=xPRÉFECTURE / GPDE POLICE ëce V CABINET DU PREFET
Fraternité
Arêtén 2023-00398portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et letransport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédurepénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel et notamment la 12¢TM journéede mobilisation contre la réforme des retraites le jeudi 13 avril 2023, veille de la décision duConseil Constitutionnel sur la conformité à la Constitution dont a été saisi celui-ci de la loi definancement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, il existe des risques sérieux pourque des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordreexcèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
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sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords du Conseil Constitutionnelnotamment, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations demobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant lecapitalisme dans différents quartiers de la capitale;
Considérant à cet égard que le jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de I'annonce par legouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement placede la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violencesurbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commisdes dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre lesincendies de poubelles déversées sur la route et ceux de 10 voitures ayant entrathé desdégradations sur la vitrine d'une agence immobilière et un compteur électrique nécessitantl'intervention des forces de sécurité intérieure;
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 également, un nouveau rassemblement spontanésur la place de la Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier denouvelles dégradations importantes, notamment sur le chantier de l''Obélisque et denouvelles prises à partie des forces de l'ordre ;
Considérant que,depuis lors, des manifestations spontanées et des actions de blocagecontre le projet de réforme des retraites ont eu lieu presque quotidiennement à Paris, ayantengendré un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactionscommises contre les biens ; que ces manifestations ont été marquées par une montée de laviolence envers les forces de l'ordre et d'atteintes physiques à leur encontre;
Considérant que, dans ce contexte et alors que la décision qui sera rendue par le ConseilConstitutionnel ie vendredi 14 avril 2023 sur la conformité à la Constitution de la loi definancement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023 constitue une échéance majeurepour les opposants à la réforme des retraites, il existe un risque important que desrassemblements non déclarés se tiennent cejour-là aux abords du Conseil Constitutionnel envue de faire notamment pression sur sa décision; qu'en outre il existe un risque sérieux pourque des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente se constituent encortèges sauvages dans ce secteur, avec pour objectifs de s'en prendre à nouveau aux forcesde l'ordre et commettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des nombreux cortègesqui défileront jeudi 13 avril 2023 dans le cadre de la nouvelle journée de mobilisation contrela réforme des retraires et qu'en outre, les forces de sécurité intérieure seront égalementfortrement mobilisées le vendredi 14 avril 2023 pour de multiples manifestations annoncées àpartir de 9h et durant toute la journée notamment des Patriotes, de la CoordinationNationale étudiante, du Nouveau Parti Anticapitaliste ou encore de I'Assemblée GénéraleInterprofessionnelle 92, lesquelles ont vocation à se joindre à un nouveau rassemblement del'intersyndicale en début de soirée du 14 avril dans le prolongement de la décision qui serarendue; que cette mobilisation s'inscrit également dans un contexte de menace terroristeparticulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieureégalement pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond àces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment le Conseil Constitutionnel, leConseil d'Etat, l'Opéra Garnier ainsi que les artères commerçantes en particulier de I'avenuede l'Opéra ;
Vu l'urgence,
2023-00398 ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1°" — Tous les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés ainsi que le port et letransport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 ausamedi 15 avril 2023 à 08h00 :
1° Dans le secteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel,
l''Opéra Garnier et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan;Rue de Rohan ;Avenue de l'Opéra ;Place de l'Opéra ; ;Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Opéra et la Place de laBourse;- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la
Banque;
- Rue de la Banque;- Rue de la Vrillière;- Rue Croix des Petits Champs ;- Rue Saint-Honoré;- Rue de Marengo.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du jeudi 13 avril 2023 à 18h00 au samedi 15 avril 2023 à 08h00,aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par desparticuliers, sans motif légitime:
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à based'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2023-00398

TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances I'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris.
1 3 AVR. 2023Fait à Paris, le
&
Laurent NUNEZ
2023-00398

2023-00398Annexe de l'arrété n° a À 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.