HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-072
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN François (5 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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74-2025-03-14-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0010 (11 pages) Page 24
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00003
ARP0557 2025 BUTTOUDIN François
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 MARS 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0557autorisant M. BUTTOUDIN François à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communesde PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY.
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 février 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle M. BUTTOUDIN François sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. BUTTOUDIN François a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en la mise en place d'une surveillance quotidienne des ovins et de laprésence de parcs électrifiés le jour et d'un regroupement nocturne des animaux en parc électrifié ouen bergerie ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. BUTTOUDIN François sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BUTTOUDINFrançois par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1: M. BUTTOUDIN François est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY ;° a proximité du troupeau de M. BUTTOUDIN Francois ;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS etDOMANCY ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant créationinterdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;
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ele nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. BUTTOUDIN François informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BUTTOUDIN François informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BUTTOUDIN François informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenantsde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,temental des territoiresLe directeura
#6fen HOU
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0004
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALÉgalitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le We HAXS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0004approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Annecy
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L.5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. afTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec to?Mél : prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d j
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VU la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Annecy en date du4 juillet 2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :- la commune d'Allèves en date du 23 août 2024» la commune de Menthon-Saint-Bernard du 27 août 2024 ;- la commune de Montagny-les-Lanches en date du 10 septembre 2024 ;+ la commune d'Hery sur Alby en date du 10 septembre 2024;+ la commune de Cusy en date du 12 septembre 2024 ;- la commune de Lathuile en date du 16 septembre 2024;+ la commune de Sevrier en date du 16 septembre 2024 ;- la commune de Naves-Parmelan en date du 18 septembre 2024 ;- la commune d'Epagny-Metz-Tessy en date du 17 septembre 2024- la commune de Saint-Félix en date du 24 septembre 2024;- la commune de Groisy en date du 23 septembre 2024- la commune de Chavanod en date du 23 septembre 2024 ;- la commune d'Alby-sur-Chéran en date du 17 septembre 2024 ;- la commune d'Argonay en date du 30 septembre 2024 ;+ la commune d'Annecy en date du 30 septembre 2024 ;- la commune de Duingt en date du 21 octobre 2024;- la commune de Bluffy en date du 10 octobre 2024;+ la commune de Talloires-Montmin en date du 23 septembre 2024 ;la commune de Filliere en date du 9 septembre 2024 ;- la commune de Chapeiry en date du 25 septembre 2024 ;- la commune de Poisy en date du 24 septembre 2024 ;+ la commune de Quintal en date du 30 septembre 2024 ;+ la commune de Saint-Jorioz en date du 16 septembre 2024 ;+ la commune de Saint-Sylvestre en date du 17 septembre 2024 ;+ la commune de Veyrier-du-Lac en date du 9 septembre 2024 ;- la commune de Mures en date du 8 octobre 2024;+ La commune de Villaz en date du 16 septembre 2024 ;approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en un transfertde la compétence en matière de « Réalisation et exploitation d'un abattoir public » ;VU la délibération de la commune de Chainaz les Frasses en date du 16 octobre 2024refusant la modification des statuts :CONSIDERANT d'une part que les communes de Charvonnex et Leschaux ontrespectivement délibéré le 7 octobre 2024 pour « approuver (ou refuser) » la modification desstatuts; qu'en raison de cette rédaction, ces communes doivent être regardées commen'ayant pas pris position ;CONSIDERANT d'autre part que les communes d'Entrevernes, de Saint-Eustache, de Gruffyet de La Chapelle-Saint-Maurice n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prescrit ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leurs décisions sont réputéesfavorables ;
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CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article 5211-5-II du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Grand Annecy, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 4 juillet 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.Article 3 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,- Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Nombre demembres enexercice95Présents etreprésentés |89
Délibérati
Date de miseen ligne
Déposée enPréfecture le
