PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
26 JUIN 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
A r r ê t é s p r é f e c t o r a u x d u 2 6 j u i n 2 0 2 5 p o r t a n t r e n f o r c e m e n t d e s
mesures de prévention des incendies de forêts jusqu'au 31 août 2025 :
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-094
sur le massif de Fontfroide………………………………………………………………………….1
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-095
sur le massif de La Clape……………………………………………………………………………11
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-096
sur le massif des Pinèdes-Crémades……………………………………………………….20
| Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-094portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feuxde forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu la consultation auprès des communes concernées, ainsi que de plusieurs partenairesinstitutionnels en date du 15 avril 2025 ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif de Fontfroide aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
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Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et foréts, et peuvent étre maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui l'exercent ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
TITRE | : DEFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé de Fontfroide.Ces mesures sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 31 août 2025. L'arrêté peut être abrogé dès lors que lesconditions de risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent concerne le massif de Fontfroide tel que délimité sur le plan en annexe 1.Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable. gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions del'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions :les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) :les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz,d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier, opérateurs detéléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;
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les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFDurant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y estégalement interdit.Exceptions : les tronçons repérés en blanc sur la cartographie en annexe 1 (également consultablevia le lien mentionné à l'article 2) pourront être empruntés uniquement pour l'accès à un point dedestination spécifique : résidence principale ou temporaire, activité commerciale ...Toute personne présente sur ces tronçons devra être en mesure de justifier sa présence par toutmoyen approprié lors d'un contrôle. Afin de faciliter l'application de ce régime, un modèle dejustificatif est présent en annexe 3.Tout stationnement y demeurera strictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur lesparkings des hameaux, domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons blancsconduisent.Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillementle long des axes repérés en blanc et autour des hameaux, domaines et autres activitéséconomiques auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptionsde l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôléspar les maires des communes concernées.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉSÀ l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :utiliser des enfumoirs à filtre ;allumer les enfumoirs dans le véhicule ;_ interdiction de déverser les cendres dans le massif.
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TITRE Ill : REGIME DEROGATOIRE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêtcalculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zonesmétéorologiques que compte le département de l'Aude.La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Trèssévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊTCertains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions del'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie etcartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analysedu risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par lamise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information.....).Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande devra êtredéposée à la DDTM impérativement avant le 1° juin de cette même année.
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DE L'ABBAYE DE FONTFROIDELe gestionnaire de l'abbaye de Fontfroide prendra toutes les mesures nécessaires pour assurerl'information et la sécurité du public, notamment le rappel sur le niveau de risque quotidienal'entrée de l'abbaye, le barriérage physique des accès piétionners au massif, la matérialisation despoints de rassemblement et la sensibilisation des personnels de l'abbaye chargé de prendre encharge le public.
ARTICLE 9 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉSDE PLEINE NATURELes professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dansl'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif ou dans les zones d'accueil du publicdéfinies à l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogationspour l'accès au massif en période de fermeture.
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Les arrétés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions a appliquer au caspar cas et préciseront notamment :Cales modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depersonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et la DDTM) ;les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque sévère ;le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer aucours de son activité ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire songroupe ;
les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira aabrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogationdevra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :CaCala nature de l'activité envisagée ;la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationaled'identité) ;un justificatif de l'activité professionnelle ;une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésents...) ;les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;les modalités selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de départs de feu susceptibles demenacer l'activité ;un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
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ARTICLE 10 : REGULATION DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DEGATS AUXCULTURESEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de régulation du sanglier et du chevreuil sontautorisées, à l'exclusion de la zone cœur du massif cartographiée en annexe 2, dans lesconditions prévues par |'arrété annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action derégulation ne dépassera pas l'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupération des chienspar les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battueinformera le PC Forêt au 04 68 79 59 13.En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dansles cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants à ces actions prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les départs defeu.Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feude forêt, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action derégulation.En niveau de risque extrême, la chasse et les actions de régulation sont interdites.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊMEDès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massifsont interdits à toute personne, à l'exception :vy des personnels exerçant des missions de service public ;des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;des propriétaires et résidents.Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre III du présent arrêté sontsuspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels. La chasse et les actions de régulation du sanglier sont suspendues.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
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ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de l'annexe 1.
