PREFET Direction
DE LAREGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Avis d'appel à projets 2024 pour l'intégration des personnesétrangères primo-arrivantes
Document publié au registre des actes administratifs
Liste des annexes :
1. Cahier des charges.2. Fiche synthétique de présentation et de bilan du projet.3. Grille de sélection des projets.4. Note d'information : Eléments statistiques concernant la population immigrée de LaRéunion et les étrangers primo-arrivants.
Date de limite de dépôt des dossiers de candidature : le 31/05/2024
Budget global de l'appel à projets :En raison du plan d'économie national prévu par le décret du 22 février 2024, le montantexact des crédits qui seront délégués à La Réunion pour la politique d'intégration desétrangers n'est pas encore connu, mais il devrait donc être inférieur à celui de 2023.
1. Autorité compétente pour l'organisation de l'appel à projets :
Monsieur le Préfet de La Réunion, 6 rue des Messageries, 97 404 Saint Denis.
2. Contexte de la politique d'intégration des étrangers :
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositifd'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France etdésireux de s'y installer durablement. Elle a créé un parcours personnalisé d'intégrationrépublicaine de cing années et a renforcé les outils d'intégration afin d'améliorer I'accueil desétrangers nouvellement admis en France et de favoriser leur insertion sociale, culturelle etprofessionnelle.
La signature d'un contrat d'intégration républicaine (CIR), entré en vigueur le 1" juillet 2016,marque l'engagement dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Un premier accueil et un entretien personnalisé sont réalisés par I'Office français del'immigration et de l'intégration (OFII), sur les plateformes d'accueil, lors de la signature de ceCIR. Au cours de cet entretien sont notamment prescrites :o Une formation civique obligatoire de quatre journées.o Une formation linguistique obligatoire si le besoin est constaté (niveau infra A1 du CE-CRL). Ces formations ont été renforcées depuis 2018 : de 100h à 600h visant le ni-veau A1 du CECRL.
Le suivi de ces formations est une des conditions requises pour l'obtention d'une carte deséjour pluriannuelle, et par la suite de la nationalité. Des parcours de formationcomplémentaires vers le niveau A2 et B1 peuvent également être dispensés aux primo-arrivants volontaires (100h chacune).
La loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) » promulguée le 26 janvier2024 renforce la politique d'intégration des étrangers séjournant en France dans troisdirections :- La maitrise du français: l'atteinte d'un niveau de langue n'était jusqu'ici pas exigéepour obtenir un titre de séjour pluriannuel. Ce sera désormais une obligation de derésultat, avec un rehaussement de la prescription linguistique au niveau A2, facilitantnotamment l'intégration par le travail (application au plus tard au 1°' janvier 2026, laréussite à un examen civique sera également une condition cumulative d'obtentiond'une carte de séjour pluriannuelle).- Le respect des principes de la République. Cette notion désormais définie par la loirecouvre les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de laConstitution, c'est-à-dire l'emblème national, l''hymne national et la devise de laRépublique et, enfin, de ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictionspour s'affranchir des règles communies régissant les relations entre les servicespublics et les particuliers. Dans le cas contraire, le titre de séjour pourra être retiré.- L'intégration par le travail, qui doit être le premier lieu de l'intégration des étrangers.
Le préfet décline au niveau local les orientations stratégiques nationales en matièred'intégration des étrangers primo-arrivants. Il assure la structuration et l'accessibilité de l'offrede services pour mettre en œuvre le parcours d'intégration républicaine. Son rôle estégalement de veiller à l'articulation des différents acteurs locaux (notamment associatifs) quiaccompagnent ce public, et à la complémentarité des actions et des financements.
La politique d'intégration financée par l'action 12 du programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française » s'inscrit dans ce cadre. Le public cible est constituédes étrangers, ressortissants de pays tiers à I'Union européenne, en situation régulière sur leterritoire et ayant vocation à y rester durablement. Ces étrangers primo-arrivants ne sont pasétudiants, travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés, demandeurs d'asile, ou ensituation irrégulière sur le territoire. lls sont admis pour la première fois au séjour au titre del'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigration économique et signent, sauf exceptionsréglementaires, un contrat d'intégration républicaine (CIR).
La politique d'intégration concentre ses moyens sur les premières années de séjour régulierdes étrangers, de manière à accélérer la mobilisation autonome du droit commun par lesétrangers éligibles. Les crédits de l'action 12 du programme 104 ont ainsi vocation à soutenir

des actions spécialisées répondant aux spécificités des étrangers dans une logique de sasvers le droit commun, et de complémentarité avec le contrat d'intégration républicaine (CIR).
Cet appel à projets 2024 s'inscrit donc dans la continuité de la politique d''accueil etd'intégration mise en œuvre les années précédentes, renforcée par la loi CIAI du 26 janvier2024. Les acteurs locaux de l'intégration seront ainsi mobilisés autour :
> Des priorités d'action suivantes :- L'accès à l'emploi.- L'apprentissage de la langue française.- L'appropriation des principes, valeurs et connaissance des institutionsde la République.- L'accès aux droits.
> Qui prendront notamment la forme des dispositifs prioritaires suivants :- Mise en place d'un Dispositifde suivi de l'accès au droit des étrangers(DSADE).- Mise en place de Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI).- Le dispositif « Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants »(OEPRE).
3. Actions susceptibles d'être financées au titre de cet appel à projets :
Le présent appel à projets vise la réalisation à La Réunion d'actions destinées aux personnesétrangères primo-arrivantes en situation régulière, dont les BPI, avec pour objectif defavoriser leur intégration au sein de la société française, notamment par la langue et le travail.
% Les actions proposées devront s'inscrire dans le cadre du cahier des chargesprésent en annexe n°1.
4. Autres dispositifs spécifiques et prioritaires pouvant également faire l'objet d'unfinancement dans le cadre de cet appel à projets :
> Mise en place d'un Dispositif de suivi de l'accès au droit des étrangers (DSADE) :
Ce dispositif aura vocation à favoriser l'accès aux droits des personnes étrangères primo-arrivantes à travers un suivi individuel des situations. Le plafond maximal de crédits dédiésà ce dispositif est de 30 000 €/an qui auront vocation à financer environ un mi-temps de« gestionnaire de cas » et les dépenses associées.
Le rôle de ce « gestionnaire de cas » n'est pas de réaliser lui-même des ouvertures dedroits et/ou d'aider les personnes à renseigner des dossiers de demandes mais de :Informer les personnes sur leurs droits.Identifier leurs besoins.Orienter vers et mobiliser les partenaires concernés.S'assurer a posteriori de la bonne ouvertures des droits.

