AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-120
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 - cahier des charges
médiation gens du voyage (7 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant
création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et
réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens
Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud
A42/A46 (5 pages) Page 11
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-09-00001
Appel à projet 2025 - cahier des charges
médiation gens du voyage
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 3
EsPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
APPEL À PROJETS 2025
Concernant les actions d'accompagnement social des
gens du voyage et la
médiation pour
l'organisation et le suivi des grands passages des gens du
voyage dans l'Ain
1. Le cadre législatif et réglementaire
L'accueil des gens du voyage, et notamment les grands passages s'inscrivent dans le cadre :
• de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République ;
• de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
• de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
• du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
• de la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 ;
• de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 , soulignant l'importance d'une préparation
en amont des stationnements des gens du voyage en grands groupes
2.Le contexte départemental
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage d e l'Ain approuvé par
arrêté conjoint du président du Conseil départemental et du préfet du 5 juin 2020 pour la
période couvrant les années 2020-2025 détermine les secteurs géographiques d'implantation et
les communes où doivent être réalisés :
- des aires permanentes d'accueil ainsi que leur capacité,
- des terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l'installation prolongée de résidences
mobiles, ainsi que le nombre et la capacité des terrains,
1/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 4
- des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant
collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la
capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. L'activité étant saisonnière, les aires de grand
passage ouvrent habituellement leurs portes du 1er mai au 30 septembre.
Les aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
Le département d e l'Ain compte actuellement 17 aires d'accueil soit 472 places. Elles sont
situées sur les communes citées ci-après :
-Montmerle sur Saône 20 places
-Trévoux 40 places
-Beynost 24 places
-La Boisse 32 places
- Meximieux 32 places
-Lagnieu 32 places
-Ambérieu-en-Bugey 32 places
-Belley 12 places
-Brégnier Cordon 8 places
-Valserhône 44 places
-Ferney-Voltaire 26 places
-Prévessin-Moens 32 places
-Gex 32 places
-Divonne 12 places
-Bellignat 30 places
-Bourg-en-Bresse 32 places
-Perronas 32 places
Les aires de grands passages :
Le département de l'Ain compte actuellement 7 aires de grand passage, soit 940 places
ouvertes du 1er mai au 30 septembre. Elles sont situées à :
- CC Plaine de l'Ain à Ambérieu-en-Bugey 150 places
- CA Haut-Bugey Agglomération à Saint-Martin-du-Fresne 60 places
- CA du Pays de Gex à Prévessin-Moëns 100 places
- CC Bresse et Saône à Replonges 200 places
- CA Bassin de Bourg-en-Bresse à Viriat 150 places
- CA Bassin de Bourg-en-Bresse à Saint-Denis-lès-Bourg 80 places
--CC Miribel et plateau La Boisse 150 places
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Ain définit également :
- les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des
rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages des gens du voyage,
- la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Dans ce cadre, une mission départementale d'accompagnement social des gens du voyage et de
médiation pour l'organisation et le suivi des grands passages au titre l'année 2025 doit être
confiée à un opérateur. Cette mission est l'objet du présent appel à projets.
2/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 5
3 Actions d'accompagnement social en faveur des gens du voyage pour favoriser leur inclusion
et l'accès aux droits
L'opérateur mandaté conduira des actions d'accompagnement social en faveur des gens du
voyage installés dans l'Ain, y compris sur les aires permanentes d'accueil, en fonction des
besoins des personnes et en recherchant leur participation. Les actions d'accompagnement
pourront concerner les champs suivants
A. Favoriser l'inclusion sociale et professionnelle
L'opérateur pourra contribuer au développement de l'autonomie des familles en confortant un
accompagnement global et individualisé portant notamment sur les domaines suivants :
• Éducation scolaire : assurer une fréquentation régulière d'un établissement scolaire dès
l'école maternelle, proposer des solutions d'instruction adaptées pour les élèves de
classe de collège et les accompagner dans la construction d'un projet professionnel et la
découverte des formations. Ceci dans le but de lutter contre l'illettrisme et de permettre
l'alphabétisation, mais également l'éducation civique.
• Emploi/Insertion : renforcer l'insertion socio-professionnelle des gens du voyage par
l'accompagnement dans les recherches d'emploi, le soutien à la préparation du permis de
conduire ou bien dans la recherche de stage, la remise à niveau et la formation
qualifiante.