# Grand DEL-2024-132necyEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECYSEANCE du 4 JUILLET 2024L'an deux mille vingt-quatreLe CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séanceofficielle le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni au Centre des congrès -salle de l'Europe (Annecy) en séance Ordinaire sous la présidence de FrédériqueLARDET, Présidente.Etaient présentsEtienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, OlivierBARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, FranckBOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER,Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS,Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Jean-Francois DEGENNE, Noélle DELORME, Joélle DERIPPE-PERRADIN, IsabelleDIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, ElisabethEMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANCOIS, Jean-Francois GIMBERT, AnthonyGRANGER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, MarionLAFARIE, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ,Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Patricia MERMOZ,Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, XavierOSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Christian PETIT, EricPEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnés PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, MarcROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI,Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOE
valent donné i
Jean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW, Frédérique BANGUE à CorinneBOULAND, Alexandra BEAUJARD a Lola CECCHINEL, Stéphane BOUCLIER a GillesFRANCOIS, Vanessa BRUNO à Bruno LYONNAZ, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA aFabienne GREBERT, Sandrine DALL'AGLIO a Christian BOVIER, David DUBOSSONa Ségoléne GUICHARD, Fabien GERY a Chantale FARMER, Charlotte JULIEN aSamuel DIXNEUF, Elisabeth LASSALLE a Nicole BLOC, Frangois LAVIGNE-DELVILLE a Fabienne DULIEGE, Christiane LAYDEVANT a Anthony GRANGER,Karine LEROY à Marc ROLLIN, Benjamin MARIAS à Nora SEGAUD-LABIDI, Pierre-Louis MASSEIN à Bénédicte SERRATE, Antoine de MENTHON à Michel BEAL,Catherine MERCIER-GUYON a Joélle DERIPPE-PERRADIN, Thomas MESZAROS aChristian ROPHILLE, Philippe MORIN a Martine COUTAZ, Laure ODORICO aChristian ANSELME, Marie-Luce PERDRIX à Catherine BOUVIER, Tony PESSEY àJean-Luc RIGAUT, Olivier TRIMBUR a Didier SARDAEtaient excusé(e)sJacques ARCHINARD, Bilel BOUCHETIBAT, Frédérique KHAMMAR, MichelMUGNIER-POLLET, Christophe PONCET, Gilles VIVIANT
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Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
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OBJETMODIFICATION DES STATUTS DU GRAND ANNECY - ADJONCTION DE LACOMPETENCE FACULTATIVE "REALISATION ET EXPLOITATION D'UN ABATTOIRPUBLIC"Fabienne DULIEGE, rapporteurVu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif auxmodifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation desstatuts de la communauté d'agglomération « Grand Annecy » ;Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2023-277 du 16 novembre 2023 portant accord deprincipe à la participation aux réflexions sur le projet d'abattoir départemental ;Considérant que la compétence « abattoir » n'apparait pas dans la définition législative du bloc decompétences issu de l'article L. 5216-5 du CGCT, celle-ci doit être considérée comme relevant duchamp des compétences facultatives des communautés d'agglomération après transfert de celle-ci parses communes membres,Considérant le projet de création d'un syndicat mixte pour la réalisation et l'exploitation d'un abattoirpublic départemental ;Considérant la nécessité du Grand Annecy de modifier ses statuts pour adhérer audit syndicat ;La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, de découpe et detransformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la demande sociétale encircuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui respecte le bien-être animal, notamment enréduisant en réduisant les distances de transport des animaux, et de disposer d'un outil aux normessanitaires. Le projet d'abattoir répond donc à un besoin d'intérêt général en adéquation avec lespolitiques publiques portées par le Grand Annecy.Dès 2012, le contrat de développement de l'Agglomération d'Annecy avec la Région Rhône-Alpes asouligné la nécessité de développer les circuits alimentaires de proximité et de maintenir et créer desemplois locaux ; un nouvel abattoir local pouvant y contribuer (diagnostic stratégique du projetstratégique agricole et de développement rural - PSADER).De 2013 à 2019, le système alimentaire territorial (SAT) abordait également les questions de circuits deproximité. La liste des actions portées par les trois chambres consulaires comportait la redynamisationdes filières viande du bassin annécien, notamment en développant les outils d'abattage existants, dont ilapparaît aujourd'hui qu'ils sont obsolètes et/ou sous-dimensionnés.Le projet politique du mandat comporte un volet spécifique pour le développement de la politiqueagricole et alimentaire du Grand Annecy avec, notamment, les objectifs suivants :- Intégrer les enjeux environnementaux : un abattoir local permet de réduire le flux dedéplacements.- Conserver une agriculture dynamique : l'abattoir constitue un outil important pour maintenir ledynamisme de la filière bovin-lait.- Améliorer la santé par une alimentation saine et de qualité : nonobstant la nécessité de réduirel'alimentation carnée, l'élevage dans le Grand Annecy et les Pays de Savoie est extensif, demontagne et avec des produits sous signe de qualité. Il produit une viande de meilleure qualitéque celle issue d'élevages intensifs de l'étranger.
