PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 193 – 12/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/09/2025 et le 12/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
L'ibcn'é
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° LoJS - 993
ffication de 1 o). | SEP. 2025portant modification de I'arrété du 5 novembre 2010
portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;
le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9,
D. 241-29 et D. 241-34;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle, M. Pascal
Bolot;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Sarreguemines (57);
l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines
(57);
I'arrété du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ;
l'arrêté du 13 avril 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation de
création du service territorial éducatif de milieu ouvert a Sarreguemines en date du
5 novembre 2020;
I'arrété préfectoral DCL-2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Philippe Deschamps, secrétaire général par intérim
de la préfecture de la Moselle;
le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 30 juin 2025;
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Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2010 susvisé pour les motifs
suivants :
- prendre en compte le déménagement de ce service ;
- l'entrée en vigueur du Code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant
actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l'arrêté du 5 novembre 2010
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Sarreguemines ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle,
ARRETE
Article 1°":
L'arrété du 5 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
19 L'article 1 de l'arrété du 5 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes:
"Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé
à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé "STEMO de
Sarreguemines-Thionville" sis 40-42 rue Poincaré, 57200 Sarreguemines.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Sarreguemines-Thionville est
constitué des deux unités éducatives suivantes :
- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Sarreguemines", sise 40-42
rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO de Thionville", sise 50 avenue
Albert 1%, 57100 Thionville ".
2° L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
"Le STEMO de Sarreguemines-Thionville exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour
enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en
œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions
des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du Code de la justice pénale des mineurs;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire
dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance
délinquante ou à l'assistance éducative.
La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure civile et
concourt à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux
dispositions du Code de procédure pénale ;
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- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres
que les mesures de placement, en application du Code de la justice pénale des mineurs,
des articles 375 à 375-8 du Code civil, du Code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant
les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté,
peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions, dans l'environnement
familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à
la famille du mineur;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale
et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;
-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles
de relever de la justice des mineurs;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec
celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des
mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention
de la délinquance ".
Article 2 :
L'arrêté du 13 avril 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création
du service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines du 5 novembre 2010 est
abrogé. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 :
En application de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l''Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 5 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secrétaire général de la
préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou
le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Metz, le- ; ÿ ÎSEPG 2025
1l par intérim,
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PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de I'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 11 septembre 2025
relatif à la création d'un magasin de vente de matériaux de 2 135 m? de surface de vente
(secteur 2 : autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal),
rue du pré le loup, zone commerciale de Talange-Hauconcourt, à Hauconcourt par la SAS CMPM
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 11 septembre 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu laloi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu — la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu — laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1% : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu — la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu — le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
Vu _ l'arrêté DCL n°2025-A-93 du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle ; .
VU ' le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 303 25 00002
délivré le 6 février 2025 à la SAS CMPM par M. le maire de Hauconcourt ;

VU _ le bordereau d'envoi du maire de Hauconcourt du 5 mai 2025, transmis en application de l'article R.752-9 du
code de commerce ;
Vu _ le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu _ le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 11 août 2025
informant M. le maire de Hauconcourt que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
est complet à la date du 22 juillet 2025 ;
Vu larrété préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-204 du 7 août 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu _ le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet est situé au sein de la zone d'activités d'Hauconcourt-Talange, à Hauconcourt.
Il consiste en la création d'un magasin à l'enseigne CMPM de 2 135 m? de surface de vente spécialisé dans la vente
de matériaux, majoritairement des produits de décoration. Le site d'implantation était autrefois occupé par une
concession de véhicules poids lourds (Scania). Dans le cadre de ce projet, la majeure partie de bâtiment existant
sera conservée et complétée par une extension.
- l'artificialisation des sols :
Le projet ne générera pas d'artificialisation supplémentaire des sols.
- en matiére d'aménagement du territoire :
La desserte routière de la zone d'activités est assurée par l'autoroute A31 et la RD52 ; une voie interne vient ensuite
desservir le projet. La circulation en modes doux est assurée par des cheminements piétons continus et sécurisés et
une piste mixte cycles-piétons qui longe la voie de desserte interne.
-en matière de développement durable :
Le projet prévoit la pose de 900 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'extension. Le parc de
stationnement sera composé de 33 places perméables (pavés drainants sur les 48 prévues, Un caisson de rétention
des eaux pluviales d'une capacité de 562,50 m* sera mis en place sous la zone d'exposition extérieure et sous la
voirie.
En termes d'insertion paysagère, l'architecture reste simple avec les façades de l'extension majoritairement vitrées
et le maintien de l'habillage en bardage métallique pour la partie du bâtiment conservé. Le projet viendra
moderniser l'équipement commercial au sein de la zone. Dix-sept (17) arbres à haute tige seront plantés sur les
espaces engazonnés.
- en matière de protection des consommateurs :
Le projet viendra diversifier l'offre en proposant des matériaux tournés vers la décoration.
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre Un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 8 voix pour sur 8 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Jacques Weinberg, adjoint au maire de Hauconcourt
M. Denis Blouet, vice-président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
messine
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Marc Tabouret, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin de vente de matériaux
de 2 135 m? de surface de vente (secteur 2 : autres commerces de détail et activités de prestation de services à
caractère artisanal), rue du pré le loup, zone commerciale de Talange-Hauconcourt, à Hauconcourt par la SAS
CMPM.
Metz, le ËË ÊËËB ËËZË
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
)'@5"
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.
B. tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-16 du code de commerce

