PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-124
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-10-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-429 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins
versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
(11 pages) Page 3
85-2025-07-10-00011 - Arrêté N°25-DDTM85-430 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin
versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 15
85-2025-07-10-00012 - Arrêté N°25-DDTM85-431 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la
Sèvre Nantaise en Vendée. (12 pages) Page 29
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-10-00010
Arrêté N°25-DDTM85-429 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de
l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-429 portant
limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais
Breton et Logne-Boulogne.
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-429portant limitation ou interdiction provisoire des prélevements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-418 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-429 portant
limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais
Breton et Logne-Boulogne.
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons u,(hors secteur réalimenté par la Loire) Vendredi 4 juillet 202585SUP 1- Côtiers Bretons 1-Vîgilance T 20juin 2025(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, il »Ognon, Grandlieu Vendredi 4 juillet 202585SUP 3 - Vie et Jaunay 4 - Crise Vendredi 11 juillet 202585SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise Vendredi 4 juillet 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrété départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces . dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
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Breton et Logne-Boulogne.
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, I'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrété ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1: avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à |'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de I'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet. délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. 'Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots. |
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des regles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-418 du 3 juillet 2025 et entre en application le vendredi 11juillet 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 ® K. 2025 | Le préfet,
L/WJI\/),
; — TÇ 3 \f' ARTE THus e g N TR X W'( TEL'À -,_,;,1_(:1. N e BT TP
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr _ ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 4
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limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais
Breton et Logne-Boulogne.
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P|E|C|AArrosage massifs . Interditflîuris 3 Interdit entre . X[ X[ X | X8h et 20hArrèsage das Auto limitation_ Arrosag des Interdit entre 8h et 20h X[ X | X[ Xjardins potagers "prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en "; ; ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 x|X|X|Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier Interdit dekn r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas & Ç Ç ; uù remplissage,é ublicet | débuté avant les restrictions dc À qnprivés (de plus P ; . remise a niveau | X | X3 les de niveau 2 et uniquement ,d'1m") 2. o ou vidangecollectivité| POUr UN volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles deQen uSage Report dud'économi remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ouA les collectivités | avis de I'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes à f Tn . /' aux règles de Maintien avis de l'ARS.au public ; sbon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau b a e 40 n 4 _2 pota le (us ges Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : sante, sBACTALS Xx X | XXsalubrité, sécurité P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interditsauf | X | X | X | Xvéhicules et engins | le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr5Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.véhicl:_tîl\:aasgîtdeî ns Interdit à titre privé à domicile' 5 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les ;s.j publique)particuliers
; Interdit saufSensibiliser Interdit sauf si réalisé par iardis SNettoyage des le grand A impératif& une collectivité ou une Nfacades et ublic et les ' sanitaireou | X. P entreprise Stoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économievoirie , trottoi , ; ; o énx olP à * d d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xautres surfaces ,. i it e - routièreimperméabiliséesAlimentation des Interdit sauf circuit fermé . X- fontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interditdes douch .« douchies de Interdit entreplage et de tout. . 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser ' Xterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément a
d'arroser lesterrains degolf de 8 h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd''autorisation ou dedispositionparticulière)
'eatcï\::;::ïnäî hebdomadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'ean, l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des A , . Un arrosagegreens et départs Ingerdicide & 3 20h « réduit agude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives
nécessaires auprocess deproduction ou àcompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Usages de l'eau non
l'activité exercée (y
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
'agriculteurs,-etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h3 20h Interdiction
Installations deproductiond'électricitéhydraulique, etthermique aflamme, viséesdans le code deI'énergie, quile respect del'intérêt général,nt en électricitésur l'ensemble du
d'origine nucléaire,
garantissent, dans
I'approvisionneme
Sensibiliserlesindustrielsaux réglesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancen'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie deI'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en téte de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
