CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-107
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n°
2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl"
et somme des pesticides concernant 9 unités de distribution desservies par
l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien (8
pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du
département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie
de 1 142 m², située avenue du port, commune de Saint-Trojan-les-Bains (14
pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2026-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vallée
- M GAILLOT (1 page) Page 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice du CAES du
CNRS (6 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINTES (4 pages) Page 36
17-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai Georgette)" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 41
17-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (rue du Palais)" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 46
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2026-03-26-00008
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n°
2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et
somme des pesticides concernant 9 unités de
distribution desservies par l'usine de Coulonge
prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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DE LA LCHARENTE- © Dagerce Régionale de Santeile AquitaineMARITIME ouveLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-03-EDCH-01Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées a la consommationhumaine pour le paramètre pesticide « fosétyl » et somme des pesticidesconcernant 9 unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau dufleuve Charente a Saint-SavinienMaître d'ouvrage : Communauté d'agglomération de La Rochelle
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, et R.1321-1 àR.1321-63 ;VU l'arrêté ministériel modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturellespris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santépublique et d'information de la Commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur lesdérogations octroyées ;VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée, par l'instruction DGS/EA4/2022/127du 24 mai 2022 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'avis du 29 septembre 2017 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (Anses) relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) pourdifférents pesticides et métabolites de pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine (dont lefosétyl) ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-03-EDCH-03 du 5 avril 2024 déclarant d'utilité publique l'instauration depérimètres de protection autour de la prise d'eau de Coulonge à Saint-Savinien et portant autorisation deproduire, traiter et distribuer une eau destinée à la consommation humaine à partir de cette ressource ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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VU le dossier de demande déposé par la communauté d'agglomération de La Rochelle, en vue d'obtenirune dérogation de produire et distribuer une eau dépassant la limite de qualité pour le pesticide fosétyl etconcernant 9 unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente aSaint-Savinien ;VU le rapport de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 16 février 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 5 mars 2026 ;CONSIDERANT que l'eau produite par l'usine de Coulonge (appartenant à la Communauté d'agglomérationde La Rochelle), à partir de la prise d'eau dans le fleuve Charente, située sur la commune de Saint-Savinien,présente des dépassements récurrents et saisonniers à la limite de qualité pour le paramètre fosétyl(0,1 ug/L) et que cette eau est distribuée à la population par 9 unités de distribution listées en annexe ;CONSIDERANT que la valeur sanitaire maximale établie par l'Anses pour le paramètre fosétyl (Vmax =9000 Ug/L) n'est jamais dépassée et qu'en conséquence, en l'état actuel des connaissances, l'utilisation del'eau distribuée, aux teneurs mesurées, ne présente pas de risque pour la santé des personnes ;CONSIDERANT qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen permettant, dans un délai raisonnable, unretour à une distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires pour le paramètrefosétyl ;CONSIDERANT que les investigations et campagnes de mesures conduites en 2025 ont contribué àcaractériser les non-conformités en fosétyl et ont permis de confirmer la fiabilité des analyses, mieuxconnaître les variations saisonnières de la contamination, poursuivre les enquêtes sur ses origines,entreprendre les solutions les plus adaptées au contexte ;CONSIDERANT que, forte de ces investigations et connaissances acquises, la Communautéd'agglomération de La Rochelle s'engage a mettre en œuvre un plan d'actions, présenté en annexe,comportant des mesures préventives et des mesures curatives visant à rétablir la conformité des eauxdistribuées et qu'il convient de lui accorder un délai suffisant pour y parvenir ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLe Président de la communauté d'agglomération de La Rochelle est autorisé à distribuer l'eau produite parl'usine de Coulonge, située sur la commune de Saint-Savinien, par dérogation aux dispositions de l'articleR. 1321-2 du Code de la santé publique.La zone de distribution concernée est constituée de 9 unités de distribution listées en annexe.Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour le pesticide fosétyl et pour lespesticides totaux, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :e 1,50 ug/L pour le fosétyle 2,00 ug/L pour la somme des concentrations en pesticides et métabolites pertinents analysésintégrant le fosétylLes limites de qualité fixées par l'arrêté modifié du 11 janvier 2007, susvisé, sont maintenues :e pour les autres pesticides et métabolites pertinents (0,1 ug/L par substance individuelle)e et pour le total des pesticides analysés, hors fosétyl (0,5 ug/L).