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(2 à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 992
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
Section A parcelles n° 1907, 1650, 1659 et
2426
Points d'accès | avant Nombre de A | O
(A)etdesortie | projet NombredeS | O
(S) du site Nombre de A/S | 1
{cf.b,cetd du . Nombre de A | O
2°du!de Apr'es Nombre de S | O
l'article R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain 529 m?
consacrée aux espaces verts
Espaces verts et | (en m?)
surfaces Autres surfaces végétalisées 0
perméables
(cf. b du 2°et d
du 4° du | de
I'article R. 752-6)
(toitures, façades, autre(s), en
m?)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m* et matériaux / procédés
utilisés
430 m° sur places de stationnement en
pavés drainants
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
900 m? sur toiture de l'extension projetée
Eoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m? /
nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) 0
vente totale
(cf. a, b, dou Avant ; 0
e du ° du ! de projet g'aëîîms Nomt_)rî
l'article >§OO m? SV/magasin
R. 752-6) = Secteur (1 ou 2)
Et Surface de vente (SV)
Secteurs totale
'activité
d'activité Nombre
(cf.a, b dete | Après° ; Magasins ;du 1°du!de projet SV/magasin®
Farticle R.752- desv - 86) 2300 m
Secteur (1 ou 2) 2
Total 33
Electriques/ 0
Avant | Nombre h¥bfid€5
projet | de places Co-voiturage | O
Capacité de Auto-partage | O
stationnement Perméables | O
(cf. g du ° du
I de l'article Total 48
R.752-6) Electriques/
—
hybrides
Co-voiturage | O
Après | Nombre
projet | de places
Auto-partage | O
Perméables | 33
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
{2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
qubre de :Ëjä
pistes de -
ravitaillement Apr.es
projet
Emprise au Avant
sol affectée projet
au retrait des -
marchandises | Après
(en mZ) pl'Ojet
3
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention
4
« détail des XX magasins d'une SV = 300 m? ».
Cf. @

EXN Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 30
Portant autorisation de défrichement de 0,4938 ha sur la commune de Longeville-lès-Metz
(Moselle)
du p 9 SEP, 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 12 en date du 1* septembre 2025 portant subdélégation
de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondations» et « Mouvements de
Terrain », modifié le 11 septembre 2012, de la commune de Longeville-lès-Metz;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé par courrier électronique
le 23 juillet 2025, présenté par la SARL GV PROJECT, représentée par Monsieur Olivier
Vetsch et dont l'adresse est 5 place Simone Veil 57100 THIONVILLE et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher 0,4938 hectare de boisement sur la commune de
Longeville-lès-Metz ;
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
Le défrichement de 0,4938 ha de boisement situé à Longeville-lès-Metz dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Séétion N° de | Surface de la Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
LONGEVILLE-LES-
METZ 9 88 0,6744 0,4938
TOTAL 0,4938
Le défrichement a pour but l'implantation de vergers et de vignes avec écopâturage.
La durée de validité de cette autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement seront
réalisés en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune, soit une période d'abattage
comprise entre le 15 août et le 1% mars.
Le défrichement se situe pour partie en zone Omt3 (zone à risques faibles) et pour
partie en zone Rmt (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Mouvements de Terrain de la commune de Longeville-lès-Metz. Le pétitionnaire devra
respecter les prescriptions du règlement du PPR.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cing ans à compter de la notification
de la présente décision, d''un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit
0,9876 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 11 396,90 € (onze mille trois cent quatre-vingt-seize
euros et quatre-vingt-dix centimes) .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, I'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la SARL GV PROJECT.
Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Longeville-lès-Metz.
5. rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La SARL GV PROJECT, bénéficiaire de la présente autorisation, met à disposition, en
mairie, le plan cadastral des parcelles a défricher qui peut étre consulté pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de
Longeville-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
|
l/'.
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire I'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
B rue Hinzelin —- 57000 MFT7 - Tél -O3 R7 24 323 N?


PR AlPREFET
6 DAgorce Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 - 2815
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU _ le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par I'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée dujeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de I'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
l''Ordre des Pharmacien Grand Est;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à 'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la poputation ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article 1er - Madame WEBER-DELLINGER Marie Lucie, pharmacienne titulaire de l'officine de
pharmacie, sis 21 rue d'Ingwiller 57620 GOETZENBRUCK est réquisitionnée aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrété, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


PR arPRÉFET & ¥igence Régionale de Sai
DE LA MOSELLE GrandEst
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025 — 2816
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et
R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens
d'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
pour la journée dujeudi 18 septembre 2025 ;
VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmacien Grand Est ;
Standard régionat : 03 83 39 30 30
Siège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Moselle
adressées par courriel à l'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines
le 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé au Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens Grand
Est de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue
d'organiser un accès minimum aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la
journée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque
sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l''Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Madame FLAUDER Claire, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 37 Rue Jean Jacques Kieffer 57230 BITCHE est réquisitionnée aux dates et horaires
précisés
ci-dessous:
Le 18/09/2025 de 8h30 à 12h15 et de 14h à 19h
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrété, c'est-à-dire est responsables de l'organisation de la continuité
du fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Y
7 i
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


