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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 122.2025 - édition du 19/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2025-634 du 19 mai 2025donnant délégation de signature àMonsieur Yann BUBIEN, Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° de son livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre III du livre III desa premiére partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre Ili de son livreV et son article R. 556-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre lerdu titre ler de son livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients a la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hépitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionalesde Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentantsde l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ducode de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des sports sur lesrelations entre les préfets et les Agences Régionales de Santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre lereprésentant de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6 mars 2018 ;Vu l'arrêté n° 2025-554 du 28 avril 2025 donnant délégation de signature à M. YannBUBIEN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2025-554 du 28 avril 2025 publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-Maritimes, est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant desdomaines d'activité suivants :
TITRE | — Soins sans consentement
> Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en casd'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code dela santé publique) ;
> Courriers adressés :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel estsitué l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidencehabituelle ou son lieu de séjour,- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la communeoù la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,

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- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 du CSP,- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE I! - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle desrègles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé del'homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de viede l'homme ;d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement ;d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées etdes déchets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musiqueamplifiée ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesserle risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène (article L. 1321-4 Il) ;Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5);Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-65°) ;Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eaudistribuée (article L. 1321-9) ;Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux (article R.1321-18) ;

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analysesréalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de lasurveillance assurée par la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessairespour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risquepour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (articleR. 1321-47) ;Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptiblesde générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contréle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 a 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eauminérale naturelle (article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature a altérer une source d'eauminérale naturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pourl'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou révision d'une autorisation suite a la déclaration d'un projet demodification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et21);Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et aumaire (article L. 1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau dedistribution publique (article D. 1332-4) ;Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12);

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absencede transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas derisque de pollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;Salubrité des zones de péche de loisirs et de péche a pied :Arrété d'interdiction de consommation et de commercialisation de la péche de loisirset de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articlesL. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs depolice spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physiquedes personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 a L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 a R. 511-13 du code de laconstruction et de I'habitation) ;Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;Réalisation d'une enquéte environnementale et gestion des constats des risquesd'exposition au plomb ;Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans lesimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation — L. 1331-22 et L.1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissementssanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R.1334-29) ;Arrété portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R.1334-29-2).

Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre Il du Livre I du code del'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrété définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application del'alinéa 2° de l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE Ill - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travauxet contrôles (article R. 3114-9) ;Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 a 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôlesanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrancedes certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;

En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pourla santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination(article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales dudéclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilité de procéder a des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Régles d'emploi de la réserve :Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions,réalisées sous l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santéqui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et decontrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV — Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles autitre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et autitre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de lasanté publique).
TITRE V — Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 fé-vrier 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des per-sonnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général del'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 2 du présent arrêté sera exercée par :Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature

M. Romain ALEXANDRE, directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;M. Jérôme RAIBAUT, adjoint au directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes .
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Mme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicapées — ARS PACADDO6 ;Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes âgées — ARS PACA DDO6 ;Mme Cécile JOST, responsable du service offre de soins — ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximité — ARS PACADD06 ;Mme Isabelle VIREM, responsable du service prévention, promotion de la santé,politique de la ville et personnes en difficultés spécifiques — ARS PACA DDO6 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du département de la prévention et de gestiondes risques et des alertes sanitaires et du service santé-environnement— ARS PACADD06.
Dans le domaine de la santé environnementale
Monsieur Olivier Reilhes, directeur de la santé publique et environnementale — ARSPACA.
Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Martin Chaslus, directeur des affaires juridiques et de l'inspection - chefdu service des « soins psychiatriques sans consentement » — ARS PACA ;Monsieur Younes Djemai, cadre-expert au sein du service des « soins psychiatriquessans consentement » — ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des « soins psychia-triques sans consentement » — ARS PACA.
Dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé — ARSPACA.
ARTICLE 4 :
Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.

ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargées, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter desa publication.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Secrétariat Général Commun| M Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-63 57 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEYDirecteur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de M.Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affairesculturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe Il}, pour une durée de quatre ans, avec unepériode probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ;

ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée a M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux matières suivantes :1 - Monuments historiques — Immeubles- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ouinscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 — Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ devisibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;3 — Sites patrimoniaux remarquables — Sites classés et inscrits- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonialremarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code del'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (artL. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du codede l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;

- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code dupatrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion detravaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 — Etablissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code del'éducation).
Article 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desagents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-Maritimes, du président du Conseil régional, au président du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservéesà la signature du préfet des Alpes-Maritimes .
Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régionaldes affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfetterritorialement compétent pour les affaires le concernant.Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité oudu caractère sensible que pourrait présenter un dossier.Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.

