ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°153-2026-06
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- arrêté sécheresse vigilance (5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-772 subdélégation OS RPA cadres du SGCD 06 (6 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer
arrêté sécheresse vigilance
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-083 Nice, le 0 1 JUIN 2026
ARRETE PREFECTORALPORTANT DECLARATION DE LA VIGILANCE SECHERESSEDANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et les Départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéerelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
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VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de lagestion de la sécheresse 2019 ;VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisantles orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et. de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 etdu décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressourceen eau ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du mois de mai 2023 ;VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressourceen eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enpériode de pénurie en date du 26juin 2024 ;VU l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2024 ;VU la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 29 mai2026;Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnementen eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant une période de recharge hydrologique déficitaire de l'ordre de 7% parrapport aux normales (697mm pour 752 mm attendus) sur l'ensemble du département, etatteignant jusqu'à -20 % de déficit sur une partie représentative du département, dont laVésubie, le secteur Grassois, le littoral azuréen, avec une répartition hétérogène desprécipitations ;Considérant un déficit pluviométrique de 87% par rapport aux normales de saison aumois d'avril 2026 (13 mm pour une normale à 102 mm);Considérant un déficit de précipitation de l'ordre de -15,5% sur la période du 1°septembre au 26 mai 2026 ;Considérant la baisse du manteau neigeux et la fonte accélérée constatées aux mois d'avrilet mai 2026, ne permettant qu'un soutien limité dans le temps aux débits des cours d'eauRoya et Var amont ;
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Considérant des anomalies de température excédentaires sur tous les mois de la périodede recharge hydrologique (1° septembre au 31 mars), ainsi qu'un excédent de températurede +3,47 °C en moyenne au mois d'avril 2026 ;Considérant l'apparition d'assecs précoces observés le 25 mai 2026 depuis la station duréseau ONDE « Vallon de Maupas », « Embut de Caussols », « Le riou à Auribeau-sur-Siagne », et écoulement non visible depuis la station du réseau onde «Le ruisseau deCiambairo », et d'un indice calculé à 8,88/10 correspondant au 4° plus petit indice relevédepuis 2012, et sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d'inversercette tendance ;Considérant que 70 % des nappes suivies du département sont déficitaires par rapportaux moyennes de saison ;Considérant une décroissance des débits significative et rapide entre le mois d'avril et lemois de mai 2026 : l'Arturby (-250 I/s) , Le Loup (-297 I/s), la Cagne (-145 I/s), la Brague -81 I/s ,l'Esteron -2850 I/s ;Considérant des anomalies positives de température de l'eau des cours d'eau dudépartement, à l'instar de l'Esteron affichant une température de 22,4°C au 27 mai 2026;Considérant un indice d'humidité des sols en nette décroissance égal a 0,64 fin avril 2026en comparaison a une médiane de 0,82 ;Considérant une hausse constatée des consommations d'eau sur les mois d'avril et mai2026 par rapport à l'année dernière à la même période, atteignant jusqu'à +18% surcertains secteurs du département, de nature à exercer une pression sur la disponibilité dela ressource en eau ;Considérant que les prévisions météorologiques au 29 mai 2026 ne sont pas susceptiblesd'inverser ces tendances ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1 - ObjetL'ensemble du département des Alpes-Maritimes est placé en situation de vigilance« sécheresse » à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 - Mise en œuvre du plan et des mesuresCe premier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la situationhydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il est demandé auxl'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-Maritimes (arrêté n° 2024-364 du 11 septembre 2024).Ils peuvent aussi décider de mesures complémentaires (annexe 2 de l'arrêté cadre précité).
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Les maires, les préleveurs d'eau, les usagers et l'ensemble des gestionnaires de l'eauparticipent activement à la préservation de la ressource en eau, notamment par lasobriété des usages, dans le cadre de leur activité, afin de ralentir la dégradation desindicateurs et par la même le déclenchement des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée puisde crise qui nécessiteraient la mise en place de mesures de restriction des usages de l'eau.Les débits prélevables et les débits réservés prévus dans les autorisations de prélèvementd'eau doivent faire l'objet d'un suivi attentif par les gestionnaires. Le non-respect de cesdébits fait l'objet de sanctions pénales indépendamment des sanctions administratives(suspension ou retrait d'autorisation, amende administrative ou fixation d'astreintes)prévues par les textes.Les maires et les présidents des structures chargées de l'alimentation en eau potable sontinvités à porter un intérêt particulier au suivi de l'évolution des ressources en eau dont ilsdépendent.Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre sécheresse départemental, chaquepréleveur d'eau en situation administrative régulière doit faire connaître ses besoins réelset ses besoins prioritaires (article R.211-67 du Code de l'environnement) auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer dans un délai de 20 jours à compterde la publication du présent arrêté, à l'adresse : ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 3 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ;- mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurantsa plus large diffusion au public.Les arrêtés relatifsà la situation de sécheresse sont également mis à disposition du publicsur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et sur le sitehttps://vigieau.gouv.fr/.
