deux mois.
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr2
ANNEXE 1
ENTITÉINFORMATION TELEPILOTE INFORMATION DRONE
NOMPRÉNOMTÉLÉPHONE MAIL NUMÉRO DE SÉRIE
Logial Coop LEFEVRECédric07 65 15 51 05
Logial Coop BERTHIERThibault07 65 15 51 05
Logial Coop ////07 65 15 51 05
Interne Ville LEFRANCGermain06 08 05 71 92 MAVIC 2 PRO : UAS-FR-116403
4D DémolitionR CRAFT VISUALS BALANLina07 66 14 00 37 GRAVITY : UAS-FR-250456
4D DémolitionR CRAFT VISUALS BALANLina07 66 14 00 37 GRAVITY : UAS-FR148022
4D DémolitionR CRAFT VISUALS BALANLina07 66 14 00 37 MAVIC 3 : UAS-FR-285856
//PIETUStéphane0769972638 UAS-FR-267523
// //BELOCIANGary0660464855ENTREPRISE
MISSIONNÉE
Timelapse GO' SAS / 3
rue Nationale 92100
Boulogne-Billancourtcedric.lefevre@timelapsego.com MAVIC 3 PRO : UAS-FR-358637
Timelapse GO' SAS / 3
rue Nationale 92100
Boulogne-Billancourtcedric.lefevre@timelapsego.com Second drone suseptible d'être
utilisé
MAVIC 2 ZOOM : UAS-FR-199188
Timelapse GO' SAS / 3
rue Nationale 92100
Boulogne-Billancourtcedric.lefevre@timelapsego.com Troisème drone susceptible d'être
utilisé
AIR 2S : UAS-FR-301375
Ville
d'Alfortvillegermain.lefranc@alfortville.fr
lina@rcraft-visuals.com
lina@rcraft-visuals.com
lina@rcraft-visuals.com
UniversalDrone
SAScontact@universaldrone.fr
gbelok@hotmail,fr MAVIC 3 : UAS-FR-278315
E |
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRETE N° 2024- 03681
portant tarification du Service de Réparation Pénale (SRP)
de l'association OLGA SPITZER à Créteil
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VUVUl'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2008 autorisant la création d'un
Service de Réparation Pénale dénommé Service Social de l'Enfance, sis 1,
avenue Georges Duhamel à CRETEIL et géré par l'association OLGA
SPITZER;
VUl'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2014 habilitant le Service Social
de l'Enfance, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VUle courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'association OLGA SPITZER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.
Considérant le tarif mentionné à l'article 2, celui-ci ne comprend pas de reprise de
résultat.
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
de réparation pénale de l'association Olga Spitzer sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Totalen euros
DépensesGroupe |
Dépenses afferentes a l'exploitation courante22 741,00
Groupe Il
Dépenses afferentes au personnel219 486,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes 3 la structure30 322,00273 149,00
Déficit
RecettesGroupe |
Produits de la tarification243 149,00
Groupe Il
Autres produits relatifs a l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et autres produits non encaissables273 149,00
Excédent 30 000,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du du Service de réparation pénale de
l'association Olga Spitzer est fixé à 900,55 € correspondant au prix moyen théorique
2024.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée
conforme sera notifiée à l'association OLGA SPITZER.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2024
La Préfète du Val de Marne


Pour la préfète et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé

Véronique DEPREZ-BOUDIER

En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1812 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD IVRY - 940810864
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification, reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification,
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD IVRY (940810864)
sise ESP GEORGES MARRANNE, 94205 Ivry-sur-Seine, et gérée par l'entité dénommée
CCAS D IVRY SUR SEINE (940023971) ;
1
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 745 365,80 € au titre de
2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
-Pour l'accueil de personnes âgées : 745 365,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 113,82 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 745 365,80€ :
-Pour l'accueil de personnes âgées : 745 365,80 € (douzième applicable s'élevant
à 62 113,82 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D IVRY SUR SEINE
(940023971) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
rn
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ered @ D Agence Régionale de SantéLiberté £
Égalits Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CRETEIL - 940805294
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification,
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CRETEIL
(940805294) sise 20 Bis avenue DE CEINTURE, 94000 Créteil, et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE CRETEIL (940806268) ;
DECIDE
1
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 812 829,62 € au titre de
2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 812 829,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
67 735,80 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 862 589,66€ :
-Pour l'accueil de personnes âgées : 862 589,66 € (douzième applicable s'élevant à
71 882,47 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CRETEIL (940806268) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N° 1829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 940803182