Le préfet des Alpes-Maritimes pourra évoquer a tout moment les dossiers entrant dans lechamp de cette délégation en fonction du caractére sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régionaldes affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025- 6-36 Nice, le 19 mai 2025
ARRETEPortant délégation de signature a M. Sébastien FOREST,Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe |)de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur
«
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela commission associés ;Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsique les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre II du livre 1er, et les articlesL.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2, le chapitre IV du titre 1er du livre II, et leschapitres | à VII du livre V ;Vu le code minier ;Vu le code du travail ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif a la sécurité des ouvrages hydrauliqueset au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant lecode de l'environnement ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commissioneuropéenne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules dedépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de laministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, M. Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrété préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant la nécessité de continuité du service ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-Maritimes, à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement à l'effet de signer toutes décisions,documents et autorisations relatifs à :e Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destinationindustrielle et carrières :*_ les titres miniers et la police des mines,+ la police des carrières,+ les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et lesrèglements généraux sur l'exploitation des mines.e Eaux souterraines,¢ Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :* canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtéd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée,«lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtésd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes).e Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ycompris les décisions individuelles déconcentrées ;e Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;e Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuellesdéconcentrées :* agrément technique des installations de produits isolés,* autorisation d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,+ agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l'agrémentdes artifices de divertissements.e Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans

les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;e Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;e Energie :+ instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, ycompris procédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue la désignation ducandidat dont la demande de concession sera instruite,+ instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injectédans les réseaux de gaz naturel,+ Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'Environnement)notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques etd'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ; Instruction desdemandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions(titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement).
Sont toutefois réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes :- les arrêtés d'autorisation ;- les arrêtés d'enregistrement ;- les arrêtés complémentaires ;- les actes de cessation d'activité ;- les arrêtés portant constitution de garanties financières ;- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance de l'exploitant ;- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,- les arrêtés de mise en demeure ;- les arrêtés d'agréments des exploitants pour certaines catégories de déchets ;- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risquestechnologiques ;- le plan préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières.e Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;e Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transfertstransfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n°1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant

compléter ou amender ce règlement,+ Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;¢ Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;+ Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;e Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de laCommission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITESde réexportation et certificats inter-communautaires) ;e Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents etautorisations sauf :
e article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;e article R.214-127: la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, articles R.181-45 et R.181-46, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :e la mise en demeure.
4 - Décisions, documents et autorisations sauf :

e article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;e article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes,la consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents etautorisations sauf :¢ la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention ;
l'avis d' _ |
avis d'appel public à concurrence ;e l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;e l'avis de l'Etat ;e l'arrêté d'octroi de la concession ;e l'arrêté d'autorisation de mise en service ;e l'arrêté portant règlement eau ;e la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges desconcessions
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet :e les autorisations d'ouverture, de renouvellement de carrières et de titres miniers ;e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;e Les actes liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côted'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 5 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental et aux maires du département sont réservéesà la signature du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,à l'effet de¢ saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1du Code de l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 duCode de l'Environnement ;e répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 Illdu Code de l'Environnement.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des
/ A ent HOTTIAUX
|

| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 637 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'éducation:Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azurà l'effet de signer, pour le département des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs :- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service desinstruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtésministériels catégoriels associés ;- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant enmétrologie légale ;- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification ;- aux décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aucontrôle des instruments de mesure.
Article 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental des Alpes Maritimesainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature dupréfet des Alpes-Maritimes .
Article 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M.Sébastien DEBEAUMONT sera exercée dans les conditions définies par la décision desubdélégation de signature pris par ce dernier.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
Le préfet des Alpes-MaritimesSe
Laurent HOTTIAUX