• Accès santé : promouvoir auprès des familles gens du voyage l'intérêt de la « santé » avec
un volet de prévention médicale (ex : accès aux soins dans le dispositif CMU - couverture
maladie universelle -, actions collectives de sensibilisation en lien avec les professionnels
de santé, prise en charge des jeunes parents et enfants dans le cadre de la PMI -
protection maternelle infantile -).
B. Démarches administratives et budgétaires
• Informer, orienter, accompagner les familles vers les dispositifs de droits commun (CAF,
CPAM, France Travail) ainsi que vers les équipements et actions de proximité (centres
socio-culturels).
• Accompagner en lien avec les travailleurs sociaux du conseil départemental, les familles
allocataires du RSA
• Conseiller et accompagner les familles pour la gestion du budget, la construction de
certains dossiers administratifs de demandes financières.
Les accompagnements devront être adaptés à chaque situation et pourront prendre plusieurs
formes telles que la tenue de permanences sur les aires ou dans les locaux des organismes
porteurs afin de faciliter le lien, ou encore l'accompagnement physique vers les services
concernés.
3/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 6
4. La médiation concernant les aires d'accueils et le suivi des grands passages dans l'Ain des
citoyens français itinérants
L'opérateur mandaté devra assurer les missions suivantes :
4.1. – Accueil et organisation des grands passages estivaux dans le département
- Contacter en amont les EPCI disposant d'aires de grand passage :
• Vérifier en amont de la saison la praticabilité des aires de grands passages avec les
représentants de la communauté de communes ou l'agglomération et les gestionnaires ;
• Identifier des contraintes éventuelles en cours (travaux sur une aire, fermeture provisoire,
ouverture d'une aire provisoire de grand passage…).
- Centraliser les demandes émises par les groupes qui souhaitent stationner dans le
département de l'Ain :
• Demandes adressées, par courrier, par l'association « Action Grand Passage » ;
• Autres demandes, adressées notamment par l'intermédiaire de « France Liberté
Voyages » et l'aumônerie catholique ;
• Tout autre groupe, affilé ou non, à une association.
- Échanger systématiquement par téléphone avec les responsables des groupes afin d'affiner
leurs demandes :
• Vérification des dates et des aires demandées ;
• Estimation de l'importance des groupes (nombre de ménages et de caravanes) ;
• Contact avec l es groupes ou les associations une semaine avant leur arrivée afin de
confirmer leur venue et de s'assurer que la procédure administrative a été respectée :
autorisation de séjour accordée, représentant du groupe identifié, convention
d'occupation signée.
- Assurer une p réparation interdépartementale :
• Croisement des demandes pour définir un schéma prévisionnel de déplacement des
groupes ;
• Coordination avec les départements limitrophes afin de gérer les grands groupes de
voyageurs et d'anticiper les éventuelles difficultés (nombre de caravanes trop important,
manque de disponibilité dans les aires du département…) ;
• Participation à une éventuelle convention nationale de planification des déplacements .
- Établir un calendrier prévisionnel d'accueil des groupes sur les aires de grands passages :
• Repérage des aires sur-occupées ou sous-occupées et réorientation des groupes vers des
aires disponibles afin d'éviter l'accueil simultané de groupes différents sur la même aire ;
• Établissement du calendrier en accord avec les EPCI disposant d'équipement et leur
gestionnaire quand il y en a ;
• Communication du calendrier aux partenaires (Préfecture, Conseil Départemental, EPCI,
gestionnaires, associations de gens du voyage, Éducation Nationale) ;
• Mise à jour régulière du calendrier des stationnements ;
• Retour hebdomadaire sur les séjours effectués et à venir à l'ensemble des services et
acteurs ayant besoin de connaître ces informations.
4/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 7
- Formaliser des courriers de réponse aux associations et aux responsables des groupes ;
• Rédaction des courriers de réponses (acceptation ou refus) ;
• Transmission des décisions aux responsables des groupes.