Secrétariat général
PREFET irecti ' iDirection départementale de l'emploi
Z'E":'A MOSELLE du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS 57/ N° 2025 - 1Gdu A/ septembre 2025
Portant modification de nomination au sein du comité local pour I'emploi de Sarrebourg/Château-Salins
Le préfet de la Moselle,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
Vu la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL numéro 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Philippe
Deschamps, sous-préfet de Thionville, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
Vu la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle ;
Vu la délibération de l'assemblée de la communauté de communes du saulnois lors de sa séance du 21 mai
2025 actant la démission de M Jacques Lair et la désignation de M Livier Hamant pour le remplacer en
sa qualité de membre titulaire pour représenter la communauté de communes du saulnois au CLPE de
Sarrebourg/Château-Salins, délibération transmise à la préfecture de la Moselle le 20 juin 2025 ;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg Château-Salins,
ARRÊTE
Article 1°": Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins est co-présidé
par le sous-préfet de Sarrebourg, le président du conseil départemental de la Moselle et le
président du conseil régional du Grand Est ou leur représentant.
Article 2: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° en qualité de représentants de l'Etat :
- M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg Château-Salins, ou son représentant ;
- Mme Martine Artz, directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités, ou
son représentant.

2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
- Mme Catherine Belrhiti, conseillère régionale, co-présidente ;
- M. Jérôme End, conseiller régional, représentant titulaire du président du conseil régional
de la Région Grand Est.
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
- M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle, co-président;
- Mme Véréna Gosse, conseillère départementale de la Moselle, titulaire;
- M. Gaëtan Benimeddourene, conseiller départemental de la Moselle, titulaire;
- Mme Sylvie Bouschbacher, conseillère départementale de la Moselle, suppléante.
c) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale suivants s'ajoutent à ces membres :
- M. Roland Klein, président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle-Sud,
titulaire;
- M. Camille Zieger, vice-président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle-
Sud, suppléant ;
- M. Livier Hamant, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Saulnois, titulaire pour la durée de mandat restant de son prédécesseur;
- M. Olivier Romain, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Saulnois;
- Mme Marielle Spenle, vice-présidente de la communauté de communes du Pays de
Phalsbourg, titulaire ;
- Mme Nadine Meunier-Engelmann, conseillère communautaire de la communauté de
communes du Pays de Phalsbourg, suppléante.
d) Sur proposition de l'association des maires ruraux de la Moselle :
- M. Sylvain Hinschberger, Maire de Bourgaltroff, titulaire.
e) Sur proposition de la fédération des maires :
- M. le président de la fédération des maires ou son représentant.
3° S'ajoutent à ces membres :
- Mme Karine Truer, directrice de l'agence France Travail de Sarrebourg, titulaire ;
- Mme Sophie Porte, responsable d'équipe à l'agence France Travail de Sarrebourg,
suppléante ;
- _ Mme Christelle Pilleux, présidente de la mission locale de Moselle-Sud, titulaire ;
- Mme Chantal Gillot-Lalaut, directrice de la mission locale de Moselle-Sud, suppléante ;
- M. Alain Marty, président de la maison de l'emploi du Sud-Mosellan, titulaire;
- _ Mme Jocelyne Berger, directrice de la maison de l'emploi du Sud-Mosellan, suppléante ;
- M. Benoît Aubert, directeur général Cap Emploi 57 titulaire ;
- Mme Alexandra Hevin, directrice déléguée de Cap Emploi 57, suppléante.
Article3: Les membres du conseil local pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute
vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une

nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 4: Le sous-préfet de I'arrondissement de Sarrebourg/Château-Salins, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités et le directeur départemental de France Travail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 1 1 SEP 2025
'
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP911407039
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP911407039 du 22 mars 2022 enregistré pour l'Entreprise Individuelle LATZ
THALLER Joanie, sise 68 rue des Deux Ponts 57200 Sarreguemines,
Vu le déménagement en date du 1 er juillet 2024 de l'Entreprise Individuelle LATZ THALLER Joanie, sise 34 rue
Nationale 57910 Hambach,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par l'Entreprise Individuelle LATZ THALLER Joanie, le 23 juillet 2025, pour un transfert
d'activité au 34 rue Nationale 57910 Hambach, à compter du 1er juillet 2024 (ancienne adresse : 68 rue des Deux
Ponts 57200 Sarreguemines).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'Entreprise Individuelle LATZ THALLER Joanie, sise
34 rue Nationale 57910 Hambach, sous le n° SAP911407039.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP911407039 du 22 mars 2022.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991017880
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 septembre 2025, par l'EI BILAL Graissa sise 7 rue Rochambeau 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BILAL Graissa sise 7 rue Rochambeau 57000 Metz
sous le n° SAP991017880.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
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ISSN 0768-7672
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