En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-638 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Yves KINOSSIANDirecteur des archives départementales
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment son article 34 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;
Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivités locales ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivités locales en son article 7.II ;
Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert decompétence dans le domaine de la culture ;
Vu le décret n° 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, danschaque département, à la tête du service des archives ;
Vu le décret n° 2022-844 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de laculture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfetsde région et a la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie francaise et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté en date du 03 octobre 2014 de Madame la ministre de la culture et de lacommunication portant mutation de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef dupatrimoine, spécialité archives en qualité de directeur des archives départementalesdes Alpes-Maritimes à compter du 14 août 2013 ;
Vu le Code du patrimoine, livre II.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Yves KINOSSIAN, directeur desArchives départementales à l'effet :
° signer la correspondance et les rapports relatifs à l'exercice des fonctions decontrôle des archives publiques qui doivent être versées ou déposées auxArchives départementales, conformément à la législation applicable en lamatière ;¢ de viser les propositions faites par les administrations publiques d'État, lescollectivités, les établissements publics et les associations ou entrepriseschargées d'une mission de service public en ce qui concerne l'élimination deleurs archives papier ou électroniques éliminables réglementairement ;¢ d'instruire et de notifier les autorisations ou refus d'accès par dérogation auxarchives publiques non librement communicables au regard de la loi.
Article 2: en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. YvesKINOSSIAN, par arrêté pris au nom du préfet des Alpes-Maritimes et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités àsigner les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.

Article 3 : sont réservés a ma signature personnelle tous autres actes et documents etnotamment:
° les correspondances avec MM. les ministres, les autorités régionales, lesparlementaires, le président du conseil départemental et ses membres en ce quiconcerne les attributions de l'État ;e les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;¢ la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions.
Article 4 : toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté quiprendra effet à compter du jour de sa signature sont abrogées.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Article 6: il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur desarchives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-639 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsDirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains servicestransport aérien ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile sud-est ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civilesud-est à compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, àMme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R.6211-3 et R.6211-4 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit detous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides àla navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;

4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'undispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routiére de nature a créer uneconfusion avec les aides visuelles a la navigation aérienne prises en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou a usage restreint d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques a la navigation aérienne ou de tous autres dispositifsde télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articlesR.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition aubruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmissionpour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8,R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en ceuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Nice-Côte-d'Azur et de Cannes-Mandelieu, prisesen application des dispositions de l'article D.6332-14 du code des transports ;8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes dudépartement des Alpes-Maritimes, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14du code des transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et lacirculation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des AlpesMaritimes, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations àusage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises enapplication des dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application del'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établi dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion deceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions del'article D.6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs dedégagement des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation

civile, prises en application des dispositions de l'article R.26 du code des postes etcommunications électroniques ;
13) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique oudu transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises enapplication de l'article R.6351-12 du code des transports ;
14) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation qui lui est consentie par l'article 1 pourra être exercée par les agents suivants de ladirection de la sécurité de l'aviation civile sud-est :- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affairestechniques ;- Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7à 14;- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés auxnuméros 1 et 7 à 14 ;- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés aux numéros 2 à 6, et 12 à 14;- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés auxnuméros 8 et9;- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actesmentionnés aux numéros 8 et 9 ;- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux numéros 8 et 9;- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux numéros 8 et 9.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogéesà compter de la date du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du jour de sapublication au recueil des actes administratifs.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 5 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice de lasécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Réf. : 2025-640 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Laëtitia BARONCHELLIcommandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coopérationpolicière et douanière à Vintimille
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditionsd'entrée et de séjour des étrangers en France ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers enFrance et au droit d'asile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;Vu l'accord particulier conclu entre la France et l'Italie le 3 octobre 1997, prévoyant lacréation de deux Centres de Coopération Policière et Douaniére (CCPD), l'un àVintimille (Italie), l'autre à Modane (France) sur les sites des commissariats communsexistants ;

Vu le procès-verbal d'installation du 10 février 2025 relatif à la prise de fonction deMme Laëtitia BARONCHELLI, commandant divisionnaire fonctionnel, en tant quecoordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Vintimille ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ; ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Laëtitia BARONCHELLI,commandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coopérationpolicière et douanière à Vintimille à l'effet de signer les bons de commandes et lesfactures pour certification de service fait, de travaux, d'achat de matériel et defournitures dans la limite des crédits alloués pour l'6quipement et le fonctionnement dela partie francaise du CCPD par la direction générale de la police nationale.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Laétitia BARONCHELLI, par arrété pris au nom dupréfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste deses subordonnés habilités a signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ouempéchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 5: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le commandantdivisionnaire fonctionnel, coordinatrice du centre de coopération policière et douanièrede Vintimille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Secrétariat Général CommunE a Bureau du courrier et de I'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-641 Nice, le 19 mai 2025
ARRETEPortant délégation de signature a Monsieur Frédéric PIZZINI,Contrôleur général des services actifs,Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 7, 51 et 54 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023 portantnomination de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général en qualité de directeur

interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes à compter du Oler janvier2024;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'instruction ministérielle IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant mise en œuvre de ladéconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions n'excédantpas trois jours aux agents appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur généralen qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, dans lecadre de ses attributions à l'effet de :- signer toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires appartenant aucorps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux technicienset agents spécialisés de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires dessystèmes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques dela police nationale.- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'excédant pas trois jours aux agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 2 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur généralen qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, à l'effetde signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du TitreIll et relatifs :+ à la programmation et au pilotage budgétaire,¢ à la validation des décisions de dépense,e à la vérification et à la constatation du service fait,e à l'ordre de payer au comptable,¢ à la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 € HT.
Article 3 : A titre exceptionnel et dérogatoire, Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signerles engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le serviceprestataire de la dépense.

Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, hormis les conventions de prestations de servicesd'ordre s'étendant en zone police.
Article 5 : Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité a signer, avec tout autre organisateur, lesconventions de prestations de services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Frédéric PIZZINI, par arrété pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même empêché.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : L'arrêté n° 2025-516 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 10 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et madame la directricerégionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Réf. : 2025-642 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité,notamment ses articles 23, 24 et 25;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration etde la lutte contre l'emploi des clandestins ;Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décretsen Conseil d' Etat) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ter janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de cheffe du service départemental de la police auxfrontières des Alpes-Maritimes à compter du 22 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle JOUBERT, commissairedivisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontières, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions :
# la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviationcivile, modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002) ;= l'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction généraleinterministérielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activitésd'importance vitale dans le cadre du contrôle d'accès des zones aéroportuaires définies parla société exploitante .
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrêté pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arrêté N° 2025.565 du 28 avril 2025 est abrogé.

Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de la police aux frontiéres sont chargés chacun en ce qui le concerne,del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.

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Réf. : 2025-643 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France etau droit d'asile ;Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée etde séjour des étrangers en France ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrété ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de directrice départementale de la police aux frontiéresdes Alpes-Maritimes a compter du 22 juillet 2019 ;Vu la lettre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 11septembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,sous-préfet deNice ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée a Mme la commissaire divisionnaireEmmanuelle JOUBERT, cheffe du service départemental de la police aux frontiéres, pourl'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », a savoir :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, a la mise a exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et autorités concernés), et à l'exécution desmesures d'éloignement (demandes de laissez passer aux autorités consulaires ;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière ; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrêté pris au nom du préfet desalpes-maritimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la listede ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 5 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de la police aux frontiéres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-644 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Benoît TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportéespar les services de gendarmerie
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité et notamment l'article 23 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération des certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'ordre de mutation n° 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024nommant le colonel Benoît TAPONAT commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée au colonel Benoit TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes pour signer lesconventions conclues avec les prestataires des services d'ordre ne s'étendant qu'enzone gendarmerie.
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics sauf en ce qui concerne celles relevant del'article 1er.
Article 3 : En application du décret n° 2010-146 du 16 février modifié susvisé, le colonelBenoît TAPONAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, peut, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesconventions prévues à l'article 1.
Article 4 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation,à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-645 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Benoît TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,pour les décisions d'immobilisation et/oude mise en fourrière à titre provisoire du véhicule conformément aux dispositionsde l'article L. 325-1-2 du code de la route, commises sur sa zone de compétence
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordre de mutation n° 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024 nommant lecolonel Benoit TAPONAT commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes a compter du ler septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Benoît TAPONAT, , commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :- les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule,conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractionscommises sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie.
Article 2 : En application de l'article 4 du décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le colonelBenoît TAPONAT, peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet .
Article 3 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