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L'investissement est estimé à 10 millions d'euros dont 80 % apportés par le Département. Les dépensesde fonctionnement sont estimées à 1,5 millions d'euros par an.C'est pourquoi il apparaît nécessaire que le Grand Annecy se dote des compétences lui permettant departiciper à la réalisation et à l'exploitation d'un abattoir public départemental en adhérent au projet desyndicat mixte porté par le conseil départemental, qui donnera lieu à une délibération spécifique.Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de compléter les statuts du Grand Annecy comme suit :Titre IIl- Compétences facultatives (non énumérées au Il de l'article L. 5216-5 du CGCT)
Ce transfert nécessitera :Le vote du Conseil communautaire à la majorité simple,Le vote des 34 Conseils municipaux des communes membres du Grand Annecy, dans un délaide 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. Il sera nécessaire de réunir lesdélibérations concordantes de la % des Conseils municipaux représentant les 2/3 de lapopulation de l'agglomération ou les 2/3 des communes représentant plus de % de la populationde l'agglomération, l'accord de la ville centre étant requis.Dans la mesure où ces conditions seront réunies, un arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie viendraentériner ce transfert et la modification des statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :d'approuver la modification des statuts du Grand Annecy en les complétant par l'adjonction de lacompétence facultative suivante : 14) Réalisation et exploitation d'un abattoir public ;de proposer aux communes membres du Grand Annecy de modifier les statuts du Grand Annecyen les complétant par l'adjonction de la compétence facultative suivante : 14) Réalisation etexploitation d'un abattoir public ;de notifier la présente délibération de modification des statuts à tous les conseils municipaux descommunes membres du Grand Annecy, afin qu'ils se déterminent dans les délais impartis, soit3 mois,d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présentedélibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉVoix POUR : 89
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de 6 Tug Poe?"yu pour être aneAGGLOMERATION
STATUTS DU GRAND ANNECYMise à jour au XX/XX/2025L'article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposeque l'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dansle projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'unecatégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réservequ'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pourcelle-ci.Le Grand Annecy est issu de la fusion de cinq établissements publics de coopérationintercommunale : Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A) etCommunautés de communes du Pays d'Alby (CCPA), du Pays de la Filière (CCPFi),de la Rive gauche du lac d'Annecy (CCRGLA) et de la Tournette ((ele1p}Le Grand Annecy exerce sur son périmètre les compétences d'une communautéd'agglomération, recensées à l'article L 5216-5 du Code général des collectivitésterritoriales en vigueur et telles que définies ci-après.Lorsqu'une définition de l'intérêt communautaire est nécessaire, celle-ci estprécisée dans la délibération dédiée.|. Compétences obligatoires :1) En matière de développement économique :+ Les actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L4251-17 du CGCT (en conformité avec les orientations définies parla Région), à savoir :> Le Grand Annecy a dans sa compétence la mise en place de toute actionou projet contribuant au maintien et au développement des entreprises| et du tissu économi existant |' lomération d'Dans ce cadre, il assure ou s'implique dans :a) Le montage de projets reconnus dignes d'intérêt favorisant l'émergence ou lerenforcement de filières d'activité et de filières technologiques ainsi que lastructuration des pôles d'excellence.Seront plus particulièrement ciblés les secteurs suivants :- mécanique et mécatronique,
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- informatique, traitement de l'information, technologies de l'image et dumultimédia,- industrie du sport, du loisir et du luxe,- agro-alimentaire.A ce titre, le Grand Annecy :* favorise le rapprochement d'entreprises des secteurs considérés, contribueau renforcement des relations entre entreprises et la recherche publique (ycompris en finançant des structures dont c'est le rôle),« initie et monte des projets associant les acteurs locaux dans le domaine de larecherche, de l'innovation technologique et recherche les financementsnécessaires à leur déploiement,e contribue au renforcement de la recherche locale dans le domaine de larecherche, y compris en favorisant l'implantation de laboratoires derecherche publics sur son territoire,« participe au montage de projets dignes d'intérêts de formations supérieuresou continues dans les secteurs considérés.b) La mise en place d'actions collectives contribuant au développementd'entreprises locales.A ce titre, le Grand Annecy gère l'immobilier mis à disposition des entreprises parles EPCI pré-existants (baux précaires, baux commerciaux).Le Grand Annecy travaille également en lien avec le Comité d'action économiqueAlby-Rumilly Développement.c) Le montage de dossiers d'aides au développement d'entreprises locales (aidesrégionales, nationales ou européennes) ; participation aux politiques contractuellesdédiées.d) Le soutien aux structures et organismes susceptibles d'apporter un appui audéveloppement des entreprises locales, après instruction des demandes,notamment :e les Chambres consulaires,* Thésame, Minalogic, Mont-Blanc Industries, Outdoor Sports Valley (OSV), Clubdes entreprises, Institut supérieur des entreprises,e les associations d'entreprises locales.e) Le soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche surle territoire de l'agglomération.A ce titre, le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l'Écolesupérieure d'Art de l'agglomération d'Annecy (ESAAA). Celle-ci occupe les locaux quirestent mis à disposition du Grand Annecy par la Ville d'Annecy.f) Le développement des technologies de l'information et de la communication ainsique du numérique sur le territoire de l'agglomération.A ce titre, le Grand Annecy apporte son soutien à la Cité de l'image en mouvement-CITIA (regroupant le centre international du film d'animation et la plate-forme des
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usages du multimédia) et participe au Conseil d'administration de l'Établissementpublic de coopération culturelle.g) Le soutien à un projet agricole garantissant la pérennité de l'activité, à traversnotamment :e l'élaboration d'une convention-cadre avec la profession pour préciser lespérimètres d'intervention,le renforcement des circuits de proximité,la prise en compte des espaces agricoles dans la stratégie foncière,la participation à la société d'intérêts collectifs agricoles du Pays du Laudon,toute autre action concertée visant à accompagner l'activité (réflexion sur lamise en place de bâtiments-relais pour les jeunes agriculteurs, réflexion sur lafilière bois-énergie en lien avec le Parc Naturel des Bauges, adhésion Sociétééconomie alpestre, etc).