InterditdeM 8ha20hIrrigation par. OUaspersion des . .cultures À —volumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %- desIrrigation des tisprélèvemecultures par ey ;système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, | ou' ' Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des ccopsi Interditpar exemple)_ rélèvements VOIUmetrl'quey compris pour P concertee,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétrique |plants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositioIrrigation dans le n de Application des modalités de gestionconformément au protocoleEn l'absence de protocole validé, les outils decadre de la gestion mesurescollective Vie aval | d'anticipatpllÊËÏnÊïla Ët:aîrîtr)rlî mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3d'agriculture d'agricultu (Vie et Jaunay) sont applicables.re
Sensibiliserle grandpublic et les; 44 Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivités . . ; ;' ; sous autorisation du service de police de I'eau | Xvidange des plans | aux règlesconcernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
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VigilanceUsages C
Précautionsmaximalespour limiter les Report _des travaux sauf :. -situation d'assec totalrisques de_ -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du Xcours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveau_ d'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale de 'mobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amont |plans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage :- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs' . sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations A T ; ;dénuration ët ... p?urront çtre' décalés jusqu'au retour d'un XP . Sensibiliser |débit plus élevé.collecteurs pluviaux | je grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités [toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu''au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Breton et Logne-Boulogne.
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et réguliereMesures de restriction spécifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre del''administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.- Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-429 portant
limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais
Breton et Logne-Boulogne.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-10-00011
Arrêté N°25-DDTM85-430 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de
l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en
Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00011 - Arrêté N°25-DDTM85-430 portant
limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 15
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 25-DDTM85-430portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial .et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-417 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 16
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face a une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie susvisé, 'Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélévements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficielMP 9 - VendéeMP 10 - Lay superficiel nonréalimentéMP 11 - Lay réalimenté
MP 51 - Marais Lay
MP 5.2 - Marais Vendée
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zories' d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) . Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 30 juin 2025
MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 14 - Autizes nappes | 1-Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le Ter novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglemehtaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pourl'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe present arrêté abroge l'arrêté DDTM85-417 du 3]U|llet 2025 et entre en application le lundi 11 juillet2025 à 08 heures. _Les mesures de limitation du présent arrété, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera' adressé pour information aux présidents des commissions locales de l''eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-surYon,le 10 i Le préfet,
{a..Îu ASÏÆ G AV v 'f
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinAnnexe 1
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant a ricoleVigilance
Piscines ouvertesau publicgrand public etles collectivitésaux regles devidange saufavis de l'ARS,Maintienbon usage ,E ; d'apportd'économie .; d'eau neuved'eau. ;pour raisonsanitaire
Usages
Arrosage des Interdit entre 8 h Interditmassifs fleuris et 20hArrosage des Auto-limitation'ardins gota ors des Interdit entre 8 het 20hJ potag prélèvementsArrosage des Interdit sauf plantations (arbres& et arbustes plantés en pleine 'espaces verts et ; ' Interditdes pelouses terre depuis moins de 1 an avecSensibiliser restriction d'horaire)le grandpublic et Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier Àles — . . pr . Interdit dePiscines et spas collectivité | remplissage, si le chantier avait remplissage_ s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur o Eprivés (de plus d - en remise àd"1 m3) de bon es restrlctlons e niveau 2, et rc Cusage uniquement pour un volume vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégrité &e d'eau. du bassin.Report duSenalbiliser le remplissage lnterdrc_:ùon deou de la remplissage,ou de vidangesauf avis del'ARS. Maintiend'apport d'eauneuve pourraison sanitaire
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiqueschez lesparticuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéInterdit à titre privé à domicile
publique)
Lavage et rinçagede bateaux deplaisance par lesparticuliers
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit horsinstallations decarénageautoriséesInterdit
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnementdes douches deplage et de toutautre dispositifanalogue
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou par unecollectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé parunecollectivitéou uneentreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre11h et 18h Interdit
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sports
Sensibiliserle grandpublic etles