PREFET oo,DES ALPES- Secrétariat général communMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-646 Nice, le 19 mai 2025
ARRETEPortant délégation de signature a M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classe,Directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités desétablissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loin° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dansles départements et les académies ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-Maritimes pour une période de quatre ans, du 1° octobre 2021 au 30 septembre2025 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à ladésaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et desétablissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole etdes établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et auxchangements d'utilisation ;
Vu les circulaires n° 81-46 du 9 juillet 1981 et n° NOR/INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990 ;
Vu la circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales (DMAT / SDAT) du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de ladélégation de signature des préfets ;
Vu la lettre du 7 novembre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et descollectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :
les autorisations collectives de sortie du territoire recouvrant l'année scolaire pourles enfants français devant se rendre de façon régulière dans la principauté deMonaco et en Italie, dans le cadre d'activités scolaires, pour les communeslimitrophes à ces deux Etats ;+ les correspondances et pièces courantes relevant du champ de ses attributionsrelatives aux affaires suivantes :- conseil départemental de l'éducation nationale : convocation desmembres ;

- enseignement privé : délivrance de récépissés de déclarationsd'ouvertures des établissements privés d'enseignement technique ;- école : fonctionnement des caisses ;- prix de la formation aux métiers d'art : récompense aux élèves ;- les ampliations des décisions et arrêtés du préfet ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de la circulairen° 159 du 5 mars 2008, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3: Sont réservés ànotamment :- les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des attributions transférées ;- les procès-verbaux des biens mis à la disposition : collèges - lycées ;+ la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence.
la signature du préfet tous autres actes et documents et
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation,à l'exception des membres du corps préfectoral.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de mA itimesRIRE

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-647 Nice, le 19 mai 2025
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant délégation de signature a M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classeDirecteur académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État : Éducation Nationale
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de lacommande publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du président de la république en date du 9 août 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale des Alpes-Maritimes pour une période de quatre ans, du 01/10/2021 au30/09/2025;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté ministériel du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 07 janvier 2003 ;la circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 05 mars 2008 relative à la modification du régimede la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des AlpesMaritimes, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :Éducation NationaleMission interministérielle : enseignement scolaire> Programme 139 : enseignement privé des premier et second degrés> Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré> Programme 141 : enseignement scolaire public du second degré
> Programme 230: vie de l'élève

Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont lemontant unitaire est supérieur à 152 449 € seront présentées à la signature du préfet desAlpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyen, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature personnelle du préfet des Alpes-Maritimes,quel qu'en soit le montant :
> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,> les ordres de réquisition du comptable public,
> les décisions de passer outre.
Article 4 : M. Laurent LE MERCIER , inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Alpes Maritimes, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, adressera obligatoirement au préfet des Alpes-Maritimes un compte-rendutrimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :> quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;> qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées.
Article 5 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004, n° 2008-158 du 22 février2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom dupréfet, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de lacoordination de l'Etat (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit étre obligatoirement accréditée auprés du comptablepayeur.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfét des Alpes-MaritimesLaurent HOTTIAUX|

Secrétariat Général CommunE = Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 -648 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT,rectrice de l'académie de Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 421-14 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, etnotamment son article 14 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Natacha CHICOT en qualité derectrice de l'académie de Nice ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a Mme Natacha CHICOT, rectrice del'académie de Nice, à l'effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétenttout acte des établissements publics locaux d'enseignement du département des Alpes-Maritimes soumis au contrôle de légalité.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, àeffet de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actesrelatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui, pourdevenir exécutoires doivent être transmis, par délégation du représentant de l'État, à l'autoritéacadémique :1) les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions, et notamment des marchés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires .2) les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;- les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non soumis àl'obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseilsd'administration ;- les correspondances et pièces courantes relatives au caractère financier transmis au titre ducontrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiersrelevant de l'autorité académique, par délégation du représentant de l'État.
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Natacha CHICOT, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, définira, le cas échéant, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et larectrice de l'académie de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des IpesMaritimesLaurent rapN|

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-649 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESEDirecteur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
età Monsieur Jacques CERES, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État -Domainede la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Le préfet des Alpes-maritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M.Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'État, directeur départemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret, du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Jacques CERES, dans legrade d'administrateur d'État, et l'affectant a la direction départementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ; ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, directeur départementaldes Finances publiques des Alpes-Maritimes à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962.Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques CERES, responsable du pôle Ressources -Opérations de l'État - Domaine, adjoint au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2025-559 du 28 avril 2025portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur des Financespubliques des Alpes-Maritimes, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur et à M.Jacques CERES, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine,adjoint au directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, pour les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 6: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, et l'adjoint au directeurdes finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des pes Maritimes,\ /LL, MONTAUK
J

EnPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéFri Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-650
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques desAlpes-Maritimes.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'État, directeurdépartemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-kignature au nom de l'État des actes de gestion] 8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code du domainede l'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.

Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de priselen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civilsbu militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service ouétablissement utilisateur.Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles quise rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général dela propriété des personnes publiques.Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Loi du 23 juin 2006
7 Ppérations relatives aux biens dépendant de patrimoinesprivés dont l'administration ou la liquidation ont étéconfiées à l'administration chargée des domaines.
Art. 2. - M. Jean-Paul CATANESE, Admnistrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques desAlpes-Maritimes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom dupréfet des Alpes-Maritimes, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet des Alpes-Maritimes auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2025-560 du 28 avril 2025.
Art. 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compterdu jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Art. 6.- Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, à l'exception desmembres du corps préfectoral.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 19 mai 2025/\Le préfet des Alp s-Maritimes,
a |Laurent BORA .
|' ms |

EnPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité = |.ARRETE N° 2025-651portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-maritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-MaritimesVu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Jean-Paul CATANESE, en qualité de directeur des financespubliques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ainsi que les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.Article 2 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, à l'exception desmembres du corps préfectoral.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mai 2025
i] |/ |
A | HT| Laurent HOTFiaux| \
Le préfet dés awa

Recueil special 122.2025 19/05/2025
S O M M A I R E
Secrétariat Général Commun......................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.634 Deleg. ARS PACA M. Bubien Yann......................2
AP 2025.635 Deleg. DRAC PACA M. Edward de Lumley................12
AP 2025.636 Deleg. DREAL PACA GR1 M. Forest S....................16
AP 2025.637 Deleg. DREETS M. Debeaumont S........................23
AP 2025.638 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............26
AP 2025.639 Deleg. DISAC Sud.Est Mme Blanc E.....................29
AP 2025.640 Deleg. CCCPD Vintimille Mme Baronchelli L............34
AP 2025.641 Deleg. DIPN M. Pizzini F.............................36
AP 2025.642 Deleg. SDPAF Habilitations Mme Joubert E.............39
AP 2025.643 Deleg. SDPAF mes. eloignemt Mme Joubert E............42
AP 2025.644 Deleg. Gendarmerie conv.Colonel Taponat B............45
AP 2025.645 Deleg. Gendarmerie immo.Colonel Taponat B............47
AP 2025.646 Deleg. DASEN M. Le Mercier L........................49
AP 2025.647 Deleg. DASEN OS M. Le Mercier L......................52
AP 2025.648 Deleg. Rectrice Academie Nice Mme Chicot N...........56
AP 2025.649 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese J.P . Ceres J...........59
AP 2025.650 Deleg. DDFiP M. Catanese J.P.........................61
AP 2025.651 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................63
Index Alphabétique
AP 2025.634 Deleg. ARS PACA M. Bubien Yann......................2
AP 2025.635 Deleg. DRAC PACA M. Edward de Lumley................12
AP 2025.636 Deleg. DREAL PACA GR1 M. Forest S....................16
AP 2025.637 Deleg. DREETS M. Debeaumont S........................23
AP 2025.638 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............26
AP 2025.639 Deleg. DISAC Sud.Est Mme Blanc E.....................29
AP 2025.640 Deleg. CCCPD Vintimille Mme Baronchelli L............34
AP 2025.641 Deleg. DIPN M. Pizzini F.............................36
AP 2025.642 Deleg. SDPAF Habilitations Mme Joubert E.............39
AP 2025.643 Deleg. SDPAF mes. eloignemt Mme Joubert E............42
AP 2025.644 Deleg. Gendarmerie conv.Colonel Taponat B............45
AP 2025.645 Deleg. Gendarmerie immo.Colonel Taponat B............47
AP 2025.646 Deleg. DASEN M. Le Mercier L........................49
AP 2025.647 Deleg. DASEN OS M. Le Mercier L......................52
AP 2025.648 Deleg. Rectrice Academie Nice Mme Chicot N...........56
AP 2025.649 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese J.P . Ceres J...........59
AP 2025.650 Deleg. DDFiP M. Catanese J.P.........................61
AP 2025.651 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................63
SGC / BCA..................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................2