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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ARTICLE 2 : Durée de validitéCette dérogation est accordée pour une durée maximale de trois ans a compter de la date de notification duprésent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.1321-33 du Code de la santé publique, une demande deseconde dérogation, dûment motivée et justifiée, comportant un bilan provisoire du programme d'actionsengagé, peut être adressé au Préfet au moins six mois avant la fin de la période dérogatoire.
ARTICLE 3 : Programme d'actions correctivesLe programme d'actions présenté par le Président de la communauté d'agglomération de la Rochelle etannexé au présent arrêté, doit être mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de causedans les trois ans accordés. I! consiste à réaliser des actions préventives sur le bassin versant du fleuveCharente et à étudier la faisabilité technico-économique d'une amélioration du traitement de l'eau produitepar l'usine de Coulonge, en y intégrant une retenue d'eau brute (modernisation et sécurisation du site deproduction).Chaque année, à compter de la date de notification du présent arrêté, le Président de la communautéd'agglomération de la Rochelle remettra à ARS Nouvelle Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'étatd'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions.
ARTICLE 4 : Suivi renforcé de la qualité de l'eauLe contrôle sanitaire est maintenu renforcé pendant toute la période de dérogation de façon à obtenir aumoins une analyse du foséty! par mois sur les eaux brutes de La Charente et les eaux distribuées par l'usinede Coulonge (en sortie d'usine et sur les installations aval).
ARTICLE 5 : Information de la populationDans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le Président de la communautéd'agglomération de La Rochelle et le Président du syndicat Eau 17 organiseront, chacun pour les unités dedistribution qui le concerne, une stratégie d'information de la population portant notamment sur le motif de ladérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la conformité de l'eau.Cette information passera par :e l'affichage en mairie du présent arrêté et des bulletins d'analyses résultant du suivi renforcé défini al'article 4 du présent arrêté ;e tout autre moyen jugé nécessaire pour satisfaire l'information de la population (courriers, réunionspubliques, notes publiées dans les bulletins municipaux, etc.).Cette information est destinée aux abonnés actuels, aux résidents non titulaires d'un contrat d'abonné, auxéventuels nouveaux abonnés pendant la durée de la dérogation.Dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le Président de la Communautéd'agglomération de La Rochelle et le Président du syndicat Eau 17 transmettront à l'ARS Nouvelle Aquitaineune note sur l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de laCharente-Maritime (38 Rue Réaumur, 17000 La Rochelle), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé — EA4- 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification au recueil des actes administratifs des services de l'État en Charente-Maritime.L'absence de réponse du Préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcompétent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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ARTICLE7 : NotificationLe présent arrêté est notifié au Président de la Communauté d'agglomération de La Rochelle.Une copie de cet arrêté est adressée par le Directeur général de Agence régionale de santé de NouvelleAquitaine, au Président du syndicat Eau 17 et au Directeur de la DDTM de la Charente-Maritime.
ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de |'Agence régionale de santé de NouvelleAquitaine, le Président de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, le Président du syndicat Eau 17sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 6 MARS 2026Le Préfet
Brice BLONDEL
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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1-
Annexe à l'arrété préfectoral n° 2026-03-EDCH-01Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées a la consommationhumaine pour le paramètre pesticide « fosétyl » et somme des pesticidesconcernant 9 unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuveCharente a Saint-SavinienMaitre d'ouvrage : Communauté d'agglomération de La Rochelle
Description succincte du systeme de production et de distributionL'usine de traitement de Coulonge, implantée sur la commune de Saint-Savinien (17) contribue al'alimentation de plusieurs communes de l'agglomération rochelaise. Elle dessert également les communesde Saint-Savinien et de Tonnay-Boutonne, adhérentes au syndicat Eau 17.Cette usine, en fonctionnement depuis 1974, est alimentée par une prise d'eau dans le fleuve Charente, etpar quatre forages sollicitant la nappe du Cénomanien. La production journalière de l'usine de Coulonges'élève à environ 15 000m*/jour en moyenne, en situation normale (25 000 m*/j en capacité maximale).Les forages au Cénomanien ne sont pas affectés par le fosétyl, mais ils ne représentent que 15 à 20% del'eau produite par l'usine. La filière de traitement actuelle des eaux superficielles ne permet pas d'abattre lesteneurs en fosétyl contenues périodiquement dans l'eau de la Charente.