Interdit entre8h et 20hInterdit sauf arrosage demanière réduite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
motorisés compétition a enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon às aux règles diminuer IgArrosage des golfs | de bon codn,sommat|onusage eau sur le(Conformément à | d'économi volume .l'accord cadre golf | € d'eau. hebdor'nadac:re Interditet environnement de15a30%<019-2025) Un registre deprélevement— devra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreSensibiliser PIESETVES,le grand saut Cn cas'public et de p,enurleP d'eauArrosage des collectivité potable, pargreens et départs ; Interdit de 8h à 20h Un arrosagede golf sauxrégles « réduit au60Û15 de bon .usage ; cbd'économi nécessaire »é es entre ZOh et; 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès leExploitation des |passage en Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles(exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont!fotamment leurs arrêtés préfectorauxtenus — de ; ' Ts'informer complémentaires individuels comme |ades réduction des volumes prélevés, de façon à lesicti rioriser tout en garantissant la sécurité desrestrictionsd'usage qui|installations.leur — sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |yerts des ICPE est soumis aux mêmes règles quee m de | celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser » ;| relèvent pas d'une ICPE.eurpersonnelaux reglesde bon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desäîâîînomi ICPE soumises à autorisation ou enregistremented'eau |EN relèvent le volume journellement si le débit; prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.— Pour les installations thermiques à flamme, les. prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de e' eaux de process ou aux opérations deproduction ; 'e 2 'd'électricité maintenance restent autorisées, sauf siil dispositions spécifiques prises par arrétéd'origine .e à préfectoralnucléaire,hydraulique, et s573 ; ; ; ;{hermiqäelà Sensibiliser |-Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans le clode de industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eausmt rr aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarantissînltqdans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut& le res ect'de usage imposer des dispositions spécifiques pour lal'intérêî s o] d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'elles8 ' ed'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del''environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél.: ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétail
Printemps :Protocole Protocole oude gestion | autolimitationcollectivede 'ougc | Ete :réduction(1) de 50 % duvolumefractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2)cadre de la ou Interdit saufgestion collective Automne: cultures InterditP . dérogatoiresréduction de 50(ELGE) .- % du volumelimitation régtardesprélèveme Cas particulier- des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Sensibiliserle grandRemplissage / putl)èlsc & Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivies autorisation du service de police de I'eaud'eau e concernés aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Sensibiliser WIRIECT &Yle grand sULS | Strictpublic et Privilégier le regroupement des | minimum les(58 bateaux pour le passage des manœuvresué . collectivité éclusés avec vnNavigation fluviale ; ' planning_ s aux regles Mi 2 —dl [s ise en place c:le_ r_estrlctlons _adapÿe à lausage adaptées et specnflques selon | situation desd'économi les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 25
Usages Vigilance
restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord, Oblieation d ; ' X|X]X|Xd'eau igation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et | Sensibiliser sievé, Xcollecteurs pluviaux | le grand R _ cu . ; 2s' public et appel : obl_lgat!on de 5|gnalçr immédiatement- toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité |POlice de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels ed'eau |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1" avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1°" juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s''appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent.desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté. '- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département'de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ; :Dans le département de Charente-Maritime, un arrété spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique. ~Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, un arrété spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à I'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- _ àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise. 'L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartementa!".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de I'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation. :
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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la Mer de la Vendée
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interdiction des prélèvements et des usages de
l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise en
Vendée.
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PREFET ; Direction départementaleläE}A VENDEE | des territoires et de la merÉgalitéFraternité
| Arrêté N° 25-DDTM85-431portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sèvre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrété du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situéen régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-402 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise en Vendée,Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau dans le bassin dela Sèvre nantaise susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, I'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise
SNaSùp 4 - Maines
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de I'arrété interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àl'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun 3 -Les mesures de limitation des usages de |'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1du présent arrêté.