A ce titre,a) il apporte des conseils aux créateurs d'entreprises et un appui au montage deprojets de création d'entreprises ;b) il accompagne les jeunes entreprises dans leur développement ;c) il abonde financièrement le fonds d'intervention géré par la Plate-formed'initiative locale "Annecy Initiative", compétente sur l'ensemble de son territoire ;d) il aide les créateurs à trouver des financements pour leurs projets ;e) il favorise la mise en place de dispositifs financiers d'appui à la créationd'entreprises ;f) il réalise et gère les pépinières d'entreprises de son ressort ;g) il conduit des actions de sensibilisation à la création d'entreprises en milieuscolaire et universitaire ;h) il favorise, en partenariat avec les clubs d'entreprises locaux, le parrainage descréateurs.« La création, l'entretien, l'aménagement et la gestion des zones d'activité duterritoire, conformément à la liste du 13 janvier 2017 jointe en annexe pourmémoire, qui répertorie les zones d'activité du territoire transférées dans lesconditions précisées à l'article L 5211-5 du CGCT.+ La promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme : à ce titre, leGrand Annecy est membre de l'Office de tourisme communautaire constituéen établissement public industriel et commercial (EPIC) ; le Grand Annecy estégalement en charge de la gestion des congrès et du centre des congrès ainsique de la réalisation d'éventuels nouveaux équipements de congrès et deleur gestion ; enfin, le Grand Annecy gère le Point information d'Alby au titredu transfert global de la compétence conformément au 1. de l'article L134-1du Code du tourisme.
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La politique locale du commerce et le soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire.2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :Le schéma de cohérence territoriale.Le plan local d'urbanisme.La création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire.L'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du mêmecode (soit sous réserve de la liberté d'organisation d'un service régulier detransport routier international de voyageurs) : le Grand Annecy est autoritéorganisatrice des mobilités (AOM) sur son territoire ; dans ce cadre, elle meten œuvre un plan de déplacement urbain ; elle exerce enfin le service demise à disposition de bicyclettes.3) En matière d'équilibre social de l'habitat :Le programme local de l'habitat.La politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aidesfinancières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat, telle que définie dans l'intérêt communautaire.Les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées.L'amélioration du parc bâti d'intérêt communautaire.4) En matière de politi la ville :L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de délinquance.En matière de politique de la ville, le Grand Annecy et ses communes membresfonctionnent selon les principes d'échange d'expérience et de mise en cohérencedes actions.Les communes conservent l'essentiel de la conduite des opérations.Le Grand Annecy aura un rôle de coordination des projets des différents partenairess'impliquant dans la politique de la ville et particulièrement des actions définies ci-après :en matière de prévention de la délinquance : création et animation du Conseilintercommunal de la citoyenneté ;en matière de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsique d'insertion par l'emploi :o soutien à la Mission locale Jeune du Bassin annécien pour l'ensemblede son territoire ;
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o gestion du chantier local d'insertion sur Saint-Félix et valorisation deson activité ;o appel au chantier local d'insertion de la Communauté de communesdes Vallées de Thônes en tant que de besoin ;o soutien éventuel à d'autres chantiers locaux d'insertion situés sur leterritoire ;o soutien à l'association d'aide aux victimes VIA74.t préventi ion EMAPI), dansles conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du | de l'article L 211-7 du Code del'environnement, à savoir :+ aménagement de bassin hydrographique ;e entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;e défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages deprotection hydraulique) ;e restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d'expansion decrues).Le Grand Annecy peut adhérer à tout organisme en capacité de porter cettecompétence à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin versant situé en partie sur sonterritoire.: l'aménagement, l'entretien et lagestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.