Le périmètre de ce dispositif est 'ensemble du département
Les candidats pourront déposer leur projet sous format libre, en proposant a minima uneébauche d'outils de suivi des situations, et des modalités d'évaluation de l'impact del'activité du dispositif.
> Les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) :
Un contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) est un contrat associant l'Etat à une ouplusieurs collectivités territoriales pour favoriser l'intégration des personnes primo-arrivantesen situation régulière, dont les BPI, résidant sur leur territoire.
Ce cadre spécifique permet à l'Etat d'apporter un soutien financier pluriannuel auxcollectivités territoriales signataires, afin de faciliter la mobilisation de leurs compétences enfaveur de l'intégration des étrangers. Il s'agit d'un cadre souple qui a vocation à s'adapter auxbesoins spécifiques de chaque territoire et qui peut soutenir l'ensemble des dimensionsfavorisant l'intégration : emploi, apprentissage du frangais, logement, accès aux droits, garded'enfants, accès aux soins et à la santé, inclusion numérique, mobilité, liens avec la sociétécivile...
Les projets s'inscrivant dans ce cadre seront prioritaires, et ont vocation étrepluriannuels (engagement de financement au titre de cet appel a projets sur 2 a 3 ans).
> Dispositif « Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE) :
Le dispositif « Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants » OEPRE vise àfavoriser l'intégration des parents d'élèves, primo-arrivants, immigrés ou étrangers hors Unioneuropéenne, volontaires, en les impliquant notamment dans la scolarité de leur enfant.
Il s'agit de formations gratuites, d'une durée comprise entre 60 et 120 heures annuelles,proposées à des groupes de 8 à 15 personnes environ au sein d'écoles, de collèges ou delycées. Elles sont organisées pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir leplus grand nombre de parents et ont pour objectif de permettre :- L'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire) ;- La connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvredans la société française ;- La connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-visdes élèves et des parents.
Ce dispositif spécifique est encadré par la circulaire n° 2017-060 du 3 avril 2017 (NOR :MENE 1709979C).

5. Composition du dossier et modalités de transmission :
Composition du dossier de candidature :
Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenirles éléments suivants :
Composition du dossier de candidature :
Identification du candidat :
1. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
Statuts (associations).
Liste des membres du CA et du bureau (association).
Lettre de demande de subvention (collectivités territoriales et établissements publics).
o | 1819
Déclaration sur I'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'unecondamnation devenue définitive mentionnée au livre IIl du CASF, ou d'uneprocédure en cours mentionnée aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10,L. 474-2 ou L. 474-5.6. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes de I'année n-1 si lecandidat est soumis a cette obligation, ou si cela est prévu par ses statuts.
7. Relevé d'ldentité bancaire (RIB).
8. Cerfa n°12156*06 présentant de manière claire et précise les objectifs et le contenuconcret de I'action envisagée.
9. Fiche synthétique de présentation du projet (Annexe 2 du présent appel a projets).
10. Rapport d'activité global de l'année n-1.
11.Compte rendu financier et bilan spécifique de l'action de I'année n-1 pour lescandidats déjà financés au titre d'une action d'intégration des personnes étrangèresprimo-arrivantes l'année précédente. Aucune action ne pourra étre renouvelée enl'absence de transmission du bilan de l'année précédente.
12. Supports pédagogiques qui seront utilisés dans le cadre des formations.
Modalités de transmission des dossiers de candidature :
Chaque candidat devra adresser, au plus tard à la date de clôture de l'appel à projets, undossier de candidature complet par courriel à l'adresse suivante :
e deets-974.solidarites@deets.gouv.fr
Un accusé de réception sera transmis en retour au candidat, également par courriel.

6. Comité de sélection et critères d'évaluation :
Les projets seront étudiés par un Comité de sélection réuni après instruction des dossiers, quiaura pour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comité de sélectionsera la suivante :
Membres avec voix délibératives :- la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du Préfet de la Réunionou un de ses représentants ;- Un représentant de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de La Réunion ;- Un représentant de la Préfecture de La Réunion ;- Un représentant de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ;- Un représentant de France travail (Péle Emploi).
Membres avec voix consultatives :- Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Océan Indien (FAS-OI) ;- Un représentant de l'Association Régionale des Missions Locales.
Critères d'évaluation :
Les critères d'évaluation sont présentés en annexe 3.
Les projets retenus feront l'objet d'une convention de financement.
7. Calendrier de l'appel à projets :
- La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
- Date de clôture de la période des dépôts de dossiers de candidature : 31/05/2024
Fait à Saint Denis, le [7/04/74
La Directrice
@Æ\ ë
Damienne VERGUIN

PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis



Annexe 1 :

Cahier des charges des actions financées au titre de l'appel à projets 2024
pour l'intégration des personnes étrangères primo-arrivantes




La politique d 'intégration des personnes étrangères primo -arrivantes est financée par les
crédits de l'action 12 du programme 104 « intégration et acc ès à la nationalité française ».
Elle a pour objectif d 'accompagner les premi ères années de séjour des personnes
étrangères éligibles, de manière à faciliter leur accès au droit commun.

Cet accompagnem ent est pri ncipalement réali sé au moyen d'actions, intervenant en
complémentarité des formations dé livrées dans le cadre du C ontrat d 'Intégration
Républicaine (CIR), qui visent en priorité à favoriser et développer :
- L'accès à l'emploi.
- La maîtrise de la langue française.
- L'appropriation des valeurs et principes de la République.
- L'accès aux droits.

Le cahier des charges ci-présent vise à encadrer les modalités de réalisation des actions
financées dans ce cadre . Il sera annexé aux conventions de financemen ts des a ctions
retenues, et constituera un document opposable en cas de contrôle . Il ne concerne pas l e
dispositif de suivi de l'accès au droit des étrangers (DSADE) qui fera l'objet d'un cahier des
charges spécifique.



Table des matières :

I. Public éligible :
II. Contenu des actions :
1. L'accompagnement vers l'emploi :
2. La maîtrise de la langue française :
3. L'appropriation des principes et valeurs de la République :
4. L'accès aux droits :
III. Financement des actions :
IV. Modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle des projets financés :

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I. Public éligible :

Le public éligible au bénéfice des actions financées dans le cadre de cet appel à projet s est
constitué des étrangers primo -arrivants, c'est à dire des ressortissants d'un pays tiers à
l'Union européenne, et titulaires depuis moins de cinq a ns d'un titre de séjour délivré au t itre
de l'immigration familiale, de l 'immigration professionnelle ou de la protection internationale.
Au titre de la protection interna tionale, sont éligibles les personnes s 'étant vu attribuer le
statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Sont donc exclues du bénéfice des actions financées au titre de cet appel à projets :

- Les personnes dont la nature du titre de séjour implique une durée de séjour provisoire
en France : les étudiants, les visiteurs, les travailleurs saisonniers...
- Les pe rsonnes ne b énéficiant pas d 'un titre de séjou r : ressortissants de pa ys de
l'Union Européenne, demandeurs d'asile pour lesquels l'OFPRA n'a pas encore statué,
personnes en situation irrégulière au regard du droit de séjour…

Dans le cadre d'un co-financement des actions, la part de public éligibl e doit a minima être
égale à la part du financement apporté au titre de cet appel à projets. A titre d 'exemple, dans
le cadre d 'une action financée à 60 % par l'action 12 du programme 104 « intégr ation et
accès à la nationalité française » et à 40% par une c ollectivité territoriale : le taux de
bénéficiaire relevant du public cible de ce cahier des charges devra être d'au moins 60%.



