PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-265
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-08-01-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un test
d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals dans la
commune d'Hermeray le samedi 30 août 2025 (3 pages) Page 3
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DDT
78-2025-08-01-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'un test
d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du
Griffon Korthals dans la commune d'Hermeray le
samedi 30 août 2025
DDT - 78-2025-08-01-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals
dans la commune d'Hermeray le samedi 30 août 2025 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
autorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN)
pour le club du Griffon Korthals dans la commune d'Hermeray le samedi 30 août 2025
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 420-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015198-0010 du 30 juin 2015, concernant la réglementation sanitaire de la
protection animale lors de manifestation canine pour le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande reçue le 1
er juillet 2025 de Monsieur Bruno IHUELLOU, domicilié 7 rue des Terres
Rouges 78 125 MITTAINVILLE, agissant en qualité de responsable de la manifestation, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon
Korthals le samedi 30 août 2025 dans la commune d'Hermeray (78) ;
Vu le complément d'information reçu le 31 juillet 2025 de Monsieur Bruno IHUELLOU ;
Vu l'accord du propriétaire, Monsieur Frédéric BOIZARD, autorisant que le concours de chiens de
race du club du Griffon Korthals se déroule sur son terrain le 30 août 2025 ;
Vu l'avis en date du 31 juillet 2025 de l'office français de la biodiversité ;
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Vu l'avis en date du 2 juillet 2025 de la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu le retour de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 28 juillet
2025 consultée ;
Considérant que le préfet peut autoriser une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves
de chiens de chasse lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4 de
l'arrêté ministériel susvisé du 21 janvier 2005 modifié ;
Considérant que pour les chiens d'arrêt, les entraînements, concours ou épreuves peuvent être
organisés entre le 30 juin et le 15 avril lorsque le tir destiné à apprécier le comportement des chiens
est effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées et pendant la période d'ouverture de la
chasse du gibier considéré dans les autres cas ;
Considérant que Monsieur Bruno IHUELLOU bénéficie de l'accord du propriétaire sur le territoire
concerné par sa demande ;
Considérant que cette épreuve respecte les conditions et périodes fixées à l'article 4 de l'arrêté
ministériel susvisé ;
Considérant que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse autorisés par
l'autorité administrative ne constituent pas des actes de chasse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno IHUELLOU, domicilié 7 rue des Terres Rouges 78 125 MITTAINVILLE, est
autorisé, en sa qualité de responsable de la manifestation, à organiser la manifestation canine ci-
dessous décrite :
Nature de l'épreuve : test d'aptitudes naturelles (TAN)
Type d'épreuve : Chiens d'arrêt sur perdreaux rouges non tirés
Race de chien : Griffon Korthals
Lieu de rendez-vous : 34 rue de la Mare 78 125 MITTAINVILLE
Lieu de l'épreuve : Chez Monsieur Frédéric BOIZARD, 35 rue des Fontaines à 78 125 HERMERAY
Date de l'épreuve : le samedi 30 août 2025
Commune de l'épreuve : Hermeray (78)
Article 2 : Au cours des épreuves, les chiens engagés ne devront pas pénétrer sur les territoires
pour lesquels les propriétaires n'ont pas donné leur accord à la tenue de cette manifestation.
Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne peuvent
s'effectuer qu'à l'aide de munitions uniquement amorcées.
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Les captures accidentelles sont immédiatement relâchées ou soignées le cas échéant par des
personnes habilitées. En cas de destruction accidentelle, l'organisateur fera appel à un agent
assermenté au titre de la police de la chasse.
Les épreuves seront placées sous la surveillance de la brigade de gendarmerie locale
(
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et des agents de l'office français de la biodiversité
(sid78-95@ofb.gouv.fr), lesquels devront être prévenus par le pétitionnaire au moins 72 heures à
l'avance du jour, heure et lieu de rendez-vous.
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L'organisateur est tenu de soumettre à tout contrôle du service de l'office français de la
biodiversité.
Article 3 : Sept jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires des Yvelines et à la direction départementale de la protection des
populations des Yvelines :
- la liste des noms et adresses des propriétaires des animaux présentés,
- le signalement des animaux : espèce, race, sexe numéro d'identification,
- la preuve de la vaccination antirabique en cours de validité pour les animaux devant être vaccinés,
(soit la photocopie de la page du passeport ad-hoc + le numéro du passeport, soit le certificat ou le
carnet de vaccination) notamment ceux provenant de l'étranger.
Le non-respect de cette disposition entraînera un refus pour toute demande d'autorisation
ultérieure.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : L'organisateur doit être en possession d'une assurance couvrant les risques inhérents à ce
genre de manifestation.
Article 5 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, à l'organisateur responsable de cette manifestation
et transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines, au maire de la commune d'Hermeray, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique,
au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 01 AOÛT 2025
P/La directrice départementale des territoires

L'Adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT

Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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