7) La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8) Définition, adoption et mise en œuvre du Plan Climat air énergie territorial,conformément à l'article L 229-26 du Code de l'Environnement
lil. Compétences optionnelles (énumérées au Il de I'artide L 5216-5 du CGCT) :1) La création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire,ainsi que la création ou l'aménagement et gestion de parcs de stationnementd'intérêt communautaire.2) L'assainissement eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 duCGCT (obligatoire à compter du ler janvier 2020).3) L'eau, telle que définie a l'article L 2224-7 du CGCT (obligatoire à compter du ler janvier2020), soit la production d'eau potable, la gestion, l'entretien et la réalisation deréseaux de distribution ainsi que les actions qui concourent à la protection dessources d'approvisionnement en eau de l'agglomération.4) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores, lesoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (type actions engagéesdans le cadre du territoire à énergie positive - TEPOS).5) L'action sociale d'intérêt communautaire envers les personnes âgées.
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lll. Compétences facultatives (non énumérées au Il de l'artide L 5216-5 du CGCT)1) L'équipement et la protection du plan d'eau du bassin du Lac d'Annecy.2) L ompétence sfini ns | héma d'organisation mpétenceslocales de l'eau (grand cycle), en dehors des compétences GEMAPI, eau potable etassainissement eaux usées et eaux pluviales en milieu urbain, et telles qu'inscritesdans l'article L 211-7 du Code de l'environnement, aux alinéas :e 6°, Lutte contre la pollution ;e 7°, Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;e 11°, Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de laressource en eau et des milieux aquatiques ;e 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau.Le Grand Annecy peut adhérer a tout organisme en capacité de porter tout ou partiede cette compétence à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin versant situé en partiesur son territoire.Transfert au Syndicat Mixte du lac d'Annecy (SILA) au 1/01/2022 :Délibération du Conseil de communauté n° 2021/235 du 30/09/2021 —Approbation des statuts du SILA: prise de la compétence obligatoire « Grand cycle de l'eau »comprenant la compétence GEMAPI (article L 211-7, 1°, 2°, 5° et 8° du code de l'environnement) et lesmissions complémentaires «hors GEMAPI » (article L 211-7, 6°, 7°, 11° et 12° du code del'environnement).3) La gestion des eaux pluviales urbaines (obligatoire à compter du ler janvier 2020) :l'animation et la coordination des actions dans l'exercice de la compétencecorrespondant au service de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini parl'article L2226-1 du CGCT, sont confiées au SILA. Les missions assurées par le SILAne ru pas la maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements ettravaux à réaliser en exécution des études menées par le SILA, ni leur entretien quirestent à charge du Grand Annecy (sauf délégation par convention au SILA).4) La compétence en matière de mobilier urbain dédié au réseau de transportsurbains.rrière intercommunale avec le concours de la sociétéprotectrice des animaux, et du Refuge Espoir le cas échéant.6) La lut ntre l'incendiLe Grand Annecy se substitue à ses communes membres pour la contribution auService départemental d'incendie et de secours (SDIS).7) La défense extérieure contre l'incendie.ndicat mixt Parc naturel régional B , conformémentaux missions dévolues aux Parcs naturels régionaux par l'article L 331-1 du Code del'environnement et au titre des politiques d'aménagement.l'aménagement _et tion massif , dontl'exploitation du stade de neige.10) La
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11} L ti ill nces le Pré , par reprise de la délégation deservice public et du bail emphytéotique adossé.12) L'élaboration d'un schéma agglo nature et la prise en compte de la dimensionde la forêt et de toute question agri-environnementale dans l'aménagement duterritoire (avec, notamment, un soutien à l'association foncière pastorale duSemnoz).13) L'adhésion nseil d'architectur 'urbanism de l'environn nt (CAUE)pour l'ensemble des communes et au service de consultance architecturale pour lescommunes adhérentes au service commun d'instruction.14) Réalisation et exploitation d'un abattoir public
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Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0010
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALzeaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le {4 maps 2023
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0010approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes duGiffre
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D. depuis le 18 décembre 2019.Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec csMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre, modifié ;la délibération du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre a proposé la modification de sesstatuts ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Samoëns 4 novembre 2024Taninges 31 octobre 2024Sixt-Fer-à-Cheval 4 novembre 2024La Rivière Enverse 2 décembre 2024Châtillon sur Cluses 12 décembre 2024Mieussy 10 décembre 2024Verchaix 14 novembre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en un transfertde la compétence « Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie enlien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement ».