II. Contenu des actions :

L'objectif porté par le présent appel à proj ets est de pro poser un accompagnement qui
favorise l'intégration sociale et professio nnelle des personnes étrang ères primo-arrivantes
dans la société française.

Les actions financées à ce titre devront impérativement s'inscrire dans le cadre d 'un ou
plusieurs des axes prioritaires suivants :


1. L'accompagnement vers l'emploi :

L'intégration par l'emplo i est la principale priorité de l a politique d 'intégration des personnes
étrangères en ce qu'elle facilite l'accès à l'autonomie des étrangers, facilite l'apprentissage de
la langue, permet d'approfondir les interactions av ec la société d'accueil , et répond aux
besoins de l'économie française.

Le parcours des étrangers primo-arrivants est en effet souvent fragilisé par les freins à l'accès
à l'emploi q ue constituent une maîtrise insuffisante de la langue française, l'absence de
justificatifs relatifs aux études et à l'expérience professionnelle dans le pays d'origine, ou des
vulnérabilités résultant de le ur parcours personnel . C'est pour quoi l 'accompagnement vers
l'emploi doit être adapté et personnalisé au plus près des besoins de ces publics , afin de
permettre leu r insertion rapide dans la société française. Il peut s'agir d'actions
d'accompagnement à l'e mploi ou d'accompagnement à la c réation d'entreprise des primo -
arrivants. Une vigilance particulière devra permettre d'intégrer ces actions dans le droit
commun porté par les acteurs de l'emploi du territoire et favor iser les continuités de parcours
d'emploi. Des collaborations et partenariats pourront être valorisés à cet effet.

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A titre d'exemple, les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi pourront porter sur :

- Un accompagnement individuel ou collectif visant à :
o la réalisation de bilans de compétence et/ou la défini tion d'une
orientation professionnelle ;
o apprendre à repérer, suivre et répondre à des offres d'emploi ;
o apprendre à prendre contact avec les recruteurs à l'oral ou à l'écrit ;
o apprendre à préparer un CV et des lettres de motivation ;
o apprendre à se présen ter et à répondre aux ques tions d 'un recr uteur
dans le cadre d'un entretien d'embauche.
- Des mises en stage ou immersions en entrepr ise dans le cad re d e partenariats
avec des acteurs économiques locaux.
- Un accompagnement des étrangers éli gibles à la valid ation des acqui s de leur
expérience (VAE).
- Un accompagnement à la création d'entreprise.
- Des formations de français langue étrangèr e (FLE) à visée professionnelle,
orientées dans leur contenu vers le monde du travail , le contexte professionnel ,
voire la filière professionnelle recherchée (voir point suivant).

Cet accompagnement devra notamment viser les filières professionnelles en tension.

Par ail leurs, il est à noter que les femmes étrangères primo-arrivantes présentent un taux
d'activité nettement inférieur à celui des hommes. Des actions spécifiques pour ce public
pourront a insi être réal isées en intégrant des déma rches « d'aller-vers » avec des
programmes dédiés en matière de sensibilisation à la mixité et à l'égalité entre les femmes et
les hommes.


FOCUS
Sur les outils et formations à destination des formateurs et bénévoles en mat ière
d'accompagnement à l'emploi :

https://vae.gouv.fr/ : L'accès à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) a été modernisé
et simplifié par la création d'un service public national de la VAE avec :
- une plateforme France VAE devenant un espace unique pour être accompa-
gné dans l'ensemble des démarches de VAE (en juillet 2023, pour près de 200
certifications dans 6 secteurs prioritaires : la santé, le sanitaire et social, la
grande distribution, la métallurgie, et le sport) ;
- la facilitation de l'étape de recevabilité d'éligibilité ;
- l'individualisation et le renforcement de l'accompagnement.

https://www.france-education-international.fr/expertises/enic-naric?langue=fr
ENIC NARIC France, affilié à France Education international, sous tutelle du ministère de
l'éducation nationale, joue le rôle de centre d'information en Franc e pour la reconnaissance
académique des diplômes étrangers. Il délivre, après évaluation, une attestation de compara-
bilité du diplôme étranger par rapport au système d'enseignement français. Cette évaluation
est gratuite pour les BPI et BPT. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515




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2. La maîtrise de la langue française :

La maîtrise de la langue française est une condition essentielle pour pouvoir s'inté grer dans
la société française et accéder rapidement à l'emploi.

Pour rappel, les étrangers primo-arrivants bénéficient d'un positionnement linguistique lors de
leur passage en plateforme d'accueil de l'OFII. Il s peuvent se vo ir prescrire une formation
linguistique initiale obligatoire de 100 à 600 heures dans le cadre du Contrat d'intégration
républicaine (CIR) pour atteind re le niveau A1 du Cadre eu ropéen de référence pour les
langues (CECRL) . Ils peuve nt également suivre ensuite deux parcours , de 100 heures
chacun, proposés par l 'OFII et visant les niveaux A2 et B1 . Par ailleurs, l a loi « contrôler
l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) » pro mulguée le 26 janvier 2024 renforce l es
obligations en la matière : l'atteinte effective du niveau A2 sera désormais nécessaire pour
obtenir un titre de séjour pluriannuel (application au plus tard au 1er janvier 2026).

Les actions f inancées au tit re de c et a ppel à pro jets doi vent a insi s 'inscrire en
complémentarité de cet te offre , notamment en proposant des ateliers sociolinguistiques ou
des cours de français langue étrangère (FLE) à visée professionnelle, orienté s dans leur
contenu vers le monde du trava il, le contexte professionnel, et les filières professionnelles en
tension. L'objectif est de permettre aux étrangers primo-arrivants de disposer d'une
autonomie linguistique suffisante pour accéder aux dispositifs de droit commun en matière de
formations qualifiantes et d'accompagnement à l'accès à l'emploi.