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE (940803182)
sise 17 rue VOLTAIRE, 94140 Alfortville, et gérée par l'entité dénommée CCAS D
ALFORTVILLE (940806615);
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 118 552,76 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 879,40 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Forfait de soins 2025: 118 552,76 €
(douzième applicable s'élevant à 9 879,40 €)
1

Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'ALFORTVILLE
(940806615) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 12 juillet 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
Responsable du département Autonomie
Olivia BREDIN
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2
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ARPAVIE - 940020605
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification, reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUL'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification, reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers la
responsable du département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de
l'offre en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ARPAVIE
(940020605) sise 9 rue Ter LEDRU ROLLIN, 94600 Choisy-le-Roi, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
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DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 917 909,35 € au titre de
2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 917 909,35 € (fraction forfaitaire s'élevant à
76 492,45 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 158 503,94€ :
-Pour l'accueil de personnes âgées : 1 158 503,94 € (douzième applicable s'élevant
à 96 542,00 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne
Responsable Adjointe du département Autonomie
Céline TURREL
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Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°3658 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CACHANAISE SOINS - 940805302
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUl'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VUl'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification,
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France vers le
Directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CACHANAISE
SOINS (940805302) sise 3 RUE CAMILLE DESMOULINS 94230 Cachan et gérée par
l'entité dénommée ASS CACHANAISE SOINS & MAINTIEN DOM (940808900);
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DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 480 336,73 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 323 068,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
110 255,71 €).
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 157 268,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
13 105,69 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 480 336,73€ :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 323 068,49 € (douzième applicable s'élevant à
110 255,71 €).
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 157 268,24 € (douzième applicable s'élevant
à 13 105,69 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CACHANAISE SOINS &
MAINTIEN DOM (940808900) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 11 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
Responsable du département Autonomie
Céline TURREL
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0783
Prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0621 du 12 septembre 2024 valable jusqu'au 8 novembre
2024, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ( RD19A) au droit de la rue Neuve, dans le sens de circula -
tion province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de création du ré -
seau de transport d'électricité (RTE).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07831 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF 2024-0621 du 12 septembre 2024 portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A)
au droit de la rue Neuve, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de
réaliser des travaux de création du réseau de transport d'électricité (RTE) ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 17 octobre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne , suite à la demande formulée le 10 octobre 2024 par RTE;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 octobre 2024 ;
Considérant que cette section de la RD19A est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la prolongation des travaux RTE sur l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) au droit de la rue Neuve à Créteil nécessitent d'apporter des mesures de restriction de la
circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du samedi 9 novembre 2024, l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0621 du 12 septembre 2024,
susvisé, est prorogé jusqu'au 29 novembre 2024 , afin d'assurer la continuité d es travaux de création du
réseau de transport d'électricité (RTE) entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny (RD19A) au droit de la rue Neuve à Créteil.
