PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-045
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le
cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. (4 pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
Collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-8 du code
de l'environnement de mettre en conformité les travaux de l'opération
de dragage du port de la commune de GRAND-RIVIERE (4 pages) Page 8
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES
CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS (7 pages) Page 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-01-28-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de PIERRE-GEROME Elie (3 pages) Page 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-01-30-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en Martinique (2 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-02-01-00004 - Délégation de signature Pôle Controle et
Expertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 (2 pages) Page 28
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2026-02-02-00002 - Arrêté modificatif désignant nominativement
les représentants des entreprises et activités professionnelles non
salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et
associations, au sein de chaque domaine du Conseil Économique, Social,
Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique
(CESECEM) (13 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2026-01-30-00004 - Arrêté fixant la tarification applicable aux
transports par taxis en Martinique pour l'année 2026 (6 pages) Page 45
2
Action del'Etat en Mer
R02-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral règlementant la navigation, le
mouillage, la plongée sous-marine et la baignade
dans le cadre de l'exercice de lutte contre le
pollutions POLMAR 2026.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et
la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 3
| = DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéD 02 f,2/2526
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° © 5SREGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 2026
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Vu le reglement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:Considérant le déploiement de plusieurs moyens nautiques et la nécessité de sécuriser leplan d'eau devant Saint-Pierre, Bellefontaine et le Carbet pendant toute la durée del'exercice de lutte contre les pollutions marines.Sur proposition du commandant de zone maritime :
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la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 4
ARRETE
Article 1:Le 10 février 2026, de 06h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le plan d'eau au large dedes communes du Carbet et de Bellefontaine, une zone interdite à la navigation.Sont interdits la navigation et le mouillage des navires et des engins de toute nature, labaignade et la plongée sous-marine dans un périmètre délimité par les points suivants :e A 14°43'45"N 61°17'54"0 ;e B 14°43'45"N 61912'71"0;°C 14°37'35""N 61°12'70"0 ;e D 14°37'36"N 61°17'54"0.Article 2 :L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations de l'Etatchargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux navires participant àl'exercice.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 4 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 5
ANNEXEREPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE
Action del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et
la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 6
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Base navale de Fort de France;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique;- Délégation départementale de la SNSM de la Martinique (servir station Case Pilote, Fortde France et le Marin);- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles ;- Archives.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et
la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 7
DEAL
R02-2026-01-30-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la
Collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement de
mettre en conformité les travaux de l'opération
de dragage du port de la commune de
GRAND-RIVIERE
DEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformité les travaux de l'opération de dragage du port de la commune de
GRAND-RIVIERE
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PREFETDE LA Direction de l'environnementner OU de l'aménagementEgalitt et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, AU TITRE DEL'ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE METTRE EN CONFORMITÉLES TRAVAUX DE L'OPÉRATION DE DRAGAGE DU PORT DE LA COMMUNE DE GRAND-RIVIÈRELE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'admi-nistration générale ;Vu le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R-02-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018, portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de dragaged'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformité les travaux de l'opération de dragage du port de la commune de
GRAND-RIVIERE
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Vu le contréle terrain réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le 2 octobre2025 pendant l'opération de dragage du port de pêche de la commune de Grand-Rivière:Vu le rapport de manquements administratifs produit par la police de l'eau en date du 31 octobre2025;Vu le courriel du 5 décembre 2025 adressé à la collectivité territoriale de Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu l'absence de réponse formulée par la collectivité territoriale de Martinique sur le rapport de man-quement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans le délai imparti ;
Considérant les manquements administratifs identifiés lors du contrôle du 2 octobre 2025 :Considérant qu'en vertu de l'article L.171-8 du même code, l'autorité administrative compétente peutmettre en demeure la collectivité territoriale de Martinique de respecter les prescriptions qui sontapplicables au maitre de l'ouvrage ;
Sur proposition de la directrice de l'aménagement et du logement de la Martinique,
DEAL Mart : 2/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformité les travaux de l'opération de dragage du port de la commune de
GRAND-RIVIERE
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ARRETEArticle 1: ExploitantLa collectivité territoriale de Martinique (CTM), domiciliée à Plateau ROY, Cluny, BP679 97200 Fort-de-France, représentée par son président, ci après dénommé l'exploitant, est mise en demeure de respec-ter les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral n° R-02-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement concernant le projet de dragage d'entretien du port de pêche de lacommune de Grand-Rivière :
* Article 3 (plan de dragage du port) : il est demandé au maître d'ouvrage de transmettre, dansun délai de 15 jours à compter de la date de réception du présent arrêté, une copie duregistre des volumes dragués chaque jour dans les zones définies dans le plan de dragage.* Article 3 (surveillance de la turbidité de l'eau de mer) : il est demandé au maître d'ouvrage detransmettre, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du présent arrêté,des photos du chantier, notamment celles prises par drone pendant le dragage.* Ârticle3 (réduction du besoin de dragage) : il est demandé au maître d'ouvrage detransmettre, dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception du présent arrêté,une copie de l'étude des solutions techniques envisageables pour réduire le besoin dedragage du port, ainsi qu'une analyse de la conclusion de cette étude et la décision de lacollectivité. |
Article 3 - Sanctions pénales encouruesEn cas de non respect des dispositions de présent arrêté à l'expiration des délais impartis, la CTM est in-formée qu'il pourra être fait application des dispositions du II de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécu-tion de cette décision :* _ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant desopérations à réaliser ;* réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende et/ou d'une astreinte administrative.Indépendamment des sanctions administratives ci-dessus, en cas d'inobservation des dispositionsdu présent arrêté, les sanctions pénales prévues au 5° du Ii de l'article L173-1 du code de 'environnemenpourront s'appliquer : deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Article 4 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-tieux de pleine juridiction.En application à l'article R.421 du code dejustice administrative, cet arrêté peut être déféré auprès dutribunal administratif de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication au RAA.