Les professionnels et bé névoles délivrant des cours de langue française devront bénéficier
de formations ou a m inima d 'accompagnements méthodologiques à la d ispensation de c e
type de cours. A cet effe t, des outils et formati ons à destination des formate urs et bénévoles
devront être mobilisés. A titre d'exemple :


FOCUS
Sur les outils et formations à destination des formateurs et bénévoles de
l'apprentissage du français

https://reseau-cria.fr/pop-alpha/ Pop Alpha est un projet global visant à développer les com-
pétences des acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peu scolarisées
dans l'apprentissage de la langue française. Sont pro posés : des formations en présentiel de 3
jours pour soutenir l'entrée dans l'écrit, des conseils pédagogiques en ligne adaptés aux situa-
tions rencontrées, ainsi qu'une mallette pé dagogique et des ressources adaptées à
l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas ou peu scolarisés.

https://docenstockfrance.org/ est une plateforme numérique qui propose un accompagne-
ment pédagogique, des ou tils et des temps de professionnal isation aux intervenants bé né-
voles et professionnels de l'apprentissage du français auprès des personnes migrantes. Doc en
stock est un projet du réseau des Centres Ressources Illettrisme et Analphabétisme (CRIA) .

https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne « Accompagner les étrangers
primo-arrivants dans leur apprentissage du français » de 15 à 20 heures destiné aux bénévoles
qui accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue.


5

https://eduscol.education.fr/2187/ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants re-
cense les ressources et outils méthodologiques pour les intervenants des ateliers Ouvrir l'école
aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE).

https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/?limit=21&offset=0&query=dgef France Université Numé-
rique est une plateforme où sont disponibles des cours mis en ligne par la Direction Générale
des Etrangers en France (DGEF).

https://cefil.org/fiches-pedagogiques-parler-maths/ propose 27 fiches pédagogiques pour ai-
der les formateurs et bénévoles à enseign er le calcul et le raiso nnement logique dans leurs
formations en français. Ces outils ont été créés par l'association CEFIL.


La Direction Géné rale des Etrangers en France met également à disposition un recueil des
repères et bonnes pratiques en atelie rs sociolinguistiques (ASL) disponible à l 'adresse
suivante : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-
parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-
republicaine-CIR/Le-parcours-linguistique-au-dela-du-CIR

Par ailleurs, une cartographie nationale de la formation linguistique est réalisée par le réseau
des CARIF-OREF et est disponible au mo yen de l'application BonjourBonjour ou à l'adresse
suivante : www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.html

A ce t itre, toutes les formations lingui stiques financées dans le cadre de c et appel à projet s
devront faire l'objet d'un référencement dans cet outil. L'initiative et la responsabilité de ce
référencement incombe au porteur de l'action.


3. L'appropriation des principes et valeurs de la République :

En complément de la formation c ivique obligatoire proposée aux signataires du CIR, l 'action
12 du programme 104 soutient les projets visant à approfondir et renforcer l'appropriation des
principes, valeurs et institutions de la République par l es personnes étrangères primo-
arrivantes, pour renforcer leur capacité à agir d ans l'exercice de leur citoyen neté. Il s'agit de
développer des actions permettant l'inscription dans les différentes étapes d'un parcours de
citoyenneté. Il peut s'agir de modules spécifiques au sein d 'une action visant prioritairement
d'autres axes de cet appel à projets.

FOCUS
Sur les outils et formations à destination des formateurs et bénévoles en matière
d'appropriation des principes et valeurs de la République :

https://www.ensemble-en-france.org/ est une plate -forme de ressources proposée par France
Fraternités avec des contenus de décryptage simple de la société française et des valeurs de la
République pour découvrir la France et y vivre au quotidien.
La plateforme propose un parcours de formation pour comprendre la République et ses va-
leurs avec 50 vidéos sous -titrées en français, anglais, arabe, espagnol, portugais, mandarin,
russe, tamoul, farsi et pachto et des exercices en série.
Elle s'adresse aux apprenants et à ce ux qui les accompagnent avec des textes en français fa-
cile pouvant servir de supports pédagogiques à l'apprentissage du FLE.

6

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-
communication
Des ressources sont disponibles sur le site de la Direction Générale des Etrangers en France
(DGEF), et notamment un « Livret du citoyen ».

https://www.gouvernement.fr/laicitegouvfr
Des ressources spécifiques concer nant la laïcité sont également disponibles sur le site d u
gouvernement et notamment :
- La fiche synthétique de la laïcité (octobre 2022) ;
- La brochure « comprendre la laïcité » du Comité interministériel de la laïcité.



4. L'accès aux droits :

L'accès au droit commun (renouvellement du titre de séjour, droits socia ux, accès à la s anté,
inscription auprès d'un acteur du se rvice p ublic à l'emploi…) demande pour un certain
nombre d 'étrangers primo -arrivants la mise en place d'actions d'accompagnement
spécifiques. A ce titre, des actions pourront être menées en matière d'information, orientation
et accompagnement d es ét rangers primo -arrivants vers les disp ositifs d'accès au droi t
commun.

Plus globalement, les actions pourront également intégrer des prestations dans les domaines
suivants :

➢ Garde d'enfants :
L'impossibilité de faire garder ses enfants est un f rein important à une bonne
implication dans une formation ou un accompagnement. Aussi, il est demandé au x
porteurs d 'action de proposer aut ant que possi ble des moyens de ga rdes aux
personnes concernées. Il peut s'agir d 'informations, de mise s en re lation, et/ou
d'accompagnements vers de s structures de garde ou des réseaux d'assistantes
maternelles. Il peut éga lement s 'agir d 'une organisation de la garde d es en fants
directement par les porteurs ou au mo yen d'un prestataire (un financement spécifique
peut être sollicité à cette fin).

➢ Démarche d'« aller vers » :
Dans certaines situations, des publics particulièrement fragilisés nécessitent de mettre
en œuvre des démarches « d'aller vers » avec des programmes dédiés ; par exemple
en matière de sensibilisation à la mixité et à l'égalité entre femmes et hommes.

➢ Mobilité :
Une attention partic ulière devra également être porté e aux difficultés en matière de
mobilité qui peuvent notamment représenter un frein majeur à l'accès à l'emploi. Des
actions spécifiques e n la matière pourront ain si être menées (exemple :
reconnaissance de permis étr anger, apprentissage de l 'utilisation du réseau de
transport en commun…).

➢ Numérique :
L'illectronisme et le manque de maîtris e des outi ls numérique peut éga lement être un
frein impor tant en matière d 'accès aux d roits. Des actions visant prioritairement les
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premiers a xes de cet appel à projets p euvent également intégrer des modules de
formation en la matière.

➢ Culture/sport :
Des actions visant prioritairement les prem iers a xes de cet appel à projets p euvent
également intégrer des module s ayant trait à l 'accès à la culture ou aux pratiques
sportives.


FOCUS
Sur les outils et formations à destination des formateurs et bénévoles :

www.womenforwomenfrance.org : plateforme multilingue destinée aux femmes étrangères
victimes de violences conjugales et aux professionnels qui les accompagnent.
Cette plateforme a été créée par l'association « Women for women France » en partenariat
avec la DIAN. Cette plateforme vise à apporter des solutions pratiques et juridiques aux
professionnels et aux victimes afin que celles -ci puissent mobiliser les outils leur permettant
de s'engager dans un processus de protection. 80 guides pratiques traduits dans les 20 langues
étrangères les plus parlées en France sont publiés sur cette plateforme en ligne.





