PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°129 DU 30/10/2024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-30-00008 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00008
Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 OCT. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à'l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 octobre 2024, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-lée sur un aéronef aux fins, de prévenir la survenance d'atteintes aux personnes et deprévenir la survenance d'actes terroristes; à I'occasion de la nuit d'« Halloween » du31 octobre au 1" novembre 2024.Considérant que - les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes aux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que durant les précédentes célébrations d'Halloween des incidents devoie publique ont été constatés ;Considérant qu'a l'occasion de la nuit du 31 octobre 2023 , des individus ontvolontairement incendié des véhicules stationnés sur la voie publique, qu'il en a étéainsi au sein du quartier du plateau de Haye à Nancy, et au sein du quartier, « lesprovinces » à Laxou ;Considérant que les individus commettant ce type d'exactions sont particulièrementmobiles au sein de la Métropole du Grand Nancy ;Considérant, le risque prévisible qu'à l'occasion de la nuit du 31 octobre au 1%novembre 2024, des individus portent atteinte aux personnes ou aux biens, ainsi qu'ala sécurité des forces intérieures et des pompiers mobilisés ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette nuit, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre deprévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de garantir le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée de la célébration de la nuit du 31 octobre au 1" novembre2024; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptlbles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée, qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant la nécessité de ne pas assurer la publicité des lieux au-dessus desquelsl'aéronef sera déployé ;Considérant l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête
2/6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au titre,de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres joints en annexe au seindes communes de Nancy, Laxou, Maxéville, et Vandœuvre-lès-Nancy.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 31 octobre 2024 20h00 aulundi 1 novembre 2024, 03 h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : publication au recueil desactes administratifs.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de I'Etat dans le département l'issue de l'opération.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrété. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
rançoise SOULIMAN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois_ Courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurtrhe-et-M'oselle —1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
3/6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy —- 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
e S P eN -- '!--\m:_..j' 1 ' "ùv_-_.' — ! -
| ; Z
5(6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
SREE - P g,r@% SS
. =-» AA ¢-B A a2e ñ
6/6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°129 du 30/10/2024 - Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9