A rticle 2
La continuité des travaux sur la RD19A est réalisée en deux phases, balisage 24h/24h, selon les
restrictions de la circulation suivante :
Phase 3 (2 semaines, travaux sur l'espace vert et chaussée) :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche au droit des travaux ;
•Accès chantier géré par homme trafic ;
•Neutralisation du trottoir entre la RD19A et la RD19B, déviation du cheminement des piétons
aménagé et sécurisé sur la voie de contournement reliant la RD19A et la RD19B ;
•Maintien de la traversée piétonne au droit des travaux.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07832 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 4 (2 semaines, travaux sur chaussée) :
•Neutralisation de deux voies de circulation côté droit au droit des travaux ;
•Accès chantier géré par homme trafic ;
•Création d'une voie de circulation sur espace vert et trottoir afin de maintenir deux voies de circula -
tion au droit des travaux ;
•Neutralisation du trottoir (côté sud) au droit de la traversée piétonne, création d'un cheminement
piétons sur l'espace vert afin d'accéder au trottoir existant dans espace vert ;
•Maintien et prolongement de la traversée piétonne au droit des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les engins de chantier ont interdiction de stationner et de manœuvrer
en marche arrière sur la RD19A.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•BIR
2 bis avenue de l'Escouvrier 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur Jonathann Albina
Téléphone : 06 25 34 48 00
Courriel : jalbina@bir-reseaux.com
•DIRECT SIGNA
70/80 rue du Moutier Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
•VTMTP
13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Bruno Dos Santos
Courriel : b.dossantos@vtmtp.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•RTE
3 cours du Triangle 92036 La Défense
Contact : Monsieur Claude Tissot
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE 1
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07833 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'Adjoint du chef de l'Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-07834 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
zs
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 03680
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical, présentée par
DSD GLOBAL Démolition Dépollution R éhabilitation,
sise 22 avenue de Rome, ZI Les Estroublans
13127 VITROLLES
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03505 du 15 octobre 2024, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de
l'opération de démolition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier Chantereine sis au 5,7 et 9 rue
Nelson Mandela à ALFORTVILLE,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 08 octobre 2024, complétée par le formulaire du
11 octobre 2024, présentée par Monsieur Brahim EL HADRI, Président de l'entreprise DSD GLOBAL Démolition
Dépollution Réhabilitation située 22 avenue de Rome ZI Les Estroublans – VITROLLES (13127) , qui sollicite
l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 27 octobre 2024 pour 15 salariés, afin
d'effectuer des travaux de démolition par foudroyage de 3 immeubles dans la ville d'ALFORVILLE (94140).
Vu la décision unilatérale de l'employeur signée le 26 septembre 2024 concernant le travail du dimanche 27 octobre
2024 ;
Vu le procès-verbal de carence du comité social et économique du 05 juin 2024 ;
Vu la liste des salariés concernés par le travail du dimanche 27 octobre 2024 ;
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu' « en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois,
les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Tél. : 01 49 56 28 77 Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant que l'entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION, dans le cadre de
l'opération de démolition par foudroyage des 3 immeubles situés situées au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela dans la
ville d'ALFORVILLE (94140) , doit assurer l'accompagnement des personnes en dehors du périmètre d'évacuation le
jour de la démolition ;
Considérant que le foudroyage des immeubles est réalisé un dimanche pour réduire le nombre de personnes à
évacuer et minimiser les perturbations pour les activités professionnelles et les services publics se trouvant à
proximité de la zone de démolition.
Considérant qu'il s'agit d'une destruction décidée dans le cadre du marché public destiné à la réalisation d'une
démolition à l'explosif ; qu'il ressort de ces constatations que la destruction de l'immeuble est indispensable et
nécessaire ; le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132- 20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions figurant dans la
décision unilatérale de l'employeur, soit notamment d'un repos compensateur et d'une majoration de
rémunération de 100%.
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la DSD GLOBAL DEMOLITION
DEPOLLUTION REHABILITATION est exceptionnellement autorisée le dimanche 27 octobre 2024 , pour les 15
salariés devant intervenir dans le cadre de l'opération de destruction par foudroyage des 3 immeubles situés rue
Nelson Mandela à ALFORTVILLE (94140).

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2024,
Pour la Préfète déléguée par intérim et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse
au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été
déposé.
