RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-202
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-08-00001 - Arrêté aérostation Martizay (4 pages) Page 3
36-2024-11-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur la
commune de Châteauroux (7 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-08-00001
Arrêté aérostation Martizay
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Direction_ PRÉ':ET des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du Ÿ & NÜV. 2024Portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune deMARTIZAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code des transports, et notamment les articles R.6212-4 et R.6212-19 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de |la commission du 13 mars 2018 établissantdes règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4juillet 2018);Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;Vu la demande présentée le 24 septembre 2024 par monsieur Jean-Daniel OUVRARD,directeur de la SARL Montgolfière Centre Atlantique, domicilié 53 chemin du Portail Rouge -86100 CHATELLERAULT ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 8 octobre2024;Vu l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en datedu 29 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des douanes du Centre - Val de Loire en date du27 septembre 2024;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°" :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de la SARL Montgolfière Centre Atlantique,domicilié 53 chemin du Portail Rouge — 86100 CHATELLERAULT est autorisé à créer et utiliserune aérostation permanente sur la commune de MARTIZAY.Article 2 :Caractéristiques de la plateforme:» Position géographique (WGS84) : 46°46°58""N 001°00"14""E- Dimension utilisable au sol : 60m x 60mAltitude AMSL : 105m« Destinée à des décollages de montgolfièresArticle 3 :ituation d rodromeset des platefor voisinant la forme (dans un rayondeSNM):« Aérostations :* RDL152° / 31 NM de l'aérostation de Bossay-sur-Claise,* RDL 232° / 1,75 NM de l'aérostation de Martizay - le Bout du Pont,* RDL 317 ° / 3,14 NM de l'aérostation de Lureuil - le Champ des Genéts,* RDL 070° / 4,3 NM de l'aérostation de Yzeures-sur-Creuse - route de Marigny, ileThais,
Article4 :Situation la plateforme vis-a-vi $ aces aériens :« SIV Poitiers
Article5 :La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale.L'autorisation pourra être retirée en cas d'infraction à la réglementation aéronautique, detroubles de l'ordre public ou de tranquillité publique.
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Article 6 :La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de sonenvironnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matièrede transport aérien.Article 7 :Les agents de l'aviation civile, des services chargés du contrôle aux frontières, des douanesainsi que ceux de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs taches.Article 8 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voied'affichage sur place et en mairie pendant une période de deux mois à compter de la datede notification de l'arrêté.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition del'emprise de l'aérodrome ou s''il cesse toute activité.Article 10 :Aucun vol international ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette plateforme.Article 11 :L'utilisateur de cette plateforme, située à proximité de la zone interdite LF-P 43 « ROSNAY » ,devra respecter strictement les statuts de cette zone dont les caractéristiques sontdisponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr,AIP FRANCE ENR. 51 - Zones interdites).Article 12 :Tout accident, incident ou problème particulier devra immédiatement être signalé ;- à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente ;- à la brigade de police aéronautique de Rennes (tél. : 02.90.09.83.10 - mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.
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Article 13 :Le directeur de cabinet, le maire de Martizay, monsieur Jean-Daniel OUVRARD, le directeurde |a sécurité de |'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux frontières de lazone Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, la directricerégionale des douanes du Centre, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement de l'Indre, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensde Châteauroux Déols, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de |'Indre.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-12-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux
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Ex Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public ot de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°36-2024-11-12-00001portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de Châteauroux
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualité de Préfet de I'Indre ;Considérant les 4 homicides volontaires perpétrés sur la commune de Châteauroux depuis le 27 avrildernier dont 3 sur la voie publique et l''augmentation des incivilités relevées par les services despolices nationale et municipale ;Considérant que la rixe du samedi 9 novembre 2024 vers 18 heures 30 sur la place en face de la garede Châteauroux entre plusieurs groupes de jeunes ayant entraîné une incapacité totale de travail de90 jours pour un témoin pris à partie ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactionsincontrôlés alors que le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forcesde sécurité a doublé entre 2022 et 2024 ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-même ;Considérant la très forte augmentation d'accidents routiers sur le centre de Châteauroux ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre publicet à la sécurité publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente àemporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.lr1/
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ARRETEArticle 1*;La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune deChâteauroux dans les rues et places suivantes :- Allée Seron Frères,- Allée Valentin Hauy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du Général Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-François Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Échelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Hélène,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Châtre,PLACE DE LA VICTOIRE KT DES ALLIES = CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.vouv.lr2/7
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- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1%,- Rue Amiral Ribourt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre |a rue de l'Indre et là rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouy.ft3/
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- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moliere,- Rue Montaboulin,- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversière,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre Dumas,Allée Auber,Allée Auguste Rodin,Allée Baudelaire,Allée Buffon,Allée Charles Dickens,Allée Charles Péguy,Allée de la Libération,Allée de la Tuilerie,Allée des 4 Septiers,Allée Édouard Branly,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex — TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.ndre.vouv.fr4/7
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Allée Georges Bizet,Allée Gustave Flaubert,Allée Jean Goujon,Allée Jules Sandeau,Allée Louis De Frontenac,Allée Prosper Mérimée,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,Place Alexandre Dumas,Place du Marché Saint-Jean,Place Jean Goujon,,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vallée Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Édith Piaf,Rue Eugène Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois Fénelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue Régine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,Square Branly,Square Eugène Delacroix,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE ; 02 54 29 50 00 - Site Internet : www,indre.gouv,fr5/7
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Square Flaubert,Square François Villon.Article 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repasArticle3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 12 novembre 2024, à compter de sapublication, au 12 février 2025 inclus, de 18 heures à 07 heures.Article 4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale,Monsieur le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché à lamairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, Ié 12 noverhbre 2024Le Préfet,
\ —0Thibaut{ CANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à |a Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;\ - soit par voie électronique :Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
Ï La demande argumentée est adressée au :RECOURSW Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant\ le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision |explicite ou implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE KT DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.ludre.gouv.fr117
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