LS: 3394 2257 00wwwemartinique.develoopement-durable.gouv.fr
LD teens lama DTJA fereaiena: sas.
DEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformité les travaux de l'opération de dragage du port de la commune de
GRAND-RIVIERE
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Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à Ja collectivité territoriale de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Grand-Rivière.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois: Un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis a la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de lenvironne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de Martinique et M. le maire de la commune de Grand-Rivière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformité les travaux de l'opération de dragage du port de la commune de
GRAND-RIVIERE
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DEAL
R02-2026-01-15-00005
AP DU 150126 SUSPENSION MESURES
CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS
DEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 13
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
INSCRIT AU N°RAA : R02-2026-01-15-00005
ARRÊTÉportant suspension et mesures conservatoires en attente d'exécution complète desconditions imposées à l'exploitation classée pour la protection de l'environnementen application de l'article L171-8 du code de l'environnementde la société BERAL AUTOS sise quartier Vieux Pont, place du Calebassier auLAMENTIN pour son installation de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) et de
Vu
VuVu
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Vu
transit, regroupement, tri de déchets métalliques exploitée à la même adresse
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L. 171-10, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 et L. 514, R. 512-46-25 et R. 512-75-1 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien) ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2712-1 (Installations d'entreposage, dépollution, démontageou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchetsd'alliage de métaux non dangereux);
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l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS à exploiter un centre de récupération et de stockage depièces détachées sur véhicules hors d'usage ;l'arrêté préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agrément en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE :l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrémentde la société BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU :l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 mettant en demeure la société BERALAUTOS de respecter certaines prescriptions ;le rapport de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2025 établisuite à la visite du 30 octobre 2025 transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 18 novembre 2025,conformément aux articles L.171-6, L.171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;l'absence observation de l'exploitant :Considérant que la société BERAL AUTOS a été mise en demeure par arrêté du 6février 2025 susvisé de respecter les prescriptions suivantes :les dispositions de l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé eninstallant les déchets métalliques sur un sol imperméable doté de rétentiondans un délai de 15 jours à Compter de la notification de l'arrêté :les dispositions de l'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé dans undélai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté en installation lesvéhicules hors d'usage sur un sol imperméable doté de rétention et enentreposant les pièces graisseuses à l'abri des intempéries ou dans desconteneurs étanches ;les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 susvisé enrespectant la surface autorisée de 1100 m? pour exercer les activitésd'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage dans undélai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté ;les dispositions de l'article 42-1 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé en sedotant de l'ensemble des équipements nécessaires aux opérations dedépollution dans un délai de deux mois à Compter de la notification del'arrêté;les dispositions des articles 19 et 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé eninstallant un dispositif de détection des fumées dans les locaux à risqueincendie et en créant un dispositif permettant de recueillir les eaux etécoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eauxUtilisées lors d'un incendie dans un délai de six mois à compter de lanotification de l'arrêté :
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Considérant que lors de la visite effectuée le 30 octobre 2025, l'inspection desinstallations classées a constaté que la société la société BERAL AUTOS ne respectaitpas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constatsénumérés ci-dessous :+ Les véhicules hors d'usages non dépollués sont installés sur un solperméable ;* Une quarantaine de moteurs et de boîtes de vitesses (pièces graisseuses)sont entreposés sur un sol perméable, sans couverture ;* La surface dédiée à l'entreposage des VHU et à l'aire de dépollutionapparaît nettement supérieure à 1 100 m°, estimée à plus de 2 000 m?;* Les équipements suivants ne sont pas présents sur le site : pont élévateurou équipement équivalent, dispositif de pompage des fluides, dispositifde récupération des fluides frigorigènes ;+ L'exploitant n'a pas mis en place de dispositif de détection de fuméesdans les locaux (bâtiments, auvents, conteneurs maritimes, etc.)contenant des produits ou substances inflammables ;- Le point de rejet des eaux après traitement in situ n'est pas doté dedispositif d'isolement.Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé à la miseen demeure susvisée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer lerespect des mesures de police imposées ;Considérant que l'exploitant déverse volontairement les eaux susceptibles d'êtrepolluées sur le sol perméable de son établissement afin de réduire le niveau du réseaude collecte et de rendre utilisable l'aire de dépollution ;Considérant que la poursuite de l'activité de la société BERAL AUTOS en situationirrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement en raison, notamment d'une pollution des sols voire deseaux souterraines compte tenu notamment :¢ des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usages non dépollués etdes pièces graisseuses sur un sol perméable;- de l'absence de dispositif d'isolement du point de rejet des eaux du site ;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit, que l'autoritéadministrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou desaménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditionsimposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personnemise en demeure, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure d'observer les prescriptions applicables ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société BERALAUTOS, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du même code en suspendant l'activité des installations visées par l'arrêté
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portant mise en demeure du 6 février 2025 susvisé, dans l'attente de l'observationcomplète des prescriptions ;Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégéspar le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension :Considérant que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti,des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code du codede l'environnement :Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension, deprendre des mesures conservatoires relative à la gestion des déchets:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'arrêtéLa Société BERAL AUTOS dont le siège social est situé quartier Vieux Pont, place duCalebassier au LAMENTIN doit se conformer, dans les délais fixés aux dispositions duprésent arrété pour 'exploitation des installations situées a la méme adresse que lesiège social. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectorauxantérieurs.Article 2 - Suspension de l'exploitationLe fonctionnement de l'installation d'entreposage et de démontage ou dépollution devéhicules hors d'usages est suspendu à compter de la notification du présent arrêté etcejusqu'à ce qu'il ait été statué :* Au respect des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 6 février 2025susvisé en :
oEntreposant les véhicules hors d'usage non dépollués sur un sol étanchedoté de rétention :
