PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-320
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des
parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant
mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes
plantain pris en application de l'article L521-7 du Code de la consommation
à l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique. (2 pages) Page 6
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DEAL
R02-2024-08-12-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative compétente à
l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés
auprès du directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique
DEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard
des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de 'aménagementMARTINIQUE et du logementFraternité
Arrété n° R02-2024-0portant modification de la composition de la commission consultative compétente al'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnementde I'aménagement et du logement de la Martinique'
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements desparcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social etcomportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant création des CCOPA des ponts et chaussées modifié ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique à M. Emmanuel VOS àcompter du 1* août 2024 (NOR : TREK2420858A) ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant délégation designature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté du 10 mai 2021, portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directriceadjointe de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique à compterdu 1°" juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;
Vu le procès-verbal du scrutin central du 8 décembre 2022 en vue de la désignation desreprésentants du personnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriersdes parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ; «
DEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard
des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique 4
ARRETEArticle 1 : La composition de la commission consultative compétente à I'égard des ouvriersdes parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique est fixée ainsi qu'il suit :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTITULAIRES SUPPLÉANTSEmmanuel VOSDirecteur de l'environnement, del'aménagement et du logement par intérimVéronique LAGRANGEDirectrice adjointe de la DEALÉlodie VITRETChargée de mission performance et pilotagedes moyens de la DMMaud MARCHALAdjointe à la cheffe de la mission d'appui auIsabelle GERGON pilotage de la DEAL
Xavier NICOLASDirecteur de la mer
Cheffe du service risques, énergie, climat deà BEAL Stéphanie MIRAMANDCheffe de la mission d'appui au pilotage de laDEAL
' REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ;TITULAIRES (FO) SUPPLÉANTS (FO)Philippe RONCITY Jean-François REMILIENFrançois SERVIUS Jocelyn MONGINConstant HODEBAR Léon RHINAN
Article 2 : Le directeur du SGC désignera deux personnes référentes.Article 3 : L'arrété n° RO2-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 4 : Le directeur de la direction de I'environnement, de l''aménagement et du logementest chargé de l'exécution du présent arrêté. Fort-de-France, le'1 2 AW 202' Pour fartinique13La Directrice Adjeinte det€nvironnamentde l'Aménagement exdy Inasmentey peant g et e o ;_ mee
DEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard
des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant mesure
d'urgence de suspension de la mise sur le marché
de bananes plantain pris en application de
l'article L521-7 du Code de la consommation à
l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024
portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code
de la consommation à l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iben'e'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris
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en application de l'article L521-7 du Code de la consommationà l'encontre de M. FLORENTIN Dominique.
Le règlement (UE) 178/2002 du 28 Janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne desécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Le règlement (UE) 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires etles aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive91/414/CEE du Conseil ;Le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et lesautres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et dela législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santéet au bien-étre des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;La directive 2002/63/CE du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires deprélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dansles produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Le code de la consommation notamment ses articles : L.511-22, L.512-22 et R.512-9 àR.512-23, L.521-5 à L 521-7 ;Le Code des relations entre le public et l'administration notamment son article L121-2 ;L'analyse de risque réalisée à partir des non-conformités relevées au stade de ladistribution à l'issue du plan de contrôle de l'utilisation de l'étéphon mis en œuvre par laDEETS de Martinique en 2022 et 2023 qui a conduit à une enquête judiciaire ;Les résultats d'analyse du prélèvement de bananes jaunes effectué dans le cadre du plande contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale, le22 mars 2024 qui a révélé un taux d'éthéphon de 5,7 mg/kg, supérieur à la valeur limitemaximale de résidus (0,05 mg/kg) ;Les résultats d'analyse des prélèvements de bananes jaunes effectués sur deux sites,dans le cadre du plan de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentairesd'origine végétale, le 08 juillet 2024 qui ont révélé des taux d'éthéphon de 42,3 mg/kg etde 17,3 mg/kg, supérieurs à la valeur limite maximale de résidus fixée à 0,05 mg/kg ;que la ventes de ces produits constituent une atteinte aux intérêts protégés dans lamesure où :- lls ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur,
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024
portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code
de la consommation à l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.
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- Îls sont susceptibles de présenter un danger grave pour la santé publique ou lasecurité des consommateursCONSIDERANT l'urgence de procéder au retrait de produits non conformes sur le marché et de protégerla santé et la sécurité des consommateurs ;CONSIDERANT la persistance des non-conformités relevées sur les bananes jaunes, il convient deprendre des mesures d'urgence et interdire leur mise sur le marché :CONSIDERANT que les denrées alimentaires contenant des quantités non acceptables de contaminantsne peuvent pas étre mises sur le marché ;SUR proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forét.
ARRETEARTICLE1 :Les activités de mise sur le marché de bananes plantains par M. FLORENTIN Dominique résidant au 752 rue duTambaye Quartier Bezaudin 97230 SAINTE-MARIE sont suspendues sur tout le territoire de la Martinique àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 :La reprise des activités de mise sur le marché de banane plantain est soumise aux respect stricte des conditionssuivantes :- la transmission des preuves de traçabilité des produits (banane plantain) en amont ;- la transmission d'un programme d''autocontrôles des produits avant la mise sur le marché(analyse) ;- la transmission à la DAAF des résultats d'analyse.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au Tribunal Administratif de la Martiniquedans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de laMartinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionnée peut être saisie par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Monsieur le directeur de I'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Monsieur le directeur de l'économie, del'emploi du travail et des solidarités, Monsieur le Commandant la Gendarmerie de Martinique, Monsieur ledirecteur territorial de la police nationale de Martinique, Mesdames et Messieurs les maires des communes dela Martinique, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 ADUT 2024Fort-de-France, le_our te Préfet et parjdélégation1z Secrétaire Générale _ —de la Préfecture de I Martinique
fauren MONCHY
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024
portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code
de la consommation à l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.
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