III. Financement des actions :

La subvention accordée au ti tre d u financement d 'une action ne peut dépasser 90% des
dépenses éligibles. Ainsi les proje ts doivent prévoir un minimum de 10% de cofinancements
ou d'autofinancement.

Comme indiqué au point I., les cofinancements peuvent permettre d'ouvrir l'action à d 'autres
publics que celui visé dans cet app el à projets, au maximum à hauteu r de la part du
cofinancement de l'action.

Les dépenses éligibles se composent des dépenses exclusivement imputables à la mise en
œuvre des objectifs visés par le présent appel à p rojets et ne doivent pas couvrir les
dépenses de fonctionnement courantes de la structure. Les dépenses d'investissement n e
sont pas éligibles.



IV. Modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle des projets financés :

Les services de l'Etat suivront le dé roulement des actions soutenues et le porteur devra leur
permettre à tout moment d'exercer un cont rôle sur la r éalisation de l'action , notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de l'activité, ou tout autre document dont la
production sera jugée utile, y compris dans le cadre d'une enquête qualitative départementale.

Au démarrage de l'action le p orteur transmettra à la DEETS les éléments sollicité s en vue
d'établir un annuaire local des actions d 'intégration. Par ailleurs, comme indiqué au point II.,
8

les porteurs d'actions de formation linguistique devront également se faire référencer auprè s
du CARIF-OREF.

Un contrôle sur place pourra être ré alisé en cours ou au terme du projet en vue de vérifier la
mise en œuvre de l'action soutenue.

A l'issue de l'action, les serv ices de l'Etat procèderont à l 'évaluation des conditions de
réalisation de l'action s ur un plan q uantitatif et qualitatif. Celle-ci p ortera notamment sur la
conformité des résultats aux objectifs prévus, aux cibles définie s en matière d'indicateurs et
aux conditions prévues d'un commun accord entre l 'administration et le porteur dans l a
convention attributive de subvention.

Dans ce cad re, le porteur de l 'action devra transmettre , dans les 6 mois suivant la fin
de l'exercice au cours duquel la convention a été accordée :
- Le Cerfa de compte-rendu financier de subvention.
- Le bilan synthétique de l'action, au moyen de l'annexe n°2 figurant au présent
appel à projets.
- Les résultats d'une enquête de satisfaction réalisée auprès des bénéficiaires.

Par ailleurs, aucune action ne pourra être renouvelée en l'absence de transmission d e ces
éléments pour l'année précédent e. Dans ce cadre , le délai de 6 m ois précité n'est pas
opposable.

Il est également rappelé que les porteurs de projets ont pour obligation de renseigner le
questionnaire annuel du Plan national d'évaluation (PNE).


E XPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

AAP Intégration des Etrangers 2024 :

Annexe 2 : Fiche synthétique de présentation et de bilan de l'action :

Ce document poursuit un double objectif :
1. Dans un premier temps : constituer une pr ésentation synthétique de l'action proposé e par l'opérateur dans le cadre de sa
candidature à l'appel à projets.
2. Dans un second temps, concernant les actions qui auront été financée s : constituer un bilan synthétique de l 'action une fois sa
réalisation achevée.

Ce document est donc à joindre :
- Au dossier de candidature à l'appel à projets pour l'intégration des personnes étrangères primo -arrivantes, et à toute demande
de subvention à ce titre. Il s'agit de compléter les items relatifs aux parties bleues des tableaux ci-dessous.
- Au compte-rendu financier de subventi on en tant que bilan de l 'action, une fois l 'action réalisée. Il s 'agit de reprendre le
document de projet initial en complétant les parties oranges dédiées au bilan.

Tous les éléments de ce document ne sont pas nécessairement à renseigner. Les actions présentées peuvent concerner tous les
items présents dans ce d ocument, ou seulement cer tains. Le cas échéant , merci d'indiquer « NC » (Non concerné) dans les cases
correspondantes.

Pour toutes précisions concernant ce document : loic.leloup@deets.gouv.fr
2

I. Identification de l'action :












DESCRIPTIF DETAILLE DE L'ACTION :
PROJET :
(Si pas déjà décrit précisément dans le Cerfa de demande de subvention.)






BILAN :
(A compléter une fois l'action réalisée, et si pas déjà décrit précisément dans le
Cerfa de compte-rendu financier de subvention.)






Identité du candidat/porteur de l'action :
Nombre d'adhérents (association) :
Nom de l'action :
Durée de l'action : Du XX/XX/XX au XX/XX/XX.
3

II. Localisation et locaux dans lesquels sont accueillis les bénéficiaires de l'action :


PROJET :
Lieu(x) de réalisation de
l'action :
- Adresse 1 :
- Adresse 2 :
- …
- (Indiquer toutes les adresses où les bénéficiaires de l'action seront accueillis)
Descriptif synthétique des
locaux :



Bilan de l'action (à compléter une fois l'action réalisée) :
Lieu(x) de réalisation de
l'action :
- Adresse 1 :
- Adresse 2 :
- …
- (Indiquer toutes les adresses où les bénéficiaires de l'action ont été accueillis)
Descriptif synthétique des
locaux :


4

III. Professionnels et bénévoles mettant en œuvre l'action :


PROJET :
Nom des professionnels : Qualification :
Diplôme
FLE* :
(OUI/NON)
Statut :

(CDD/CDI/Contrat
aidé/Service civique)
Quotité de travail
dédiée à cette action :
(en ETP annuel**)






Total des effectifs de professionnels dédiés à l'action (en ETP) :
* FLE : Français Langue Etrangère
** ETP annuel : en équivalent temps plein annuel.
Par exemple, un mi-temps recruté pour un CDD de 6 mois correspondra à 0,5 x (6/12) = 0,25 ETP annuel.

Nombre de bénévoles :
- Dont bénévole ayant un diplôme FLE :




Formations, ressources et/ou outils utilisés
pour former les professionnels et
bénévoles :




Des ressources sont par exemple disponibles sur le site du ministère de l'intérieur :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-communication
5


Bilan de l'action (à compléter une fois l'action réalisée) :
Nom des professionnels : Qualification :
Diplôme
FLE* :
(OUI/NON)
Statut :

(CDD/CDI/Contrat
aidé/Service civique)
Quotité de travail
dédiée à cette action :
(en ETP annuel**)






Total des effectifs de professionnels dédiés à l'action (en ETP) :
* FLE : Français Langue Etrangère
** ETP annuel : en équivalent temps plein annuel.
Par exemple, un mi-temps recruté pour un CDD de 6 mois correspondra à 0,5 x (6/12) = 0,25 ETP annuel.

Nombre de bénévoles :
- Dont bénévole ayant un diplôme FLE :




Formations, ressources et/ou outils utilisés
pour former les professionnels et
bénévoles :




Des ressources sont par exemple disponibles sur le site du ministère de l'intérieur :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-communication

6

IV. Bénéficiaires de l'action :


Nombre de personnes bénéficiant de
l'action :
PROJET : BILAN :
Etrangers
PMA * : Autres : Total : Etrangers
PMA * : Autres : Total :
Nombre total de bénéficiaires de l'action :
Nombre d'hommes bénéficiaires de l'action :
Nombre de femmes bénéficiaires de l'action :
* Etranger PMA : Etrangers primo-arrivants correspondant au public cible de l'action tel que défini dans le cahier des charges de l'action.

BILAN :
Nombre d'étrangers PMA par nationalité : NC Nombre total de BPI ayant bénéficié de l'action :
- Comores : - Dont BPI hommes :
- Madagascar : - Dont BPI femmes :
- Maurice : - Dont BPI moins de 25 ans :
- Préciser :
- Préciser :
- Préciser :
- …
* BPI : Bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire).
Les BPI font bien partis des Etrangers PMA et doivent donc bien êtes également décomptés au titre des
étrangers PMA dans les items précédents.
7

V. Indicateurs relatifs aux axes prioritaires de l'action :

Précisions méthodologiques : Les indicateurs ci -dessous s'inscrivent avant tout dans une logique quantit ative, qui vise à compl éter
l'approche qualitative des projets que les porteurs peuvent développer sous format libre. Ces indicateurs quantitatifs ont notamment pour ob-
jectif de pouvoir mieux apprécier le coût des di fférentes actions proposées, notamment en permettant de mieux identi fier le nombre d 'heures
de prestations effectivement réalisées au bénéfice direct des étrangers PMA (i.e en leur présence).
Dans ce cadre, le nombre d 'heures de formation d ispensées doit donc être ventilé entre les différents axes priorit aires de l 'action. Chaque
heure effective ne peut être comptabilisée que dans une seule catégorie.
Exemple : pour un atelier collectif de 30h visant principalement l'accompagnement vers l'emploi, mais également inscrit dans une dynamique
d'apprentissage du français.
- Soit il est considéré que cette action s'inscrit avant tout dans l'accompagnement vers l'emploi.
 Les 30h sont alors inscrites dans la catégorie « Accompagnement vers l'emploi »

- Soit il est considéré que cette action peut faire l'objet d'une répartition entre les deux thématiques précitées.
 Les 30h sont alors ventilées entre deux catégories. Par exemple 24 heures sont inscrites dans la catégorie « Accompa-
gnement vers l'emploi », et 6 heures dans la catégorie « Apprentissage du français ».

Cette répartition est à l'appréciation du porteur de projet.


8

A. Accompagnement vers l'emploi :

Accompagnement vers l'emploi :
PROJET : BILAN :
En atelier/
groupe :
En
individuel : Total : En atelier/
groupe :
En
individuel : Total :
Nombre d'heures de formation dispensées :
Comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre
de participants.
Exemple d'une action pour 45 personnes :
- 30 heures de formation x 3 groupes de 15 participants = 90h.
- 60 heures de formation en individuel réparties entre 20
participants ayant des besoins spécifiques = 60h.
- Total = 150 heures de formation dispensées.

Nombre d'heures de formation par bénéficiaire :
Indiquer une moyenne si la durée varie en fonction des bénéfi-
ciaires.
Exemple, pour reprendre le cas de la ligne précédente :
- En atelier/groupe : 90h / 3 groupes de 15 participants = 30h par
bénéficiaire.
- En individuel : 60h / 45 personnes = 1,3 h par bénéficiaire en
moyenne.
- Total : 31,3 h de formation par bénéficiaire en moyenne.










9

Accompagnement vers l'emploi :
PROJET : BILAN :
Etrangers
PMA * : Autres : Total : Etrangers
PMA * : Autres : Total :
Nombre total de bénéficiaire au titre de cet axe :
Nombre de participants assidus :
Nombre de participants dont le taux de présence aux séances de
formation dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre
d'heures prévues dans leur parcours individuel de formation.

Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers
l'emploi :
Exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le
parcours et sa sortie.

Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du
parcours d'accompagnement vers l'emploi :
Est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi
quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante.

- Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
- Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue
du parcours
Un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6
mois quels qu'en soit la nature et le type.

- Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois
après leur sortie de parcours.
Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé, merci de le préciser.



10

A. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle) :

Apprentissage du français
(y compris à visée professionnelle)

PROJET : BILAN :
En atelier/
groupe :
En
individuel : Total : En atelier/
groupe :
En
individuel : Total :
Nombre d'heures de formation dispensées :
Comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre
de participants.
Exemple d'une action pour 45 personnes :
- 30 heures de formation x 3 groupes de 15 participants = 90h.
- 60 heures de formation en individuel réparties entre 20
participants ayant des besoins spécifiques = 60h.
- Total = 150 heures de formation dispensées.

Nombre d'heures de formation par bénéficiaire :
Indiquer une moyenne si la durée varie en fonction des bénéfi-
ciaires.
Exemple, pour reprendre le cas de la ligne précédente :
- En atelier/groupe : 90h / 3 groupes de 15 participants = 30h par
bénéficiaire.
- En individuel : 60h / 45 personnes = 1,3 h par bénéficiaire en
moyenne.
- Total : 31,3 h de formation par bénéficiaire en moyenne.








11

Apprentissage du français
(y compris à visée professionnelle)
PROJET : BILAN :
Etrangers
PMA * : Autres : Total : Etrangers
PMA * : Autres : Total :
Nombre total de bénéficiaire au titre de cet axe :
Nombre de participants assidus :
Nombre de participants dont le taux de présence aux séances de
formation dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre
d'heures prévues dans leur parcours individuel de formation.

Nombre de participants ayant progressé d'au moins un niveau
du Cadre européen commun de référence pour les langues
(CECRL) entre le début et la fin de la formation :


12

B. Appropriation des principes de la République et des usages de la société française :


Appropriation des principes de la République et des
usages de la société française :
PROJET : BILAN :
En atelier/
groupe :
En
individuel : Total : En atelier/
groupe :
En
individuel : Total :
Nombre d'heures de formation dispensées :
Comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre
de participants.
Exemple d'une action pour 45 personnes :
- 30 heures de formation x 3 groupes de 15 participants = 90h
- 60 heures de formation en individuel réparties entre 20
participants ayant des besoins spécifiques = 60h
- Total = 150 heures de formation dispensées.

Nombre d'heures de formation par bénéficiaire :
Indiquer une moyenne si la durée varie en fonction des bénéfi-
ciaires.
Exemple, pour reprendre le cas de la ligne précédente :
- En atelier/groupe : 90h / 3 groupes de 15 participants = 30h par
bénéficiaire.
- En individuel : 60h / 45 personnes = 1,3 h par bénéficiaire en
moyenne.
- Total : 31,3 h de formation par bénéficiaire en moyenne.