Identification des unités de distribution concernées :
Population Gestion de laPRPDE N° Sise-Eaux | Nom de l'UDI desservie * distribution. DE LA ROCHELLE CENTRE. DE LA ROCHELLE NORD-SUD. D'AYTRE-PERIGNY-ST-ROGATIEN
017000216 RRRd'agglomération | 917000770 R. DE PERIGNY-ROMPSAY SUD 20 727RR
017000215 78 535Communauté 017000219 Régie CDA LRde La Rochelle | 9147000881 . DE PERIGNY-MAIRIE. DE LA JARRIE 6 192(CDA LR) 017000212 Délégation de017000016 | R- DE CHATELAILLON 6227 | Service public SAUR017000490 R. DE ST-SAVINIEN 2 453 "Syndicat Eau 17 a me 17017000497 R. DE TONNAY-BOUTONNE 1 183 ( )TOTAL population desservie 115 320*INSEE 2021
Synthèse des résultats d'analyses du contrôle sanitaire (teneurs en fosétyl en pg/L)La présence du pesticide fosétyl, intégré aux analyses du contrôle sanitaire depuis 2021, a été mise enévidence dans les eaux prélevées dans le fleuve Charente, conduisant a des non-conformités, périodiques etrécurrentes (mai a juillet) des eaux distribuées sur les secteurs alimentés en totalité par l'usine de Coulonge.Les valeurs maximales mesurées en fosétyl sur les eaux traitées atteignent 0,43 pg/L en 2024. la Vmaxétablie par l'Anses est de 9 000 yg/L.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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Valeurs de fosétyl aux points de mise en distribution sur les réseaux desservis par l'usine de Coulonge(analyses mensuelles du contréle sanitaire)
Valeur Fosétyl (ug/L) 2024 - Durée0,5 cumulée dedépasssment:0,45 29 joursMax: 0,43 pg/L ? 2025 - Durée0.4 cumulée de2021 - Durée dépasssment:025 | cumulée de 2022 - Durée 15 joursà cumulée de Max: 0,11 pg/Ldépasssment:8 jours dépasssment:0,3 | Max:0,16 pg/L 10 joursMax: 0,18 pg/L0,25 r0,20,15 | {0,1 7 D0,050S P # À S Sr $ SO SN À À = 4 < S a s | 6 £ S if> = > © 3 D S 9 à oY & ŸÀ 9 2 FT —& FS FEFSESSF
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3- Programme d'actions correctives présenté par le Président de l'agglomération de La Rochelle pourrétablir la conformité des eaux produites et distribuéesLe programme d'actions présenté dans le dossier de demande de dérogation déposé par le Président del'agglomération de La Rochelle repose sur :Actions préventives :Dès 2024, la problématique fosétyl a été renforcée dans le 2°"° programme d'actions Re-Sources (2022-2026) Coulonge-Saint Hippolyte porté par l'établissement public territorial de bassin Charente (EPTBCharente), pilote du SAGE Charente, l'agglomération de La Rochelle (CDA LR) et le syndicat Eau 17 dont lesusines de production d'eau potable partagent le même bassin versant.Les partenaires du programme Re-Sources dont le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC),ont élaboré conjointement un plan d'actions visant à la reconquête de la qualité de l'eau du captage deCoulonge notamment par la suppression des dépassements des seuils de qualité pour le fosétyl-aluminium.Ce plan d'actions a été validé par le comité de pilotage le 10 juillet 2025 et annexé au programme Re-Sources. || est en cours de mise en œuvre.Il comporte d'une part des actions de ciblage des zones les plus contributives (bilan des flux sur les affluentsde la Charente, spatialisation de la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques BNV-D,etc.), d'autre part des actions de communication et de promotion de changement des pratiques viticolesimpliquant les professionnels du Cognac.Actions curatives :L'agglomération de La Rochelle a entrepris, fin 2024, l'élaboration de son schéma directeur d'alimentation eneau potable qui comporte une étude patrimoniale, une étude prospective bilan besoins-ressources et intègreun PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux). Les études ont débuté en janvier 2025.En parallèle, en 2025, l'agglomération de La Rochelle a engagé des démarches visant à améliorer letraitement de l'eau produite par l'usine de Coulonge. Ces études conduiront à réaliser des travaux demodernisation et de sécurisation de la filière de traitement en y intégrant une retenue d'eau brute.Le fosétyl étant une molécule très difficile à éliminer dans l'eau par les procédés conventionnels, dessolutions alternatives de traitement sont recherchées.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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Actions complémentaires :L'agglomération de La Rochelle a activé le dispositif de phytopharmacovigilance de l'Anses en luitransmettant le 6 juin 2025, une fiche de signalement mentionnant la présence de fosétyl dans les eaux de laCharente à l'origine de non-conformités saisonnières des eaux distribuées. L'enquête est en cours. Desretours sont attendus pour mi-2026.Tableau de synthèse : a Maître Calendrier de miseProgramme d'actions d'ouvrage en œuvre Montant estimatifCommunication LÉsources 2024 -" > xCertifications8 CEC. HVA. AB BNIC Engagées en 2024 -el Plan d'action fosétyt .% Modification des pratiques | intégré au programme al cures 2024-2026 -8 ow Re-Sources2 2: R&D solutions= = alternatives BNIC Engagé en 2024 -> ©2 D Observatoire des pratiques et des usages BNIC Engagé en 2024 -à