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Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objetArticle 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1= novembre etle:31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'vtilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de I'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à I'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrété pour non respect de l'arrété sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
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Article 8 : Dispositif d'application du présent arrétéLe présent arrété abroge l'arrêté DDTM85-402 du 26 juin 2025 et entre en application le vendredi 11juillet 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, & B Le préfet,
@ , . 1 -~ A T T7Gérard GAVORY%
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sévre nantaise
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sontprécisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis àl'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseaupublic d'eau potable. loitant agricoleLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exusages Vigilance P|E|C|AInterdit saufentre 20 h et.Arrosage des _ 8 h pour lesmassifs fleuris et Interdit encs arbres etplantes - arbustes Interdit8het20h ' . X[ X | X]|Xornementales plantés en(hors production) pleine terredepuis moinsde 1 anArrosage des ek ors limitation des Interdit entre 8het 20h .jardins potagers prélèvements | X| X |'X|[XArrosage des .pel_oäses rr X[ xX|X|XSensibiliser le 'grand public |!nterdit sauf remise à niveau etRemplissage, et les premier remplissage, si leremise à niveau et | collectivités | Chantier avait débuté avantvidange de aux règles de l'entrée en vigueur des Interditpiscines et spas bon usage restrictions de niveau 2 et X | Xprivés (de plus d'économie | Uniquement pour un volumed'Im°) d'eau. destiné à la sécurité etintégrité du bassin.
Report du Interdiction deeqs remplissage ou | remplissage, ouSenSIblllser.le de IF; vidagnge de [I)a vidîngegrand public sauf avis de sauf avis deet les l'ARS, le l'ARS,Piscines ouvertes _ collectivités maintien du le maintien du x | %au public aux règles de | renouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) | d'eau (apport)d'économie restant permis restant permisd'eau. s'il estju_stifié s'il estju_stifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
Alimentation eneasoîîfiîlîilîndses Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique x | x| x| x(usages
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usages Vigilanceprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Lavage de Sensibiliser le Interdit sauf impératifvéhicgles af grand public | sanitaire ou dans les stationsengins nautiques et lesde lavage professionnellescollectivités répondant à l'une de cesaux règles dedans des Interdit saufinstallations de . Ls impératifconditions : avec du matériel pera X, sanitaire. bon usage haute pression ou avec un |professionnels ou i ; 4 v d f k2L d'économie | système équipé d'un systèmecollectivités , . .d'eau. de recyclage de l'eauLavage devéhicules etengins nautiqueschez lesparticuliers
Interdit a titre privé a domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé Xpublique)Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des: Interdi f si réalisé parfacades, toitures, terdit sau lisé paet autres surfacesimperméabiliséesune entreprise ou unecollectivitésécuritaire, Xet réalisé paruneentreprise ouunecollectivité
Nettoyage de lavoirie et trottoirs | Sensibiliser leInterdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéX | X- routièregrand publicet lescollectivitésaux règles deAlimentation des b?n usagefontaines d'économiepubliques et d'eau. Interdit sauf circuit fermé x | xprivées 'd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Interdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)Interdit entre8h et 20h
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usagesVigilanceInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h àSensibiliser le 20 hArrosage des grand public | Un registre de diparcours golfs et les prélèvement Inserdjecollectivités devra êtreaux règles de_ remplibon usage | hebdomadaird'économie | e-ment pourd'eau. l'irrigation.Arrosage desgreens et départs Interdit de 8h à 20h Interdit x | xde golfs Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontApplicable en d'autîraiîationrégion Pays de la ou deLoire Uniquement - . disposition -Utilisation e Interdictionz z particulière) sauf Praisonnée de sur décisionSensibiliser l'eau pourles process | du préfetde production(glgsnlés';%(;?c concernés par unUsages de l'eau entreprises, ÎÎ,Î,ÎÂ,—ÎËÏstrictement collectivités, l'industrielnécessaires au agriculteurs, mettant eñ Xprocess de etc) aux règles seuvevneproduction ou à | de bon usage réductionl'activité exercée d'économie effective des(y compris ICPE ne d'eau consommationsdisposant pas de d'eau sur cesmesures process ettransmis à l'Étatspécifiques)