4.2.Conditions d'accueil et d'amélioration des gens du voyage
- Soutenir des EPCI dans leurs missions pour contribuer à la qualité des conditions d'accueil :
• Inciter les EPCI à une planification souple d'ouverture de leurs aires de façon à en
optimiser le fonctionnement ;
• Rendre un avis technique sur la conformité des nouvelles aires de grands passages aux
prescriptions prévues dans le décret n°2019-171 (équipements adéquats, sol stabilisé et
carrossable en cas d'intempérie, pente permettant d'assurer le stationnement sûr des
caravanes…). La mise en conformité des aires de grand passage est obligatoire avant le 1er
janvier 2022 ;
• Accompagner les EPCI dans leurs efforts en matière d'harmonisation des pratiques de
gestion (règlement intérieur type fixé par le décret n°2019-171) ;
• Alerter le gestionnaire ou l'EPCI en cas de non résolution rapide d'un problème
technique sur une aire de grand passage (bennes à ordures pleines, problème
d'accessibilité à l'eau…) ;
• Effectuer, avec le gestionnaire ou l'EPCI, une visite régulière afin de vérifier l'état des
installations et alerter les services de l'État en cas de non-conformité au décret n°2019-
171;
• Proposer aux EPCI des supports de communication adaptés à leurs besoins : modèle de
convention pour les stationnements spontanés, affiche accolée à l'entrée des aires et
informant les gens du voyage de l'existence d'une médiation...
- Cogérer l'arrivée et le départ des groupes avec les collectivités ou avec le gestionnaire de
l'aire :
• Dans la mesure du possible, présence physique sur l'aire le jour de l'arrivée des groupes,
accompagnement lors de l'état des lieux entrant et sortant ;
• Visite systématique sur le lieu de séjour des groupes ;
• Soutien aux collectivités chargées de l'accueil.
- R enseign er les gens du voyage et en apportant des réponses à leurs questions :
• Faire des informations relatives aux services proposés dans l'Ain et, si nécessaire, mise en
relation avec les acteurs locaux, notamment :
-les commerces de proximité ;
-les institutions garantes de l'accès aux droits : CAF, CPAM, PASS, Centres
départementaux de guichets enregistreurs…
-les services sociaux et, s'il existe, le centre social itinérant ;
-les établissements de santé (accès aux soins, campagnes de vaccination) ;
-les établissements scolaires de secteur et, éventuellement les établissements scolaires ou
associations proposant du soutien scolaire aux élèves scolarisés par le CNED ;

• Si nécessaire, relecture avec les responsables des groupes des documents officiels
(convention d'occupation, règlement intérieur…) et explications des contraintes liées à
leur engagement ;
5/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 8
• Sensibilisation des voyageurs sur les modalités d'accès et d'utilisation des équipements,
notamment sur les risques associés à un branchement électrique non sécurisé ;
• Mise en relation des groupes qui le souhaitent avec d'autres départements, afin de
fluidifier les déplacements dans le cadre des grands passages.
- Garantir une communication efficace et respectueuse avec les différents interlocuteurs :
• Lien entre l'ensemble des parties prenantes (responsables des groupes, collectivités,
gendarmerie, police, services de l'État), notamment en cas de stationnement illicite, de
dépassement des délais de stationnements ou de présence d'un groupe sur une aire en
dehors des périodes d'ouverture officielle ;
• Capacité à réagir rapidement et d'être joignable quotidiennement (astreinte le week-
end) ;
• Loyauté vis-à-vis des services de l'État.
5. Remontées d'informations et suivi de l'activité
L'opérateur mandaté veillera à :
- Transmettre chaque semaine aux partenaires une note d'information récapitulant :
• Le suivi de l'activité hebdomadaire ;
• Les informations relatives aux interventions réalisées (date, lieu, acteurs, solutions
trouvées) ;
• L'état du travail accompli et difficultés rencontrées.
- Fournir , en fin de saison (novembre) , un bilan détaillé du déroulement des grands passages. Ce
bilan sera présenté aux services de l'État, aux collectivités et aux associations des gens du
voyage :
• Volet quantitatif : Nombre de groupes contactés, nombre de groupes accueillis, taille
des groupes et nombre de caravanes, temps d'occupation par aire, nombre de
stationnements illicites… ;
• Volet qualitatif : Résolutions des problèmes organisationnels (non respect des plannings,
arrivées spontanées, taille du groupe différente de celle annoncée, interventions
médiation, solutions proposées, solutions acceptées, proposition de pistes
d'amélioration...
Une réunion de présentation de ce rapport d'activité pourra être organisée à la demande des
partenaires.