x Bilans de flux CharenteD Identification des zones EPTB 16 728 €5 les plus contributives Spatialisation ENVD Charente Engage en 2025 hors ETPIsochrones ChereSchéma de distribution et PGSSE CDA LR Engagé en 2024 445 000 €Etudes réglementairesModernisation et et conception CDA LR ; Engagées on 5 1 MEsécurisation usine de réalisation P2 Coulonge =® Construction réserve Engagement des2 eau brute CDA LR études en 2024 10 ME5 Dynamique ders) Caractérisation du dégradation a L CDApee du poe! « naturelle » du fosétylans le milieu nature« Evitement » CDA LR 2025-2029 170 000 €Solutions alternatives de: R&D solutions detraitement"eme traitement innovantes CDA LRIndicateurs de suivi :e Mise à jour annuelle des suivis analytiques portant sur l'évolution des concentrations en fosétyl :- Sur l'aire d'alimentation des captages de Coulonge et Saint Hippolyte (réseau hydrographique) ;- Dans l'eau du fleuve Charente à proximité des installations de production d'eau potable deCharente-Maritime ;- Dans les eaux produites et distribuées par l'usine de Coulonge ;e Mise à jour annuelle du pourcentage de parcelles en vignes du bassin d'alimentation des captages,engagées dans chaque certification environnementale ;e Mise à jour annuelle du tableau de suivi du déroulement des actions à joindre au bilan d'étapeprésentant l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions (cf. article 3 du présentarrêté).Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de ce jour,La Rochelle, le 7 6 MARS 2026Le Préfet / _-
Brice BLONDELPage 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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JACKS.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 n° 2026-03-EDCH-01 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide "fosétyl" et somme des pesticides concernant 9
unités de distribution desservies par l'usine de Coulonge prélevant l'eau du fleuve Charente à Saint-Savinien
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-03-26-00007
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie
entre le préfet du département de la
Charente-Maritime et le Maire de
Saint-Trojan-les-Bains, d'une dépendance du
Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une
superficie de 1 142 m², située avenue du port,
commune de Saint-Trojan-les-Bains
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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|PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralApprouvant la convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du départementde la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn),d'une superficie de 1 142 m2, située avenue du port, commune de Saint-Trojan-les-BainsLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 et L2123-6 etR2123-9, R2123-11 et R2123-14 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Considérant le statut de Domaine Public Maritime naturel, inaliénable et imprescriptible de l'emprise ;Considérantla propriété par l'État de la dépendance au niveau de l'emprise à la date de signature de laconvention;Considérant que la dépendancea fait l'objet d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM échue depuisle 31/12/2025 ;Considérant qu'un transfert de gestion est l'acte adapté à l'aménagement et a la gestion d'espaces destinés aupublic ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 : le présent arrêté a pour objet d'approuver la convention établie entre le préfet du département de laCharente-Maritime et le maire de la commune de Saint-Trojan-les-Bains, portant sur l'occupation d'unedépendance du Domaine Public Maritime naturel, sise avenue du port sur le territoire de la commune de Saint-Trojan-les-Bains et dont les limites sont fixées sur le plan annexé au présent arrêté et suivant le tableau decoordonnées des points indiquées dans la convention.