Les opérations exceptionnelles" consommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (EX d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
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usages Vigilanceprévues dans leurs autorisations |administrativesApplicable enrégion Pays de laLoire uniquement | Sensibiliserles usagersUsages de l'eau non | (grand public,nécessaires au entreprises,process de ; coll.ectlwtes, Interditde 8 ha 20h Interdictionproduction ou a agriculteurs,l'activité exercée |etc) aux règles(y compris ICPE ne | de bon usagedisposant pas de | d'économiemesures d'eauspécifiques)Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas. d'autorisationApplicable en . ou derégion Nouvelle- dispositionAquitaine e articulière ouniquement Sensibiliser | Utilisation | spaufpour Ieî Interdictionles usagers | raisonnée de process de sur décision; ;(grand public, l'eau production du préfetentreprises, concernés parUsages de l'eau _ | collectivités, un planstrictement agriculteurs, d'actionsnécessaires au etc) aux règles volontaire deprocess de de bon usage l'industrielproduction ou à d'économie mettant enl'activité exercée d'eau oeuvre une(hors ICPE) ' réductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (EX d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
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Vigilanceusages
relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministratives |Applicable enrégion Nouvelle-Aquitaine -q Sensibiliseruniquementles usagersUsages de l'eau(grand public,entreprises,collectivités,strictement non . Interdit de 8h a 20h Interdiction; . agriculteurs,nécessaires au àetc) aux règlesprocess de; . | de bon usageproduction ou à L :e ; d'économieI'activité exercée disau(hors ICPE)
Applicable en Dès le|Dés le passage en seuil| Exploitationrégion Nouvelle- |passage en |d'alerte, les opérations des sitesA_qmtalne V|,g|lhance exceptionnelles llndu,strllâLsEuniquement IS:SC eresse, |consommatrices d'eau et| ClassésExploitation des |exploitants gencratrices d'eaux polluéessites industriels |ICPE sont [Sont reportées (exempleclassés ICPE tenus de|d'opération de nettoyages'informer grande eau) sauf impératifdes , sanitaire ou lié à la sécuritérestrictions | publique.d'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleurpersonnel auxregles de bonusaged'économied'eau.
Les ICPE mettent en œuvre lesmesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notamment leursarrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à esprioriser tout en garantissant lasécurité des installations.Si pas d'APC : suppression desusages hors — process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espaces vertsdes ICPE est soumis auxmêmes regles que cellesapplicables à ces espaces
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usagesVigilance
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserles industrielsaux règles debon usaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés au refroidissement,aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral— Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres'usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie àl'article R 214113" du Code del'environnement.Abreuvement dudes animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte-a- goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion ,volumétrique Fotsraisconcertée,réductionvolumétriquede 50 % Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h | appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50 % sur décisiondu PréfetRemplissage /vidange des plansSensibiliser legrand publicInterdit sauf piscicultures déclarées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00012 - Arrêté N°25-DDTM85-431 portant
limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise en Vendée. 39
usages Vigilanceet lescollectivitésd'eau aux règles debon usaged'économied'eau. Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement situation desdes bateaux pour le passage cours d'eauNavigation des écluses Mise enfluviale Mise en place de restrictions place de
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxrestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales Report des travaux sauf :pour limiter les| - situation d'assec totalrisques de - pour des raisons de sécuritéperturbation - dans le cas d'unedu milieu. restauration, renaturation duObligation de cours d'eaurespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service depolice de l'eau de la DDT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00012 - Arrêté N°25-DDTM85-431 portant
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usagesVigilance
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles,déversoirsmobiles...) horsplans d'eau
- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand public_ etlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé. |Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.Surveillance accrue 'Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-10-00012 - Arrêté N°25-DDTM85-431 portant
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