(1Entreposant à l'abri des intempéries les pièces et fluides issus de ladépollution des véhicules terrestres hors d'usage. Les conteneursréceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage(carburants, huiles de Carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles detransmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sontentièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention. Les piècesgrasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sontentreposées dans des conteneurs étanches OU contenues dans desemballages étanches :Respectant la surface autorisée de 1100 m2 pour exercer les activitésd'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage ;
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> Réalisant l'ensemble des opérations de dépollutions des véhicules horsd'usage;=: Dotant son établissement de l'ensemble des équipements nécessaires auxopérations de dépollution des véhicules hors d'usages ;= Installant un dispositif de détection des fumées dans les locaux à risqueincendie;2 Créant un dispositif permettant de recueillir les eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lorsd'un incendie.La société BERAL AUTOS prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période desuspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenud'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiementdes salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Article 3 - Mesures conservatoires :
Article 31 - Admissions des déchets :Tout nouvel apport de déchets, y compris les véhicules hors d'usage ou tout autrevéhicule dont le statut n'est pas encore défini sur le site, est strictement interdit àcompter de la notification du présent arrêté.L'exploitant transmet à l'inspection le registre des déchets entrants ainsi que son livrede police retraçant la traçabilité des véhicules hors d'usages et autres véhicules. Ledernier numéro inscrit correspondant au dernier véhicule réceptionné la veille de lanotification du présent arrêté.Une copie des registres (déchets et police) est transmis à l'inspection dans un délai nedépassant pas 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 3.2 - Évacuation des déchetsLes véhicules hors d'usages dépollués, ainsi que les éléments de véhicules hors d'usagesextrait durant la dépollution, sont évacués dans les filières propres à garantir lesintérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement. La sociétéBERAL AUTOS s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à lesprendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrementautorisées à cet effet.La société BERAL AUTOS transmet à l'inspection, à la fin de chaque mois, un bilan desquantités de déchets évacuées et du stock encore restant, afin de respecter la surface
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maximale autorisée (soit 1100 m*). Les justificatifs attestant de l'élimination desdéchets vers des filières de traitement dûment autorisées doivent être annexés aubilan.Article 3.3 - Traitement des déchetsÀ compter de la notification du présent arrêté, la dépollution des véhicules horsd'usages présents sur le site peut être maintenue en activité sous réserve de s'assurerde réaliser l'ensemble des opérations visées à l'article 42-I de l'arrêté du 26 novembre2072 susvisé.Article 4 - Sanctions administrativesDans le cas où la suspension prévue à l'article 2 ou les mesures conservatoires visées àl'article 3 du présent arrêté ne seraient pas respectées, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur lesinstallations concernées conformément 3 l'article L. 171-10 du code del'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administrativesmentionnées au II de l'article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même code.Article 5 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.Article 6 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et le maire de la commune du LAMENTIN sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société BERAL AUTOS.
Fort-de-France, le 115 JAN. 2026
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-01-28-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement de
PIERRE-GEROME Elie
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-01-28-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de PIERRE-GEROME Elie 21
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-07-00001 du7/01/2026;Vu la demande de Monsieur PIERRE-GEROME Elie, enregistrée en date du 16/10/25,tendant a obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 24a 82ca sur la parcellecadastrée section H n°201 sise sur la commune du VAUCLIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 23/12/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-01-28-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de PIERRE-GEROME Elie 22
ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 21a 02ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°201 sise sur la commune duVAUCLIN.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 03a 80ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°H201 sur la communedu VAUCLIN.Article 3: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cing (5) ans à compter dela notification de la présente décision.Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;. un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le L C/orle 4
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement de PIERRE-GEROME Elie 23
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉçalitéPratermit
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 08/01/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementPIERRE-GEROME Elie ; Dossier n° 53/25-DD25-90 VAUCLINLa Haut ; Parcelle H201
LégendeParcellaire cadastral 2023[9] Dispense d'autorisationEM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur deAlimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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défrichement de PIERRE-GEROME Elie 24
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-01-30-00007
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-30-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures
recevables aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 25
| 5aa" Directionde l'économie, de l'emploi,MARTIN IQUE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelen Martinique
Le Préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel en Martinique en date du 5 septembre 2025;Vu les dossiers de candidature reçus complets ;Vu l'examen de la recevabilité des candidatures réalisé le 9 janvier 2026 par la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;
Arrête :
ARTICLE 1° :La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articlesL.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrétée :- ANICET Séverine- CITONY David- CORAN Christelle- FIRMIN Sandrine- JEAN-FRANCOIS Jessie- JOURDAIN IngridLORNE Jocelyne.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-30-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures
recevables aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 26
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur lePréfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de télérecours (www-telerecours.fr), également dansun délai de deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3:Une ampliation du présent arrété sera notifiée a Monsieur le Procureur de la République prés letribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le LU JAN, 2098
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-30-00007 - Arrêté fixant la liste des candidatures
recevables aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 27
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-01-00004
Délégation de signature Pôle Controle et
Expertise de la DRFIP 972- 02-02-2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00004 - Délégation de signature Pôle Controle et
Expertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 28
CERÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IJ et les articles212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière deremises et transactions et de rescrits fiscaux ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée, à compter du ler Février 2026, a l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office,2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limitede 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom des agents Grade Contentieux et gracieuxLimites de décisionBATES Valéry Inspectrice des Finances Publiques | 50 000 €HONORE Gérard Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €JOBELLO Dinia-Chantal Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €LESEL Anne-Lyne Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €MONTABORD Paola Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €THÉOPHILE Victoire Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00004 - Délégation de signature Pôle Controle et
Expertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 29
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affiché dansles locaux du service.
A Fort-de-France, le 1" Février 2026La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,/ oryfee NADEAU-BARTYInspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00004 - Délégation de signature Pôle Controle et
Expertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 30
Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-02-00002
Arrêté modificatif désignant nominativement les
représentants des entreprises et activités
professionnelles non salariés, des organisations
syndicales de salariés et des organismes et
associations, au sein de chaque domaine du
Conseil Économique, Social, Environnemental,
de la Culture et de l'Éducation de la Martinique
(CESECEM)
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arrêté modificatif désignant nominativement les représentants des entreprises
et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque
domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
31
Œ =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFratermité
SECRETARIAT GENERALDirection des Collectivités Locales et de la Réglementation EconomiqueBureau de la Réglementation Economique et Fiscale
ARRETE MODIFICATIF
désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, desorganisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine duConseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM).
Vu la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;Vu la loi n°2011-884 du 27juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;Vu l'article 29 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.7226-1 à L.7226-10 et R.7226-1 àR.7226-34;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et aufonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation deGuyane et de Martinique ;Vu la circulaire n° NOR 1I0MO2326729 C du 11 décembre 2023 des ministres de l'intérieur, du travail, de lafonction publique et des outre-mer relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs descollectivités relevants de l'article 73 de la constitution ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-12-15-003 du 15 décembre 2017 constitutif du CESECEM, fixant la listedes organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social,environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique (CESECEM) ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-12-27-00002 du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n° RO2-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 désignant nominativement les représentants des entreprises et activitésprofessionnelles non salariés et des organismes et associations au sein de chaque domaine du ConseilEconomique Social Environnemental de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM);
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arrêté modificatif désignant nominativement les représentants des entreprises
et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque
domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
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Vu Varrété n° RO2-2025-07-04-00001 du 4 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° RO2-2024-12-27-00002 du 27 décembre 2024 désignant nominativement les représentants des entreprises et activitésprofessionnelles non salariés et des organismes et associations au sein de chaque domaine du ConseilEconomique Social Environnemental de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM) ;Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire et élective du 27 septembre 2025 du Comité RégionalHandisport de Martinique (CRHM) ;Vu le courrier du président du CESECEM en date du 22 janvier 2026 informant le préfet de la vacance dusiege du représentant du Comité Régional Handisport de Martinique (CRHM) ;Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture ;
ARRETE
Article Ter:L'article1 de l'arrêté n° RO2-2025-07-04-00001 du 4 juillet 2025 est modifié comme suit :- Monsieur Axel GOLD-DALG est désigné représentant de la filière Handisports en remplacement de MonsieurJean-Claude BUSSY, pour la durée restant a courir du mandat.Article 2:La composition actualisée des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariés, desorganisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du ConseilEconomique, Social, Environnemental, de la Culture et de I'Education de la Martinique (CESECEM) est reprisedans l'annexe n° 1.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le $2 FEY, 2076
le préfet et par délégation,crétaire général de la préfecture,
Aurélien ADAM
Préfecture de !a MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arrêté modificatif désignant nominativement les représentants des entreprises
et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque
domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
33
Annexe n° 1: Composition des membres du CESECEMDomaine 1Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées :Rubrique OrganismesDésignation
Organismes consulaires
Martinique (CCIM)Chambre de Commerce et d'Industrie de laM. Philippe JOCKPar l'organismeretenuChambre de Métiers et de l'Artisanat deMartinique (CMA) M. Henri SALOMONPar l'organismeretenu
Chambre d'Agriculture de la MartiniqueM. Louis DanielBERTOMEPar l'organismeretenu
EmployeursetEntrepreneurs
Organisationspatronalesprofessionnelles
Mouvement des Entreprises de France(MEDEF) M. Patrick LECURIEUXDURIVALPar l'organismeretenuConfédération des Petites et MoyennesEntreprises (CPME) Mme Céline ROSEPar l'organismeretenuUnion des Entreprises de Proximité (U2P)Union Des Employeurs de l'ÉconomieSociale et solidaire (UDES)des très petites et moyennes entreprisesdes DOMTOM (URSDROM)Union Régionale Syndicale professionnelle
Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs(FNAE)
M. Philippe NEGOUAIPar accord entre lesorganismes retenus
de l'Industrie (AMPI)Association Martiniquaise pour la PromotionMme JosianeCAPRONPar l'organismeretenu
Filière BTPEntreprises du Bâtiment (CAPEB)Confédération de l'Artisanat et des PetitesSyndicat des Entrepreneurs en Bâtiment(SEBTPAM)Travaux Publics et Annexes de MartiniqueFédération Française du BâtimentMartinique (FFB)
M. Félix HAPPIOPar accord entre lesorganismes retenus
Filière TourismeClub des Professionnels du Tourisme (ZILEA)M. Philippe LECUYERPréfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arrêté modificatif désignant nominativement les représentants des entreprises
et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque
domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
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Comité Martiniquais du Tourisme (CMT)Chambre Syndicale des Agences de Voyage(EDV Antilles-Guyane) Par accord entre lesorganismes retenusUnion des Métiers et des Industries del'Hôtellerie (UMIH 972)
Rubrique Organismes DésignationComité Régional des Péches Maritimes et desile 6 : . M. Claude JONCARTFilière Pêche | Elevages Marins (CRPMEM) Claude JONCPar l'organisme retenuCanne UnionComité Martiniquais d'Organisation et deDéfense du Marché du Rhum (CODERUM)Union des Producteurs de Banane deMartinique (BANAMART)Association Martiniquaise Mme Audrey DRELAFilière Interprofessionnelle de Viande (AMIV)Agriculture | Association Martiniquaise de Fruits et Par accord entre lesLégumes (AMAFEL) organismes retenusFédération départementale des syndicatsd'exploitations agricoles (FDSEA)Jeunes Agriculteurs de la Martinique (JA)Employeurs Organisation Patriotique Agriculteurset Martinique (OPAM)EntrepreneursSyndicat des Commissionnaires en Douaneset Transitaires de la Martinique (SCDTM)Fédération Nationale des Transports deVoyageurs - Martinique (FNTV)Association des représentants desCompagnies Aériennes en Martinique(ARCAM) M. Philippe RECHFilière Union Nationale des Organisations SyndicalesTransport |des Transporteurs Routiers Automobiles Par accord entre les(UNOSTRA) organismes retenusAssociation des transporteurs de matièresdangereusesSyndicat professionnel des transporteursmalaxeursSyndicat des Agents Consignataires deNavires de Martinique (SACNAM)Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
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Rubrique Organismes DésignationCaisse Régionale du Crédit Agricole Mutuelde la MartiniqueBRED, Banque PopulaireFédération du Crédit Mutuel Antilles-GuyaneBanques La Banque Postale M. Alex ROSETTEetAssurances LCL Banque et Assurance Par accord entre lesBNP Paribas Antilles-Guyane organismes retenusCaisse d'Épargne Provence Alpes CorseComité des Assureurs Antilles-Guyane(CAAG)Rubrique Organismes Désignation
Professionsde santé
Professions
Conseil de l'ordre des médecinsConseil de l'ordre des chirurgiens dentistesConseil de l'ordre des pharmaciensConseil inter départemental de l'ordre desinfirmiers Antilles-GuyaneConseil départemental de l'ordre des sages-femmesConseil départemental de l'ordre desmasseurs kinésithérapeutes
M. Alex OROSEMANEPar tirage au sort entreles organismes retenus
Libérales
Professionsdu droit ettechnique
Conseil de l'ordre des architectesConseil de l'ordre des avocatsConseil de l'ordre des experts-comptablesChambre Régionale des commissaires dejusticeConseil de l'ordre des géomètres expertsChambre Interdépartementale des Notairesde la Guyane et de la Martinique
Me Georges-EmmanuelGERMANYPar accord entre lesorganismes retenus
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Domaine 2Quinze représentants des organisations syndicales de salariéset de la fonction publique représentatifs au niveau de la Martinique
Rubrique Organismes DésignationMme Marie-Hellen MARTHE diteSURELLYMme Agnes ADOLPHEMme Rose-Marie MASSEConfédération Générale du Travail dela Martinique (CGTM) M. Marcel ROSE-ADELAIDEM. Raymond GRANVILLEM. Willy DE LORPar l'organisme retenu
Mme Valérie CAPUTM. Eric BELLEMAREOrganisations | Union Départementale des syndicatsSyndicales Syndicats | Force ouvrière (FO) M. Mahamadou DIALLOPar l'organisme retenuCentrale Démocratique M. Philippe PIERRE-CHARLESMartiniquaise du Travail (CDMT) Par l'organisme retenuConfédération Française M. Paul-Emile BEAUSOLEILDémocratique du Travail (CFDT) Par l'organisme retenuCentrale Syndicale des Travailleurs M. Bertrand CAMBUSYMartiniquais (CSTM) Par l'organisme retenuUnion Nationale des Syndicats M. Patrice BELLUNEAutonomes (UNSA) Par l'organisme retenuM. Bruno CHARLES ACHILLEUnion Syndicale Solidaires Par accord entre la CDMT etl'Union Syndicale SolidairesMme Valérie VERTALE-LORIOTFédération Syndicale Unitaire (FSU) Par l'organisme retenu
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Domaine 3Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et socialeRubrique Organismes DésignationCaisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS)Caisse d'Allocations Familiales (CAF) M. Patrick MAOrganismes Union Dé | ,sociaux nion Départementale des Mutuelles Par accord entre lesa . . rganismes retenusChambre Régionale de l'Economie Sociale et organSolidaire de la Martinique 972 (CRESS 972)Délégation territoriale de la Croix RougeFrançaiseAssociation des psychologues de la Martinique | Mme Olympe FRANCILSecours | Union Régionale des Associations du Secteuret Social et Médico-social de la Martinique Par accord entre lesAssistance | (RASS) organismes retenusAssociation pour la tolérance, traitement, laréinsertion, l'aide et l'information destoxicomanes et de leurs familles (ATTRAIT)Familles Association la Ruche (ex foyer des orphelins)et. L'Association Mille et une Victimes d'Inceste Mme Annie ClaudeSolidarité Enfance [(LAMEVIT) ELISABETHet Association Martiniquaise de Sauvegarde deJeunesse ||'Enfance et de l'Adolescence (AMSEA) Par accord entre lesnu organismes retenusComité local pour le logement autonome desjeunes (CLLAJ)Association Martiniquaise pour la Promotionet l'insertion de l''Age d'Or (AMDOR)Union Régionale des Organismes de Services à | Mme Sylvie MARECHALoA la Personne (UROSAP 972)Grand-AgeAssociation Départementale d'Aide aux Par accord entre lesRetraités et Personnes Agées (Avec ADARPA) organismes retenusUnion Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF)Union des Femmes de Martinique (UFM) Mme George ARNAUDDroits des Mouvement du Nid MartiniqueFemmes Par accord entre lesAssociation Culture - Egalité organismes retenus
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Rubrique Organismes DésignationAssociation Martiniquaise pour l'Éducationet I'Insertion des Sourds (AMEIS)Association de Gestion du Fonds pour. insertion des ||'Insertion Professionnelle des Personnes M. Henri CAGEFamilles . ,et personnes en | Handicapées (AGEFIPH)situation de Par accord entre lesSolidarité Association Martinique Autismehandicap organismes retenusAssociation départementale des Amis etParents d'enfants inadaptés (ADAPEI)Agir Sans Voir MartiniqueAssociation Force Ouvrière Consommateur(AFOC)France Assos Santé Martinique M. Jean-ClaudeAssociations . BELHUMEURAssociation des Consommateurs et desde consommateurset des usagers Citoyens de la Caraïbe (A3C)Par accord entre lesFamilles Rurales Fédération de Martinique organismes retenusAssociation de défense des usagers de l'eauen Martinique (ADUEM)
Domaine 4Sept représentants des organismes qui participent a la qualité de l'environnement,au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie
Rubrique Organismes DésignationAgence de Développement Durabled'Urbanisme et d'Aménagement de M. Christian JEAN-Martinique (ADDUAM) ALPHONSECadre de vie Conseil d'Architecture d'Urbanisme et dePar tirage au sort entrel'Environnement (CAUE) 26les organismes retenusAménagement Association Valorisation MartiniqueAgence Départementale d'Information surle Logement (ADIL) M. Gilles BELMOLogement .8 Agence Action Logement Par accord entre lesorganismes retenusInnovation Logement Outre-Mer (ILOM)Société Immobilière de Martinique (SIMAR) |M. Antoine ROFFIAENSociété Martiniquaise d'Habitation à LoyersModérés (SMHLM) Par accord entre lesorganismes retenusBailleurs sociauxSociété HLM OzanamPréfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique. pref.gouv.fr
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Rubrique OrganismesDésignation
Parc NaturelParc Naturel Régional de ia Martinique(PNRM)Parc Naturel Marin de Martinique
M. Jean-Michel COTREBILPar accord entre lesorganismes retenus
Environnement
Association Entreprises et EnvironnementSociété pour l'Étude, la Protection etl'Aménagement de la Nature à la Martinique(SEPANMAR)Association pour la Sauvegarde duPatrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)Association pour la Protection de la Natureet de l'Environnement (APNE)
M. Pierre GALLET deSAINT-AURINMme Dominique JEREMIEPar accord entre lesorganismes retenus
Environnement - Risque
Université Populaire et de la Prévention (UPP)Association française pour la Prévention desCatastrophes Naturelles et Technologiques(AFPCNT)Bureau de Recherches Géologiques etMinières (BRGM)
M. Albéric MARCELINPar accord entre lesorganismes retenus
Domaine 5Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatiqueRubrique Organismes DésignationTropiques Atrium Scène Nationale Mme Kathy PIERRE-Société des Auteurs, Compositeurs et CHARLESEditeurs de Musique (SACEM)Mme Emmanuelle BRUCHCarbet des artistes MartiniquaisSpectacle | Professionnels (CAMP) M. Fred JEAN-BAPTISTE
Vie Culturelle
Fédération Martiniquaise des FoyersRuraux (FMFR)Boum Kaliko AssociationRéseau des tiers-lieux MartiniquePar accord entre lesorganismes retenus
Martinique
. Club Presse M. Gérald ETIENNEAudiovisuel .Médiatique _ | Par tirage au sort entre lesAssociation Lumina TV organismes retenuscul Association Liannaj pou Lanng Kréyol M. Daniel Georgeslangue Matinik (LLKM) BARDURYCréole Fédération des Yoles Rondes dela Par accord entre lesorganismes retenusPréfecture de la MartiniqueRue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
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PatrimoineFondation du PatrimoineUnion Rempart MartiniqueM. Philippe VILLARDPar accord entre lesorganismes retenusDomaine 6Sept représentants des entreprises qui participent a la vie éducative,à l'enseignement, a la recherche et à l'innovation
Rubrique OrganismesDésignation
Enseignement
EnseignementSupérieurUniversité des Antilles (UA)Campus EESC SKILLFORM. Pascal SAFFACHEPar accord entre lesorganismes retenus
Enseignement
Groupe scolaire Saint-Joseph de ClunyEnsemble scolaire Séminaire Collège Sainte-MarieCité Scolaire Adventiste de RAMA(CSARAMA)Collége privé Lisette MoutachyMme Marie-ClotildeHARDY DESSOURCESSecondaire | Association Martiniquaise d'Éducationet jPrivé Populaire (AMEP) Par accord entre lesEcole Notre Dame de la Délivrande du organismes retenusMorne RougeLycée de l'Union (ex Institut Martiniquaisd'Etude)Ensemble scolaire Saint Jean-Paul 2 (excollège Espérance)Vie Association les Francaséducative Fédération des Oeuvres Laïques - Ligue de Mme Francine RAPONAssociation |l'enseignement (FOL)extra-scolaireCentre d'Entraînement aux Méthodesd'Éducation Active (CEMEA)Madin' Jeunes Ambitions
Par accord entre lesorganismes retenus
Associationdes parentsd'élèvesUnion des parents d'élèves et d'étudiants deMartinique (UPEEM)Association des Parents d'Eléves del'Enseignement Public (PEEP)La Fédération des Conseils de Parentsd'Elèves (FCPE)L'association des parents 'élèves de
Mme Line JESBACM. Bruno DANIELPar accord entre lesorganismes retenus
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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et activités professionnelles non salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque
domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
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l'enseignement libre (APEL)
Sciencesetrecherche
Centre National de la Recherche Scientifique(CNRS)Campus-Agro Environnemental Caraïbe(CAEC) Mme JordaneObservatoire Volcanologique etSismologique de Martinique (OVSM)CORBEAU
Centre de Découverte des Sciences de laterre (CDST) M. Jean-RaphaëlGROS-DESORMEAUXCarbet des sciences — Centre de CultureScientifique, Technique et Industrielle de laMartinique (CCSTIM) Par accord entre lesorganismes retenus
Institut Français de Recherche pourl'Exploitation de la Mer (IFREMER)Domaine 7Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelleet à l'apprentissageRubriqueOrganismesDésignation
CFA historiques | Tertiaire CCIM Schoelcher, CFA
CFA BTP (Ducos)CFA Chambres consulaires (CFAchambre métiers Rivière-Salée, CFAagricole Le François)
M. Antoine DENARAPar accord entre lesorganismes retenus
OrganismedeFormationAutres CFA
OF-CFA CE-CEDILLE (Basse Pointeet Le Lamentin)OF-CFA Institut FonctionCommerciale — IFC(Le Lamentin)OF-CFA Partenaire innovation CAFPI, Association Club Ti Moun (LeRobert)CERDIF Antilles-Guyane - ISCABusiness School(Fort-de-France)IRSEC Academy (Fort-de-France)La Caribéenne de FormationEssentia Caraibes (Ducos)CFA Santé (Fort-de-France)La beauté du strass (Le Lamentin)
M. Patrick MARIELLOPar accord entre lesorganismes retenus
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Conservatoire National des Arts etMétiers de la Martinique (CNAM)Centre de Formation d'Apprentisdes métiers de l'aéronautique (CFACIOM) - Le CarbetAntilles Tourisme ManagementFormation - ATMF Martinique(Ducos)UMIH Formation (Fort-de-France)CFA AECD - IDEV (Fort-de-France)CFA FORE (Le Lamentin)OF-CFA Keyce Academy (Fort-de-France)
OrganismesCentre de formation d'apprentisde l'académie de Martinique - M. Alain THEODORECF2AMpublics Par l'organisme retenuGRETA MartiniqueAKTO / ATLAS /2i (Fort-de-France)AFDAS (Fort-de-France)CONSTRUCTYS {Le Lamentin)OCAPIAT (Le Lamentin) M. Frédéric CONTAULTOrganismes OPérateur de COmpétence (OPCO)de Financeurs EP (Fort-de-France) Par accord entre lesFormation organismes retenusOPérateur de COmpétence (OPCO)mobilités (Baie Mahault)OPérateur de COmpétence (OPCO)Santé (Le Lamentin)UNIFORMATION (Le Lamentin)
Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexPréfecture de la MartiniqueTel :0S 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Domaine 8Quatre représentants des organismes qui participent a la vie sportiveRubrique Organismes Désignation— 20 M. Alex VOYERComité Territorial Olympique et oxSportif de Martinique (CTOSMA) Par VorganismeretenwOrganismes | Union Française des Oeuvres Laiques Mews OCT EWESportifs | d'Education Physique (UFOLEP) Par l'organisme:retenuVie SportiveUnion Nationale du Sport Scolaire(UNSS) M. Steeve LORSELOPar l'organisme retenuHandisportsComité Régional Handisport de laMartinique (CRHM) Par l'organisme retenu
Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexPréfecture de la MartiniqueTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
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domaine du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de la Martinique (CESECEM)
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-01-30-00004
Arrêté fixant la tarification applicable aux
transports par taxis en Martinique pour l'année
2026
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en
Martinique pour l'année 2026 45
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martiniquepour l'année 2026
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment son article L 410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L 112-1;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taxi-mètres;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 1987 modifié relatifà l'information du consommateur surles prix ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévues à l'article L.3121-11 du code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale,
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Martinique pour l'année 2026 46
ARRETE
Article 1°: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par l'articleL.3121-1 du code des transports. Ces véhicules sont munis des équipements spéciaux prévus par l'ar-ticle R.3121-1 du code des transports.Article 2 : Les différents tarifs sont définis ainsi qu'il suit :Tarif A: course dejour avec retour en charge à la station.Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour en charge à la station.Tarif C : course dejour avec retour à vide à la station.Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les joursfériés avec retour à vide à la station.Le tarif de jour s'applique de 7h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 7h00.Article 3 : Les tarifs maxima applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont pré-cisés ci-dessous et figurent dans son annexe.Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le département de la Marti-nique sont fixés comme suit :- valeur de la chute : 0,10 €- prise en charge : 3,99 €- tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €- heure d'attente ou de marche lente : 39,24 €- tarifs kilométriques :NATURE DES TARIFS TARIFS (au km)A 1,24 €B 1,69 €C 2,48 €D 3,36 €Les tarifs des circuits touristiques proposés par les taxis de place peuvent être négociés avec lesclients forfaitairement dans la limite des prix résultant de l'application des articles 3, 4 et 6 du pré-sent arrêté.Article 4: Les suppléments suivants peuvent être perçus :- Pour chaque course, la prise en charge d'un bagage, par personne, de taille, de poids et devolume habituel est gratuite. Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicablepour chacun des bagages suivants : 2,00 €1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'Utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passager.- Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 €
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Martinique pour l'année 2026 47
Article 5 : Après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté, la lettre L de couleur verte sera ap-posée sur le cadran du taximètre.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009, le dispositif répétiteur lu-mineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou en course, dans ce der-nier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. Ce dispositif est constitué d'un boîtier en matière translucidede couleur blanche.Article 6 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le dé-but de la course et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans leressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui lesollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de sonautorisation de stationnement.Article 7 : En cas de réservation préalable, le taximètre doit être mis en marche dès le départ du taxiqui va chercher le client. Le tarif A doit être appliqué.Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable.Article 8 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyende l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et d'une remise de note.Le prix de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les suppléments prévus à l'article 4peuvent être demandés au client.L'affichage des prix est effectué à l'aide de l'annexe du présent arrêté qui doit être affichée de ma-nière apparente et lisible par la clientèle à l'intérieur du véhicule.Article 9 : La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou su-périeur à 25 € (TVA comprise).Pour toute course dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facul-tative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obliga-toire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé pendant une durée dedeux ans et classé par ordre de date de rédaction.La note mentionne les informations suivantes :- la date de rédaction de la note;- les heures de début et de fin de la course ;- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- le numéro d'immatriculation du taxi;- l'adresse de la DEETS - Pôle C de Martinique à laquelle peut être adressée une réclamation ;- le montant de la course minimum ;- le montant de la course hors suppléments ;- le détail des suppléments ;- la somme totale à payer qui inclut les suppléments ;A la demande du client, la note peut préciser :- lenom du client;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
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Martinique pour l'année 2026 48
Article 10 : A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 relatif aux tarifs applicables aux transports par taxis en Marti-nique pour l'année 2025, cessent d'être applicables.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le général commandant de la gendarmerie de laMartinique et le directeur territorial de la Police Nationale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 3 0 JAN 20%
Le préfet
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Martinique pour l'année 2026 49
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs applicables aux taxisdans le département de la Martinique pour l'année 2026
TARIFS TAXIS 2026
- montant de la course minimum (quel que soit le montant inscrit au taximètre) :8,00 €- prise en charge : 3,99 €- heure d'attente ou de marche lente : 39,24 €- prix au kilomètre (voir tableau ci-dessous) :
DÉSIGNATION DU TARIF TERRESPrix au kmTarif A : course dejour (7 heures à 19 heures) avec retour 124€en charge à la station !Tarif B : course de nuit (19 heures à 7 heures) ou le di-eng ese x 1,69 €manche et jours fériés avec retour en charge à la stationTarif C : course dejour (7 heures à 19 heures) avec retour 2 48€à vide à la station !Tarif D : course de nuit (19 heures à 7 heures) ou le di-ania ae a ey ; 3,36 €manche etjours fériés avec retour à vide à la stationSuppléments :- Pour chaque course, la prise en charge d'un bagage, par personne, de taille, depoids et de volume habituel est gratuite. Le supplément pour la prise en charge de ba-gage est applicable pour chacun des bagages suivants : 2,00 €1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou ba-gages de taille équivalente, par passager.- Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est appli-cable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 €La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ousupérieur à 25 € ou si le client en demande une. Le client peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. Il peutégalement demander à effectuer le paiement par carte bancaire.En cas de réclamation s'adresser à:DEETS - POLE C2, Avenue des Arawaks Immeuble EOLE 197200 FORT DE FRANCETél. : 05.96.44.20.00 - Mél : 972.polec@deets.gouv.frVous pouvez également porter réclamation auprès du site internet« signal.conso.gouv.fr »
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en
Martinique pour l'année 2026 50
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en
Martinique pour l'année 2026 51