Article 2: le présent arrêté autorise la remise par l'État à la commune de Saint-Trojan-les-Bains de ladépendance domaniale et les ouvrages de toute nature qu'elle supporte aux fins prévues à l'article 1er. Lacommune devra assurer une gestion qui soit conforme aux règles applicables à son propre domaine public.Article 3 : le présent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention jointe quidemeurera annexée à la présente décision.Article 4 : le présent acte n'est pas constitutif des droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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Article 5 : la présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions réglementairesrequises.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de la notification del'arrêté, conformément aux articles R421-1 du Code de Justice Administrative.Article 7 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Les présentsactes : arrêté, convention de transfert de gestion et plan pourront être consultés en préfecture.En outre, cet arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et par voie d'affichage enmairie de Saint-Trojan-les-Bains pendant une durée minimale de 15 jours, certifiée par madame le maire.Article 8 : La sous-préfète de Rochefort, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Saint-Trojan-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
Direction départementale
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONde dépendances duDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELsituées avenue du PortCommune de Saint-Trojan-les-Bains
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des territoireset de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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ARTICLE PRELIMINAIRE — EXPOSELa communauté de communes de l'île d'Oléron est bénéficiaire d'une Autorisation d'OccupationTemporaire (AOT) du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) dont l'échéance est fixée au 31décembre 2025. L'autorisation concerne l'occupation d'un bâtiment pour l'office du tourisme et d'unparking.Les dépendances du domaine public sur lesquelles sont implantées ces aménagements, bien querelevant du domaine public maritime naturel, ont perdu leur caractère naturel depuis des décennies etsont cependant situées hors des limites administratives du port. En effet, le procès verbal de remise audépartement de la Charente-Maritime des dépendances du domaine public maritime constituant le portmaritime de Saint-Trojan-les-Bains a exclu la maison éclusière. Cette dernière a été déconstruite par lacommune afin d'édifier un nouveau bâtiment au cours des années 1980 qui accueille à présent l'officedu tourisme.Ceci ayant été exposé, il a été convenu :
ENTREL'ÉTAT, PROPRIÉTAIRE, REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEagissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la gestion duDomaine Public Maritime
ET
LA COMMUNE DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS,DÉSIGNÉ PAR LA SUITE INDIFFÉREMMENT SOUS LES NOMS DE BÉNÉFICIAIRE, TITULAIRE OU GESTIONNAIREreprésentée par le maire, Madame Marie-Josée Villautreixélisant domicile Mairie 66, rue de la République17370 SAINT TROJAN LES BAINS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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ARTICLE À — OBJET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONConformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notammentselon les articles L. 2123-3 et R. 2123-9 et suivants, la présente convention a pour objet d'opérer letransfert de gestion à la commune de Saint-Trojan-les-Bains, de l'ensemble immobilier désigné àl'article 2, selon les modalités définies ci-après.Elle permet au bénéficiaire d'être substitué à l'État pour l'application des dispositions des articles L.2122-1, L.2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6, R. 2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 du Code général de lapropriété des personnes publiques.Les dépendances du DPM demeurent propriétés de l'État et sont à ce titre inaliénables etimprescriptibles.Conformément aux dispositions de l'article L2122-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques, la présente convention ne peut être constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire.L'État demeurant propriétaire du domaine public maritime, la présente convention n'emporte aucuneincidence sur les autres autorisations relatives au DPM pour lesquelles l'État demeure compétent. Aujour de la signature de la convention de transfert de gestion, le domaine transféré est libre de touteoccupation autorisée par l'État.Les emprises transférées en gestion sont exclusivement affectées à la commune de Saint-Trojan-les-Bains.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE REMIS ET ORIGINE DE PROPRIÉTÉL'ensemble immobilier concerné par la présente convention appartient au domaine public maritime(DPM) de l'État.Ces dépendances du DPM naturel, non cadastrées, sont constituées d'une parcelle de 1 142 m? surlaquelle est situé un bâtiment d'une superficie de 92 m2.Cette emprise est délimitée conformément au plan annexé à la présente convention et suivant lescoordonnées des points indiqués dans le tableau ci-dessous.
Elle représente une superficie totale de 1 142 m°.
