YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-116
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-03-11-00002 - levé de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(3 pages) Page 4
89-2026-03-18-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (3 pages) Page 8
89-2026-03-11-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un
jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire
(3 pages) Page 12
89-2026-03-17-00001 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance du Maroc
(5
pages) Page 16
89-2026-03-11-00001 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (4 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-03-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
l'Yonne les 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 27
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-03-10-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-11 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05
mars 2026 (4 pages) Page 29
89-2026-03-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0040
portant habilitation de la société « EMPRIXIA » à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-03-16-00001 - Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak Auxerre
(4 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de l'Yonne (3 pages) Page 42
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-03-18-00002 - drHamimid (2 pages) Page 46
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-11-00002
levé de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00002 - levé de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Anne-Sophie SATURNIN Auxerre, le 11/03/2026Service Santé Protection Animales et EnvironnementalesTél : 03 86 72 69 27mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.frArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0087DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLESSUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations 1/33 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00002 - levé de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1% mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exer-cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-teur
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIFUS ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite du 06 mars 2026, du Docteur VAN EYCK Isabelle,vétérinaire sanitaire de l'élevage de l'EARL DES CHARMEAUX — 89430 MELISEY;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0044 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de cejour.
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000A 2/3uxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00002 - levé de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Article 2:Le Sous-préfet d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de MELISEY et le vétérinaire sanitaire,Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Auxerre, le 11 mars 2026
Pour le directeur départemental,La Cheffe d'unité Environnement
ATCécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000Auxerre03 86 72 69 00 3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00002 - levé de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-18-00003
levée de surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE | et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Anne-Sophie SATURNIN _ Auxerre, le 13/03/2026Service Santé Protection Animales et EnvironnementalesTél: 03 86 72 69 27mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.frArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0093DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DE VOLAILLESSUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriéeset à la lutte contre celles-ci ; |VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes-aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux Ou auxêtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations 1/33 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1emars 2026; |VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1" mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exer-cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-teur
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite du 10 mars 2026, du Docteur VAN EYCK Isabelle, vétérinairesanitaire de l'élevage de EARL JOZON- 89560 OUANNE;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0058 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de cejour.
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations .3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000ä 2/3uxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Article 2:La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de Ouanne et levétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de policesanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerre03 86 72 69 00 3/3
Auxerre, le 13 mars 2026
Pour le directeur départemental,La Cheffe d'unité Environnement
Lo Cécile MENETRIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-18-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-11-00003
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFrateriité
Affaire suivie par : Anne-Sophie SATURNIN Auxerre, le 11/03/2026Service Santé Protection Animales et EnvironnementalesTél : 03 86 72 69 27mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.frArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0088DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLESSUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations 1/33 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matiére d'influenza aviaire hautement pathogene ;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du Jermars 2026;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a M. Syl-vain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1% mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur se-condaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 04 mars 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exer-cice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ; des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudica-teur
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite du 02 mars 2026, du Docteur GOVAERT Axelle, vétérinairesanitaire de l'élevage de l'EARL FRANCHIS - 89116 SAINT ROMAIN LE PREUX;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;
ARRÊTEArticle ter :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0026 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un sitede détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone desurveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de cejour.
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 2/3Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

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Article 2:La Sous-préféte de Sens, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le maire de la commune de SAINT ROMAIN LE PREUX et levétérinaire sanitaire, le Docteur Axelle GOVAERT, mandaté pour l'exécution des mesures de policesanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Auxerre, le 11 mars 2026
Pour le directeur départemental,La Cheffe d'unité Environnement
oe
#Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection despopulations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000A 3/3uxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00003 - levée de
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire

15
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-17-00001
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance du Maroc
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-17-00001 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance du Maroc 16
ea Direction Départementale de l'EmploiPREFET du Travail, des SolidaritésDE L''YONNE ; 5Lilas et de la Protection des PopulationsÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par Gaëlle COLLOT Auxerre, le 05/03/2026Pôle PP - SVSPAE. Tél: 03 86 72 69 27mél : ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDETSPP-SVSPAE-2026-0080de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire françaisLe préfet de l'Yonne
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 etL.215-2 relatifs a l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'àleur acquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryonset à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
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Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026, nommant M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1% mars2026;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1% mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de ladirection départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 4 mars 2026, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 4 mars 2026, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur:;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)' ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal est entré sur le territoire Français sans identification ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 21/02/2026, au Docteur PARIS JOCELYN, vétérinairesanitaire à 7 RUE DES CARRIÈRES, 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne.
