NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-121
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de
la cour d'assises de la Nièvre (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-24-00003
AP fixant le nombre et la répartition des jurés de
la cour d'assises de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-24-00003 - AP fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de la Nièvre 3
EnPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternité
Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 5 Ÿ - 2025- Oh- 24- DOSOSfixant le nombre et la répartition des jurésde la cour d'assises de la NièvreLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 et suivants modifiés et les articlesA36-12 et A 36-13 modifiés ; 'Vu la loi n° 78-788 du 28juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la policejudiciaire et le jury d'assises ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Nièvre ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ; ,Vu l'arrété n°58-2024-11-11-00001 du 7 février 2025 portant délégation de signature à M. LudovicPIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté n° 16-817 BAG du 27 décembre 2016 de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté modifiant les limites territoriales des arrondissements de Chateau-Chinon, Clamecy, Cosne-cours-sur-Loire et Nevers à compter du 1% janvier 2017 ;Vu |es tableaux officiels de la population du département, des arrondissements et des cantons telsqu'ils résultent du recensement au 1* janvier 2025 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
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Article 1 : Le nombre de jurés pour le département de la Nièvre est fixé à 230 (cf. article A36-12modifié du code de procédure pénale) répartis ainsi qu'il suit par arrondissement :- arrondissement de CHATEAU-CHINON 31- arrondissement de CLAMECY ' 23- arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 48- arrondissement de NEVERS 128230Article 2: Ces jurés seront répartis par arrondissements, cantons et communes de la manièresuivante :Arrondissement de CHATEAU-CHINON - 31 jurésCanton de CHATEAU-CHINON - 14 jurés soit :* 3 pour la commune de CHATEAU-CHINON-VILLE*11 pour I'ensemble des autres communes du cantonCanton de LUZY - 13 jurés soit :*2 pour la commune de CERCY-LA-TOUR*2 pour la commune de LUZY*2 pour la commune de MOULINS-ENGILBERT* 7 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton de CORBIGNY- 4 jurés soit :*1 pour la commune de LORMES* 3 pour les autres communes du canton
Arrondissement de CLAMECY- 23 jurésCanton de CLAMECY- 15 jurés soit :* 4 pour la commune de CLAMECY* 1 pour la commune de VARZY*10 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton de CORBIGNY- 8 jurés soit :* 2 pour la commune de CORBIGNY* 6 pour les autres communes du canton
Arrondissement de COSNE-SUR-LOIRE - 48 jurésCanton de LA CHARITE SUR LOIRE - 16 jurés soit :* 2 pour la commune de CHAULGNES*5 pour la commune de LA CHARITE-SUR-LOIRE*2 pour la commune de PREMERY*1 pour la commune de VARENNES-LES-NARCY*6 pour l'ensemble des autres communes du canton
Canton de COSNE COURS SUR LOIRE - 16 jurés soit :* 11 pour la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE* 1 pour la commune de SAINT-PERE*1 pour la commune d'ALLIGNY-COSNE* 3 pour I'ensemble des autres communes du canton
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Canton de POUILLY SUR LOIRE - 16 jurés soit :*2 pour la commune de DONZY*2 pour la commune de NEUVY-SUR-LOIRE*2 pour la commune de POUILLY-SUR-LOIRE*1 pour la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE*1 pour la commune de TRACY-SUR-LOIRE* 8 pour l'ensemble des autres communes du canton
Arrondissement de NEVERS - 128 jurésCanton de DECIZE - 12 jurés soit :*6 pour la commune de DECIZE*1 pour la commune de LUCENAY-LES-AIX* 2 pour la commune de SAINT-LEGER-DES-VIGNES* 3 pour l'ensemble des autres communes du canton
Canton de FOURCHAMBAULT- 13 jurés soit :*5 pour la commune de FOURCHAMBAULT* 4 pour la commune de GARCHIZY* 4 pour la commune de MARZY
Canton de GUERIGNY- 16 jurés soit :* 3 pour la commune de GUERIGNY* 1 pour la commune de SAINT-BENIN-D'AZY* 2 pour la commune d'URZY*10 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton d'IMPHY- 11 jurés soit :' * 4 pour la commune d'IMPHY* 4 pour la commune de LA MACHINE*2 pour la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS*1 pour l'ensemble des autres communes du canton
Ville de NEVERS - 38 jurés (plus > ne pas oublier le tirage au sort des 100 jurés suppléants)Canton de NEVERS 1 : 4 jurés* 4 pour la commune de COULANGES-LES-NEVERSCanton de NEVERS 2 : 7 jurés* 2 pour la commune de MAGNY-COURS*3 pour la commune de SAINT-ELOI*2 pour la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE
Canton de NEVERS 3 : 2 jurés*2 pour la commune de CHALLUY
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Canton de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - 11 jurés soit :*1 pour la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT*2 pour la commune de DORNES*1 pour la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL*2 pour la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER*5 pour l'ensemble des autres communes du cantonCanton de VARENNES VAUZELLES - 14 jurés soit :*1 pour la commune de PARIGNY-LES-VAUX* 3 pour la commune de POUGUES-LES-EAUX*10 pour la commune de VARENNES-VAUZELLESArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les maires du département de laNievre sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 '!i AVR, 20?5
La Préfete,
d QÊC—SH"p
La présente décision peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
jurrer('hievre.prel gouv.fr
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