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convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
Saint-Trojan-les-Bains
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Coordonnées Lambert 93N° X (m) Y (m)1 373462.48 6535968.332 373468.78 6535962.663 373475.54 6535950.914 373485.17 6535935.855 373485.30 6535932.646 373483.71 6535926.907 373480.56 6535920.988 373472.66 6535910.309 373451 .00 6535918.2310 373458.90 6535940.7211 373456.07 6535945.9512 373460.38 6535958.57
Conformément au plan d'aménagement du site, joint en annexe à la présente convention.Le bénéficiaire est tenu et s'engage à demander l'autorisation au propriétaire, en casd'aménagements complémentaires, ou de modifications d'usage où d'utilisation desditsaménagements.
ARTICLE 3 — DURÉE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa présente convention est signée pour une durée de 30 (trente) années à compter du 1° janvier 2026.Elle subsiste tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, tantque les dépendances représentent une utilité pour le bénéficiaire et tant que les termes de la présenteconvention sont respectés. L'article 8 précise les conditions de résiliation anticipée.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS INCOMBANT AU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire a la charge et la compétence pleine et entière en matière de gestion courante del'emprise transférée conformément à l'affectation définie à l'article 1 de la présente convention. Il doitveiller à cette utilisation conforme, mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d'éviter touteoccupation irrégulière et procéder à toute expulsion d'occupants irréguliers.Il assure les réparations à effectuer sur les biens et l'entretien général.Le bénéficiaire est responsable de toutes les questions de sécurité, notamment liées à l'accueil dupublic, et assure la liaison avec les services de secours en cas d'accident.Par la présente, le propriétaire confie au gestionnaire, qui l'accepte, tous pouvoirs pour permettrel'exploitation optimale de l'emprise.Le bénéficiaire fait son affaire exclusive de la gestion des aménagements et équipements de telle sorteque la responsabilité du propriétaire ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelque motif que cesoit du fait de la gestion du domaine transféré et que le respect des intérêts, des droits et des obligationsde l'État soit intégralement préservé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
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Les sources de lumière installées dans le périmètre de l'occupation autorisée devront respecter lestermes de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses. Elles ne devront en outre jamais être orientées directement vers le large afind'éviter toute confusion avec les établissements de signalisation maritime.Dans tous les cas, la présence de toutes personnes est interdite sur le DPM en cas d'alerte Météo Francepour des phénomènes climatiques (vent violent, submersion, orage, etc.) qui pourraient porter atteintesà la sécurité des utilisateurs et des équipements/installations présents sur le DPM. Il appartient autitulaire du présent arrêté de se tenir informé de ces alertes,
Le présent transfert de gestion ne confère aucun droit réel au gestionnaire.
ARTICLE 5 — COORDINATION ET CONTRÔLEL'exécution technique de la présente convention est placée sous le contrôle du Directeur départementaldes territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime qui doit approuver les programmes detravaux envisagés par le gestionnaire.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D' APPLICATION DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente convention est strictement personnelle.Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
Le titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu 'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA CONVENTION DE GESTION :7.1. IndemnitéL'article L2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que "le transfert degestion [...] donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuventen résulter pour la personne dessaisie".Le bénéficiaire versera à la direction départementale des finances publiques de La Rochelle, 24 avenuede Fétilly, BP 40587, 17021 La Rochelle cedex 1, la redevance annuelle due à l'État dont le montant estfixé à 1 756 €, ce premier sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l'index de prix degénie civil TP 02 du mois de juin 2025 (indice de base : TP 02 du mois de juin 2025, soit 135,0).7.2. Retard dans le paiement.En cas de retard dans le paiement et quelle qu'en soit la cause, les sommes dues à l'État portent intérêtau taux légal sans nécessité de mise en demeure.7.3. Impôts et taxes.Le titulaire acquitte pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toute
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
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nature exigibles du fait de l'existence des biens qu'il gère ou de l'utilisation qui leur est donnée etnotamment toutes les taxes foncières, professionnelles, licences et tous autres impôts ou contributionsactuels ou futurs perçus ou à percevoir soit par l'État, soit par les autres collectivités publiques.7.4. Assurances.Le titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses dépendances contre lesrisques.La police souscrite garantit en outre |' État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.Le gestionnaire communique annuellement au propriétaire ses attestations d'assurance.L'État, (le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur départemental des financespubliques), peut exiger à tout moment la communication des polices d'assurance du titulaire. Si la oules compagnies ne lui paraissent pas suffisamment solvables ou si les garanties données au titulaire nelui semblent pas suffisantes, il peut exiger le changement d'assureur ou le complément de garantie qu'ilestime nécessaire.Le titulaire supporte la charge des primes d'assurance y compris celles qui pourraient arriver àéchéance après résiliation par I' État de la convention de gestion. Le directeur départemental desterritoires et de la mer peut demanderà tout moment au titulaire de justifier du paiement des primes.L'année au cours de laquelle expire la convention de transfert de gestion, le titulaire prend sesdispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que |' État soit délié de tout engagement auregard de la continuation desdites polices.Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la présenteconvention et en acceptent les clauses et conditions.ARTICLE 8 — TERME MIS À LA CONVENTION DE GESTION8.1. Fin normale de la gestion.Le présent transfert de gestion prend fin au terme de trente années à partir de la date de signature del'arrêté préfectoral l'approuvant.Il est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par la législation.8.2. Résiliation anticipée de la convention.8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :¢ soit sur demande du bénéficiaire et en cas de changement dans les modalités de gestion;° soit par l'État, sans indemnisation, 6 mois après une mise en demeure par lettre recommandéerestée sans effet notamment :« en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,¢ en cas d'inexécution par le titulaire de l'une quelconque de ses obligations.8.2.2. La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissanced'utilité publique du titulaire, à compter du jour de cette dissolution ou de ce retrait.8.2.3. La résiliation est prononcée par le Préfet de la Charente-Maritime et après avis du directeurdépartemental des finances publiques en cas d'inexécution d'obligations financières ou sur propositiondu directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution d'autres obligations.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 approuvant la
convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
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La résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendraeffet 3 mois après la réception de ladite lettre recommandée.8.2.4. L'une des parties peut décider de résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée aux autres parties, par lettrerecommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention prendra effet 3 moisaprès la réception de ladite lettre recommandée.8.3. Effets.Les ouvrages et aménagements effectués par le bénéficiaire sont et restent sa propriété pendant toute ladurée de la présente convention.En cas de résiliation amiable ou judiciaire de la convention ou à son terme de 30 ans, les aménagementset/ou constructions réalisés par la commune de Saint-Trojan-les-Bains, comme toutes les améliorationsde quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété de l'État, sans indemnité etsans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.L'État se réserve le droit d'exiger la remise à l'état naturel des lieux, aux frais du titulaire.À l'expiration de la convention.pour quelque cause que ce soit, l'État se trouve subrogé aux droits dutitulaire. Il reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition du domaine remis et de sesdépendances. Les indemnités versées à l'État en application de l'article 7.1 sont définitivementacquises au Trésor, sans possibilité de restitution.Tous les biens remis à l'Etat doivent être libres de toutes charges.
ARTICLE 9 — APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle sera annexée ainsiqu'un plan du périmètre de l'emprise transférée en gestion.
ARTICLE 10 — AUTRES DISPOSITIONS : PUBLICITÉ, RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.L'arrêté préfectoral d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime. Il peut prescrire des mesures de publicité supplémentaires aux frais du bénéficiaire.Ces actes et les documents annexés peuvent être consultés à la mairie de Saint-Trojan-les-Bains et à ladélégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime.Conformément aux dispositions du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la libertéd'accès aux documents administratifs, des copies peuvent être délivrées aux personnes intéressées et àleurs frais sur demande effectuée notamment auprès de la DDTM, service chargé de la gestion duDomaine Public Maritime.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 11 - AVENANTLa présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'arrêté préfectoral modificatif.
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ARTICLE 12 - LITIGESLes litiges éventuels entre les parties signataires de la présente convention, qui ne pourraient fairel'objet d'un règlement amiable, relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.Document établi en 2 exemplaires originaux destinés à ses signataires et copie au directeur dé artemental des finances publiques de laCharente-MaritimeVu et accepté | Vu et acceptéÀ Saint-Troajn-les-Bains, le A5103 | 2¢ À La Rochelle, le 26 MARS 2026Le Maire Pour l'État |Le PréfetBrice BLONDELPour le Prefetetpar délégation"e Générar"EmmanvAl CAYRON
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d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
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convention relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Trojan-les-Bains,
d'une dépendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 142 m², située avenue du port, commune de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-27-00003
Arrêté du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vallée
- M GAILLOT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vallée - M GAILLOT 27
=mPREFET Cabinet du Préfetrt RENTE Bureau de la Représentation de l'ÉtatMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
. ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 43 années consacrées par Monsieur Jean-Paul GAILLOT au service de la communede La Vallée ;
ARRÊTÉ
Article 1" - Monsieur Jean-Paul GAILLOT, ancien Maire de la commune de La Vallée, est nommé MaireHonoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 27 mars 2026
Le Préfet, #9ff
Pour le Préfet et par delegation /Le Secrétaire GeneralEmmanuel CAYRON, /\
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2026 Honorariat Maire de la Vallée - M GAILLOT 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-01-00006
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime au bénéfice du CAES du
CNRS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice du CAES du CNRS 29
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationLiberté | et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 autorisant la concession de la plage naturelle« Boyardville » sur la commune de Saint-Georges d'Oléron 17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 6 mars 2026 et complétée le12 mars 2026 par le CAES du CNRS - Village de Vacances de la Vieille Perrotine, représentépar Madame Sabrina BRANCQ DROIN, sis 140 route des Allards à Saint-Pierre-d'Oléron(17310);Considérant les avis favorables avec prescriptions a cette demande émis par les services de laDirection départementale des territoires et de la mer, le Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis et l'animatrice Natura 2000 du site concerné consultés sur lapériode du 12 au 27 mars 2026;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 13 mars 2026 par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE
Article 1er :Le véhicule suivant :— Mitsubishi Pajeroture Break immatriculé AJ-208-ZF appartenant au CAESest autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Boyardville située sur lacommune de Saint-Georges d'Oléron à compter de la date du présent arrêté jusqu'au30 septembre 2026 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice du CAES du CNRS 30
Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux opérations de transport dumatériel nautique jusqu'à la zone de mise à l'eau.Les interventions auront lieu entre 9h et 17h30 4 fois par jour, du lundi au vendredi, suivant lesmarées. Elles se limiteront au temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau.
Article 2 :Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la mise à l'eau.
Article3 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.
Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié et identifié par l''appositiond'une affiche. Il sera équipé d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.
Article 5 :Le véhicule de mise à l'eau devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié àchaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution dumilieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
Article 6 :La circulation se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice du CAES du CNRS 31
Article 7:La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation.
Article 8:Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.
Article 9 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne.Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site en périodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs présents sur la plage et éviter lesrisques d'accidents. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera au nord de la cabane devoiles.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.
Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
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En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule devraétre immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 11:En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
Article 12:Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte a la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.
Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 14 :En fin d'opération et à compter du ler octobre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
Article 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice du CAES du CNRS 34
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le § ? A¥8, 2026
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
A
+.
4 ]/ Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à
SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINTES 36
Direction des sécurités= Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0452.Opération n°2026/0066.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « SOCIETE GENERALE » situé 44 cours National,17100 SAINTES;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur leGestionnaire des Moyens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINTES 37
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 juin 2021pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « SOCIÉTÉ GENERALE » situé44 cours National, 17100 SAINTES, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2011/0452, opération numéro 2026/0066, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Société Générale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée.qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINTES 38
Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINTES 39
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, le 0 2 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
ZAAmandine LEPRETRE
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de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à SAINTES 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-31-00005
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai
Georgette)" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai Georgette)" à LA ROCHELLE 41
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0632.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'établissement « SOCIETE GENERALE »situé 14 quai Georgette, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai Georgette)" à LA ROCHELLE 42
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » situé 14 quai Georgette, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0632.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Société Générale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai Georgette)" à LA ROCHELLE 43
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, le'3? MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai Georgette)" à LA ROCHELLE 44
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (quai Georgette)" à LA ROCHELLE 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-31-00006
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (rue du
Palais)" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (rue du Palais)" à LA ROCHELLE 46
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0079.Opération n°2026/0069.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'établissement « SOCIETE GÉNÉRALE »situé 12 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE :VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (palier1°" étage et palier 2ème étage) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (rue du Palais)" à LA ROCHELLE 47
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SOCIÉTÉ GENERALE » situé 12 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0079, opération numéro 2026/0069.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Société Générale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.
La Rochelle, le {9} MARS 2°75Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Ed
Amandine LEPRETRE
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