2
Es
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
GiCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01545
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police  ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale  ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale  ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organi -
sation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
1

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom -
mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne  ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser -
vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75)  à compter du 10 juin 2019  ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser -
vices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à
la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une
durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo -
rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne  ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac -
tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom -
mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé -
ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police  :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10  dé-
cembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de
police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement  ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité  ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé  ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  :
-le visa de diverses pièces comptables de régie ;
-les dépenses par voie de cartes achats ;
-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
2
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
-les policiers adjoints  ;
-les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé -
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
-Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés  ;
-M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
-M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière  ;
-M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.
3
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son ad -
joint M. Vincent BUI TRONG ;
-M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'inter -
vention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opération -
nelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite
de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci après désignés :
-Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
-M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
-Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
-M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire  ;
-M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
-M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa -
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Charles-Henri BASTARD, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires  ;
-Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé-
bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer
au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et
pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé -
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
-M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER  ;
-M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
-M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse-
ment ;
-M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe
au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
-M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
5
-M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD  ;
-M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
-M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la dé -
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
-M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement ;
-M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
-M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son ad -
joint M. Benjamin RAUCH ;
-M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son ad -
joint M. Quentin BACHELET ;
-M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
-Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
-M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
-M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
-M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
-M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN .
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
6
-Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
-M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
-M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
-M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU -
LOGNE-BILLANCOURT ;
-Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO -
NY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation
des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme
Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
-Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régis -
seuse d'avances ;
-Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
-Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa -
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT, cheffe de
circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ;
-M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
-Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
-Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
-M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
7
-M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
-M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
-M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
-M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
-M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
-Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
-M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
-Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLA -
KOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
-Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
-M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
-M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
-Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
-Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -
joint M. Nicolas PEZET ;
-M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
-M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
-Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
-M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
-M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
-M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
8
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi -
té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
-M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI -
SY-LE-SEC ;
-Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
-M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
-M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri -
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For -
mulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exer -
cée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS- ISHARMA, attachée d'administration de
l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
-M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
-Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion-
naire budgétaire ;
-Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
-Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé -
taire ;
-M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
9
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé -
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
-M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
-M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
-Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
-M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad -
joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, la déléga-
tion qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circons -
cription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
-M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son ad -
joint M. Vincent HUSSON ;
-M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
-M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
-Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
-Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
-M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
-Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
-M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE .
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
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-Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
-M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
-M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
-M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Thibault LONGUET ;
-M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son ad -
joint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
-M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
-Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
-M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-
cation des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires
et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestion -
naire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la li -
mite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de
l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d'ad -
ministration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi -
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci après désignés :
-Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
-M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
-Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle lo -
gistique ;
-M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section bud -
get.
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Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle -
ment des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
-M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
-M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
-Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
-M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
-M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de
la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
-M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
-M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
-M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET -
TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
-M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Adeline POLETTO, cheffe de la
circonscription de VINCENNES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
12
-Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
-M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab -
sence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
-M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
-M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
13
>
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-94
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE DE LA GESTION DES RISQUES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016
et son arrêté d'approbation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 1er
juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M.
Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre
2022 ;
Vu la décision n°2023-106 du 18 décembre 2023 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, directeur adjoint en charge
de la qualité, de la gestion des risques, de la sécurité et de l'accueil standard, à l'effet de signer au nom du
directeur, tous les documents, actes administratifs et les correspondances se rapportant à l'activité de sa direction,
et notamment les bons de commande concernant les activités relatives à la sécurité incendie et à la sûreté.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à
Madame Fanny MARTINI, Coordinatrice Qualité, à l'effet de signer au nom du directeur les documents et
correspondance se rapportant à la direction qualité gestion des risques.
1
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée
à Monsieur Bryan DUPON, Ingénieur sécurité et gestion des risques, à l'effet de signer au nom du directeur les
documents se rapportant à l'activité du service sécurité, et du service accueil standard.
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Bryan DUPON afin de signer les devis et les factures
concernant les activités relatives à la sécurité incendie et à la sûreté.
ARTICLE 4:
La présente décision prend effet à compter du 25 octobre 2024, et met fin à la même date à la décision 2023-106
du 18 décembre 2023.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, pour information à Madame la Trésorière
principale, ainsi qu'à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 22 octobre 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD