PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-351
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-09-09-00012 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques importés
par M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE (3 pages) Page 3
R02-2024-09-09-00011 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques importés
par M. LAYE Philippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHER (3 pages) Page 7
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-09-09-00012
Arrêté ordonnant la suspension de mise sur le
marché, le retrait et la destruction de produits
cosmétiques importés par M. JEAN Yvon - 71
Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-09-00012 - Arrêté ordonnant la suspension de mise sur
le marché, le retrait et la destruction de produits cosmétiques importés par M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE 3
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Orcdonnant la suspension de mise sur le marché, le retrait et ladestruction de produits cosmétiques importés par Monsieur JEANYvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCELE PRÉFET de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;Vu le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs auxquels lesallégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour être utilisées ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.5111-1 et L.5131-2 à 8;Vu le code de la consommation notamment ses articles L.121-2 à 4 ;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'adMministration, notamment son article L.122-1Vu le cdécret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Considérant que l'étiquetage des produits cosmétiques VICTAGO, SCORPION, IODEX,XUN HU BALM contenait des allégations de type thérapeutiques qui sont contraires àla définition des produits cosmétiques selon l'article 2 du règlement n°1223/2009 ;Considérant que les allégations thérapeutiques ne sont pas autorisées par lerèglement n°655/2013 pour les produits cosmétiques ;Considérant que les produits cosmétiques ne sont pas des médicaments commedéfini à l'article L.5111-1 du code de la santé publique et par conséquent leurétiquetage ne peut pas comporter d'allégations thérapeutiques ;
ARRÈTE :
Article 1: Monsieur JEAN Yvon sis à Fort de France procèdera à la suspension de lamise sur le marché et au retrait de tous les produits cosmétiques contenant des
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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allégations thérapeutiques en sa possession, détenus sur le stand et en stock dès laréception du présent arrêté; 'Article 2 : Monsieur JEAN Yvon est tenu de détruire tous les produits cosmétiques nonconformes au plus tard un mois après la réception du présent arrété ;Article 3 : Les frais afférents à l'application de cet arrété sont à la charge de MonsieurJEAN Yvon ;Article 4 : la mesure de destruction sera considérée comme exécutée à réception, parles services du pôle C de la direction de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique, de la copie du bon de destruction des produits en cause ;Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 6: La secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. Fort de France le U9 SEP. 2024- Pour le Préfet et par délégationla Secrétaire Générale AdjointeSous-Préfète Détéo p S . 2Us-Préfète Déléguf} à fa Cohésion Sociale
Sophie CHAUVE.A}
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasexécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000euros.Le montant de l'amende peut étre porté à 30 000 euros !orsque les produits ouservices concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.e Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de laconsommation, Direction générale de la concurrence de la consommation etde la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.fr
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En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifcompétent qui se trouve à Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une duréede deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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marché, le retrait et la destruction de produits
cosmétiques importés par M. LAYE Philippe -
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Arrêté n°Ordonnant la suspension de mise sur le marché, le retrait et ladestruction de produits cosmétiques importés par Monsieur LAYEPhilippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHERLE PRÉFET de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;Vu le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs auxquels lesallégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour être utilisées ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.5111-1 et L.5131-2 à 8 ;Vu le code de la consommation notamment ses articles L.121-2 à 4 ;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1Vu le décret du Président de la Républiaue en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Considérant que le procès-verbal de constatations reprend les manquementsobservés lors du contrôle 08 juillet 2024 où les produits cosmétiques présentaient unétiquetage non conforme aux règlements n°1223/2009 et n°655/2013 ;Considérant que les étiquetages des produits cosmétiques listés dans ce procès verbalde constatations contenaient des allégations de type thérapeutiques qui sontcontraires à la définition des produits cosmétiques selon le règlement n°12Z3/2008 ;Considérant que les produits cosmétiques ne sont pas des médicaments commedéfini à l'article L.5111-1 du code de la santé publique et par conséquent leurétiquetage ne peut pas comporter d'allégations thérapeutiques ;
ARRETE :
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Article1 : Monsieur LAYE Philippe sis à Schoelcher procèdera à la suspension de la misesur le marché et au retrait de tous les produits cosmétiques contenant des allégationsthérapeutiques en sa possession, détenus sur le stand et en stock dès la réception duprésent arrêté ;Article 2 : Monsieur LAYE Philippe est tenu de détruire tous les produits cosmétiquesnon conformes au plus tard un mois après la réception du présent arrêté ;Article 3 : Les frais afférents à l'application de cet arrêté sont à la charge de MonsieurLAYE Philippe ;Article 4 : la mesure de destruction sera considérée comme exécutée à réception, parles services du pôle C de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique, de la copie du bon de destruction des produits en cause ;Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 6: La secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargés, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. Fort de France le 0 9 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégationla Secrétaire Générale AdjointeSous-Préfète Déléontée d o 70t
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Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasexécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000euros.Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ouservices concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut-être contesté dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.e Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de laconsommation, Direction générale de la concurrence de la consommation etde la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 — 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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