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, lasous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directricedépartementale de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence
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régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental del'office français pour la biodiversité et les maires de toutes les communes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-772 subdélégation OS RPA cadres du
SGCD 06
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EM Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : 2026- 7 7 Nice, le 01 JUIN 2026
ARRETEPortant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation dupouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du secrétariat général commun
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualité de directeur départemental du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-630 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à compterdu 1er novembre 2024 à M. Pascal NAPPEY, directeur du secrétariat général commun ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de |' Etat ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FÜRTHAUER, directrice adjointe, référente de proximité préfecture et à M. Laurent DUPUY,directeur adjoint, chargé du suivi des contrats de services DDI, à l'effet de signer les décisionsde dépense et les contrats à hauteur de 152 449 €, ainsi que l'ensemble des actes, documentset correspondances relevant des attributions de la direction du secrétariat général commun.Article 2: Délégation de signature est donnée concurremment avec Mme Marie-PierreEUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle - à l'effet de signer les acteset documents relevant de la compétence de leur service :¢ Mme Sonia BOUDET, cheffe du service "ressources humaines" et Mme ElisabethFIORUCCI, adjointe a la cheffe de service a hauteur de 4 000 € ;¢ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service "budget, finances" à hauteur de 40 000 € ;+ Mme Magali HUREAU, cheffe du service "achats, immobilier et logistique" à hauteur de4 000 € ;e M. Jean AGUIRRE, chef du service "systèmes d'information et de communication" etM. François CABOUAT, son adjoint, à hauteur de 4 000 €.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualité decheffe du service "budget - finances" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle pour :¢ __ décisions de dépense à concurrence de 40 000€ ;° la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus DT ;* les actes et documents relevant des marchés publics ;° toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle(UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte d'Azur gérés par lesecrétariat général commun ;¢ les restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;e les décisions de priorisation des paiements ;¢ __ le traitement des recettes.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les délégations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exercées dans les mémes conditions parMonsieur Grégory GEYMANN, adjoint a la cheffe de service et par Mme Agnes NOBLET etM. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme ÉmelineMARQUIS, M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN- sous l'autorité et le contrôle de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.
Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contrôle — à Mme Agnès NOBLET, M. Joël GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme Émeline MARQUIS , M. StéphaneCODETTA et M. Kim NGUYEN à l'effet de valider et signer :¢ les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à l'applicationChorus-DT;¢ les ré-allocations de crédits entre les services ;¢ la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde dépassement de la ligne de programmation.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PELLAT, et à Mme KarineLESCOS-VIALE, référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de Mme NadineBELLEGARDE, pour procéder à la validation des ordres de paiement pour la préfecture, lasous-préfecture de Grasse et les directions départementales interministérielles aprèsvalidation des services bénéficiaires de la dépense.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine LESCOS-VIALE, les délégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Agnès NOBLET et M.Joël GUERIN.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe du service"achats, immobilier et logistique" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle — pour :¢ les décisions de dépenses à concurrence de 4 000 € ;¢ les actes et documents relevant des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali HUREAU, les délégations qui lui sontconsenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Julien CARIGNANO, adjoints auchef du service "achats, immobilier et logistique », et par Mme Célia PERALEZ à hauteur de1 000 € par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ à hauteur de 1 000 € partravaux de réparation des véhicules de service.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contrôle -à Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :° les bordereaux d'envoi ;¢ les certificats d'affichage et de publication ;* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines a hauteur de 4000€ ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une durée inférieure a 3 mois également.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des délégations quilui sont consenties seront exercées par Mme Elisabeth FIORUCCI, adjointe a la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice a hauteur de 4 000 €.Délégation de signature est donnée 4 Mme Elisabeth FIORUCCI, - sous la responsabilité et lecontrôle de Mme Sonia BOUDET - aux fins de signer les bordereaux de transmission, les étatsde service et les attestations et courriers relevant des compétences du bureau qu'ellesupervise, les signatures des actes et documents relevant de son bureau a hauteur de 1 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Marine LE GALLO, cheffe du bureau vie de l'agent -sous la responsabilité et le contrôle de Mme Sonia BOUDET et de Mme Elisabeth FIORUCCI -aux fins de signer les bordereaux de transmission, les états de service et les attestationsrelevant des compétences du bureau qu'elle supervise, ainsi que les actes et documents ahauteur de 2 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DECHELLE, cheffe du bureau recrutementet mobilité - sous la responsabilité et le contrôle de Mme Sonia BOUDET et de Mme ElisabethFIORUCCI - aux fins de signer les bordereaux de transmission, les attestations relevant descompétences du bureau qu'elle supervise, les procès-verbaux d'installation et les demandesde badges.Délégation de signature est donnée à Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du bureau de laformation des stages et de l'apprentissage, à Mme Nadine BONO, adjointe à la cheffe dubureau de la formation des stages et de l'apprentissage, pour signer - concurremment avecMme Sonia BOUDET et Mme Elisabeth FIORUCCI, et sous leur contrôle - les actes courants etles décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d'un montant de 1000 €, lesservices faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.Délégation de signature est donnée à Mme Audrey NIMMEGEERS, cheffe du bureau d'actionsociale — concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Elisabeth FIORUCCI - et sous leurcontrôle :- à l'effet de signer les décisions de dépenses et les décisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de1000 €. Les arrêtés attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeurs
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départementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux detransmission et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections auprès desquelles elles interviennent à :° Mme Marie-France LEVAN, déléguée à l'appui au pilotage auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;e Mme Safia HAMMIDECHE, déléguée à l'appui au pilotage auprès de la directiondépartementale de la protection des populations ;° Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, déléguée à l'appui au pilotage auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 10: Délégation de signature est donnée à M. Jean AGUIRRE, en sa qualité de chef duservice des systèmes d'information et de communication et à M. François CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :* les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique;° les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 4 000 €, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean AGUIRRE et de M. François CABOUAT, lesdélégations de signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information etde communication seront exercées par M. Marc DUBOIS, chef du pôle réseaux, et M. SteeveBEE, chef du pôle utilisateurs pour les décisions de dépense en ce qui concerne leséquipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations desmatériels à concurrence de 2 000 €, la validation des expressions de besoin du service, laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
Article 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autorisées via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation prévues et dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés. Les porteurs de carte achat signent les relevés d'opérationsau porteur.
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Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sontabrogées.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du "télérecours citoyens " (https://www.telerecours.fr).Article 14 : Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le directeur du néral commundes es
Pascal PEY
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