1 Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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ARRETE
Article. 1er.La chienne (femelle), BICHON MALTAIS, nommée PERLE, née le 08/12/2025, identifiée partranspondeur n° 250 26 87 81 85 92 68, importée/introduite en France en provenance du Maroc a unedate inconnue et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME CARTIERAURELIE, domiciliée 10 RUE DES CHOLLETS , 89100 NAILLY, susceptible de constituer un danger pourla santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et dela pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée soussurveillance pendant 6 mois à compter du 21/02/2026.Article. 2.La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1.Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 21/02/2026, aux dates_ suivantes :
DDETSPP
23/03/2026 (J30)24/04/2026 (J60)22/05/2026 (J90) || 20/08/2026 (1180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeurdépartemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisationécrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
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10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne; |12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.Article. 4. 'Indépendamment, des poursuites qui pourront étre engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Péche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 € etd'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu àl'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Ireclasse (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées parles décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ouonéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la premièrecatégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six moisd'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/08/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois ;
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Article. 7.La Sous-préféte de Sens, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, la Maire de Nailly et le Docteur PARIS Jocelyn Vétérinaire sanitairedésigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à AUXERRE, le 05/03/2026
Pour le Directeur,La Cheffe d'unité environnement
A Cécile MENETRIER
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification qui vous en sera faite de former soit :+ __ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;¢ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recourscontentieux dans le délai de 2 mois à compter de la daté de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :° MME CARTIER AURELIE, 10 RUE DES CHOLLETS , 89100 NAILLY¢ Monsieur le Maire de NAILLY¢ Vétérinaire Dr PARIS Jocelyn
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-11-00001
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-11-00001 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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E Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0058PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DETENTION DEVOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCED'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;
Laure DELAMASANTIERE se —_ ond DDETSPEservice vétérinaires iège et Pôle Protection des populationsanté aeerion animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre$ P 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
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surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article ter :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BEQ, le 17février 2026, de l'exploitation de la SARL JOZON - 2 DUENNE - 89560 OUANNE, hébergeant desanimaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim(DDETSPP 89) et de la clinique AUXAVIA.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
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surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.
Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet nitos://www.telerecours.fr.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur RIOU Johann par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 5890 4
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de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Article 7 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de lacommune de OUANNE et le vétérinaire sanitaire, la clinique AUXAVIA, mandaté pour l'exécution desmesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Auxerre, le 20 février 2026
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
ACécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
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surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-03-17-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
l'Yonne les 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-03-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
l'Yonne les 8 et 9 avril 2026 27
EXRÉPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de l'YonneL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2024/025 du 26/01/2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne ; ARRETE :Article 1° :Le service de publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne sera exceptionnellement fermé les 8 et 9avril 2026,Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 17/03/2026Par délégation du Préfet,L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,JL.
Dominiquie GONTARD/
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-03-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de
l'Yonne les 8 et 9 avril 2026 28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-10-00002
Arrêté DDT/SEA/2026-11 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus
lors de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts »)
réunie le 05 mars 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-11 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05 mars 2026
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| = Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Économie Agricole Auxerre, le 4 0 MARS 2076Tél : 03 86 48 41 21mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N° DDT/SEA/2026-11portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le département de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (formation « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le O5 mars 2026Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 a R426-6 a R 426-9;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signaturea Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du29 janvier 2026;VU les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage del'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »réunie le 05 mars 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-11 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05 mars 2026
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ARRETE
Article 1er :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationspécialisée « prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05 mars 2026 a fixé, pour lacampagne d'indemnisation 2026, le barème départemental d'indemnisation des dégâts degibier relatif à la remise en état des prairies et aux ressemis des principales cultures ainsi qu'ilSUIT :
Remise en état Prix retenus| des prairies (£/ha)Manuelle A | 23,08Herse(2 passages croisés) | F8Herse à prairie, étaupinoir — | | | 74,43Herse rotativeou alternative (seule) | 99,64Herse rotativeou alternative + semoir | | 142,97Broyeur à marteaux à axe horizontal | | 105,17 LLRouleau | a 40,51 .
Charrve Oo _ 46.65
Rotavator | 105,17Semoir | 74,43Traitement | 54,88Semoir à semidirect | | 85,17Ressemis Prix retenusdes principales cultures (£/ha)Herse rotative ou alternative + semoir | | 142,97
emo | : 14.43 |
Traitement | | a | a 88 _
Semoir a semis direct | a | 85,17Semence certifiée de mais | a 215,94Semence certifiée de pois dt 223,18 _Semence certifiée de colza _ | | a 107,81Semence de tournesol | : | 145,42Semences fourragères | 189,57
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-11 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05 mars 2026
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E , Direction DépartementalepPREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibertéÉgalitéFraternité
Concernant les semences, le surcoût d'acquisition sera pris en compte et indemnisé àhauteur des factures justificatives d'achat fournies par l'exploitant (culture initialeindemnisée).Autres outils _ : i 7 Prix retenus (€/ha) |Vibroculteur (outil inanimé) 52,40Déchaumeur (outil inanimé) 52,40Canadien (outil inanimé) 52,40Chisel (outil inanimé) 52,40Semoir monograine (outil animé) F2;54Semoir quad (outil animé) 27,91Article 2 :Les dates d'enlèvement des récoltes 2026 sont fixées comme suit (avec possibilitéd'ajustement selon les évènements climatiques de l'année, après consultation des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage):Blé, Orge, Céréales à paille 15 aoûtTournesol, Maïs ensilage, Soja} 10 novembreSorgho ler décembreMais grain 10 décembreL'indemnisation des autres cultures est examinée au cas par cas surjustificatif d'une récolte.Article 3 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 10 tins 2020Pour le Préfet etLa directrice départementa $ territoires
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-11 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05 mars 2026
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2026 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation
« prévention et indemnisation des dégâts ») réunie le 05 mars 2026
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-10-00005
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0040
portant habilitation de la société « EMPRIXIA »
à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0040 portant
habilitation de la société « EMPRIXIA » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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E = Direction départementalePRÉFET eeDE VYONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Aménagement Auxerre, le 4 {} MARS 2876Tél : 03 86 48 41 00
Arrété N°DDT/SAAT/2026/0040portant habilitation de la société «EMPRIXIA» a délivrer des certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécila MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 24 février 2026 par Monsieur Olivier FOUQUERE, Gérant de la société« EMPRIXIA »; |CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles R752-44-2 et3 du Code de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « EMPRIXIA », dont le siège social est situé 61, boulevard Robert JARRY 72000 LEMANS est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0040 portant
habilitation de la société « EMPRIXIA » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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d'une autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle aété délivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.Elle porte le n°N°02-2026-01-CC.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées a l'article R.752-44-2 du Code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avecpossibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut êtremis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera notifiée au demandeur de la présente habilitation.