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dontelles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés ;CONSIDERANT que la commune de Morillon n'a pas délibéré ; qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, à défaut de délibération dans le délai detrois mois, sa décision est réputée favorable ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articles L 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes des Montagnes du Giffre, telle que proposée par la délibérationdu conseil communautaire du 2 octobre 2024, annexée au présent arrêté.
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Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.Article 3:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ M. le sous-préfet de Bonneville- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Monsieur le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. :a ?Le préfet,ff/
a
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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CONSEIL COMMUNAUTAIREEXTRAIT du registre des délibérations du Conseil CommunautaireSéance du 2 octobre 2024L'an deux mille vingt-quatre, le deux octobre se sont réunis en séance ordinaire ausiege de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre — 508 avenue desThézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidencede Monsieur Stéphane BOUVET, Président.Date de la convocation : 26 septembre 2024Nombre de Étaient présents :Membres en Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Sylvie JOUAULT, Moniqueexercice : 28 LAPERROUSAZ, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gisèle TRIPOZMessieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, YvesNombre de BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,Membres Martin GIRAT, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET,présents : 21 Monsieur André POLLET-VILLARD, Rénald VAN CORTENBOSCH et JoëlVAUDEYNombres desuffrages Étaient excusés et ayant donné pouvoir :exprimés : 21 Madame Simon BEERENS-BETTEX, a donné pouvoir à M. GIRATVotes Pour :21 | Étaient absents non représentés :Madame Christine BUCHARLESVotes Contre : 0 | Madame Marise FAREZAbstentions : 1 Madame Sarah JIROMadame Elise MOGEONMonsieur Alain CONSTANTINMonsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOTSecrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAULe quorum est atteint.Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h34Délibération n°2024_081Modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du GiffreVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modificationdes statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,VU la délibération n°CD-2024-079 du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 22 juillet 2024approuvant le principe de création d'un nouveau syndicat mixte pour la construction et exploitation d'unabattoir public en Haute-Savoie, ainsi que les statuts dudit syndicat.Monsieur le Président expose la difficile pérennité de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie auquel la CCMG contribue actuellement financièrement pour son territoire.Face à cette situation, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blancse sont mobilisés pour coordonner une animation auprès des EPCI, afin que le département se dote d'unservice public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture demontagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantirdes conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances detransport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.
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La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins duterritoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à êtrefacilement accessible, d'une petite dimension (1500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté auxexploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillirl'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie asouhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointementconduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et lesCommunautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une foisles subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :e Département : 80 %e EPC! membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGFdu territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par sesstatuts. Le principe de création de ce syndicat et ses statuts feront l'objet d'une délibération ultérieure, unefois les statuts modifiés de la CCMG approuvé par arrêté préfectoral.La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la CCMG seront transmis aux communesmembres pour que ces dernières approuvent ou refusent la modification statutaire et l'adhésion proposées,et ce dans un délai de 3 mois au-delà duquel la décision sera réputée favorable en l'absence de réponse.Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arrêté approuvant la modification des statuts dela Communauté de Communes des Montagnes du Giffre. Une fois cet arrêté reçu, la CCMG sera amené àse prononcer sur le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi quesur les statuts du syndicat pour l'exercice de cette compétence.Lorsque l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de Haute-Savoie aura délibéré, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie réunira la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour avis et pourra prendrel'arrêté créant le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité : 1 abstention (M. BEERENS-BETTEX), DÉCIDE :- D'APPROUVER, en vertu de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, lamodification de ses statuts consistant en un transfert par les communes membres de lacompétence suivante au titre de ses autres compétences supplémentaires : « Construction etexploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de lapolitique agricole d'intérêt commun sur le département »- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette modification statutaireaux communes membres pour délibération de leur conseil municipal- DE PRECISER que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétencefacultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. Àdéfaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de laprésente délibérationFait et délibéré les jours, mois et an que dessus.Le Secrétaire de séance, Le Président,Cyril CATHELINEAU Stéphane BOUVETPERSUAS~