Nombre total de bénéficiaire au titre de cet axe :






13


PROJET :
Thématiques de l'action
menée :
Outils et méthodes
utilisés : Description des outils et des méthodes :
☐ Laïcité
☐ Egalité femmes-hommes
☐ Citoyenneté
☐ Parentalité
☐ Liens avec la société
d'accueil (parrainage,
mentorat…)
☐ Autres (préciser) : …





BILAN :
Thématiques de l'action
menée :
Outils et méthodes
utilisés : Description des outils et des méthodes :
☐ Laïcité
☐ Egalité femmes-hommes
☐ Citoyenneté
☐ Parentalité
☐ Liens avec la société
d'accueil (parrainage,
mentorat…)
☐ Autres (préciser) : …





14

C. Accès aux droits :


Accès aux droits :

(Ne renseigner que pour les étrangers PMA)
Projet : Bilan :
Accès à la santé - Nombre de consultations médicales pour des étrangers éligibles :
Accès au logement - Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder à un logement pérenne :
Actions de mentorat/parrainage - Nombre de binômes constitués :
« Aller vers » - Nombre de personnes bénéficiaires d'une démarche « d'aller-vers » (même si elles n'ont pas inté-
gré l'action ensuite) :

« Aller vers » - Nombre de bénéficiaires d'une démarche « d'aller-vers » ayant ensuite intégré l'action :
Garde d'enfants - Nombre de bénéficiaires d'une garde d'enfant organisée par le porteur de l'action.
Garde d'enfants - Nombre de gardes d'enfant réalisées (en demi-journée).
Exemple : 5 enfants gardés une journée = 10 demi-journées de garde
2 enfants gardés une heure lors d'un entretien individuel = 2 demi-journées de garde.

Mobilité - Nombre de bénéficiaires d'une action d'aide à la mobilité.
Exemple : apprentissage de l'utilisation du réseau de transport en commun, reconnaissance d'un permis de con-
duire étranger…

Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme - Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction
de l'illectronisme :
Comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6h.
Cf précisions méthodologique : les heures inscrites ici ne peuvent pas avoir été déjà comptabilisées dans un des
trois autres axes prioritaires.

15

Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme - Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à disposition indivi-
duellement des étrangers éligibles :

Accès aux pratiques sportives - Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ont participé :
Accès à la culture - Nombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont participé :





PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

AAP Intégration des Etrangers 2024 :


Annexe 3 : Grille de sélection des projets



Critères de sélection : Cotation
Dispositif prioritaire OEPRE, CTAI, ou DSADE : / 10
Projet clair et détaillé , permettant de se représenter concrètement le
fonctionnement de l'action envisagée et sa conformité au cahier des charges : / 40
Projet s 'inscrivant dans le cadre des priorités d'action de l 'appel à projet s,
notamment en matière d'intégration par la langue et le travail : / 20
Projet fondé sur un diagnostic local et répondant à une analyse des besoins : / 10
Objectifs quantitatifs et qualitatifs cohérent au regard des objectifs de l'action : / 20
Projet s 'inscrivant en comp lémentarité et en partenariat de l 'offre locale
existante : / 10
Qualité des supports pédagogiques transmis : / 10
Coût de l'action cohérent au regard de la prestation envisagée : / 20
Ratio d 'encadrement et qualification des professionnel s cohérents au reg ard
de l'action envisagée : / 20
Projet intégrant une démarche d' « aller vers » et/ou l 'organisation de gardes
d'enfants : / 10
Si renouvellement : respect des obligations en matière de référen cement sur la
cartographie nationale linguistique et de renseignement du questionnaire PNE : / 10
Expérience du candidat en matière d'action d'intégration des étrangers : /10
Qualité de s relations existantes et du partenariat entre le candidat et l es
services de l'Etat : /10
TOTAL : / 200

PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis


Annexe 4 : Eléments statistiques concernant la
population immigrée et les étrangers de La Réunion




Définitions :
- Immigré : Un immigré est une personne née étrangère à l'étranger et résidant
en France. Les personnes nées Françaises à l' étranger et vivant en Fra nce ne
sont donc pas des immigrés. Certains immigrés ont pu devenir Français, les
autres restant étrangers. Un individu continue à être immigré même s'il acquiert
la nationalité française.
- Etranger : Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède
pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre
exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides).
- « Etranger primo -arrivant » : ressortissant d'un pays tiers à l'Union
européenne, et ti tulaires depuis moins de cinq ans d'un titre de séjour délivré
au titre de l'immigration familiale, de l'immigration professionnelle ou de la
protection internationale.

Sources de références de ce document de synthèse :
- Insee - Informations Rapides Réunion Analyse n° 239 - Octobre 2012
- Enquête INSEE Immigrés et descendants d'immigrés - Édition 2023 paru le
30/03/2023 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6793282?sommaire=6793391#graphique-
figure1
- Enquête INSEE Nationalité et immigration en 2018 - Recensement de la popu-
lation parue le 30/06/2021 (avec retraitement interne) :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/5395871?sommaire=5395920#consulter
- Statistiques OFII CIR 2023

I. Eléments statistiques concernant la population immigrée de La Réunion :

L'enquête INSEE « Immigrés et descendants d'immigrés - Édition 2023 » fait état de la
présence d 'environ 21 000 personnes immigrées à La Réunion en 2020. La part de
population immigrée à La Réunion demeure ainsi peu nombreuse , représentant
environ 2,5% de l'ensemble de la po pulation (contre 10,1 % pour l'ensemble de la
France hors Mayotte) . Cette part est cependant en progression puisqu 'elle
représentait 1,8 % en 2009 (15 000 immigrés), 1,4% en 1999, et 1% en 1990.

La population imm igrée de La Réunion est composée en majorité de femmes (62%,
proportion stable depuis 2009, contre 51% pour l'ensemble de la France hors Mayotte),
et principalement représentée par des populations en provenance de l'Océan Indien.

La ville de Saint -Denis est priv ilégiée pour l'installation des publ ics migrants, elle
accueille ainsi environ 40% de l 'ensemble de la population im migrée présente à La
Réunion, mais l 'ensemble du territoire est concerné. Suivent ensuite : Saint-Pierre
(10%), Saint Paul (8%), Le Port (7%), Le Tampon (6%) et Saint André (6%).