ARTICLE 13 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Montséret, Narbonne,Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-Corbiéres,Villesèque-des-Corbières, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansl'Aude. Fait à Carcassonne le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet,ANChristian POUGET
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| | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-095portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de la Clape
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu la consultation auprès des communes concernées, ainsi que de plusieurs partenairesinstitutionnels en date du 15 avril 2025 ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologiquen°9 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Clape au risque incendie et sa très fortefréquentation en période estivale,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,
Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires ceuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forét, et peuvent étre maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETETITRE | : DEFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé de la Clape.Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs et jusqu'au 31 août 2025. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditionsde risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne le massif de la Clape tel que délimité sur le plan enannexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions del'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseauxd'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier,
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opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;les apiculteurs ;les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFDurant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y estégalement interdit.Exceptions :- les tronçons repérés en blanc sur la cartographie en annexe 1 (également consultable via le lienmentionné à l'article 2) pourront être empruntés uniquement par les propriétaires et ayant droit,pour l'accès à un point de destination spécifique : résidence principale ou temporaire, activitécommerciale, ...Toute personne présente sur ces tronçons devra être en mesure de justifier sa présence par toutmoyen approprié lors d'un contrôle. Afin de faciliter l'application de ce régime, un modèle dejustificatif est présent en annexe 2.- les tronçons de transit : ils seront représentés en violet sur la cartographie en annexe 1. Cesvoies resteront accessibles à toute personne, quel que soit le niveau de risque, uniquement pourassurer la continuité de circulation à travers le massif.Sur ces deux types de tronçons tout stationnement y demeurera strictement interdit. Lestationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux, domaines et autres activitéséconomiques auxquels les tronçons conduisent.Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillementle long des axes routiers et autour des hameaux, domaines et autres activités économiquesauxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôlés par lesmaires des communes concernées.Dans les zones identifiées en vert sur la cartographie de l'annexe 1, la circulation est autorisée lematin entre 05 heures et 11 heures, en risque sévère ou inférieur.
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Pour rappel, en vertu de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, la circulation des véhiculesa moteur est interdite toute l'année dans le massif de la Clape, en dehors des voies ouvertes à lacirculation publique.ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISESA l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :utiliser des enfumoirs à filtre ;allumer les enfumoirs dans le véhicule ;vy interdiction de déverser les cendres dans le massif.
TITRE Ill : REGIME DEROGATOIRE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêtcalculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zonesmétéorologiques que compte le département de l'Aude.La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Trèssévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊTCertains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions del'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie etcartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.
Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.
Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analysedu risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.
Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par lamise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information...).
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande devra êtredéposée à la DDTM impérativement avant le 1° juin de cette même année.
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ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS CEUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITESDE PLEINE NATURELes professionnels ceuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dansl'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif de la Clape ou dans les zonesd'accueil du public définies a l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficierindividuellement de dérogations pour l'accés au massif en cas de risque très sévère uniquement.Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au caspar cas et préciseront notamment :les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depersonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et la DDTM) ;les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque sévère ;le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer aucours de son activité ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire songroupe ;
les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira àl'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogationdevra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :la nature de l'activité envisagée ;la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;vy l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationaled'identité) ;_ une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésents...) ;les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;les modalités selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de départ de feu susceptible demenacer l'activité ;un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.
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Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
ARTICLE 10 : RÉGULATION DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DÉGÂTS AUXCULTURESEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de régulation du sanglier et du chevreuil sontautorisées, à l'intérieur du périmètre défini en annexe, dans les conditions prévues par l'arrêtéannuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de régulation ne dépassera pas l'heurelimite de 11h00, à l'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnetde battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 59 13.En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affüt ou à l'approche sont autorisées, dansles cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants à ces actions prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les départs defeu.Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feude forêt, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action derégulation.En niveau de risque extrême, la chasse et les actions de régulation sont interdites.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊMEDès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massifsont interdits à toute personne, à l'exception :des personnels exerçant des missions de service public ;v des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;de l'usage des routes départementales assurant la continuité territoriale pour l'ensembledes usagers, tel que la RD 32 et la RD 718, la RD 168, la RD 1118 (toutes deuxparticulièrement exposées) et la route communale de Vinassan à Fleury par Marmonières ;v des propriétaires et résidents.
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Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre Ill du présent arrêté sontsuspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels. La chasse et les actions de régulation du sanglier sont suspendues.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de l'annexe 1.