MONTAGNES
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Taninges, le 2 octobre 2024
Le Ay FIARS 22Article 1 : Dénominationll est constitué entre les communes de CHATILLON-SUR-CLUSES, MIEUSSY, MORILLON, LA RIVIERE-ENVERSE, SAMOENS, SIXT-FER-A-CHEVAL, TANINGES et VERCHAIX une communauté de communes quiprend la dénomination de Communauté de communes des Montagnes du Giffre.Article 2 : ObjetLa Communauté de communes a pour objet d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, la conduite des projetsde développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce, au lieu et place des Communes membres, lescompétences figurant ci-dessous.L'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le Conseil Communautaire, en application de l'article71 de la loi MAPTAM, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales. La définition de l'intérêtcommunautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est annexée aux présents statuts.A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE :Étude, élaboration, suivi et gestion d'un schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteur- Actions d'intérêt communautaire associées à la compétence aménagement de l'espace telles quedéfinies en annexe des présents statuts.2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À L'ARTICLE L.4251-17):- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristiqueque est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS :- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrauliqueEntretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que desformations boisées riveraines- Défense contre les inondations4] DECHETS :- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés- Création, aménagement et gestion des déchèteries5/ CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DUVOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AU 1° ET 3° DU II DE L'ARTICLE 1&8DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DUVOYAGE
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B/ COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES ASSUJETTIES A LA DÉFINITION D'UN_INTERETCOMMUNAUTAIRE :1/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONSD'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES.2/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURESCULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT4/ ACTION SOCIALE5/ POLITIQUE DE LA VILLE :- — Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement localet d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la delinquance- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.6/ CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DESERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS7/ CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIEC/ AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1/ CONSTRUCTION, ACQUISITION OU RENOVATION DES BÂTIMENTS DE GENDARMERIE2/ CONSTRUCTION, AMENAGEMENT ET GESTION DES MAISONS FUNERAIRES3/ GESTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC
4] CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DE TOUTES LES STRUCTURES RELAIS PERMETTANT LACRÉATION ET LA DYNAMISATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : atelier relais, pépinière, hôtel d'entreprises5/ RÉALISATION DES ETUDES ET MISE EN ŒUVRE D'UNE FILIÈRE BOIS DE CONSTRUCTION ET DE BOISÉNERGIE, ET DES AUTRES FILIÈRES BOIS6/ ÉTUDE, ACQUISITIONS, VIABILISATION ET RÉSERVES FONCIÈRES DES TERRAINS NÉCESSAIRES AL'EXTENSIION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE7/ SERVICE PUBLIC D'ASSINISSEMENT NON COLLECTIFConformément au Code de l'environnement et à l'arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l'exécution de lamission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :- Contrôles des systèmes ANCa) Contrôle périodique de bon fonctionnement : celui-ci conceme les installations existantes. Il vérifie lebon état des ouvrages, leur bonne exécution, les écoulements des effluents, l'accumulation desboues (réalisation de vidanges), l'entretien global du système ANC (dispositif d'épuration,dégraisseur...).
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b) Contrdles des installations neuves ou réhabilitées. Ce contrôle de conception comprend la vérificationtechnique de la conception, de la faisabilité et de l'implantation pour une bonne exécution desouvrages d'assainissement non collectif. Le contrôle de la réalisation des travaux vérifie la bonneexécution des travaux conforme au contrôle de conception.- FacturationD/ PRESTATION DE SERVICESLa communauté de communes est habilitée à instruire pour le compte des communes membres les dossiers dedemandes d'autorisation d'occupation des sols et de procéder au contrôle de conformité des autorisationsd'urbanisme. Cette attribution entraine la création d'un service mutualisé d'urbanisme, conformément à l'articleL5211- 4- 2 du code général des collectivités territoriales. Les communes membres souhaitant bénéficier de cetteprestation devront signer, à cet effet, une convention avec la Communauté de Communes.E/ CONVENTIONNEMENT AVEC LA RÉGION POUR LA COMPETENCE MOBILITÉLa Région, autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire de la Communauté de Communes pourra déléguerpar une convention à la CCMG des compétences en matière de mobilité sur le fondement des dispositions desarticles L1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports et articles L. 1111-8 et R. 1111-8 du CGCT".ARTICLE 3 : DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : SiègeLe Siège de la Communauté de Communes est fixé au 508 avenue des Thézières 74440 TANINGES.ARTICLE 5 : Pouvoir du Conseil CommunautaireLe Conseil Communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté de communes et définit lesgrandes orientations de la politique communautaire. Il vote le budget et approuve le compte administratif.Conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire crée les services et leprésident de la communauté de communes en est le chef des services.ARTICLE 6 : Bureau de la Communauté de CommunesLe Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président et des vice-présidents, etéventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, en application de l'article L521 1-10 du CGCT.ARTICLE 7 : Règlement intérieurUn règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire, dans le respect des textes en vigueur.ARTICLE 8 : Adhésion à un syndicat mixtePar dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésionde la Communauté à un Établissement de Coopération Intercommunale est subordonnée au seul accord du conseilcommunautaire.ARTICLE 9 : DépensesLa Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.ARTICLE 10 : Ressources de la Communauté de CommunesC'est le conseil communautaire qui fixe la fiscalité de l'EPCI selon les articles du code général des impôts envigueur.Les autres ressources sont le revenu et les produits de cession des biens meubles et immeubles de laCommunauté de communes.Les ressources de la Communauté de communes comprennent aussi :
