HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-386
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017 - Paierie départementale -
Délégations de signatures 01/09/2025 (1 page) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011 - SGC EMBRUN Délégation de
signatureSylvie RONIN (1 page) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010 - SGC EMBRUN- Délégation de
signature Laetitia LAVIEILLE (1 page) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - délégation
signature au 01/09/2025 (2 pages) Page 9
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017
Paierie départementale - Délégations de
signatures 01/09/2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017 - Paierie départementale -
Délégations de signatures 01/09/2025 3
| Liberté « Égahse * Fraternité| | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPAIERIE DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPESRue 4e régiment Chasseurs ©Cité Administrative Desmichels CS 5161005016 GAP. OBJET : Délégations de signatureGérard Houziel, Payeur départemental des Hautes- Alpes :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives4 la direction générale_ des mnanees publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; :Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire «et comptable publique, -et notamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataireset l'étendue de leurs pouvoirs... Signatureet paraphe || _ Délégation généraleMme Valérie Achon Mme ACHON Valérie_ [Inspecteur des finances publiques, adjointe au chef de poste,[reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etdélégation de signature pour signer seule, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Mme Catherine BOREL | Mme Catherine BOREL; Contrôleuse principale des finances publiques,reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion etaux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en casHHÉmpeehenent dede maFEett de CASde Mme ACHON.
M. Jérôme TANTContrôleur des finances publiques,reçoit délégation de signature pour signer les rernises de chèques à la Banque deFrance en cas d'empéchement de ma part et de celle de Mme ACHON.Fait a Gap, le 08 septembre 2025 ©Le Mandataire . ~ Vupour accord, le Directeur départemental des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICSGérard HOUZIEL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017 - Paierie départementale -
Délégations de signatures 01/09/2025 4
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011
SGC EMBRUN Délégation de signatureSylvie
RONIN
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011 - SGC EMBRUN Délégation
de signatureSylvie RONIN 5
- REPUBLIQUE | |FRANÇAISE oo , FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Finances PubliquesDes Hautes-AlpesCentre des Finances Publiques d'EmbrunService de Gestion comptable d'EmbrunBP 91 Boulevard PASTEUR05200 EMBRUN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'EMBRUN
Références : article 16 du décret n° 2012-11246 du 7 novembre 2012 rélatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueparu au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales. et articles 50 et 51de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné, Antoine DESSEIN, Inspecteur Divisionnaire des finances Publiques, comptable public du Service deGestion Comptable d'Embrun, déclare :- constituer pour son mandataire spécial et général : Madame Sylvie RONIN, Inspectrice des finances publiques,- lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d'Embrun :d'opérer les recettes et les dépenses, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient êtrelégitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération,d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d'Embrun._Entendant ainsi transmettre à Madame Sylvie RONIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais SOUS sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.- Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.. Ce mandat est donnéa Madame Sylvie RONIN sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de la partde Monsieur Antoine DESSEIN.Fait à Embrun, le 05 septembre 2025
Signature du Mandataire Signature du MandantL'Inspectrice des finances publiques, : Le Comptable public,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011 - SGC EMBRUN Délégation
de signatureSylvie RONIN 6
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010
SGC EMBRUN- Délégation de signature Laetitia
LAVIEILLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010 - SGC EMBRUN-
Délégation de signature Laetitia LAVIEILLE 7
REPUBLIQUE .FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Finances PubliquesDes Hautes-AlpesCentre des Finances Publiques d'EmbrunService de Gestion comptable d'EmbrunBP 91 Boulevard PASTEUR05200 EMBRUN |
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'EMBRUN
Références: article 16 du décret n° 2012-11246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueparu au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51de la loi n°85-98 du 25janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussigné, Antoine DESSEIN, Inspecteur. Divisionnaire des finances Publiques, comptable public du Service deGestion Comptable d'Embrun, déclare :- constituer pour son mandataire spécial et général: Madame Laëtitia LAVIEILLE, Contrôleuse principale desfinances publiques, |- lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d'Embrun:d'opérer les recettes et les dépenses, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient êtrelégitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et :pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces:demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération,d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes.lesopérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d'Embrun.Entendant ainsi transmettre à Madame Laëtitia LAVIEILLE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son .concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.- Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Ce mandat est donné à Madame Laëtitia LAVIEILLE sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d' empéchement de lapart de Monsieur Antoine DESSEIN et de son adjointe Madame Sylvie RONIN. :Fait à Embrun, le 05 septembre 2025
Signature du Mandataire Signature du MandantLa Contrôleuse principale des finances publiques, Le Comptable public,
Antoine DESSEINInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010 - SGC EMBRUN-
Délégation de signature Laetitia LAVIEILLE 8
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016
SIE EMBRUN - délégation signature au 01/09/2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - délégation
signature au 01/09/2025 9
EmREPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | | |Liberté |Egalité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES ALPES| SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'EMBRUN
Délégation de signatureLa comptable, Colette GAILLARD, Responsable du Service des impôts des entreprises d'EMBRUNVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et Re 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu-bliques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Vincent LEININGER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au respon-sable du Service des impôts des entreprises d'EMBRUN, à l'effet de signer:1°) en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dé-grévement ou restitution d'office, dans la limite dé 60 000€;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000€;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique terri-toriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;5°).les demandes sur les restitutions de crédit d'impôts recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation à hauteur de100 000 €; |6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de délaib) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - délégation
signature au 01/09/2025 10
, . | DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUESc) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admis-sion totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs desfinances publiques désignés ci-après :Baptiste Borrelli — Frédérique BlumAlexis Payand | Caroliner FroidcourtChristophe Pohier — | Nadia TobalArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansle tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;: 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de pour-suites et les déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale [Somme maximale pourdes décisions des délais de laquelle un délai degracieuses . paiement paiement peut être: nn accordéCaroline Froidcourt Contrôleuse 10000 € 6 mois 10000 €Baptiste Borrelli Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département deshautes alpes.
AEMBRUN, le 8 septembre 2025La comptable, responsable du Service des impôts desentreprises d'Embrun
Colette GAILLARD
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - délégation
signature au 01/09/2025 11