6. Participation aux réunions de suivi global des actions du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage
L'opérateur mandaté participera :
• aux réunions et aux comités restreints, comités de pilotage, comités de suivi, organisés
par l'État et, les collectivités territoriales dans le cadre des grands passages et plus
généralement du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
• en tant que membre, à la commission consultative des gens du voyage ;
• le cas échéant, aux réunions et aux instances dédiées à la construction et à la mise en
place d'une gestion régionalisée des grands passages.
6/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 9
7. M odalité de candidature :
Les dossiers de candidature doivent être envoyés par courriel aux adresses suivantes:
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
ddets-ahi @ain.gouv.f r
Délai : jusqu'au 22 avril 2025 inclus.
Cet appel à projets sera publié sur le site de la préfecture de l'Ain et au recueil des actes
administratifs.
Bourg-en-Bresse, le 9 avril 2025
La préfète de l'Ain,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
7/7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel à projet 2025 -
cahier des charges médiation gens du voyage 10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à
titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute
A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et
le noeud A42/A46
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46
11
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le nœud A42/A46
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et
la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative
aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à
l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines
catégories de véhicules sur certains axes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à
l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines
catégories de véhicules sur certains axes ;
VU la décision ministérielle MES 2025-02 du 31 janvier 2025 autorisant la mise en service de
l'aménagement d'une voie de covoiturage sur l'autoroute A42 entre le diffuseur de Beynost
et la limite de concession proche du nœud des Iles ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de
Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-165 du 27 septembre 2012 portant réglementation de
police de la circulation sur l'autoroute A42 dans le département de l'Ain ;
1/5
Direction départementale
des territoires
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46
12
VU le guide intitulé « Aménagements des voies réservées au covoiturage et à certaines
catégories de véhicules » de 2020 ;
VU la demande de la société d'autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 05 décembre 2024 ;
VU l'autorisation du 25 mars 2025 de la délégation à la Sécurité Routière autorisant la
société APRR à créer, à titre expérimental, une signalisation de voie réservée à certaines
catégories de véhicules (covoiturage) jusqu'au 29 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements
innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 28 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRS-
ARAA) du 02 janvier 2025 ;
VU l'information communiquée au service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain du 5 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+) et un
dispositif de régulation dynamique de vitesse sur l'A42 dans le sens Genève/Lyon, du
PR 9+090 au PR4+738 entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le nœud A42/A46 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 - Dispositions antérieures :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012-165 du 27 septembre 2012 portant
réglementation de police sur l'Autoroute A42 exploitée par APRR dans le département de
l'Ain sont complétées par le présent arrêté dans les conditions prévues aux articles ci-
après.
Article 2 - Voie réservée au covoiturage (VR2+) et régulation de vitesse :
À compter de la signature du présent arrêté, une voie réservée, nommée VR2+ et une zone
de régulation dynamique de vitesse, sont en service et peuvent donc être activées sur A42
dans le sens Genève-Lyon entre les PR 9+090 et PR4+738.
Lorsque celles-ci sont activées, les règles de circulation sont modifiées suivant les
consignes d'exploitation définies à l'article 3.
En dehors de ces périodes d'activation, la vitesse maximale autorisée est affichée
dynamiquement conformément aux conditions nominales décrites dans l'article 3 et la
voie de gauche retrouve les fonctionnalités d'une voie autoroutière.
Article 3 Consignes particulières d'exploitation de la VR2+ et limitations de vitesse :
Différents cas de figures peuvent être mis en œuvre selon les conditions de circulation et
d'exploitation du tronçon :
- Conditions nominales :
 Du PR 9+500 au PR 4+738 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 4+738 au PR 4+530 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 4+530 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46
13
 La voie réservée VR2+ est désactivée.
- Régulation de vitesse à 90 km/h :
 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 9+090 au PR 4+530 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 4+530 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
 La voie réservée VR2+ est désactivée.
- Régulation de vitesse à 70 km/h et VR2+ activée :
 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 8+742 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
 La voie réservée VR2+ est activée.
- Régulation de vitesse à 70 km/h puis 50 km/h et VR2+ activée :
 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 8+742 au PR 6+410 la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h ;
 Du PR 6+410 au PR 4+530 la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h ;
 Du PR 4+530 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
 La voie réservée VR2+ est activée.
- Régulation de vitesse à 50 km/h et VR2+ activée :
 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 8+742 au PR 8+170 la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h ;
 Du PR 8+170 au PR 4+530 la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h ;
 Du PR 4+530 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
 La voie réservée VR2+ est activée.