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Les sommes qu'elle reçoit des administrations, des associations, des particuliers en échange d'un servicerenduLes subventions d'États, de l'Europe, de l'État français, de la Région, du Département, des communes etd'autres collectivités et toutes aides publiquesLes dotations et les autres concours financiers de l'État (DGF, FCTVA...)Le produit des dons et LegsLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésLe produit des emprunts réalisés par la Communauté de communes
Stéphane BOUVETPrésident de la CCMG
Ctahite COME - Nrtnhra INDIA
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ANNEXE 1Définition de l'intérêt communautaire des compétencesexercées par la communauté de communesLes compétences suivantes sont considérées d'intérêt communautaire :1. Compétences obligatoires4/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE :- — Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des competences de la communautéde communes- Exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d'opérations relevant exclusivement descompetences de la Communauté de communes- Etude et mise en place d'un Agenda 21 local- Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communicationsélectroniques et au développement numérique- Réalisation des études des schémas de desserte pour l'exploitation forestière du territoire- Elaboration et mise en œuvre d'une charte forestière. Élaboration et mise en œuvre d'un plan pastoral de territoire- Participation à la mise en valeur du Site du Fer-à-Cheval classé Grand Site.2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.4251-17) :- — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : étude etmise en œuvre d'opérations et de dispositifs de développement de l'artisanat, du commerce et desservices2. Compétences supplémentaires assujetties à la définition d'un intérêt communautaire4/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPÉRATIONSD'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES :- Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH)- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)- Mise en œuvre d'un observatoire du logement sur le territoire,Construction ou rénovation de logements sociaux, logements saisonniers et logements accessibles2] CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURESCULTURELLES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :- Création, aménagement et gestion de tout nouveau musée sur le territoire- Création et support d'activités culturelles et musicales à destination des habitants du territoire- Soutien financier au fonctionnement des écoles de musique constituées sous forme associatives duterritoire- Création, aménagement et gestion d'une piste cyclable dans la vallée du GiffreCréation, aménagement et gestion d'une piscine couverte sur le territoireOrganisation d'évènements sportifs ou culturels de grande audience du territoire nécessitant uneorganisation supra-communale- L'extension et la construction d'un club house, d'une tribune et d'équipements connexes dédiés aufootball sur la commune de Taninges- La construction d'une piste ski roues- Étude de faisabilité sur le développement d'équipements sportifs3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :Animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schéma d'Aménagement etde gestion des Eaux (SAGE)
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- Lutte contre la pollution : Arve PureCréation, aménagement et entretien de tous les sentiers de randonnée et de VTT, a l'exception dessentiers de VTT descendant accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniques- Natura 2000- Aménagement et gestion des espaces naturels4/ ACTION SOCIALE :Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) sur le périmètre de la communaute decommunes, dont les attributions portent sur les actions suivantes :o Gestion des services mis en place par la Communauté de communes auprès des personnesagees ou handicapéeso Subventions aux opérations d'investissements des EHPAD se trouvant sur le territoireSoutien technique et financier, suivi des actions menées par le CIAS, coordination des politiques socialesdu CIAS et de la Communauté de Communes dans le cadre d'un partenariat- Montage et fonctionnement, en partenariat avec le CIAS, de services auprès des personnes âgées ouhandicapées (portage de repas, transport)Prise en charge, études, montages de dossiers, travaux visant à construire tout nouvel EHPAD, CANTOUet lieu de vie intermédiaire entre l'habitation et la maison de retraite sur le territoire- Gestion des futurs EHPAD, CANTOU et lieux de vie intermédiaire entre l'habitation et la maison de retraitepar l'intermédiaire du CIAS- Création et gestion de maisons et pôles de maisons de santé pluridisciplinairesPetite enfance pour les actions suivantes :o Gestion et création d'équipements publics et structures publiques d'accueil à destination de lapetite enfance du territoire, existants et à veniro Soutien en faveur des structures d'accueil associatives ouvertes aux enfants du territoireo Création et gestion de relais d'assistantes maternelles à l'échelle du territoire- Gestion et création d'équipements publics et structures publiques d'accueil de loisirs sans hébergementà destination des jeunes du territoire, existants et à venir- Soutien en faveur des structures d'accueil de loisirs sans hébergement associatives ouvertes aux jeunesdu territoire- Elaboration d'une politique locale pour la jeunesse du territoire- Facilitation de l'insertion des personnes en difficultés7/ CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :- Voiries situées à l'intérieur des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire.
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