ARTICLE 13 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Gruissan, Narbonne, Fleury d'Aude,Armissan, Vinassan, Salles d'Aude et Port-la-Nouvelle, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonelcommandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départementalde la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le 2 6 JUIN 2095Le Préfet,
MyChristian POUGET
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E & Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-096portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feuxde forêts » ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif a l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu la consultation auprès des communes concernées, ainsi que de plusieurs partenairesinstitutionnels en date du 15 avril 2025 ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7 et 8 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif des Pinèdes Crémades aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
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Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et foréts, et peuvent étre maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
TITRE | : DEFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PERIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forét, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, les mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé des PinédesCrémades.Ces mesures sont applicables à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 août 2025. L'arrêté peut être abrogé dès lors queles conditions de risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne le massif des Pinèdes Crémades tel que délimité sur leplan en annexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actionsde l'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeturedes massifs)
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz,d'eau potable ou d'eaux usées, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseauautoroutier, salariés agricoles des exploitations, distribution de courrier et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;
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les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LES MASSIFS
Durant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y estégalement interdit.Exceptions :- les tronçons repérés en blanc sur la cartographie en annexe 1 (également consultable via le lienmentionné à l'article 2) pourront être empruntés uniquement par les propriétaires et ayant droit,pour l'accès à un point de destination spécifique : résidence principale ou temporaire, activitécommerciale, ...Toute personne présente sur ces tronçons devra être en mesure de justifier sa présence par toutmoyen approprié lors d'un contrôle. Afin de faciliter l'application de ce régime, un modèle dejustificatif est présent en annexe 2.- les tronçons de transit : ils seront représentés en violet sur la cartographie en annexe 1. Cesvoies resteront accessibles à toute personne, quel que soit le niveau de risque, uniquement pourassurer la continuité de circulation à travers le massif.Sur ces deux types de tronçons tout stationnement y demeurera strictement interdit. Lestationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux, domaines et autres activitéséconomiques auxquels les tronçons conduisent.Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillementle long des axes routiers et autour des hameaux, domaines et autres activités économiquesauxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôlés par lesmaires des communes concernées.Dans les zones identifiées en vert sur la cartographie de l'annexe 1, la circulation est autorisée lematin entre 05 heures et 11 heures, en risque sévère ou inférieur.
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ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISESA l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :utiliser des enfumoirs à filtre ;allumer les enfumoirs dans le véhicule ;vy interdiction de déverser les cendres dans le massif.
TITRE Ill : RÉGIME DEROGATOIRE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêtcalculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zonesmétéorologiques que compte le département de l'Aude.La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Trèssévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊTCertains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions del'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie etcartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analysedu risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par lamise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information.....).Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande devra êtredéposée à la DDTM impérativement avant le 1° juin de cette même année.
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ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS CEUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITESDE PLEINE NATURELes professionnels ceuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dansl'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif ou dans les zones d'accueil du publicdéfinies a l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogationspour l'accès au massif en période de fermeture.Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au caspar cas et préciseront notamment :les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depersonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et la DDTM) ;les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque sévère ;le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer aucours de son activité ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire songroupe ;
les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira àl'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogationdevra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :la nature de l'activité envisagée ;la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;v l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationaled'identité) ;un justificatif de l'activité professionnelle ;une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésents...) ;les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;v le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;les modalités selon lesquelles le responsable de l'activité recevra l'alerte en cas de départde feu susceptible de menacer l'activité ;
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vy un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
ARTICLE 9 : RÉGULATION DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DÉGÂTS AUXCULTURESEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de régulation du sanglier et du chevreuil sontautorisées, dans les conditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse.Toute action de régulation ne dépassera pas l'heure limite de 11h00, à l'exception de larécupération des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, leresponsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 59 13.En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dansles cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants à ces actions prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les départs defeu.Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feude forêt, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action derégulation.En niveau de risque extrême, la chasse et les actions de régulation du sanglier sont interdites.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊMEDès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massifsont interdits à toute personne, à l'exception :v des personnels exerçant des missions de service public ;des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;des propriétaires et résidents.
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Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre IIl du présent arrêté sontsuspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels. La chasse et les actions de régulation du sanglier sont suspendues.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 11 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie en annexe.
ARTICLE 12 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue a l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site httos://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Lagrasse,Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le président de la fédération départementale des chasseurs, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le 9 $ JUIN 2025Le Préfet,
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