- Régulation à 70km/h :
 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 8+742 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
 La voie réservée VR2+ est désactivée.
- Régulation de vitesse à 50 km/h :
 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autorisée est limitée à 110 km/h ;
 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h ;
 Du PR 8+742 au PR 8+170 la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h ;
 Du PR 8+170 au PR 4+530 la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h ;
 Du PR 4+530 au jusqu'à la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autorisée
est limitée à 70 km/h ;
 La voie réservée VR2+ est désactivée.
 VR2+ activée : la voie de gauche, VR2+, est ouverte aux véhicules autorisés mentionnés
à l'article 4,
 VR2+ désactivée : la voie de gauche conserve l'ensemble des fonctionnalités d'une voie
autoroutière,
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46
14
 VR2+ désactivée sur incident : cet état est transitoire du fait de la survenance d'un
incident et/ou évènement nécessitant une gestion particulière de la circulation et de
l'information sur la section concernée.
La VR2+ peut être activée par le PC Zonal de la société APRR lorsque les conditions de
circulation sont dégradées dans le secteur.
L'activation ou la désactivation de la VR2+ est effective après la mise en œuvre de
séquences de réduction ou d'augmentation de la vitesse prédéfinies. Tout changement de
ces séquences fait l'objet d'échanges et de validation entre APRR, la DGITM – sous-
direction des Financements Innovants et du Contrôle des Concessions Autoroutières (FCA)
et la préfecture de l'Ain.
Lorsque les conditions de trafic redeviennent fluides, la VR2+ est désactivée par le PC
Zonal. La signalisation spécifique est éteinte. Les vitesses sont rétablies aux conditions
nominales.
En cas d'évènement sur A42, la VR2+, si elle est activée, reprend sa fonction de voie de
circulation normale. L'opérateur du PC ZONAL pilote la désactivation sur incident. La
signalisation spécifique est éteinte (signaux losange).
En cas d'accident sur la section courante sur A42, ou pour des impératifs d'exploitation,
notamment en cas de chantier, la vitesse sur la section courante de A42 p ourra être
réduite dans le sens Genève/Lyon.
Article 4 :
Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la VR2+ activée sont :
 les véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants y compris le
conducteur, à l'exception des véhicules dont le poids total roulant autorisé est
supérieur à 3,5 tonnes,
 les véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la
route, quel que soit le nombre d'occupants,
 les taxis, que ceux-ci soient libres ou accueillant des clients,
 les véhicules de transports en commun, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la
route,
 les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage
décrit à l'article R311-1 du code de la route, pour motif d'urgence et de service, en
faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux, demeurent autorisés à circuler sur cette
voie réservée,
 les dépanneurs agréés autorisés à circuler et à s'arrêter avec un véhicule spécialisé
pour les opérations de remorquage et intervention.
Article 5 – Information des usagers / signalisation :
Pour l'information de tous les usagers, la signalisation est mise en place via :
 une signalisation d'information, par panneaux fixes, implantée en amont et sur la
section aménagée, ainsi que sur les bretelles d'accès,
 une séquence de signalisation verticale dynamique de type XB14,
 une séquence de signalisation verticale dynamique lumineuse spécifique à
l'activation de la VR2+ (losange blanc), implantée en présignalisation, puis en
signalisation de position au début et en rappel le long de la voie. Le dernier
panneau avec un losange blanc barré informe les usagers de la fin de la VR2+. Ce
dispositif de signalisation expérimental au sens de l'article 14-1 de l' IISR, est défini à
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46
15
l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 24 août 2020.
Article 6 – Durée et cadre de l'expérimentation :
Les règles de circulation sont modifiées à titre expérimental jusqu'au 29 août 2026.
Les comptes rendus intermédiaires annuels et le rapport final d'évaluation seront transmis
à la Délégation à la Sécurité Routière, à la Direction des Mobilités Routières ainsi qu'à la
Préfecture de l'Ain.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 – Recours contentieux :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Depuis le 1er décembre 2018, un recours contentieux peut être
déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet :
https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par application Télérecours assure un
enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant de la CRS ARAA,
Le directeur régional Rhône APRR,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- au général commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 avril 2025
La préfète
SIGNE :
Chantal MAUCHET
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
portant création d'une voie de covoiturage à titre expérimental (VR2+)
et réglementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Genève/Lyon
entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46
16