Fait à Auxerre, le AO Wes lo UGPour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Cécilia MOURGUES
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privépeuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2026/0040 portant
habilitation de la société « EMPRIXIA » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-16-00001
Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak
Auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00001 - Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak Auxerre 37
ExPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires de l'Yonne
Arrêté n° DDT/USR/2026/0005autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU la demande de Madame MARECAUX Pierrette, présidente de l' Olympic Canoë KayakAuxerrois, en date du 26 novembre 2025 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 8648 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00001 - Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak Auxerre 38
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du21 janvier 2026;VU l'avis favorable de la ville d' Auxerre en date du 10 mars 2026 et sous réserve quel'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise enoeuvre de cette manifestation ;Considérant que Madame MARECAUX Pierrette, présidente de l'Olympic Canoë KayakAuxerrois, sollicite Une autorisation aux fins d'organiser une manifestation sportive sur la rivièreYonne;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par Madame MARECAUX Pierrette, présidente de l' Olympic CanoëKayak Auxerrois, d'organiser les championnats académiques UNSS de canoë-kayak sur la rivièreYonne (Canal du Nivernais - Bief n° 81 du Batardeau) à Auxerre le 29 avril 2026, entre le PK 172.431(écluse 80 de Preuilly) et le PK 173.719 (écluse 81 du Batardeau) de 9h00 à 16h00 est accordée, sousréserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :- Interdiction de stationner sur les postes d'attente à l'éclusage ;- Respecter scrupuleusement la signalisation, ne pas s'approcher à moins de 150m des ouvrages denavigation ;- La traversée du chenal de navigation doit se faire en laissant la priorité aux bateaux motorisés ;- Rappeler ces règles avant chaque départ de kayak, paddle et canoë ;- Laisser et faciliter le passage en véhicule des agents VNF en cas d'exploitation sur plusieurs ouvrages(Batardeau / Preuilly / Augy).Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers :- Les bateaux devront ralentir pour limiter les remous ;- VNF rendra un avis à la batellerie.
Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00001 - Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak Auxerre 39
Article6:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article7:L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 12/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdelégation,La cheffe du SHBS
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00001 - Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak Auxerre 40
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune d'Auxerre.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-16-00001 - Arrete SHBS-USR-2026-0005 Canoë-kayak Auxerre 41
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2026-03-19-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de
l'Yonne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne
42
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n°89 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne  
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc -
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1 er
juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad -
jointe ;
L'arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant orga nisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE  ;
L'arrêté de M. le Préfet de l'Yonne n°89-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 portant déléga-
tion de signature à Mme Cécile BRENNE.
DECIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'acti -
vités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne visé ci-dessus,
délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe  ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY chefs de service adjoints du service Transports-Mobilités ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX, adjoints ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne
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• Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Quentin CHABERNAUD, chef de l'unité interdépartementale Nièvre Yonne, François
DONNY et Céline PICOT, adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé-
légations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et s ans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP , en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga -
tions conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à Malika LACHAMBRE,
cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DEVILLERS,
chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Energétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi-
cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée à Lionel PERRETTE chef du département régulation des transports , ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne
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• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes ur -
gents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérome VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l'Yonne, à M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au re -
cueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 19 mars 2026
La directrice régionale par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signée : Cécile BRENNE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne
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Préfecture de l'Yonne
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drHamimid
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E # Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNELiberté Bureau des réglementationsÉgalité | et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2026/0149portant agrément du Docteur Selim HAMIMID en qualité de médecin chargéd'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n°PREF DCT n°2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicaleprimaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu le souhait du Docteur Selim HAMIMID d'être membre de la commission médicale primaire del'arrondissement de Sens ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE:Article ier: Monsieur Selim HAMIMID est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrété.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.
+
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Selim HAMIMID et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,La sous-préféte,Secréyaire géné rale,
JCécilia MOURGUES
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