Extraction Enquête INSEE Nationalité et immigration en 2018 –
Recensement de la population parue le 30/06/2021
Commune Nombre
d'immigrés
Part de
femmes (en
%)
Répartition
sur le terri-
toire réu-
nionnais (en
%)
Bras-Panon 165 74% 1%
Cilaos 37 73% 0%
Entre-Deux 80 64% 0%
La Plaine-des-Palmistes 45 59% 0%
La Possession 636 67% 3%
Le Port 1 471 58% 7%
Le Tampon 1 289 63% 6%
Les Avirons 211 49% 1%
Les Trois-Bassins 75 72% 0%
L'Étang-Salé 132 59% 1%
Petite-Île 123 63% 1%
Saint-André 1 361 56% 6%
Saint-Benoît 469 64% 2%
Saint-Denis 8 317 62% 40%
Sainte-Marie 703 59% 3%
Sainte-Rose 61 74% 0%
Sainte-Suzanne 339 66% 2%
Saint-Joseph 363 74% 2%
Saint-Leu 550 58% 3%
Saint-Louis 782 64% 4%
Saint-Paul 1 626 63% 8%
Saint-Philippe 38 86% 0%
Saint-Pierre 2 088 61% 10%
Salazie 57 82% 0%
La Réunion 21 019 62% 100%

Du point de vue de l 'âge, 60% des immigrés de La Réunion ont entre 25 et 54 ans,
contre 39% pour l'ensemble de la population réunionnaise non immigrée (France hors
Mayotte : 36%). Cet écart s'explique principalement par la faible proportion d'immigré
de moins de 15 ans (5% contre 23% pour l 'ensemble de la population réuni onnaise
non immigrée).

En matière d 'activité, 34% de la population immigrée de La réunion ayant plus de 15
ans relève de la cat égorie « actifs ayant un em ploi », contre 4 0% pour l'ensemble de
la population réunionnaise non immigrée de plus de 15 ans, et 50 % pour l 'ensemble
de la population française non immigrée de plus de 15 ans. Les difficultés d'accès à
l'emploi sont par ailleurs majorées pour les femmes.


Extraction Enquête INSEE Nationalité et immigration en 2018 –
Recensement de la population parue le 30/06/2021
Catégorie d'activité
Répartition de la popula-
tion immigrée de La Réu-
nion de plus de 15 ans par
catégorie d'activité
Proportion de
femme au sein
de chaque ca-
tégorie
Actifs ayant un emploi 34% 51%
Chômeurs 27% 69%
Retraités ou préretraités 11% 50%
Elèves, étudiants, sta-
giaires non rémunérés 5% 55%
Femmes ou hommes au
foyer 12% 96%
Autres inactifs 11% 67%
Total : 100%
Pour rappel, la proportion de femme dans la population immigrée totale de La Réunion
est de 62%






II. Eléments statistiques concernant les étran gers détenteurs d'un titre de
séjour :

En 2024, environ 15 500 personnes, dont 63% de femmes, sont titulaires d'un titre de
séjour valide à La Réunion . Ce qui r eprésente 1,75% du total de la population
réunionnaise (par comparaison : 5,64% pour la France entière). Du point de vue l'âge,
65% ont entre 25 et 54 ans, et 15% ont moins de 25 ans.

Les nationalités les plus représentées sont les suivantes :
- Comores : 36%
- Madagascar : 33%
- Maurice : 16%

L'immigration en provenance des Comores est en augmentation (+17% en entre 2021
et 2024). L'immigration en provenance de Madagascar et Maurice est stable.

L'immigration à La Réunion est une immigration essentiellement familiale. 46 % des
titres détenus ont été délivrés pour un motif familial (membre de famille de français ou
liens personnels et familiaux en France).

Typologie des titres de séjour en 2024
Motif Pourcentage
Economique 2 %
Familial 46 %
Etudiants 9 %
Divers (dont carte de ré-
sident) 30 %
Humanitaire 4 %
Mineur 9 %



III. Eléments statis tiques spécifiques concernant les signata ires de Contrats
d'Intégration Républicaine en 2023 :


A. Cadre du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) :

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif
d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en
France et désireux de s'y installer dura blement. Elle a créé un par cours personnalisé
d'intégration républicaine de cinq années et a renforcé les outils d'intégration afin
d'améliorer l'accueil des étrangers nouvellement admis en France et de favoriser leur
insertion sociale, culturelle et professionnelle.

La signature d'un contrat d'intégration républicaine (CIR), entré en vigueur le 1 er
juillet 2016, marque l'engagement dans un parcours personnalisé d'intégration
républicaine.

Un premier accueil et un entretien personnalisé sont réalisés par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII), sur les plateformes d'accueil, lors de la
signature de ce CIR. Au cours de cet entretien sont notamment prescrites :

o Une formation civique obligatoire de quatre journées.
o Une formation lingui stique obligatoire si le b esoin est constaté (niveau infra A1
du CECRL). Ces formations ont été renforcées depuis 2018 : de 100h à 600h
visant le niveau A1 du CECRL.

Le suivi de ces formations est une des conditions requises pour l'obtention d'une carte
de séjour pluriannuelle, et par la suite de la nationalité. Des parcours de formation
complémentaires vers le niveau A2 et B1 peuvent également être dispensés aux
primo-arrivants volontaires (100h chacune).

La loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) » promulguée le 26 janvier
2024 renforce les conditions d'obtention d'un titre de séjour pluriann uel dans une
logique d'obligation de résultat (application au plus tard au 1er janvier 2026) :
▪ Valider un niveau A2 effectif.
▪ Réussir un examen civique.



B. Eléments statistiques :

Un total de 634 personnes a signé un CIR en 2023 (dont 70% de femmes), pour 28
dispenses, essentiellement dans le cadre d 'un motif familial (96%). La part de la
tranche d'âge 26-45 ans représente 72% des signataires ( 14% pour les 46-65 ans,
et 12 % pour les 19-25 ans).

Les principales nationalités représentées proviennent de l'océan Indien :
▪ Malgache : 48%
▪ Comorienne : 32%
▪ Mauricienne : 10%

Toutes les autres nationalités présentent un taux inférieur à 2%.

Les signa taires du CIR sont principalement domicil iés à S aint-Denis (34,1%),
Saint-André (9,5%), Saint-Pierre (7%), Le P ort (6,5%), Saint-Paul (5,7%) Le Tam-
pon (5%) et Saint Louis (4,6%).

Du point de vue d u niveau d 'étude réalisées à l 'étranger la répartition est la sui-
vante :









Pour rappel, la proportion de femme signataire d'un CIR en 2023 à La Réunion est de 70 %.

Concernant le volet professionnel, 94 % des signataires du CIR souhaitent exercer
une activité professionnelle : 63% ont déjà travaillé dans leur pays d'origine, princi-
palement dans le s domain es d e l 'hôtellerie/restauration/tourisme (21%), d u com-
merce/distribution (19%), et du bâtiment (6%).

Concernant le volet linguistique :
- 29% des signataires du CIR ont fait l 'objet d'une prescription obligatoire de for-
mations linguistiques visant à atteindre le niveau A1.
- 21% ont bénéficié d'une formation complémentaire visant le niveau A1.
- 11% ont bénéficié d'une formation complémentaire visant le niveau B1.
Niveau d'étude à
l'étranger
Total signa-
taires du CIR
Part des
hommes
Part des
Femmes
Non renseigné 0,91% 66,67% 33,33%
Non scolarisé 12,69% 38,10% 61,90%
Primaire 12,39% 39,02% 60,98%
Secondaire 52,87% 35,43% 64,57%
Supérieur 21,15% 25,71% 74,29%